Contrat d`entretien de PAC air/air

Dufour
19
Plomberie – Chauffage – Électricité
Climatisation – Froid commercial
Contrat d’abonnement pour l’entretien
des pompes à chaleur air/air
mono-split, multi-split et gainables.
Additif faisant partie intégrante du contrat. Reproduction de l’article L136-1 du code de la consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique
dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée
dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut
mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la
dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont
applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du présent contrat.
En cas de demande du client (par écrit), le contrat peut être exécuté avant ce délai mais le client conserve le droit de se
rétracter jusqu’au 14ème jour en payant les travaux exécutés.
Version révisée le 12/06/2015.
Dufour 19 – Mazières – 19270 Donzenac
Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
SIRET : 532.589.173.00014 – Attestation de capacité : 1239726 – APE : 4322A
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Dufour
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Contrat d’abonnement pour l’entretien des pompes à chaleur air/air
mono-split, multi-split et gainables.
(Rév. 12/06/2015)
Plomberie – Chauffage – Électricité
Climatisation – Froid commercial
1 Conditions générales
1.1 Services ou prestations compris dans le contrat
d’abonnement
1.1.1 Une visite d’entretien annoncée au moins quinze jours à
l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois
jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le contrôle annuel d’étanchéité est rendu obligatoire par le décret
N° 2007-737 du 07/05/2007 pour tous les équipements contenant
plus de 2kg de fluide frigorigène.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la
visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes, dans la
mesure où les différents éléments du système sont aisément
accessibles :
• vérification auprès de l’utilisateur des dysfonctionnements
éventuels ;
• vérification des témoins de défaut ;
• contrôle visuel et auditif de l’installation;
• contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique ;
• vérification des connexions électriques ;
• vérification et entretien des filtres à air ;
• nettoyage des échangeurs (évaporateur et condenseur) ;
• vérification de l’évacuation des condensats ;
• main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces
défectueuses, sauf celle prévue au 1.4 ;
• vérification des paramètres de la régulation ;
• vérification de la performance de l’installation (COP et/ou EER).
1.1.2 Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur
(voir 1.4), dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours)
et dans un délai spécifiés dans les conditions particulières (voir
1.6.2 et article 2).
1.1.3 Les prestations visées au 1.4 dans la mesure où leur réalisation
est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du
contrat.
1.1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite
comportant la liste des opérations effectuées, signé par le
prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce
dernier.
1.2 Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un
an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes
de la loi Châtel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de
fonctionnement.
En cas de changement de pompe à chaleur au cours du contrat
d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même
type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le
contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une pompe à chaleur d’une autre marque ou
d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur
devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce
changement au prestataire dans un délai de quinze jours après
l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure
d’assurer l’entretien de la nouvelle pompe à chaleur et n’a fourni
aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de
l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
1.3 Prix – Conditions de paiement - Révision
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme
forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières
(voir article 2).
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement
de l’abonnement, suivant les modalités prévues aux conditions
particulières, si elles le prévoient.
Le montant de la redevance est payable au moment de la
souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours
suivant la souscription ou suivant le renouvellement de
l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les
prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client
par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de
dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est
dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation
de l’entretien.
Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront
facturées en sus de l’abonnement.
Les pièces détachées (voir 1.1) seront facturées :
• en sus hors de la garantie légale ;
• en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir
garantie afférente à l’appareil) ;
sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les
conditions particulières.
1.4 Services ou prestations non compris dans le contrat
d’abonnement
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées
comme appels injustifiés, faisant l’objet d’une facturation
supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux
interventions suivantes :
• réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses
manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation en
atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs
grasses et/ou corrosives) ;
• intervention pour manque d’électricité ;
• main-d’œuvre pour le remplacement de tout élément nécessitant
d’ouvrir le circuit de fluide frigorigène ;
• recharge en fluide frigorigène ;
• mise en marche de la pompe à chaleur en début de saison ou son
extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une
facturation en régie ou forfaitaire.
Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans
la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant
aux conditions particulières du contrat.
1.5 Obligations et Responsabilité
1.5.1 Obligations du souscripteur
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la
ventilation des locaux, la protection des circuits et canalisations de
toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et
en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur
réalisation.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte
conformité avec ces règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de
conformité correspondant aux installations comprenant les
appareils pris en charge par le prestataire, par le présent
abonnement.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les
imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un
professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification
que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils
pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en
informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de
même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au
prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la
signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations
d’entretien.
1.5.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance
couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées
au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi
que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces
neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard »
également garanties et reconnues conformes par le fabricant et
telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le
constructeur.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de
l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de
bonne utilisation sont respectées.
1.5.3 Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous
les incidents ou accidents provoqués par :
• fausse manœuvre ;
• malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur
;
• guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels
que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des
défectuosités relevées dans le circuit électrique du lieu
d’implantation de la pompe à chaleur.
