NOTE DE SYNTHESE

Transcription

NOTE DE SYNTHESE

Département des Pyrénées-Orientales
Commune du SOLER
C O M P T E
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R E N D U
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CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 FEVRIER 2016 à 20h30
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Date de convocation du Conseil Municipal : le 09 février 2016.
PRESENTS : Monsieur François CALVET - Madame Véronique OLIER – Madame Armelle
REVEL – Monsieur Henri CASTANET - Madame Catherine GADAVE – Monsieur Olivier
COLPAERT - Madame Sandrine ROCA – Monsieur Robert ROIG - Monsieur Robert RAYNAUD –
Madame Francine DIAZ – Monsieur Stéphane MAROSELLI – Monsieur Alain CAMBILLAU – Madame Dominique SOUCAS - Monsieur Jean-Claude BAUZIL- Madame Gilberte CLAUDEL - Madame Dorsphine TOUPIN – Monsieur André L’HOMME – Madame Marie-Laure BAILLS - Monsieur Arnaud PORRA – Madame Corinne DELCAMBRE - Madame Marie-Hélène PELRAS – Monsieur Jean-Marie SERRES - Monsieur Gérard MANDRAU - Madame Christiane JEANFREU.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION
Monsieur Michel TIXADOR donne procuration à Monsieur François CALVET.
Madame Jacqueline DURAND donne procuration à Madame Francine DIAZ.
Monsieur Philippe TALAIRACH donne procuration à Monsieur Henri CASTANET.
Madame Nathalie MARCHIONI donne procuration à Madame Véronique OLIER.
Monsieur Simon JIMENEZ donne procuration à Madame Armelle REVEL.
Madame Véronique OLIER a été élue secrétaire
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Le quorum étant atteint,
OUVERTURE DE LA SEANCE à 20h35
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DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS
LE CADRE DE SES DELEGATIONS 
1 – CONVENTION D’ASSISTANCE DANS LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
AVEC ORFEOR DU 01/01/2016 AU 31/12/2018
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a informé l’assemblée que par décision du Maire
en date du 15/12/2015, le cabinet ORFEOR, a été chargé d’assister la commune dans la gestion de
sa dette, de sa trésorerie, et des garanties d’emprunts.
Monsieur François CALVET a ajouté que le montant annuel de cette assistance est fixé à la
somme de 8 300 € HT.
2 – MODIFICATION DU MANDATAIRE DU CONTRAT DE LOCATION POUR LA SOLUTION
« ZEENDOC ADMINISTRATION GED » LOCATION FINANCIERE 2016-2020
en date du 15/12/2015, le contrat signé avec la société REPRO SYSTEME a été annulé et transféré
en location financière avec l’organisme GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE.
Monsieur François CALVET a ajouté que le coût de ce contrat de location demeure inchangé
et s’élève à 710 € HT par mois et qu’il est conclu pour une durée de 5 ans.
3 – CONTRAT D’ABONNEMENT LOCATION – ENTRETIEN POUR LA MACHINE A AFFRANCHIR
en date du 15/12/2015, la société NEOPOST a été chargée de mettre à disposition de la commune
la machine à affranchir IS440.
Monsieur François CALVET a ajouté que le coût annuel du contrat de location-entretien est fixé
à la somme de 1 070 € HT.
4 – CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE LOGICIEL MUNICIPOL GVE VERBALISATION
ELECTRONIQUE
en date du 18/12/2015, l’entreprise LOGITUD SOLUTIONS a été chargée d’assurer la mission de
maintenance pour le logiciel MUNICIPOL Gve Verbalisation électronique.
Monsieur François CALVET a ajouté que le coût annuel du contrat de maintenance est fixé à la
somme de 247,50 € HT.
5 – ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LES TRANCHES FERME ET CONDITIONNELLE
DE L’EXTENSION DE L’ECOLE DOLTO – CREATION DE DORTOIRS
en date du 14/12/2015, la SMACL a été chargée d’assurer la mission relative à l’assurance dommages ouvrage pour les tranches ferme et conditionnelle de l’extension de l’école Dolto, dans le
cadre de la création de dortoirs.
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Monsieur François CALVET a ajouté que le montant provisoire des cotisations pour les
tranches ferme et conditionnelle basé sur une assiette de 290 020 € TTC est de 5 750,25 € TTC et
qu’il pourra être réduit à 4 610,70 € TTC basé sur une assiette de 180 000 € TTC si la tranche conditionnelle n’est pas réalisée.
