01220398 - Contrat de franchise, le droit des enseignes

01220398 - Contrat de franchise, le droit des enseignes
Crédits ECTS :
2
Volume horaire total :
23
Cours magistraux :
23
Responsable(s)
Panthou Claire
Objectifs
Le droit de la franchise et des réseaux en France : le droit de la franchise : historique et sources : loi Doubin, loi Macron, code européen de déontologie et
jurisprudence.
Les techniques juridiques de droit commun (succursale, groupements de commerçants) et accords de réseau ( contrats de spécialisation, contrats de fourniture,
contrat de concession et contrat de franchise).
Les risques juridiques (défaut d’assistance, ingérence – requalification des contrats) : obligations de la tête de réseau et des membres du réseau (formulations à
utiliser, le type de communication, Rédaction des clauses, collaboration commerciale et promotion).
CONNAISSANCES A ACQUERIR
-Connaissances juridiques
COMPETENCES CIBLES
-Repérer les différentes modalités organisationnelles et les différencier
-Comprendre l’organisation de la profession, les métiers, les fonctions, et les processus
-Avoir une vision d’ensemble du marché : diversité des secteurs d’activités, transversalité des métiers
-Repérer les nouvelles formes de réseaux et les perspectives d’évolution du secteur à moyen terme
Contenu
Introduction : contexte historique et juridique (sources)
Chapitre 1 Les divers contrats
-Section1 Les contrats de droit commun
-I Contrats du droit commercial (succursale, commission et agent commercial)
-II Groupements de commerçants (association, GIE, sociétés coopératives)
-III Licence de marque et communication de savoir faire
-Section 2 Les contrats de distribution
-I Les contrats de fourniture (approvisionnement exclusif et distribution sélective)
-II Le contrat de concession
Chapitre 2 Le contrat de franchise
-Section 1 Naissance du contrat
-I Sources et qualification du contrat
-II information précontractuelle
-Section 2 Exécution du contrat
-I Franchiseur (obligations initiales et pendant le contrat)
-II Franchisé (Obligations financières, respect des normes, respect de l’exclusivité, coopération avec le franchiseur)
-Section 3 Fin du contrat
-I Cession
-II Résiliation (non rétablissement –loi Macron-)
Controle des connaissances
Contrôle continu
Interrogation écrite
IAELYON SCHOOL OF MANAGEMENT
Université Jean Moulin 6 cours Albert Thomas BP 8242 69355 Lyon cedex 08 (33) 04 78 78 70 66
http://iae.univ-lyon3.fr
08/02/2017
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Notation pendant les enseignements
Informations complémentaires
MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Powerpoint
Ce cours fait partie des formations suivantes :
Master Animation et Développement de Réseaux d'Enseignes (Alternance)
Niveau d'entrée : Bac + 3;Bac + 4
Cours inclus dans :
| Niveau de sortie : Bac + 5
• Contenu
UFR : iaelyon School of management
IAELYON SCHOOL OF MANAGEMENT
Université Jean Moulin 6 cours Albert Thomas BP 8242 69355 Lyon cedex 08 (33) 04 78 78 70 66
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08/02/2017
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