demande d`autorisation d`enseignes

DEMANDE D’AUTORISATION
D’ENSEIGNES
définition :
au sens du code de l'environnement (article L581-3) constitue une enseigne toute inscription,
forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
L'installation, la modification et le remplacement des enseignes permanentes sont soumis à
autorisation du Maire.
Avant toute formalité, il est important de vérifier dans quelle zone géographique se situe
l'activité et quelles règles doivent s'appliquer à la pose des enseignes.
DIRECTION GENERALE
demandeur de l'autorisation d'enseignes (en majuscules)
DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
nom de l'établissement : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
hôtel de ville
nom (et/ou du représentant légal) : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
place lazare goujon
métro gratte-ciel
téléphone 04 78 03 68 05
télécopie 04 78 03 68 60
prénom : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
adresse : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
code postal : −−−−−− ville −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
adresse postale
tel : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
hôtel de ville
portable : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
bp 5051
fax : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
69601 villeurbanne cedex
en rappelant le service
concerné
courriel : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
propriétaire ou copropriétaires du bâtiment (en majuscules)
nom (et/ou du représentant légal ) : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
prénom : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
adresse : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
code postal : −−−−−− ville : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
tel : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
payeur des droits
demandeur
propriétaire
Lieu de l'installation
Numéro : −−−−− Rue : −−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
descriptif de l'installation
Définition : au sens de l'article A-10 du règlement local de publicité, dans le but de protéger le
cadre de vie, un bâtiment d'habitation se définit, aussi, par sa destination initiale (en rapport avec
son apparence) quel que soit son usage actuel.
1 - type d'immeuble *
Habitation
Autres
Surface Hors Œuvre Nette : …………m²
Surface Hors Œuvre Nette : …………m²
2 - type d'enseigne*
• à plat
-
Nombre …………………
Hauteur du bandeau………………………………………………………………….
Hauteur des lettres .........................................................................
Hauteurs des signes ou logos..............................................................
Saillie (débordement) .........................................................................
Lumineuse : OUI
NON
NON
Spots : OUI
Est
Ouest
Nord
Sud
Nombre : ……………..
Longueur façade concernée
......................... m
......................... m
......................... m
......................... m
Surface enseigne
........................ m²
........................ m²
........................ m²
........................ m²
• perpendiculaire*
- Nombre d'enseignes : .......................................................................
- Surface : ........................................................................................
- Saillie :
........................................................................................
- Hauteur de l'enseigne par rapport au sol: Haut : …………..Bas : …………..
•
Lumineuse : OUI
NON
NON
Spots : OUI
Nombre : …………………………………
sur terrasse et toiture
Immeuble autre qu'habitation
-
Surface enseigne : …………………………………………………………………
Nombre d’enseignes :………………………………………………………………
Hauteur des lettres : ……………………………………………………………….
Hauteur des signes ou logos : ……………………………………………………
Lumineuse : OUI
NON
Spots : Nombre ............
•
scellée au sol*
2 faces
® Totem : 1 face
- Hauteur : ........................................................................................
- Largeur : ........................................................................................
- Epaisseur : .......................................................................................
- Surface totale : ………………………………………………………………………
- Lumineuse : OUI
NON
® Mât avec drapeau :
- Longueur : .......................................................................................
- Hauteur : ........................................................................................
- Nombre : ........................................................................................
•
posée au sol*
® Chevalets :
- Nombre : ………1 face
2 faces
- Surface de chacune des faces : ........................................................m
3 – store/banne*
- Longueur : ………………………………………………………………………….;
- Saillie : ………………………………………………………………………………
- Hauteur du store par rapport au trottoir : …………………………………….
- Largeur du trottoir : ……………………………………………………………….
*Ne remplir que les cases concernant votre projet
pièces à fournir obligatoirement pour l'instruction du dossier :
-
Un plan de situation
Une photo de chaque façade de l'immeuble impactée par le projet
Un plan coté de chaque façade impactée
Un croquis de l'enseigne en couleurs
Une photo ou un croquis de la (ou des) façade(s) avec simulation d'insertion
accord écrit et signé (ou cachet) de la copropriété ou du propriétaire
DELAI D'INSTRUCTION : 1 MOIS
CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU MAIRE " REGLEMENT LOCAL RELATIF AUX PUBLICITES,
ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES " DU 3 MARS 2008 :
Notamment :
-
Un dispositif mural doté d'un moteur électrique fixé sur un bâtiment d'habitation ou situé à moins de 10
mètres d'une baie de bâtiment d'habitation doit être arrêté entre 22 heures et 7 heures (Article A-8)
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites ;
Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu'elles sont clignotantes ou intermittentes;
Le cheminement laissé libre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite doit être de 1,40 m au
minimum après l'installation du chevalet.
Il sera exigé un entretien régulier de l'installation en vu d'assurer la propreté du domaine public.
Les agents municipaux compétents procéderont à un contrôle permanent de la bonne exécution des prescriptions et
interviendront si besoin, pour les faire respecter.
En cas de non observation de tout élément jugé contraire à la sécurité des personnes et au bon déroulement des
activités, la commune de Villeurbanne se réserve le droit de suspendre les autorisations précaires et révocables
d’occupation du domaine public et d'exiger le démontage, sous 48 heures, des installations occupant le domaine
public.
Dans les cas jugés les plus graves, le Maire, au titre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer le bon ordre, la sûreté
et la salubrité publique, pourra faire suspendre la poursuite des activités.
Je soussigné auteur de la présente demande, certifie exacte les renseignements qui y sont contenus et
m'engage à respecter les prescriptions de l'autorisation qui me sera éventuellement délivrée, à ne pas
mettre en œuvre l'installation avant de l'avoir obtenue, à régler les redevances d'occupation du domaine
public correspondantes.
Pour être instruit, le dossier de demande d'autorisation devra obligatoirement être complet (document rempli, plans
et pièces demandés joints). A défaut, aucune autorisation ne sera délivrée.
Villeurbanne, le ..........................................................
Signature et cachet du demandeur de
l'autorisation (et/ou représentant légal)
Signature et cachet du propriétaire
(et/ou du représentant légal)