1.6 Organisation des visites
1.6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du
fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant
cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la
période annuelle suivante.
Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que
sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de
dépannage deviendrait gratuite).
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
1.6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais
ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la
convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est
nécessaire, sera effectué en dédommagement.
1.6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que
ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact
avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendezvous. À défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de
passage.
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une
facturation supplémentaire sera effectuée.
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2 Conditions particulières
2.1 Identification de l’installation
Unité extérieure
Marque
Modèle
N° de série
Date de mise en service
Type de fluide frigorigène
Charge initiale de fluide (kg)
Unité intérieure n°1
Unité intérieure n°2
Unité intérieure n°3
2.2 Prestations complémentaires
Outre les opérations et prestations prévues dans les conditions générales, le présent contrat inclut :
Déplacement jusqu’à 25km des locaux du prestataire.................................................................................................... (inclus)
Déplacement au-delà de 25km des locaux du prestataire ........................................ (+0,80€ HT/kmAR, soit :
)
Unités intérieures au-delà d’une :
......................................................................... (+20€ HT/unité, soit :
)
Système gainable ............................................................................................................................................................. (+20€ HT)
2.3 Conditions d’intervention du prestataire pour un dépannage éventuel :
Tous les jours dans un délai de 48h.
2.4 Prix de l’abonnement
Formule de base HT :.............................................................................................................................................................
110€ HT
Options souscrites HT : ........................................................................................................................................................
€ HT
Total HT : ................................................................................................................................................................................
€ HT
TVA : .......................................................................................................................................................................................
€
Total : .......................................................................................................................................................................................
€TTC
Révision de prix à chaque renouvellement annuel selon l’Indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre
précédent l’année civile en cours.
Durée de l’abonnement : du …………../…………../……………….. au …………../…………../………………..
2.5 Autres renseignements
Facturation
Nom, adresse, numéro de téléphone du souscripteur :
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Adresse de l’endroit où est installé l’appareil, nom et numéro de téléphone de l’occupant des lieux :
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Avis de visite
Contrat n° ………………….. fait à .................................................. en 2 exemplaires, le ……../……../…………………..
Le souscripteur
« Bon pour exécution immédiate. »
L’entreprise prestataire
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Les obligations réglementaires des détenteurs
d’équipements contenant des fluides frigorigènes
Pourquoi une règlementation sur les fluides frigorigènes ?
Les fluides frigorigènes, même les plus récents, possèdent un pouvoir d’effet de serre très supérieur au CO2. Par exemple, le
R134a est 1430 fois plus nocif que le CO2 et le R404A 3900 fois. Par conséquent :
« Toute opération de dégazage dans l’atmosphère d’un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la
sécurité des personnes. »
(Code de l’Environnement, article R543-87)
Qui peut intervenir sur l’équipement ?
« Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre
opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un
opérateur [détenant une attestation de capacité en cours de validité]. »
(Code de l’Environnement, article R543-78)
Quand faut-il faire contrôler l’équipement?
Pour un équipement contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, le contrôle d’étanchéité est obligatoire :
• « […] lors de sa mise en service […] »
• « […] à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont
apportées à l’équipement. »
• « Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. »
(Code de l’Environnement, article R543-79)
La périodicité des contrôles d’étanchéité dépend de la présence ou non d’un contrôleur d’ambiance dans le local technique.
Charge de fluide
Sans contrôleur d’ambiance
Avec contrôleur d’ambiance
> 2 kg
1 fois par an
1 fois par an
> 30 kg
1 fois tous les 6 mois
1 fois par an
> 300 kg
1 fois tous les 3 mois
1 fois tous les 6 mois
(Arrêté du 7 mai 2007 NOR : DEVP0753292A, articles 3 et 5)
De plus, pour les équipements de catégorie II ou supérieure au sens de la Directive des Equipements Sous Pression, une
inspection périodique annuelle plus complète est obligatoire.
(Directive européenne 97/23/CE - Arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié pour les récipients - Cahier Technique Professionnel N2 du 26
février 2009)
Que faire en cas de fuite ?
« Les résultats du contrôle d’étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d’intervention
mentionnée à l’article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d’intervention doit permettre d’identifier en particulier
chacun des circuits et des points de l’équipement où une fuite a été détectée.
Les opérateurs qui procèdent au contrôle d’étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l’équipement
nécessitant une réparation. »
(Arrêté du 7 mai 2007 NOR : DEVP0753292A, article 6)
« [Le] détenteur de l’équipement […] prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. »
(Code de l’Environnement, article R543-79)
Comment justifier du fait que les contrôles ont été faits ?
« Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans
les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant
état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement
sur l’équipement et de l’administration. »
(Code de l’Environnement, article R543-80)
Dufour 19 – Mazières – 19270 Donzenac
Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
SIRET : 532.589.173.00014 – Attestation de capacité : 1239726 – APE : 4322A
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