2010 DASCO 7G Modifications des secteurs de recrutement

Direction des Affaires Scolaires
2010 DASCO 7G Modifications des secteurs de recrutement des collèges publics parisiens pour l’année scolaire 2010­2011. PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales dispose, dans son article 81, que « le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. » (codifié à l’article L.213­1 du code de l’éducation).
Elle rappelle également que, comme par le passé, « les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les collèges publics ».
Comme vous le savez et à l’identique de ce qui se pratique pour le premier degré à Paris, les élèves des collèges publics sont scolarisés dans leur établissement en fonction de leur lieu de résidence. A cette fin, un « périmètre scolaire » est défini pour chaque collège par un ensemble de rues ou de tronçons de rues. A titre indicatif, je souligne que les voies parisiennes sont découpées en plus de 12 000 tronçons. A chaque adresse correspond un seul collège, et il n’existe pas de « zone commune » à deux collèges. Le découpage des périmètres est indépendant de celui des arrondissements. Le périmètre d’un collège peut donc recouper plusieurs arrondissements quand cela se justifie pour des raisons de place ou de proximité. Le projet qui vous est soumis aujourd’hui est le résultat d’un processus comprenant des réunions techniques et des réunions de concertation avec les partenaires et la communauté éducative autour du collège ­ Rectorat, chefs d’établissements, fédérations de parents d’élèves, mairies d’arrondissement ­ qui s’est étendu tout au long de l’année 2009.
La séance de mars de notre conseil a été retenue comme date propice afin de répondre aux impératifs de calendrier des services de l’Etat dans la préparation de la rentrée 2010 : envoi des dossiers d’inscription en collège aux écoles, attribution de la dotation horaire globale prévisionnelle des établissements et préparation du mouvement des enseignants en vue de la rentrée suivante.
Ce calendrier se justifie également par la nécessité de tenir les dernières réunions de concertation courant décembre, une fois connus les effectifs des écoles (enfants scolarisés en CM2 dans le secteur public et qui 1
deviendront potentiellement des 6èmes à la rentrée suivante) et des collèges, à l’issue des enquêtes lourdes menées par la Ville et par l’Académie.
Les modifications de sectorisation présentées ici visent, pour la rentrée de septembre 2010, à améliorer les équilibres démographiques et sociaux entre collèges voisins, à opérer quand cela est nécessaire les corrections nécessitées par les évolutions d’effectifs constatées dans certains collèges, à améliorer la proximité géographique des familles avec leur établissement de secteur, mais également à préparer les évolutions à envisager à plus long terme sur certains arrondissements.
Le travail entrepris pour la rentrée 2010 a donc porté précisément sur :
Des modifications mineures dans le 12ème arrondissement où nous avons procédé à la mise en cohérence géographique du secteur du collège Jean­François Oeben du 12ème arrondissement par l’ajout de voies du secteur du collège Courteline se trouvant à proximité de la place de la Nation. Ce transfert n’apporte, pour la rentrée 2010, aucun élève de CM2 pour le collège Oeben.
S’agissant du 17ème arrondissement, l’enclave du début de la rue des Batignolles sectorisée sur le collège Chaptal a été transférée au collège Condorcet (8ème arrondissement). Ce transfert ne porte, pour la rentrée 2010, sur aucun élève de CM2. S’agissant du 7ème arrondissement, nous avons procédé au retour des voies du 7e arrondissement précédemment sectorisées sur le collège Jacques Prevert dans le 6e arrondissement sur le collège Duruy. Des modifications plus conséquentes dans les 9ème et 10ème arrondissements où nous avons procédé au recentrage du secteur du collège Lamartine sur son site, basé dans le 9e arrondissement, afin de permettre à la direction de l’établissement de travailler avec ses partenaires institutionnels basés sur le 9 e arrondissement et de permettre aux élèves de 3e d’intégrer le district d’affectation en seconde du Lycée. Ce transfert s’est également accompagné d’une réduction, à sa demande, du périmètre de recrutement du collège Lamartine permettant ainsi de faire baisser les effectifs de l’établissement d’environ une division. Le secteur ainsi retiré au collège Lamartine a été rattaché au collège Bernard Palissy, du 10e arrondissement, en perte d’élèves depuis plusieurs années. Le recentrage du secteur de Lamartine sur le 9ème ayant été opéré par empiètement au sud sur celui du collège Jacques Decour, nous avons été amené à rééquilibrer les secteurs des collèges du nord de l’arrondissement comme Jacques Decour et Condorcet. Nous avons, de plus, procédé à la suppression d’enclaves sur le 9e et 10e arrondissement afin d’avoir une meilleure lisibilité géographique des secteurs de recrutement des collèges comme Louise Michel, la Grange aux Belles sur le 10ème , Jules Ferry, Condorcet et Gauguin sur le 9ème arrondissement.
Pour le 20ème arrondissement, nous avons également procédé à des modifications assez conséquentes au nord avec pour objectif la volonté de retrouver les équilibres sociaux de ces quartiers au sein des établissements proches. C’est ainsi que nous avons réparti le secteur détaché du collège Maurice Ravel situé autour de la place Gambetta entre le collège Doisneau pour une très grande part et le collège Flora Tristan, redonnant à ceux­ci une mixité qui leur faisait défaut. Nous avons, par ailleurs, procédé à la réduction du secteur du collège Jean­Baptiste Clément, en sureffectif, au profit du collège voisin Colette Besson. Les modifications apportées au nord de l’arrondissement nous ont amené, en conséquence, à opérer un rééquilibrage sur le sud. Ainsi, nous avons transferé des voies du collège Lucie Faure sur le 2
collège Maurice Ravel, du collège Hélène Boucher sur Lucie Faure. Enfin, le secteur détaché du collège Maurice Ravel situé au nord et formé par la voie adressée 138­140 rue de Ménilmontant/Jakubowicz est transféré au collège Hélène Boucher.
En conclusion, je vous propose d’approuver les modifications des secteurs de recrutement des collèges publics parisiens pour la rentrée 2010 comme annexées au présent projet.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil de Paris
Siégeant en formation de Conseil Général
3