0 5 Nnv 20C9 - Autorité de la concurrence

EMMANUEL DiENY
Avocat à la Cour
AUTORITE DE LA CONCURRENCE
11 ruede l'Echelle - 75001 PARIS
0 5 Nnv 20C9
La Procédure
Courrier Arrivée
Autorité de la Concurrence
Madame Virginie Beaumeunier
Rapporteure générale
Madame Simone de Mallmann
Rapporteure
11 rue de l'Echelle
75001 Paris
Paris, le 5 novembre 2009
Dossier : 06/0096 F
Objet : proposition d'engagements
Madame la Rapporteure générale.
Madame la Rapporteure,
Je fais suite à la réunion du 24 septembre 2009 entre Madame la Rapporteure et la Société des
Téléphériques de la Grande Motte (STGM), au cours de laquelle vous nous avez fait part de vos
préoccupations de concurrence dans le dossier ci-dessus référencé, formalisées par procès-verbal de même
date.
Le Conseil de la concurrence a été saisi le 14 décembre 2006 par Monsieur le ministre de l'économie de
pratiques mises en œuvre par la STGM dont, en particulier, une politique commerciale qui serait fondée,
selon ses services, sur une segmentation de la clientèle qui aurait pour effet de concéder un avantage
économique à certains opérateurs du marché, au détriment des autres professionnels du secteur ainsi que
des consommateurs, avantage qui n'apparaitrait pas justifié par des contreparties réelles.
Après examen des contrats conclus par la STGM avec ses partenaires professionnels du tourisme et après
auditions du Président de la STGM, deux préoccupations de concurrence ont été avancées :
• la première portant sur la différence de conditions financières accordées aux hébergeurs locaux
par rapport à celles appliquées aux tour opérateurs. Si une différenciation est envisageable dans
son principe, sa justification en l'espèce n'apparaitrait pas suffisamment précise et objective,
pouvant laisser craindre une discrimination abusive au détriment des premiers ;
• la seconde portant sur les modalités tarifaires appliquées aux grands hébergeurs, dont le calcul ne
serait pas exposé de façon suffisamment précise dans leurs contrats.
10, rue des Francs-Bourgeois - 75003 Paris
Tél./Fax : 01.49.96.59.63. - Mél : emdieny(5)msn.com
Toque : D 2045
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Bien qu'estimant ne pas avoir enfreint les règles du droit de la concurrence, la STGM souhaite conserver
une attitude constructive dans cette procédure. Aussi, elle a pris acte des préoccupations de concurrence
exposées par Madame la Rapporteure et entend y répondre en proposant d'adopter des engagements afin
qu'il soit mis un terme à la procédure engagée à son encontre, en application des dispositions de l'article L
464-2-1 du Code de commerce et dans les conditions fixées par le communiqué de procédure de l'Autorité
de la concurrence du 2 mars 2009.
Les engagements que la STGM propose d'adopter sont les suivants :
I.
En premier lieu, afin de rendre plus transparentes et objectives les dispositions financières qui ont
seules fait l'objet de préoccupations de concurrence, la STGM s'engage à remplacer ses quatre
catégories de contrats actuelles (hébergeurs locaux, tour opérateurs commissionnés, tour opérateurs
remise quantitative et grands hébergeurs) par trois contrats (contrat commissionné, contrat remise
quantitative, contrat garanti).
Tous les professionnels du tourisme pourront opter pour l'un ou l'autre de ces contrats dès lors qu'ils
en satisferont les conditions (exposées ci-après) au moment de leur signature et pendant toute leur
durée de validité.
Un professionnel du tourisme au sens de ces contrats s'entend d'une personne physique ou morale :
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au registre public prévu au a)
de l'article L141-3 du Code du tourisme ^
• ou, dans l'attente de son inscription sur le registre public susmentionné, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés, et titulaire soit :
^ d'une licence d'agent de voyage ;
v^ d'une habilitation ;
^ d'un agrément ;
•^ d'une autorisation ;
délivré(e) avant le 25 juillet 2009 par l'autorité préfectorale,
réglementation applicable aux agents de voyage.
dans le cadre de la
Il peut s'agir par conséquent d'un tour opérateur, d'un hébergeur local (hôtelier, agence immobilière,
administrateur de biens, gestionnaire d'hébergements) ou d'un "grand hébergeur".
II.
En second lieu, la STGM s'engage à ce que les principales conditions d'éligibilité à ces contrats et
leurs dispositions financières soient notamment les suivantes :
ll.l.
