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Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 40th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the Fish and Wildlife Enhancement Fund. A portion of fishing, hunting and trapping licence fees and royalties will go into the fund. The fund will be used to support various fish and wildlife conservation initiatives, including projects and studies designed to protect and increase fish and wildlife habitats and populations in Manitoba. Le présent projet de loi vise l'établissement du Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune qui servirait à financer des initiatives de conservation du poisson et de la faune, notamment des projets et des études visant la protection et la préservation du poisson et de la faune et de leurs habitats au Manitoba. Une partie des redevances ayant trait à la faune et des droits provenant de la vente de permis de pêche, de chasse et de piégeage seraient portés au crédit du Fonds. The Bill also establishes the Fish and Wildlife Enhancement Committee. A subcommittee that includes members of fishing organizations is to make recommendations on the funding of fish enhancement initiatives, and a subcommittee that includes members of hunting and trapping organizations is to make recommendations on the funding of wildlife enhancement initiatives. Le projet de loi a également pour objet d’établir le Comité de mise en valeur du poisson et de la faune. Le Comité serait assisté de deux sous-comités ayant chacun pour mandat de formuler des recommandations sur les initiatives devant faire l’objet de financement dans son domaine de compétence. Le sous-comité chargé du secteur de la pêche serait composé entre autres de représentants d'organismes regroupant des pêcheurs à la ligne. Le sous-comité responsable du secteur de la faune serait notamment formé de représentants d'organismes regroupant des chasseurs et des trappeurs. THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Article 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Definitions Fish and Wildlife Enhancement Fund Fish and Wildlife Enhancement Committee Review of proposals Minister to consider recommendations Annual report Regulations C.C.S.M. reference Coming into force 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Définitions Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune Comité de mise en valeur du poisson et de la faune Examen des demandes de financement Prise en considération des recommandations Rapport annuel Règlements Codification permanente Entrée en vigueur i BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definitions 1 The following definitions apply in this Act. Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "fish enhancement initiative" means (a) a project or program to conserve or increase fish populations; « Fonds » Le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune établi en vertu de l'article 2. ("fund") « initiative de mise en valeur de la faune » (b) a project or program to protect, manage or restore fish habitats; (c) a study of fish populations or habitats; (d) angler education programs; and (e) the acquisition, by purchase, lease or other means, of property or an interest in property in order to protect a critical fish habitat. (« initiative de mise en valeur du poisson ») a) Projet ou programme visant la conservation d'animaux de la faune ou l'augmentation de leur nombre; b) projet ou programme visant la protection, la gestion ou le rétablissement des habitats fauniques, y compris la construction ou l'entretien d'infrastructures dans les zones de gestion de la faune; c) étude sur la faune ou ses habitats; d) programmes d'éducation des chasseurs et des trappeurs; 1 "fund" means the Fish and Wildlife Enhancement Fund established under section 2. (« Fonds ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by regulation. e) acquisition, notamment par achat ou par bail, de biens ou d'intérêts sur des biens en vue de la protection d'habitats fauniques fragiles. ("wildlife enhancement initiative") « initiative de mise en valeur du poisson » a) Projet ou programme visant la conservation des poissons ou l'augmentation de leur nombre; "wildlife enhancement initiative" means (a) a project or program to conserve or increase wildlife populations; b) projet ou programme visant la protection, la gestion ou le rétablissement des habitats des poissons; (b) a project or program to protect, manage or restore wildlife habitats, including the construction or maintenance of infrastructure in wildlife management areas; c) étude sur les poissons ou leurs habitats; (c) a study of wildlife populations or habitats; e) acquisition, notamment par achat ou par bail, de biens ou d'intérêts sur des biens en vue de la protection des habitats fragiles des poissons. ("fish enhancement initiative") (d) hunter and trapper education programs; and (e) the acquisition, by purchase, lease or other means, of property or an interest in property in order to protect a critical wildlife habitat. (« initiative de mise en valeur de la faune ») d) programmes d'éducation des pêcheurs à la ligne; « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement Fund established 2(1) The Fish and Wildlife Enhancement Fund is hereby established for the purpose of supporting fish and wildlife enhancement initiatives and government fish hatcheries. Établissement du Fonds 2(1) Le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune est établi. Il a pour objet d'appuyer les initiatives de mise en valeur du poisson et de la faune ainsi que les écloseries du secteur public. Control and supervision of fund 2(2) The fund is under the control and supervision of the minister. The money in the fund is to be deposited with the Minister of Finance and held in trust for the purposes of this Act in a separate account in the Consolidated Fund. Direction et surveillance du Fonds 2(2) Le Fonds est placé sous la direction et la surveillance du ministre; les sommes le constituant sont versées au ministre des