des établissements privés 2015 étCTE II - Snec-CFTC

A
SEPT-OCT 2015
Convention Collective des salariés
des établissements privés 2015
étCTE
II salariés de droit privé
LES FAITS : depuis décembre
2012, les
des établissements sous contrat, étaient sans convention
collective. Dans un certain nombre d’établissements le droit
du travail s’appliquait dans toute sa rigueur. Le 17 juillet 2015
après consultation de ses conseillers nationaux, le Snec-CFTC a
finalement signé la nouvelle convention MAIS non sans avoir
obtenu des avancées (encadré.)
AUJOURD’HUI IL EST URGENT DE PATIENTER. POURQUOI ?
La commission paritaire constituée des organisations
salariales signataires (Snec-CFTC, Fep-Cfdt et Spelc) et du
collège employeur se réunira le 6 octobre. Une réflexion sera
engagée sur la mise en place de la nouvelle convention
collective et les mesures à prendre, en particulier pour les
salariés embauchés à compter de décembre 2012 sans
référence à la convention collective de 2004. Dans ce cas,
l’établissement devra revoir les salaires, les RTT, les
éventuelles journées de carence, le calcul des heures
supplémentaires, les congés payés… en respectant la
convention collective de 2004 et verser au salarié le
différentiel. Ces calculs demandent du temps, une vérification
sera indispensable, et il est dans l’intérêt du salarié d’éviter
toute précipitation source d’erreurs qui seront difficiles à
corriger par la suite.
Le Snec-CFTC est à même de vous conseiller au mieux. Il
préconise l’action des délégués syndicaux et représentants
du personnel pour établir une procédure d’indemnisation
avant toute démarche individuelle.
Vous pouvez nous interroger sur : [email protected]
Les avancées obtenues par le Snec-CFTC
NAO : la valeur du point a augmenté de
1,25% à la place du 1% négocié par
d’autres syndicats.
Autorisation d’absence pour le Pacs ou
l’ordination diaconale d’un enfant du
salarié.
TRES IMPORTANT !
Calendrier d’automne :
 Réforme de l’accord formation professionnelle
(Automne 2015)
 Réforme des EAAD et articulation avec Entretien
Professionnel (Automne 2015)
 Examen quinquennal des classifications : possibilité de
révision des rémunérations minimales
Le Snec-CFTC est représenté dans ces instances par des
salariés OGEC.
Snec-CFTC de Bretagne - contact : [email protected] - www.sneccftcbretagne.fr
Snec-CFTC BretagneAA
Une régularisation pour les salariés
embauchés entre décembre 2012 et le 31
août 2015 est un droit indiscutable et
reconnu par le collège employeur.
N’hésitez pas à nous faire remonter les
refus des chefs d’établissement.
Snec-CFTC – 128 Avenue Jean Jaurès- 93697 PANTIN Cédex
01 73 30 42 42