6 – MAPA FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN DU 01/01/2016 AU 31/12/2019
en date du 11/01/2016, la SAS SPE SUD a été chargée d’assurer l’exécution du marché de fourniture de produits d’entretien.
Monsieur François CALVET a ajouté que ce marché est valable pour une durée de 12 mois à
compter du 01/01/2016 et peut être renouvelé 2 fois par périodes successives de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2019, pour un montant maximum annuel de 22 000 € HT.
7 – ETUDE DE SOLS (GEOTECHNIQUE) POUR LA CREATION D’UNE PELOUSE SYNTHETIQUE
POUR LE STADE JO MASO
en date du 27/01/2016, la SASU GINGER CEBTP a été chargée d’assurer la mission relative à
l’étude de sols pour la création d’une pelouse synthétique au stade Jo Maso.
Monsieur François CALVET a ajouté que le coût de cette mission s’élève à la somme de 1 940
€ HT.
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O R D R E S
D U
J O U R
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ADMINISTRATION GENERALE
1 - VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015
RAPPORTEUR : Madame Véronique OLIER
Madame Véronique OLIER, Adjointe déléguée à l’Administration Générale a demandé à l'assemblée d'entériner le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2015.
Voté à l’unanimité
Joint à la convocation.
2 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE A SIGNER AVEC LES COMMUNES DE
PEZILLA LA RIVIERE – POLLESTRES ET SAINT-FELIU D’AVALL POUR LE FONCTIONNEMENT
DU RESEAU D’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)
RAPPORTEUR : Madame Véronique OLIER
Madame Véronique OLIER, Adjointe déléguée à l’Administration Générale a expliqué que
dans le cadre de la dissolution du SIVOM Portes Roussillon Pyrénées, l’arrêté préfectoral a opéré un
partage du personnel syndical entre les membres du syndicat. A cette occasion, la commune de Pézilla la Rivière a intégré dans ses effectifs un agent, à temps complet.
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Madame Véronique OLIER a ajouté que les communes du Soler, Pollestres et Saint-Féliu
D’avall présentent un besoin concernant le réseau d’assistantes maternelles et que la commune de
Pézilla la Rivière dispose d’un service en régie en mesure de pouvoir, outre les besoins propres de
la commune, satisfaire les besoins desdites communes.
Madame Véronique OLIER a précisé que la commune de Pézilla-la-Rivière a donc décidé de
mettre à disposition son service communal pour satisfaire les besoins identifiés des autres communes cocontractantes.
Madame Véronique OLIER a ajouté que la présente convention est prise avant l’arrêté de liquidation, afin de permettre aux communes d’arrêter les conditions de continuité du service du RAM
de façon définitive. A ce titre, il est prévu que l’emploi de l’agent soit transformé en emploi pluricommunal au prorata des parts de chaque commune.
Madame Véronique OLIER a indiqué que les termes de la présente convention précisent que
les heures de l’agent seront réparties comme suit :
-
Commune du Soler : 14 heures par semaine
Commune de Pollestres : 9 heures par semaine
Commune de Pézilla la Rivière : 7 heures par semaine
Commune de Saint-Féliu D’avall : 5 heures par semaine
Madame Véronique OLIER a ajouté que le coût du service pour chaque commune sera déterminé à l’euro l’euro, pour remboursement trimestriel à la commune de Pézilla la Rivière.
Madame Véronique OLIER a donc demandé à l’assemblée d’autoriser la signature de la convention de service, afin de permettre de gérer la période précédant la mise en place de l’emploi pluricommunal.
Convention consultable en Mairie.
3 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A USAGE PRIVE – AIRE
DE JEUX GONFLABLES – AIRE DE LOISIRS DU LAC RAPPORTEUR : Madame Véronique OLIER
Madame Véronique OLIER, Adjointe déléguée à l’Administration Générale a indiqué à
l’assemblée qu’une nouvelle demande a été effectuée par Monsieur Cédric MASCLE, pour
l’implantation d’une aire de jeux gonflables sur l’aire de loisirs du Lac pour la période du 1er avril
2016 au 31 octobre 2016.
Madame Véronique OLIER a donc soumis à l’assemblée la convention d’occupation du domaine public à usage privé à passer avec Monsieur Cédric MASCLE qui fixe les obligations des parties.
Madame Véronique OLIER a précisé que le prix pourrait être fixé à 175 €, par mois
d’ouverture, plus 40 € de charges mensuelles.