Contrat commissionné
y Conditions pour pouvoir opter pour ce contrat :
• être un professionnel du tourisme ;
^ Tel qu'amendé par la loi sur la modernisation et le développement des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet 2009
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• acheter des titres de transport de remontées mécaniques en vue de leur intégration dans un
forfait touristique tel que défini à l'article L 211-2 du Code du tourisme ^ pour être revendu à
un client avant son départ pour le séjour ;
Dispositions financières :
Les conditions financières du contrat commissionné comporteront une remise de base et des
remises additionnelles^ ;
•^ Remise de base
Les titres de transport de remontées mécaniques seront achetés sur la base du tarif public,
auquel sera appliquée une remise différentielle en fonction des périodes de commercialisation
(la "remise de base"). Le nombre de périodes de commercialisation, leurs dates, et les
pourcentages de remises correspondants seront ultérieurement déterminés par la STGM, mais
ces paramètres seront identiques pour tous les signataires de ce contrat.
La remise de base sera appliquée lors de l'achat des titres de transport lignes ou Espace Killy
par le professionnel du tourisme à la STGM. Il est précisé que la remise sera distincte pour
lignes et Espace Killy ;
•> Remises additionnelles
• remise n° 1 : une remise supplémentaire pour tous les cocontractants, calculée sur les ventes
de titres de transport de remontées mécaniques, sera octroyée si un certain montant de
chiffre d'affaires (brut, c'est-à-dire hors remises complémentaires) est réalisé avec la STGM *.
Cette remise, dont le pourcentage sera identique pour tous les cocontractants, sera calculée
et versée en fin de saison ;
• remise n° 2 : une remise complémentaire sera octroyée pour l'achat de titres de transport de
remontées mécaniques enfants et seniors hors vacances scolaires françaises. Le montant de
cette remise sera identique pour tous les cocontractants. Elle se cumulera à la remise de
base exposée ci-avant ainsi, le cas échéant, qu'aux remises n° 3, 4 et 5 ci-après, et sera
appliquée lors de l'achat des titres de transport Tignes et/ou Espace Killy par le cocontractant
à la STGM ;
• remise n° 3 : une remise complémentaire sera octroyée aux cocontractants :
v^ qui disposent de personnels commerciaux en propre pour vendre leurs forfaits
touristiques dans plusieurs agglomérations européennes ;
^ qui font la promotion de leur activité, de leurs forfaits touristiques et de la station
dans une brochure et sur un site internet ;
'Tel qu'amendé par la loi sur la modernisation et le développement des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet 2009
' En outre, une garantie financière sera demandée au cocontractant, qui pourra prendre différentes formes : dépôt de garantie,
échéancier ou paiement au comptant sans garantie
" Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la remise pourra ou non intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les titres de transport
Tignes et/ou le chiffre d'affaires réalisé sur telle ou telle période
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Cette remise, dont le montant sera identique pour tous ies cocontractants, s'appliquera
durant les seules périodes rouge et rosé, lors de l'achat des titres de transport Tignes et/ou
Espace Killy à la STGM. Elle se cumulera à la remise de base exposée ci-avant ainsi, le cas
échéant, qu'aux remises n° 2, 4 et 5 ;
• remise n" 4 : une remise spécifique sera octroyée aux tour opérateurs :
•^ ceux-ci sont susceptibles de proposer à leurs clients, au moment de la confection de
leurs offres et/ou une fois ces offres constituées, plusieurs choix de destinations pour
aller skier;
^ le tour opérateur, lorsqu'il commercialise un forfait touristique, doit acheter les titres
de transport de remontées mécaniques, et recourir aux prestations servies par un
hôtelier, un exploitant de résidences de tourisme, ou un agent immobilier situé sur la
station. Il supporte donc les risques notamment d'invendus liés au préachat de titres
de transport et de lits sur la station et à leur réservation, à la différence des autres
professionnels du tourisme.
Il est dès lors justifié que la STGM leur destine une remise supplémentaire et participe au
risque pris afin de les convaincre de référencer et de vendre les domaines de Tignes et de
l'Espace Killy comme destination.
