Les branchements d`assainissement sur l

Les branchements
d’assainissement sur
l’agglomération Vésulienne
Les branchements et le
Code de la Santé Publique
Les articles que nous utilisons le plus dans notre relation avec les abonnés sont les suivants :
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Article L1331-1
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux
usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire
dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. (….)
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Article L1331-4
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont
à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article
L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La
commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état
de fonctionnement.
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Article L1331-5
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises
hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Les branchements et le règlement
d’assainissement de la Mairie de Vesoul et de la
Communauté de Communes
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Définition
L’appellation « désigne » l’ouvrage de raccordement de l’usager sous domaine public, au réseau
d’assainissement.
Prescriptions générales
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du fascicule 70 du CCTG.
Les eaux pluviales et usées doivent être recueillies par les canalisations et branchements réservés
exclusivement à cet usage.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
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–
–
un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
une ou deux canalisations de branchement sous domaine public,
un ou deux ouvrages dit « boîtes de branchement » placées en limite de propriété sous domaine public
permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible. Il marque la limite
de responsabilité entre le service d’assainissement et le propriétaire.
A défaut de boîte de branchement, la responsabilité du propriétaire est étendue jusqu’au collecteur d’assainissement.
Les tuyaux de branchements partent des boîtes placées immédiatement en limite de propriété sous
domaine public et rejoignent les collecteurs publics. Sur ces deux boîtes distinctes se raccordent les
canalisations recueillant les eaux pluviales et les eaux usées de la propriété.
Toute construction doit pouvoir se raccorder par deux branchements sur le ou les réseaux
d’assainissement existants ou futurs.
Premier cas:
La voie publique desservant l’immeuble
est équipée d’un réseau unitaire
Sous le domaine privé :
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Eaux usées: collecteur de 125 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu’en limite de propriété.
Eaux pluviales: collecteur de 160 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu’en limite de propriété.
Sous le domaine public :
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2 boîtes de branchement contiguës sous domaine public, le plus près possible du privé, avec
déversement du pluvial dans les eaux usées, obturées par des dispositifs hydraulique pour les
eaux usées et de trottoir pour les eaux pluviales, maintenus en permanence au niveau du terrain
fini.
1 Canalisation de 160 mm minimum avec une pente de 5 mm/m, relie le réseau unitaire par
l’intermédiaire d’un dispositif permettant le raccordement des branchements au réseau, suivant un
angle d’environ 60° constitué par un des procédés suivants :
une culotte de branchement,
un carottage avec joint d’étanchéité,
un piquage sur le regard de visite le plus proche
Deuxième cas:
La voie publique desservant l’immeuble
est équipée d’un réseau séparatif
Sous le domaine privé :
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Eaux usées: collecteur de 125 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu’en limite de
propriété.
Eaux pluviales: collecteur de 160 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu’en limite
de propriété.
Sous le domaine public :
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2 boîtes contiguës placées sous domaine public le plus près possible du privé,
obturés par des dispositifs hydraulique pour les eaux usées et de trottoir pour les
eaux pluviales, maintenus en permanence au niveau du terrain fini.
2 canalisations de 125 mm et 160 mm minimum avec une pente de 5 mm/m, relient
le réseau séparatif par l’intermédiaire de dispositif permettant le raccordement des
branchements au réseau, suivant un angle d’environ 60° constitué par un des
procédés suivants :
une culotte de branchement,
un carottage avec joint d’étanchéité,
un piquage sur le regard de visite le plus proche
Propriété et maitrise d’ouvrage
des branchements
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Création ou la rénovation d’un branchement sur un collecteur existant:
La totalité du branchement sous domaine public et privé (raccordement, boîtes, canalisations)
est à la charge du pétitionnaire.
La réalisation est assurée par l’intermédiaire d’une entreprise agréée par la collectivité
La remise en état de l’espace public sera réalisée selon la réglementation en vigueur.
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Création ou la rénovation d’un collecteur par la collectivité:
La partie des branchements comprise entre les boîtes de branchement (incluses) et le ou les
collecteurs situés sous le domaine public sont à la charge de la collectivité.
La partie privée des branchements incombe entièrement au pétitionnaire.
Réalisation d’office des branchements
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Eaux usées domestiques
Lors de la construction d’un nouveau réseau dans une voie, après
un délai de deux années, les communes rattachées à une step
peuvent faire réaliser d’office, les branchements de tous les
riverains (Code de la Santé Publique). Le Service se fera
rembourser auprès des propriétaires les dépenses d’établissement
du branchement.
Les propriétaires contactés par les agents du Service
Assainissement de la commune sont alors tenus d’indiquer la
position souhaitée pour le raccordement de leur immeuble.
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Eaux pluviales
Lors de la construction d’un nouveau collecteur d’eaux pluviales, la
Collectivité concernée assure l’établissement des branchements
eaux pluviales.
Demande de branchement
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Tout nouveau branchement doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation de la part du propriétaire, adressée à la Mairie.