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COMMUNAUTE URBAINE
4 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
TRANSFERTS POUR L’ANNEE 2015 ET 2016
RAPPORTEUR : Monsieur François CALVET
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a rappelé à l’assemblée que l’évaluation des
charges transférées des communes membres à Perpignan Méditerranée Communauté
d’Agglomération est confiée à une commission spécialement constituée en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Monsieur François CALVET a indiqué que la C.L.E.T. s’est réunie en date du 14 décembre
2015 afin de procéder à l’évaluation financière des transferts de compétences :
-
Attribution de Compensation pour 2015,
Attribution de Compensation pour 2016,
Ses conclusions sont consignées dans un rapport déposé en préfecture des PyrénéesOrientales qui doit être approuvé par les Conseils Municipaux et qui doit recueillir la majorité qualifiée
des communes membres.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée d’approuver le rapport de la
C.L.E.T. qui détermine l’évaluation des charges transférées et le montant global de l’attribution de
compensation à verser par P.M.C.A. aux communes membres.
L’attribution de compensation pour la commune du SOLER s’élève à 964 888 Euros pour
l’année 2015 et à 585 901 Euros pour l’année 2016.
Rapport consultable en Mairie.
5 – CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE ET LA COMMUNE DE LE SOLER :
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a rappelé qu’en application des dispositions de
l’article article L 5215.27 du CGCT, Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine peut, par convention, confier à la Commune, la mise en œuvre des actions au titre de la prévention de la délinquance,
organisées pendant les vacances scolaires, les mercredis et les samedis, les temps extra et péri
scolaires.
Monsieur François CALVET a précisé que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du service de prévention de la délinquance.
Monsieur François CALVET a également précisé que la Communauté Urbaine n’ayant pas
d’agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, elle souhaite pouvoir utiliser celui de la commune du Soler.
Monsieur François CALVET a ajouté qu’il convient donc de fixer les modalités de la convention
par laquelle la Communauté Urbaine, entend confier la gestion dudit service, à la Commune de Le
Soler.
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Monsieur François CALVET a indiqué que l’exercice par la Commune de la prestation de service objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération, mais que la Communauté
Urbaine remboursera à la commune du Soler tous les frais de gestion du service.
Monsieur François CALVET a informé que la présente convention s’applique à compter du 22
février 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée d’autoriser la signature de la convention de service relative à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Convention consultable en Mairie.
FINANCES / MARCHES PUBLICS
9 - LANCEMENT DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE FRANCOIS ARAGO
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane MAROSELLI
Monsieur Stéphane MAROSELLI, Conseiller Municipal délégué aux Marchés publics a indiqué
à l’assemblée que la commune va lancer le marché de Maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension
de l’école François Arago.
Monsieur Stéphane MAROSELLI a donc demandé à l’assemblée d’autoriser le lancement de
ce marché sur la base de 250 000 € HT.
10 - AVENANT N°2 A L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LE SYDEEL 66
RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENTS DES TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX SECS – SECTEUR EGLISE
– TRANCHE 5.1
RAPPORTEUR : Monsieur Robert ROIG
Monsieur Robert ROIG, Adjoint délégué a rappelé que par délibération 09/2015/13 en date du
10/12/2015, l’assemblée a approuvé la signature de l’avenant n°1 à la convention passée avec le
SYDEEL 66, pour les travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux secs, pour le
secteur de l’église, tranche 5.1 du projet de rénovation du centre ville.
Monsieur Robert ROIG a rappelé que l’avenant n°1 initial stipulait que le coût total estimatif des
travaux s’élevait à 155 134,54 € TTC et que l’autofinancement estimatif de la commune représentait
132 489,89 €.
Monsieur Robert ROIG a indiqué que le plafond de la participation d’ERDF a été modifié et que
l’autofinancement estimatif de la commune et de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
s’élève donc désormais à 129 900,59 €, au lieu de 132 489,89 €, soit une diminution estimative de
2 589,30 €.
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Monsieur Robert ROIG a donc déposé sur le bureau de l’assemblée l’avenant n°2 à la convention passée avec le SYDEEL 66, pour les travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux secs, pour le secteur de l’église, tranche 5.1 du projet de rénovation du centre ville, qui porte
sur la modification du coût de l’autofinancement.
Monsieur Robert ROIG a donc demandé à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer
l’avenant n°2 à la convention devant intervenir.
