5 - Indemnité de conseil au Receveur

Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20130620-DGS130620-05DE
Date de télétransmission : 25/06/2013
Date de réception préfecture : 25/06/2013
130620-05
COMMUNE DE PEYMEINADE - 06530
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUIN 2013
L’an deux mille treize
Le jeudi vingt juin à 19 heures
Nombre de membres : 29
En Exercice : 29
Présents
: 16
Votants
: 24
Date de convocation : 14 juin 2013
Le Conseil Municipal de Peymeinade dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise BROUSTEAU, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Seng-Sathith BASILE – M. François GAUTHIER-FOURNIER –
M. François DELETANG – Mme Catherine KURATLE-SEGUIN – Mme Dominique SAURAT –
Mme Evelyne HIRELLE –– Mme Denise VISSIERE – M. Michel DISSAUX – M. Philippe SAINTEROSE FANCHINE – Mme Marie-Christine BARAT - Mme Françoise STOREY – M. Francis
ESNAULT -Mme Eliette TROUCHE - Mme Sylvie BAUDET - M. Michel POCHOY.
ETAIENT EXCUSES : M. Marc BAZALGETTE (pouvoir à François GAUTHIER-FOURNIER) –
M. Claude GOBILLOT (pouvoir à Mme Dominique SAURAT) – Mme Patricia DEL VALLE
(pouvoir à M. DISSAUX) – Mme Nathalie WESSE (pouvoir à Mme Marie-Christine BARAT) M. Jean-Pierre SERRET (pouvoir à Mme Seng-Sathith BASILE) - Mme Catherine LE ROLLE Mme Pascale SAINTE-ROSE FANCHINE (pouvoir à M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE) M. Patrick PEIRETTI – M. Marc-Henry COSTA (pouvoir à Mme Sylvie BAUDET) - M. Michel
COUEDEL - Mlle Marie-Eugénie BOUGE - M. Joël LAGROST (pouvoir à Mme Eliette TROUCHE).
ETAIT ABSENT : M. Bernard FOUQUET.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DISSAUX
Objet : Indemnité de conseil au Receveur
Rapporteur : Madame Sati BASILE, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Associative et au personnel
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions et notamment son article 97,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des
fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Madame Sati BASILE expose :
Page - 1 - sur 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20130620-DGS130620-05DE
Date de télétransmission : 25/06/2013
Date de réception préfecture : 25/06/2013
Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont
autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de
conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement,
par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.
Par délibération du 9 décembre 2008, le Conseil municipal avait décidé le versement en faveur de
Madame Marie-Hélène KERN, receveur municipal et trésorier principal de Grasse, d’une indemnité de
conseil calculée selon les modalités prévues par l’arrêté du 16 décembre 1983.
Madame Marie-Hélène KERN ayant cessé d’exercer ses fonctions de Trésorier de la Ville de
Peymeinade le 31 décembre 2012 au soir, une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité
de conseil au nouveau receveur municipal doit être prise, conformément à l’article 3 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 qui dispose qu’une nouvelle délibération doit être prise à
l’occasion de tout changement de comptable.
Madame Joëlle GOFFINET ayant succédé à Madame Marie-Hélène KERN depuis le 1er janvier 2013,
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider le versement en faveur de cette dernière
de l’indemnité de conseil selon les mêmes modalités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’attribution à Mme Joëlle GOFFINET de l’indemnité de conseil à compter du 1er
janvier 2013.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
-
APPROUVE l’attribution à Mme Joëlle GOFFINET de l’indemnité de conseil à compter du
1er janvier 2013.
VOTE :
POUR :
CONTRE :
21
3 : M. POCHOY – Mme BAUDET (2).
Fait et Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 21 juin 2013
Le Maire,
Françoise Brousteau.
Page - 2 - sur 2