transport public routier de voyageurs
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Centre de Formalités des Entreprises Juin 2015 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS I. DEFINITION L’activité de transport public routier de voyageurs est une opération commerciale par laquelle une entreprise va réaliser le transport urbain ou non urbain de personnes. (Décret 85-891 du 16.08.1985). NB ; Cette réglementation ne s’applique pas aux VTC, taxi, loueur de licence de taxi, taxi –moto qui relèvent de la CMA. Le locataire de licence de taxi et le vélo-taxi dépendent de la CCI mais ne sont pas soumis à cette règlementation. II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE Pour cette activité, l’inscription au Registre des Transporteurs Routiers de Voyageurs est subordonnée notamment aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelles de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité transport de voyageurs et à la condition de capacité financière de l’entreprise. Depuis un décret du 28 décembre 2011 l’entreprise doit aussi pouvoir justifier de l’existence d’un établissement stable en France. Les 4 conditions sont appréciées par la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. DREAL CFE CCI RCS DREAL 8Apprécie les 8Dépôt de la demande 1 2 d’immatriculation de l’entreprise, 8Délivre une Déclarant attestation de Déclarant accompagnée de l’attestation de la conformité en vue DREAL. de l’inscription au registre de la DREAL conditions d’accès à la profession. 8Délivre le KBIS. 3 CFE transmet 8Inscription définitive au registre de la DREAL, au vu du Déclarant KBIS. 4 Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected] www.strasbourg.cci.fr/cfe 10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE L'attestation de conformité en vue d’inscription au Registre des Transporteurs Routiers de Voyageurs remise par la DREAL du siège de l’entreprise au nom de l’entrepreneur individuel ou de la société. Afin d’obtenir l'inscription définitive au Registre des Transporteurs Routiers de voyageurs, il faudra fournir l’extrait Kbis dès son obtention par le RCS Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de l'inscription est à signaler dans un délai de deux mois auprès de la DREAL. Ex : transfert de siège de la société. IV. PLUS D’INFORMATIONS Autorité compétente : DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT. Service Régulation et Economie – Service Transports 2, route d’Oberhausbergen STRASBOURG CRONENBOURG 03 88 13 08 03 www.alsace.equipement.gouv.fr Adresse utile : URTA : UNION REGIONALE DES TRANSPORTEURS D’ALSACE Maison du Transport - 25, rue de Friedolsheim - 67200 STRASBOURG 03 88 28 12 12 - Fax : 03 88 28 96 84 Site internet : www.urta.fr Liens utiles : www.apce.com : notes juridiques Transport public routier de personnes www.alsaeco.com : note juridique Transport routier de voyageurs CFE – CCISBR : GA