Avenant consultable en Mairie.
11 - CONVENTION TRIPARTITE D’ORGANISATION ET DE COORDINATION DES TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION
ELECTRIQUE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A SIGNER
AVEC LE SYDEEL 66 ET PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE – PHASE 5.2
DU CENTRE VILLE – (RUES PASQUE, PERI, VOLTAIRE, LOTI, COURTELINE, IMPASSE SAINTEXUPERY)
RAPPORTEUR : Monsieur Robert ROIG
Monsieur Robert ROIG, Adjoint délégué a déposé sur le bureau de l’assemblée la convention
tripartite d’organisation et de coordination à signer avec le SYDEEL 66 et Perpignan Méditerranée
Communauté Urbaine, qui a pour objet de définir les modalités financières de réalisation des travaux
de dissimulation du réseau public de distribution électrique, de la tranche 5.2 du centre ville, secteur
pavé (rues Pasqué, Péri et Voltaire, Loti, Courteline et impasse Saint-Exupéry).
Monsieur Robert ROIG a indiqué que le coût total des travaux de dissimulation des réseaux de
distribution d’électricité est estimé à 208 466,64 Euros TTC subventionné par le SYDEEL et EDF,
portant ainsi le montant de l’autofinancement de la commune à 55 991,04 Euros TTC et celui de la
Communauté Urbaine à 111 845,08 Euros TTC.
Monsieur Robert ROIG a donc demandé à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la
convention devant intervenir et à prévoir les crédits sur l’exercice 2016.
DEMANDES DE SUBVENTIONS
12 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2016 : PROJET D’EXTENSION DE L’ECOLE ARAGO
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a rappelé à l’assemblée que la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi des finances pour
2011, résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes et de leurs groupements (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de solliciter auprès de l’Etat dans
le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux une subvention pour le projet
d’extension de l’école Arago, qui consiste en la création de nouvelles classes, nécessaires pour accueillir les effectifs grandissants, liés à l’augmentation de la population, induite notamment par la
création de Logements Locatifs Sociaux sur le quartier des Méravelles.
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Monsieur François CALVET a précisé que le coût global de cette opération prévue pour
l’année 2016 a été estimé à 250 000 € H.T pour la réalisation des travaux et à 35 000 € HT de
mission de maîtrise d’œuvre et d’études.
Le plan de financement peut se présenter de la manière suivante :
- Coût de l’opération
- Subvention Etat sollicitée (80 %)
- Autofinancement
285 000 € HT
228 000 €
57 000 €
13 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : PROJET
D’EXTENSION DE L’ECOLE ARAGO
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter auprès du
Conseil Départemental, une subvention pour le projet d’extension de l’école Arago, qui consiste en la
création de nouvelles classes, nécessaires pour accueillir les effectifs grandissants, liés à
l’augmentation de la population, induite notamment par la création de Logements Locatifs Sociaux
sur le quartier des Méravelles.
mission de maîtrise d’œuvre et d’études.
- Subvention Département sollicitée (20 %)
- Autofinancement
285 000 € HT
57 000 €
228 000 €
14 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE SUR LE
PROGRAMME 122-01 SOLLICITEE AUPRES DE MADAME HERMELINE MALHERBE,
SENATRICE : PROJET D’EXTENSION DE L’ECOLE ARAGO
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire sur le programme 122-01, auprès de Madame
Hermeline MALHERBE, Sénatrice, pour le projet d’extension de l’école Arago, qui consiste en la
création de nouvelles classes, nécessaires pour accueillir les effectifs grandissants, liés à
l’augmentation de la population, induite notamment par la création de Logements Locatifs Sociaux
sur le quartier des Méravelles.
mission de maitrise d’œuvre et d’études.
- Subvention sollicitée (20 %)
- Autofinancement
285 000 € HT
57 000 €
228 000 €
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PROGRAMME 122-01 SOLLICITEE AUPRES DE MONSIEUR ROBERT OLIVE, DEPUTE : PROJET
D’EXTENSION DE L’ECOLE ARAGO
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire sur le programme 122-01, auprès de Monsieur
Robert OLIVE, Député, pour le projet d’extension de l’école Arago, qui consiste en la création de
nouvelles classes, nécessaires pour accueillir les effectifs grandissants, liés à l’augmentation de la
population, induite notamment par la création de Logements Locatifs Sociaux sur le quartier des Méravelles.
mission de maitrise d’œuvre et d’études.