Finances et sont détenues en fiducie dans un compte distinct du Trésor pour l'application de la présente loi. Accounts in fund 2(3) The fund contains the following separate accounts: Comptes distincts 2(3) Le Fonds est constitué des comptes distincts suivants : 2 (a) the fish enhancement account; a) le compte de mise en valeur du poisson; (b) the wildlife enhancement account. b) le compte de mise en valeur de la faune. Payments into fund 2(4) Despite The Financial Administration Act, (a) the following are to be paid or credited to the fish enhancement account in the fund: (i) a prescribed amount of the fee for every fishing licence, (ii) a prescribed amount of the fee for a prescribed licence, permit, certificate or other authorization respecting or involving fish, (iii) a gift, donation, grant, bequest or contribution to the fisheries enhancement account, (iv) any amounts authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied, (v) interest and other income earned on the amounts paid or credited to the fisheries enhancement account; and (b) the following are to be paid or credited to the wildlife enhancement account in the fund: (i) a prescribed amount of the fee for every hunting and trapping licence, (ii) a prescribed amount of the fee for a prescribed licence, permit, certificate or other authorization respecting or involving wildlife, (iii) a prescribed amount of a royalty payable in relation to wildlife, Sommes portées au crédit du Fonds 2(4) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques : a) les sommes indiquées ci-dessous sont portées au crédit du compte de mise en valeur du poisson : (i) une somme réglementaire prélevée sur le droit exigible pour chaque permis de pêche, (ii) une somme réglementaire prélevée sur le droit exigible pour les permis, les licences, les certificats ou autres documents d'autorisation qui ont trait aux poissons et sont prévus par règlement, (iii) les dons, les legs ou les apports qui y sont destinés, (iv) toute somme qui doit y être portée sous le régime d'une loi de l'Assemblée législative, (v) les revenus, notamment les intérêts, qu'il génère; b) les sommes indiquées ci-dessous sont portées au crédit du compte de mise en valeur de la faune : (i) une somme réglementaire prélevée sur le droit exigible pour chaque permis de chasse ou de piégeage, (ii) une somme réglementaire prélevée sur le droit exigible pour les permis, les licences, les certificats ou autres documents d'autorisation qui ont trait à la faune et sont prévus par règlement, (iv) a gift, donation, grant, bequest or contribution to the wildlife enhancement account, (iii) une somme réglementaire prélevée sur les redevances applicables à la faune, (v) any amounts authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied, (iv) les dons, les legs ou les apports qui y sont destinés, (vi) interest and other income earned on the amounts paid or credited to the wildlife enhancement account. (v) toute somme qui doit y être portée sous le régime d'une loi de l'Assemblée législative, (vi) les revenus, notamment les intérêts, qu'il génère. 3 Payments from fund 2(5) Payments from the fund are to be made by the Minister of Finance on the requisition of the minister. Payments may be made from (a) the fish enhancement account to Paiements sur le Fonds 2(5) Les paiements sur le Fonds sont faits par le ministre des Finances sur la demande du ministre. Ils peuvent être faits : a) sur le compte de mise en valeur du poisson en vue : (i) support fish enhancement initiatives, (ii) pay the costs of administering this Act in relation to fish enhancement initiatives, and (iii) support the construction, operation and maintenance of government fish hatcheries; and (b) the wildlife enhancement account to (i) d'appuyer les initiatives de mise en valeur du poisson, (ii) de couvrir les frais d'application de la présente loi en ce qui a trait aux initiatives de mise en valeur du poisson, (i) support wildlife enhancement initiatives, and (iii) d 'a p puyer la construction, le fonctionnement et l'entretien des écloseries du secteur public; (ii) pay the costs of administering this Act in relation to wildlife enhancement initiatives. b) sur le compte de mise en valeur de la faune en vue : (i) d'appuyer les initiatives de mise en valeur de la faune, (ii) de couvrir les frais d'application de la présente loi en ce qui a trait aux initiatives de mise en valeur de la faune. Committee established 3(1) The Fish and Wildlife Enhancement Committee is hereby established. Constitution du Comité 3(1) Est constitué le Comité de mise en valeur du poisson et de la faune. Membership 3(2) The Fish and Wildlife Enhancement Committee consists of the following, all of whom are appointed by the minister: Composition du Comité 3(2) Le Comité est composé des personnes suivantes, qui sont nommées par le ministre : a) le président; (a) the chair; (b) the members of the Fish Subcommittee; Enhancement (c) the members of the Wildlife Enhancement Subcommittee. List of nominees 3(3) The minister may request organizations that represent anglers, hunters and trappers to each provide a list of persons who may be appointed to a subcommittee. 