Le dossier de demande de branchement doit être présenté dans le
mois précédant la mise en chantier et comprendre les pièces
suivantes en deux exemplaires :
1.un imprimé de demande de branchement rempli et signé,
avec les
indications sur le nombre de points de rejets,
les débits, la surface
imperméabilisée,
2.un plan de situation de l’immeuble et de l’ensemble des
réseaux (1/500° au
1/1.000°),
3.un plan de coupe (1/50° – 1/100°) portant la situation des
conduites
projetées, l’indication des appareils à desservir, les
diamètres et les pentes.
L’autorisation est accordée au vu de la conformité sanitaire
intérieure, de la vérification des raccordements avant remblaiement,
et de l’acceptation du règlement.
L’absence d’observation de la part du service constitue l’autorisation
de déversement ordinaire.
Etanchéité des installations
et protection contre le reflux des égouts
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Conformément aux prescriptions du Règlement Sanitaire
Départemental, toutes les conduites d’évacuation, tant des eaux
usées que des eaux pluviales, ainsi que leurs ouvrages annexes,
doivent être rigoureusement étanches et protégées contre le reflux
des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours.
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Tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui
de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public, doit être muni
d’un dispositif d’arrêt contre le reflux d’eau de l’égout public.
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Le propriétaire est responsable du choix et du bon fonctionnement
de ce dispositif (clapet de retenue, vanne, combiné ou relevage), la
responsabilité de la Collectivité ne pouvant être retenue en aucune
circonstance.
La réalisation des branchements:
Les différentes situations
Réseau
unitaire
Collecteur à créer ou à remplacer
Habitation à créer
Habitation existante en Habitation existante en
séparatif
unitaire
La collectivité paie :
La collectivité paie :
La collectivité paie :
- le collecteur
- le collecteur
- le collecteur
- 1 tuyau de
- 1 tuyau de
- 1 tuyau de
branchement sous
branchement sous
branchement sous
domaine public
domaine public
domaine public
- 1 boîte
- 2 boîtes by-passées
- 1 boîte
Réseau
séparatif
Le propriétaire paie :
la partie privée et un
tuyau
La collectivité paie :
- le collecteur
- 2 tuyaux de
branchements sous
domaine public
- 2 boîtes
Le propriétaire paie :
la partie privée et 2
tuyaux
Le propriétaire paie :
la partie privée et deux
tuyaux
La collectivité paie :
- le collecteur
- 2 tuyaux de
branchements sous
domaine public
- 2 boîtes
Le propriétaire paie :
la partie privée et 2
tuyaux
Le propriétaire paie :
la partie privée et un
tuyau
La collectivité paie :
- le collecteur
- 2 tuyaux de
branchements sous
domaine public
- 2 boîtes
Le propriétaire paie :
la partie privée et 2
tuyaux
H abitation à créer
R éseau
unitaire
Le propriétaire paie :
tout avec un contrôle de la
collectivité, qui a un droit
de regard sur l’entreprise
R éseau
séparatif
Le propriétaire paie :
tout avec un contrôle de la
collectivité, qui a un droit
de regard sur l’entreprise
C ollecteur existant
H abitation existante en
séparatif
La collectivité paie :
- 1 tuyau de
branchem ent sous
dom aine public
- 2 boîtes de
branchem ent
bypassées
H abitation existante en
unitaire
La collectivité paie :
- 1 tuyau de
branchem ent sous
dom aine public
- 1 boîte de
branchem ent
Le propriétaire paie :
la partie privée et m et
deux tuyaux
Le propriétaire paie :
la partie privée et m et
un tuyau
La collectivité paie :
- 2 tuyaux de
branchem ents sous
dom aine public
- 2 boîtes de
branchem ents
La collectivité paie :
- 2 tuyaux de
branchem ents sous
dom aine public
- 2 boîtes de
branchem ents
Le propriétaire paie :
la partie privée et m et 2
tuyaux
Le propriétaire paie :
la partie privée et m et 2
tuyaux
Nota : même en cas de réseau unitaire, nous incitons les propriétaires à séparer
leurs eaux jusqu’en limite de propriété, dans l’éventualité de futurs travaux. Ainsi,
ils seront débarrassés de toute obligation de travaux dans l’avenir.
Le contrôle des branchements
Branchements existants
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Pour les branchements existants sans boîtes, le contrôle n’est pas possible.
Seul un dysfonctionnement permet, après vérification sur site des points
suivants, de conseiller au propriétaire de refaire son branchement et de
poser le nombre adapté de boîtes :
- existence ou non d’une fosse septique,
- compatibilité des niveaux avec un raccordement
- âge de la maison (et du branchement),
- réalisation de travaux sur l’assainissement (généralement aucun),
Pour les branchements munis d’une boîte, les vérifications suivantes
peuvent se faire :
- Visuellement, existence ou non d’une contre pente,
- Qualité de la boîte (joints, cunette, tampon hydraulique anti-odeurs)
Eventuellement, si le diamètre est suffisant, descente d’une caméra
portable ou fibre optique). Seul un problème sérieux provoque le recours à
ces méthodes.