- Subvention sollicitée (20 %)
- Autofinancement
285 000 € HT
57 000 €
228 000 €
16 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA LIGUE DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU FONDS DE
SOUTIEN AU PROGRAMME EURO 2016 : REALISATION D’UNE SALLE DE CONVIVIALITE ET DE
VESTIAIRES EXTERIEURS
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter auprès de
la Ligue de football dans le cadre du fonds de soutien au programme Euro 2016, une subvention
pour le projet de réalisation d’une salle de convivialité et de vestiaires extérieurs, nécessaires aux
effectifs grandissants du football club Solérien.
Monsieur François CALVET a précisé que le coût global de cette opération a été estimé à 110
000 € H.T.
- Subvention sollicitée
- Autofinancement
110 000 € HT
60 000 €
50 000 €
17 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN
A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES
l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local, une subvention pour le projet
de mise aux normes de la salle des fêtes, qui prévoit l’amélioration de la consommation énergétique,
l’aménagement et l’accessibilité du bâtiment et la revitalisation du centre ville.
000 € H.T.
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- Subvention sollicitée (80%)
- Autofinancement
450 000 € HT
360 000 €
90 000 €
18 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LE PROJET DE MISE
AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES
Conseil Régional, une subvention pour le projet de mise aux normes de la salle des fêtes, qui prévoit
l’amélioration de la consommation énergétique, l’aménagement et l’accessibilité du bâtiment et la
revitalisation du centre ville.
000 € H.T.
- Autofinancement
450 000 € HT
90 000 €
360 000 €
19 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PROJET
DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES
Conseil Départemental, pour le projet de mise aux normes de la salle des fêtes, qui prévoit
l’amélioration de la consommation énergétique, l’aménagement et l’accessibilité du bâtiment et la
revitalisation du centre ville.
000 € H.T.
- Autofinancement
450 000 € HT
90 000 €
360 000 €
PROGRAMME 122-01 POUR LE PROJET DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire sur le programme 122-01, pour le projet de mise
aux normes de la salle des fêtes, qui prévoit l’amélioration de la consommation énergétique,
l’aménagement et l’accessibilité du bâtiment et la revitalisation du centre ville.
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000 € H.T.
- Autofinancement
450 000 € HT
90 000 €
360 000 €
21 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN
A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE
FRANCOISE DOLTO
l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local, une subvention pour le projet
d’extension de l’école Dolto qui consiste en la réalisation d’une salle de motricité et d’un second dortoir, nécessaires pour accueillir les effectifs grandissants, liés à l’augmentation de la population, induite notamment par la création de Logements Locatifs Sociaux sur le quartier des Méravelles.
625 € H.T.
- Subvention obtenue DETR 2015
- Subvention Etat sollicitée (80%)
- Autofinancement
531 625 € HT
100 000 €
345 300 €
86 325 €
22 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR
L’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE FRANCOISE DOLTO
Conseil Départemental, une subvention pour le projet d’extension de l’école Dolto qui consiste en la
réalisation d’une salle de motricité et d’un second dortoir, nécessaires pour accueillir les effectifs
grandissants, liés à l’augmentation de la population, induite notamment par la création de Logements Locatifs Sociaux sur le quartier des Méravelles.
625 € H.T.
- Autofinancement
531 625 € HT
100 000 €
86 325 €
345 300 €
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23 - DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET
DES DROITS DES FEMMES, SOLLICITEE AUPRES DE MADAME SEGOLENE NEUVILLE POUR
L’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE FRANCOISE DOLTO
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a demandé à l’assemblée de solliciter une subvention au Ministère des affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, sollicitée auprès de
Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat, pour le projet d’extension de l’école Dolto qui consiste en la réalisation d’une salle de motricité et d’un second dortoir, nécessaires pour accueillir les
effectifs grandissants, liés à l’augmentation de la population, induite notamment par la création de
Logements Locatifs Sociaux sur le quartier des Méravelles.
625 € H.T.
- Autofinancement
531 625 € HT
100 000 €
86 325 €
345 300 €
24 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES :
MATERIEL ET EQUIPEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’ASSISTANTES
MATERNELLES (RAM)
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a expliqué que suite à la dissolution du SIVOM, et
afin de permettre à la commune d’assurer la continuité du service du RAM, il convient d’aménager
un espace équipé et adapté à ce service.
Monsieur François CALVET a indiqué que le coût de ce projet est estimé à 3 000 € HT.