4 b) les membres du Sous-comité de mise en valeur du poisson; c) les membres du Sous-comité de mise en valeur de la faune. Liste de candidats 3(3) Le ministre peut demander aux organismes représentant les pêcheurs à la ligne, les chasseurs et les trappeurs de chacun lui fournir une liste de candidats qui pourraient siéger à un sous-comité. Membership of Fish Enhancement Subcommittee 3(4) A majority of the members appointed to the Fish Enhancement Subcommittee must be nominees of organizations representing anglers. No more than nine persons may be appointed to this subcommittee. Composition du Sous-comité de mise en valeur du poisson 3(4) La majorité des membres du Sous-comité de mise en valeur du poisson doivent être des candidats proposés par les organismes représentant les pêcheurs à la ligne. Un maximum de neuf membres sont nommés au Sous-comité. M e mb e r sh ip o f W i l d l i f e E n h a n c e me n t Subcommittee 3(5) A majority of the members appointed to the Wildlife Enhancement Subcommittee must be nominees of organizations representing hunters or trappers. No more than nine persons may be appointed to this subcommittee. Composition du Sous-comité de mise en valeur de la faune 3(5) La majorité des membres du Sous-comité de mise en valeur de la faune doivent être des candidats proposés par des organismes représentant les trappeurs et les chasseurs. Un maximum de neuf membres sont nommés au Sous-comité. Chair 3(6) The chair must not be a nominee of an organization representing anglers, hunters or trappers. The chair is to preside at all meetings of each subcommittee, but he or she does not have a vote on any decision by a subcommittee respecting the recommendation of enhancement initiative proposals. Président 3(6) Le président ne peut être un candidat proposé par un organisme représentant les pêcheurs à la ligne, les chasseurs ou les trappeurs. Il est tenu de siéger à toutes les réunions de chaque sous-comité. Il n'a aucun droit de vote à l'égard d'une décision d'un sous-comité relative aux recommandations sur les initiatives de mise en valeur. Term 3(7) A member of the Fish and Wildlife Enhancement Committee may be appointed for a term not exceeding three years. Durée maximale du mandat 3(7) Le mandat maximal attribué à un membre du Comité de mise en valeur du poisson et de la faune est de trois ans. Appointment continues 3(8) A member whose term of office expires continues to hold office until he or she is re-appointed or a successor is appointed. Maintien en poste 3(8) Le membre du Comité dont le mandat expire est maintenu à son poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou qu'un successeur soit nommé. Re-appointment 3(9) A member whose term of office expires may be re-appointed for one further term of three years. Nouveau mandat 3(9) Le mandat d'un membre ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une période de trois ans. Vice-chair 3(10) The members of each subcommittee must elect one of their members as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act. Vice-président 3(10) Les membres de chaque sous-comité élisent en leur sein un vice-président. Ce dernier assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président. Review of fish enhancement proposals 4(1) The Fish Enhancement Subcommittee must review all proposals for fish enhancement initiatives that seek funding from the fund and recommend initiatives for funding. Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur du poisson 4(1) Le Sous-comité de mise en valeur du poisson examine toutes les demandes de financement qui visent des initiatives relevant de sa compétence et sont soumises au Fonds. Il formule des recommandations sur les initiatives pouvant être retenues pour financement. 5 Review of wildlife enhancement proposals 4(2) The Wildlife Enhancement Subcommittee must review all proposals for wildlife enhancement initiatives that seek funding from the fund and recommend initiatives for funding. Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur de la faune 4(2) Le Sous-comité de mise en valeur de la faune examine toutes les demandes de financement qui visent des initiatives relevant de sa compétence et sont soumises au Fonds. Il formule des recommandations sur les initiatives pouvant être retenues pour financement. Recommendations re proposals 4(3) The Fish and Wildlife Enhancement Committee must provide the minister with each subcommittee's funding recommendations respecting enhancement initiative proposals. Recommandations à l'intention du ministre 4(3) Le Comité de mise en valeur du poisson et de la faune soumet au ministre les recommandations de chacun des sous-comités sur les initiatives pouvant être retenues pour financement. Minister to consider recommendations 5(1) T h e m i n i s t e r mu s t t a k e t h e recommendations provided by the Fish and Wildlife Enhancement Committee into account when determining the fish and wildlife enhancement initiatives that will receive funding from the fund. Prise en considération des recommandations 5(1) Le ministre doit tenir compte des recommandations qu'il a reçues avant de prendre une décision sur le financement d'initiatives. Deadline for decisions 5(2) The minister must make a decision on which fish and wildlife enhancement initiatives are to receive funding from the fund no later than 60 days after the recommendations have been received from the Fish and Wildlife Enhancement Committee. Date limite 5(2) Le ministre doit rendre une décision dans les 60 jours suivant la réception des recommandations. Annual report 6 For each fiscal year, the annual report of the department over which the minister presides must include a report on the accounts and transactions of the fund and the fish and wildlife enhancement initiatives that received support from the fund. Rapport annuel 6 Le rapport annuel du ministère relevant du ministre fait notamment état, pour chaque exercice, des comptes et des opérations du Fonds ainsi que des initiatives de mise en valeur du poisson et de la faune qui ont bénéficié d'un financement. Regulations 7 The minister may make regulations Règlements 7 Le ministre peut, par règlement : 6 (a) respecting the submission of proposals for fish or wildlife enhancement initiatives seeking funding from the fund; a) établir les modalités applicables aux demandes de financement d'initiatives de mise en valeur du poisson et de la faune qui sont présentées au Fonds; (b) defining any word or term used but not defined in this Act; b) définir les termes ou les expressions qui figurent dans la présente loi, mais n'y sont pas définis; (c) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; (d) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. d) prendre toute mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as chapter F87 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le chapitre F87 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7