Le test d’étanchéité du branchement n’est pas fait. L’impossibilité de fermer
l’extrémité en contact avec le collecteur, les prescriptions d’usage de joints
forsheda, la qualité des travaux rendent l’étanchéité très virtuelle.
Nouveaux branchements
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Le suivi du chantier est possible et permet
d’observer la qualité d’intervention de l’entreprise,
ce qui donne déjà une bonne idée de l’étanchéité.
Les réseaux sont contrôlés par pénétromètre,
caméra et tests d’étanchéité, par un bureau d’étude
choisi après un MAPA.
Les branchements étant munis d’une boîte, les
vérifications suivantes peuvent se faire :
- Contrôle visuel, existence ou non d’une contre
pente,
- Qualité de la boîte (joints, cunette, tampon
hydraulique)
- La présence de tabourets PVC en contacts avec
les tuyaux PVC assure une meilleure étanchéité.
Eventuellement, passage d’une mini caméra dans
le branchement. L’étanchéité n’est pas forcément
vérifiable.
Cas concrets:
Lotissement du Grand Misselot
(réalisation OPAC)
Tout au long du chantier, connaissant les entreprises
choisies, une surveillance renforcée a été exercée. De
nombreux défauts ont été signalés au fil de l’eau et soit
disant repris.
Une visite contradictoire a été réalisée avec
l’entrepreneur, le maître d’ouvrage et les services
municipaux. Contre-pentes sur branchements neufs,
défauts de joints dans les regards, dans les boîtes de
branchements, ont été repérés.
Le maître d’ouvrage doit reprendre ces éléments avant
toute rétrocession. Aucune nouvelle depuis un an.
Cas concrets:
Les Jardins de la Noue
(réalisation NEOLIA)
Le Maître d’œuvre avait demandé avant tout projet, nos
exigences et notre cahier des charges. De plus, une
image de marque environnemental de ce lotissement
(eau pluviale dans noue,…) a permis de pousser les
critères de qualité. Enfin, le respect des exigences
(qualité des matériaux,…) avant le chantier a permis une
rétrocession rapide.
Néanmoins, tout au long du chantier, connaissant
l’entreprise choisie (routier peu spécialisé en réseau
humide et surtout en eau potable), une surveillance a été
exercée. Les défauts ont été signalés au fil de l’eau et
ont été repris.
Le maître d’ouvrage avait inclus un contrôle caméra et
pression du réseau dans sa réalisation qui a été correct.
Un contrôle visuel a aussi été réalisé avant la réception.
Cas concrets:
Particuliers hors lotissement
Pour des branchements neufs réalisés par
des
particuliers,
les
spécifications
techniques sont fournies au propriétaire. Il
est laissé libre de choisir son entreprise
qui fera ses travaux sous notre contrôle.
Réparation des branchements
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Réparations de la partie des branchements située sous la voie publique:
si une ou des boîtes de branchements existent: charge à la collectivité
si aucune boîte n’existe: charge au propriétaire
Réparations de la partie des branchements située sous la partie privée est
entièrement à la charge du propriétaire.
En cas d’utilisation inappropriée (rejet de déchets non autorisés),
l’intégralité des frais de remise en état sont à la charge du propriétaire.
La maîtrise d’œuvre sera du ressort du Service Assainissement, qui les fera
exécuter par une entreprise agréée.
Dans le cas où les détériorations ou désordres seraient dus à la négligence
ou au manque d’entretien du réseau principal, les dépenses de remise en
état seront à la charge de la collectivité.
Le service est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de
l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les
travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas
d’inobservance du présent règlement, ou d’atteinte à la sécurité sans
préjudice de sanctions.
L’entretien des branchements
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Absence de boîte de branchement :
Le propriétaire paie le curage depuis le collecteur à l’habitation, sur la partie publique
et privée.
Il est difficile d’expliquer aux propriétaires qu’ils ont la responsabilité de la totalité du
branchement, y compris sous domaine public. Il faut se référer au Code de la Santé
Publique pour permettre le déblocage de la situation. A ce moment là, il est
intéressant de faire valoir que la reprise du branchement et son équipement en boite
permet d’affranchir le propriétaire de l’entretien de la partie publique.
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Présence de boîte de branchement :
Le propriétaire paie le curage et entretien de la partie privée, jusqu’à la boîte.
La Mairie paie l’entretien de la boîte de branchement au collecteur, sauf s’il y a une
utilisation inappropriée du branchement avec rejets de déchets non autorisés.
Le privé paie le privé, le public paie le public.
Lorsqu’un branchement est repris sur toute sa longueur par un particulier, il est
obligatoirement muni d’une boite et la collectivité reprend l’entretien de la partie
publique situé au-delà de la boite à son compte. L’éventuel petit bout de tuyau privé
sous domaine public jusqu’à la boîte est entretenu par le propriétaire.