- Autofinancement
3 000 € HT
1 200 €
1 800 €
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, à hauteur de 1 200 € HT, pour le projet d’équipement de
l’espace dédié au RAM.
25 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D’INTERVENTION POUR LES
SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) – RESTRUCTURATION ET
MODERNISATION DU CENTRE VILLE Rapporteur : Monsieur François CALVET
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a indiqué à l’assemblée que le FISAC (Fonds
d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif qui permet de financer
les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du
commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de
proximité.
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Le FISAC permet donc de financer des études, des opérations collectives conduites notamment
par les collectivités territoriales qui en assurent la maîtrise d’ouvrage, ainsi que les dépenses
d’investissement réalisées pour favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur François CALVET a ajouté que le taux d’intervention ne peut excéder 30% des dépenses pour l’investissement et 40% pour le fonctionnement.
Monsieur François CALVET a rappelé que la commune a entrepris depuis 2009, un projet global de restructuration et de rénovation de son centre ancien dans le but de maintenir et développer
l'activité commerciale de proximité en déclin depuis quelques années.
Monsieur François CALVET a indiqué que certains projets de la commune sont éligibles à
l’appel à projets FISAC, à savoir :
-
Projet de réhabilitation architectural :
Subvention pour un architecte conseil pour l’embellissement du cœur de ville avec rénovation des façades et enseignes commerciales et aménagements de vitrines et devantures
de commerces désaffectés,
Projet d’études commerciales :
Subvention à hauteur de 1 500 € pour une étude portant sur la réalisation d’une halle
couverte,
-
-
Projet de signalétique commerciale :
Subvention à hauteur de 3 000 € pour la mise en place d’une signalétique des commerces du centre ville,
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de solliciter une aide financière
aussi substantielle que possible, pour les projets éligibles au FISAC, tel que mentionné précédemment, dans le cadre de la restructuration et la modernisation du centre ville.
DOMAINE PUBLIC / URBANISME
26 - DESAFFECTATION DES BATIMENTS DE L’ANCIENNE GENDARMERIE IMPLANTES SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°531 ET D’UNE PARTIE DU TERRAIN JOUXTANT,
CADASTRE SECTION AW n°70
RAPPORTEUR : Monsieur Henri CASTANET
Monsieur Henri CASTANET, Adjoint délégué à l’urbanisme a rappelé que les bâtiments de la
nouvelle gendarmerie viennent d’être livrés et que la totalité des effectifs sont désormais transférés.
Monsieur Henri CASTANET a informé qu’il convient donc à présent de désaffecter les anciens
bâtiments dans la mesure où ces deniers ne sont plus, aujourd’hui, affectés au service public ainsi
qu’une partie du terrain jouxtant cadastré AW n°70, délaissé du stade municipal.
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Monsieur Henri CASTANET a ajouté qu’il s’avère donc nécessaire, selon les dispositions de
l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un
premier temps, leur désaffectation matérielle conditionnant leur sortie du domaine public, liée à la
cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur vente.
Monsieur Henri CASTANET a donc demandé à l’assemblée de bien vouloir constater la désaffectation des bâtiments et du terrain de l’ancienne gendarmerie implantés sur la parcelle cadastrée
section AW n°531 ainsi qu’une partie du terrain jouxtant, cadastré section AW n°70.
ACQUISITION /CESSION
27 - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE MONSIEUR ET MADAME TOUBERT MICHEL ET LA
COMMUNE DU SOLER- RUE CAROLA
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a rappelé à l’assemblée que sur le Plan Local
d’Urbanisme de la commune du SOLER, certains terrains ont été placés en emplacement réservé,
nécessaires pour les projets de la commune et dans le cas présent, celui relatif à l’élargissement de
la rue Michel Carola.
En effet, la commune du SOLER souhaite procéder à l’élargissement de cette rue, en créant une
voie à double sens, ainsi qu’un cheminement piéton sécurisé, voire même des places de stationnement.
Monsieur François CALVET a ajouté que dans le cadre de ce projet, le terrain appartenant à M.
et Mme TOUBERT Michel cadastré section AM n°73 a donc été placé en Emplacement Réservé.
Monsieur François CALVET a précisé qu’il a été convenu avec Monsieur et Madame
TOUBERT, de procéder à un échange d’une partie de terrain entre les parties permettant ainsi à la
commune d’avoir une réserve foncière pour l’élargissement de la rue Michel Carola et de permettre à
Monsieur et Madame TOUBERT de conserver une surface égale à leur parcelle.