Cette remise s'appliquera durant les seules périodes rouge et rosé, lors de l'achat des titres
de transport Tignes et/ou Espace Killy par le tour opérateur à la STGM. Elle se cumulera à la
remise de base exposée ci-avant ainsi, le cas échéant, qu'aux remises n° 2, 3 et 5 ;
• remise n° 5 : la STGM se réserve le droit d'introduire une remise pour achat (et paiement) de
titres de transport de remontées mécaniques un temps donné à i'avance, d'un montant
identique pour tous les cocontractants. Elle se cumulera à la remise de base exposée ci-avant
ainsi, le cas échéant, qu'aux remises n° 2, 3, et 4, et sera appliquée lors de l'achat des titres
de transport Tignes et/ou Espace Killy par le cocontractant à la STGM ;
11.2.
Contrat remise quantitative
^ Conditions pour pouvoir opter pour ce contrat :
• être un professionnel du tourisme ;
• acheter des titres de transport de remontées mécaniques destinés à être vendus "secs" ^ en
option, à un client ayant par ailleurs déjà acheté une prestation d'hébergement sur la station
de Tignes au cocontractant ;
>- Dispositions financières :
• les titres de transport de remontée mécanique seront achetés en bénéficiant de remises sur
le tarif public par tranches de chiffres d'affaires réalisés avec la STGM.
' C'est-à-dire hors forfait touristique
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Le niveau des remises et/ou les tranches de chiffres d'affaires à atteindre pourront varier
notamment en fonction de l'origine du chiffre d'affaires réalisé sur les titres de transport
(lignes et/ou Espace Kiliy).
Le versement de la remise se fera globalement en fin de saison après règlement de la totalité
des factures ;
• une garantie financière sera demandée au cocontractant, qui pourra prendre différentes
formes : dépôt de garantie, échéancier ou paiement au comptant sans garantie.
1.3.
Contrat garanti
^ Conditions pour pouvoir opter pour ce contrat :
• être un professionnel du tourisme ;
• acheter des titres de transport de remontées mécaniques en vue de leur intégration dans un
forfait touristique tel que défini à l'article L 211-1 du Code du tourisme ^ et incluant au
minimum l'hébergement tel que défini ci-dessous;
• disposer d'un hébergement sur la station de lignes ouvert durant toute les périodes
d'accessibilité des remontées mécaniques ;
^ Dispositions financières :
• les titres de transport de remontées mécaniques dont le nombre a été convenu par contrat
seront achetés à un prix forfaitaire calculé selon la formule suivante :
Prix d'un titre de transport 7 jours consécutifs Espace Killy x capacité de l'hébergement x un
nombre de semaines
Le paramètre "nombre de semaines" de cette formule sera établi comme suit :
LOCALISATION
lignes station
(Val Claret, le Lac, Lavachet)
Les Boisses et Les hameaux
(Vilaretdu Niai, Reculaz)
Les Brévières
INFERIEUR ou EGAL A 100
NOMBRE DE LITS
COMPRIS ENTRE 101 ET 310
NOMBRE DE LITS
SUPERIEUR A 310
16
15,5
15
13,5
13,5
13
NOMBRE DE LITS
11
11
10
• les dépassements du nombre de titres de transport prévu contractuellement seront facturés
sur la base du prix public du titre de transport de remontées mécaniques 7 jours Espace Killy,
auquel sera appliquée une remise identique pour tous les cocontractants ;
• une garantie financière sera demandée au cocontractant, qui pourra prendre différentes
formes : dépôt de garantie, échéancier ou paiement au comptant sans garantie.
^ Tel qu'amendé par la loi sur la modernisation et le développement des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet 2009
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Ces nouveaux contrats, et leurs conditions exposées ci-avant, seront proposés à la signature des
professionnels du tourisme à connpter du 1^' février 2010, au fur et à mesure de l'expiration des contrats
actuellement en vigueur entre la STGM et ses partenaires professionnels du tourisme.
Il s'agit donc là, selon la STGM, d'engagements qui répondent de manière appropriée, crédible et vérifiable,
aux préoccupations identifiées par Madame la Rapporteure. S'agissant de la première préoccupation de
concurrence, ils ont pour effet de prévoir des conditions de remises identiques et transparentes pour tous
les partenaires de la STGM, avec des différenciations objectives. S'agissant de la seconde, les modalités de
calcul du prix de vente des titres de transport de remontées mécaniques aux "grands hébergeurs" sont
précisées et transparentes.
La STGM et moi nous tenons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire que
vous pourriez souhaiter.
Je vous prie d'agréer. Madame la Rapporteure générale, Madame la Rapporteure, l'expression de ma
considération distinguée.
Dieny