De ce fait, une surface de 122 m² environ de la parcelle AM n°72, appartenant à la commune,
sera échangée avec Monsieur et Madame TOUBERT, contre une partie de leur parcelle, pour une
surface équivalente.
Monsieur François CALVET a indiqué qu’après consultation des services des domaines, la valeur vénale des deux terrains, étant considérée comme identique, l’échange sur ces parcelles peut
être réalisé sans soulte.
Monsieur François CALVET a précisé qu’un document d’arpentage sera établi par la SCP
FERRIER/LEDUC/BOYER pour le découpage des parcelles et que le compromis de cession et l’acte
authentique seront établis par l’office notarial BERTRAND- GOUVERNAIRE - MARTY.
Monsieur François CALVET a ajouté que l’ensemble des frais liés à cet échange seront entièrement pris en charge par la commune.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de l’autoriser à signer l’ensemble
des pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier.
15
28 - ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE SECTION BK N°160 APPARTENANT AUX
CONSORTS BERNADACH PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL : FIXATION DE
LA DUREE DE PORTAGE
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F.L. donne les
moyens financiers aux collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût du foncier.
Les communes n’ont donc pas à mobiliser la somme nécessaire à l’acquisition des terrains.
Monsieur François CALVET a ajouté que la commune souhaite donc que l’EPFL porte pour son
compte, l’achat du terrain BK n°160, d’une superficie de 24 530 m², appartenant aux Consorts
BERNADACH, pour un prix de 50 000 €, conformément à l’évaluation des services des domaines
établie le 12 mai 2015.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée d’autoriser l’EPFL à formaliser
cette acquisition, au prix de 50 000 € et de fixer la durée de portage à 10 ans.
29 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AP N°45 APPARTENANT A
MADAME NATHALIE FONT
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a expliqué à l’assemblée que dans le cadre du
renforcement du tombant de la falaise, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°45,
d’une superficie de 840 m², située au lieu dit « Saint-Julia», appartenant à Madame Nathalie FONT ,
domiciliée 22 rue Arago 66270 LE SOLER.
Monsieur François CALVET a informé l’assemblée qu’un compromis de cession a été signé
avec Madame Nathalie FONT, le 02 février 2016.
Monsieur François CALVET a indiqué que le prix d’acquisition a été fixé à 5 € le m², portant
ainsi le prix de l’acquisition à 4 200 €.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer
l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de cette transaction et de charger l’office notarial BERTRAND- GOUVERNAIRE – MARTY, d’établir l’acte authentique.
SERVICE DU PERSONNEL
30 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a informé l’assemblée que suite au transfert de
personnel au sein de la communauté urbaine, il convient de supprimer des postes devenus vacants.
1
ère
Monsieur François CALVET a par ailleurs demandé de créer 1 poste d’animateur principal de
classe à 14/35ème, pour assurer le suivi et l’encadrement du RAM.
16
Monsieur François CALVET a d’autre part, précisé que suite à des promotions internes et à des
avancements de grade, des postes doivent être créés.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser la modification du tableau des effectifs, en ce sens.
31 – MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur François CALVET, Sénateur-Maire a indiqué que le décret n°2014-513 du 20 mai
2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est centré sur une indemnité principale,
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément
indemnitaire versé annuellement.
Monsieur François CALVET a expliqué que ce nouveau régime indemnitaire a pour objet
de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire, en réduisant sensiblement le nombre de régimes
indemnitaires qui s’appliquent actuellement.
Monsieur François CALVET a ajouté que le RIFSEEP va donc devenir, d’ici fin 2016, le nouvel
outil indemnitaire de référence, en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la
fonction publique Territoriale.
Monsieur François CALVET a donc demandé à l’assemblée d’autoriser la mise en place du
RIFSEEP, sur la commune.
SERVICE ENFANCE
32 - BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES : ACTUALISATION DES MONTANTS
PLANCHER ET PLAFOND : CRECHE MULTI-ACCUEIL
RAPPORTEUR : Madame Sandrine ROCA
Madame Sandrine ROCA, Adjointe déléguée aux Affaires Périscolaires a indiqué à
l’assemblée que les barèmes des participations financières familiales des structures d’accueil de
jeunes enfants sont fondés sur la prise en compte des revenus des familles.
Madame Sandrine ROCA a rappelé que les modalités de prise en compte des ressources sont
désormais fixées selon des principes identiques à ceux des prestations familiales, soit sur la base de
l’année civile.
Les montants mensuels à appliquer, par foyer pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
2016 sont les suivants :
- Revenu plancher : 660,44 € / mois / foyer en lieu et place des 647,49 € fixés pour 2015,
- Revenu plafond : 4 864,89 € / mois / foyer en lieu et place des 4 845,51 € fixés pour 2015,
17
Taille de la famille
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Accueil
Taux horaire
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
Plafond
4 864,89 €/mois
2,92 €/heure
2,43 €/heure
1,95 €/heure
1,46 €/heure
Plancher
660,44 €/ mois
0,40 €/heure
0,33 €/heure
0,26 €/heure
0,20 €/heure
Madame Sandrine ROCA a ajouté que pour les foyers non allocataires de la CAF, pour lesquels la moyenne des ressources annuelles doit être déterminée hors service Cafpro, les revenus à
prendre en compte sont ceux perçus au titre de l’exercice 2014.
Madame Sandrine ROCA a indiqué que le tarif unique 2016 pour les enfants confiés au
Conseil Général est de 1,66 €.
Madame Sandrine ROCA a donc demandé à l’assemblée d’entériner le nouveau barème des
participations familiales.
33 - APPROBATION DES TARIFS FIXES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE URBAINE POUR LES JOURN EES D’ACTIVITES ET SEJOURS
ORGANISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS VILLE VIE VACANCES MENEES
PAR LE CISPD
RAPPORTEUR : Madame Sandrine ROCA
Madame Sandrine ROCA, Adjointe déléguée aux Affaires périscolaires a expliqué que dans le
cadre des actions menées en matière de prévention de la délinquance, PMCU a fixé les tarifs de la
participation des familles pour les activités et séjours et qu’il convient d’approuver ces derniers.
Madame Sandrine ROCA a donc indiqué les tarifs fixés par PMCU :
Activités à
la journée
vvv-mini
séjours
Séjours
hiver
Séjours Eté
Sans
Q.F
10 €
Q.F (551
et 690)°
8€
TARIFS
Q.F (351
et 550)
6€
Q.F (276
et 350)
4€
Q.F
>275
2€
35 €
30 €
25 €
20 €
15 €
190 €
180 €
170 €
160 €
150 €
100 €
90 €
80 €
70 €
60 €
Madame Sandrine ROCA a donc demandé à l’assemblée d’entériner les tarifs tels que mentionnés ci-dessus.
18
FINANCES / MARCHES PUBLICS
6 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : Madame Armelle REVEL
Madame Armelle REVEL, Adjointe déléguée aux Finances a proposé de débattre sur les orientations budgétaires de l'année 2016, conformément aux lois de décentralisation et A.T.R.
Prend acte
Document joint.
7 - VERSEMENT ANTICIPE AU BUDGET 2016, D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE JULES
VERNE
Madame Armelle REVEL, Adjointe déléguée aux finances a expliqué à l’assemblée que le collège Jules Verne prévoit durant le mois d’avril, d’organiser un séjour à Verdun.
Madame Armelle REVEL a ajouté qu’afin de réaliser ce projet, dont le coût est très élevé pour
les familles, le collège a donc sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention.
Madame Armelle REVEL a donc demandé d’autoriser l’octroi d’une subvention de 1 000 € pour
le voyage à Verdun.
Madame Armelle REVEL a précisé que cette subvention sera versée sous couvert d’un justificatif de maintien du projet.
8 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2016
Madame Armelle REVEL, Adjointe déléguée aux finances a informé l’assemblée que l’article
1612-1 du CGCT prévoit que les collectivités peuvent, jusqu’à l’adoption du budget à venir, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Madame Armelle REVEL a donc demandé à l’assemblée d’autoriser l’ouverture anticipée
maximale des crédits, par chapitre/opération, afin notamment d’honorer les paiements relatifs aux
travaux et acquisitions, qui s’effectueront sur le premier trimestre 2016.
Voté par 27 Voix POUR et
2 ABSTENTIONS (M. Mandrau, Mme Jeanfreu)
DERNIERES MINUTES –
QUESTIONS DIVERSES –
CLOTURE DE LA SEANCE à 22h05
P/Le Président,
La Secrétaire de Séance,
Véronique OLIER

NOTE DE SYNTHESE

Transcription

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