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NOTICE PRATIQUE
Le paiement des congés 2016 en 6 étapes
Informations et services à votre disposition
Que faut-il faire ?
Notre site : www.cibtp-idf.fr
1
Des services simples, sécurisés et gratuits.
Que faut-il faire ?
Déclarez toutes les périodes d’activité de l’exercice 2016 (01/04/2015-31/03/2016)
3 modes de déclaration sont possibles :
1. SUR INTERNET www.cibtp-idf.fr : Espace Entreprise > Gestion des droits à congé du personnel > Déclarer les périodes d’activité.
L’information disponible et actualisée.
La liste de vos salariés s’affiche – Accédez au bouton « Activité » et effectuez votre saisie.
Si un salarié ne figure pas dans la liste, vous devez déclarer son embauche dans le menu > Déclarer les embauches.
Sous 48 heures, ce salarié sera ajouté à la liste de vos salariés et vous pourrez déclarer sa période d’activité (sous réserve que les
données d’identité et de contrat soient valides).
Un espace privilégié.
2. SUR NET ENTREPRISES par fichier DADS-U à déposer sur www.net-entreprises.fr
>> GÉREZ VOTRE COMPTE
Déclarez vos salaires et payez vos cotisations
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vos salaires dès le 1 jour du mois,
vos cotisations sont calculées en direct.
VOUS PROGRAMMEZ votre règlement pour la date d’échéance
habituelle.
VOUS POUVEZ DÉCLARER
Obtenez une attestation de mise à jour ou de
Marchés Publics
Elles sont disponibles à tout moment, vous pouvez les imprimer
ou les télécharger.
Consultez vos relevés de compte et votre encours
>> GÉREZ LES CONGÉS DE VOS SALARIÉS
Congés Payés
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DÉCLAREZ
l’embauche d’un salarié.
DÉCLAREZ
la période d’activité d’un salarié.
CONSULTEZ
l’historique des périodes d’activités déclarées.
CONSULTEZ
le détail des certificats de congés.
CONSULTEZ
les droits à congé (acquis, payés, restants).
TRANSMETTEZ
les dates de congés de vos salariés.
>> GÉREZ VOS DÉCLARATIONS INTEMPÉRIES
Chômage intempéries
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DÉCLAREZ
vos arrêts de travail.
RÔLE ET FONCTIONNEMENT – JOURNÉE – 9 H À 17 H
vous.
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la convention internet.
et RENVOYEZ à la caisse la page 1 de
la ‘CONVENTION INTERNET’ (remplie et signée par le chef
d’entreprise), nous vous adressons votre identifiant et
votre mot de passe par courriel sous 48 heures. Vous
pouvez attribuer des droits à vos collaborateurs ou votre
cabinet comptable.
SOUSCRIVEZ au télérèglement en vous rendant dans votre
Espace Entreprise – rubrique > Gestion de votre compte
> Inscription au mandat SEPA
TÉLÉCHARGEZ
Si vous avez embauché des salariés entre le 01/04/15 et le 31/03/16 et qu’ils ne figurent pas sur la DNA utilisez le formulaire Fiche de
Mouvement de Personnel (FMP) joint à votre DNA pour déclarer à la fois les entrées et sorties de vos salariés et leur période
d’activité. Faites-en une copie pour chaque salarié à déclarer.
(déjeuner offert sur place)
 La Caisse de Congés Payés
déclarations et échanges - nos services
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
la réglementation,
les formalités
travail,

le calcul, les modalités
remboursement.
à
accomplir
en
cas
d’arrêt
d’indemnisation
et
de
le
 Le paiement des congés : les droits à congés,

la déclaration d’embauche,

la déclaration des périodes d’activités des salariés
sortis en cours d’année,

la Déclaration Nominative Annuelle (DNA).
Ces ateliers sont spécialement organisés avant la
période de paiement des congés afin de vous aider à
établir votre Déclaration Nominative Annuelle (DNA).
Calendrier et inscription
Si vous êtes déjà inscrit sur notre site, vous pouvez
autoriser votre comptable à accéder à votre compte
en remplissant « l’autorisation comptable » (Page 4 de
la convention internet).
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:
22 rue de Dantzig - Paris 15 .

Melun
:
56 Rue Eugène Delaroue 77190 Dammarie-les-Lys
Répondez aux anomalies de traitement et/ou d’écarts de la DNA
─
─
─
INTERNET www.cibtp-idf.fr > Espace Entreprise > Gestion des droits à congé du Personnel > Traitement des anomalies
DADS-U : à l’adresse mail contenue dans votre DADS-U.
PAPIER : à l’adresse mail de votre Fiche de Contact, sinon à l’adresse d’envoi des certificats, sinon à votre adresse habituelle
Un rapport d’écart vous est adressé en présence d’un écart entre le cumul des déclarations de salaires et les salaires cumulés des
périodes d’activité, à l’adresse mail de la fiche contact ou à votre adresse habituelle d’envoi.
Dans tous les cas, la caisse attend votre retour pour valider la DNA
>> TÉLÉCHARGEZ DES DOCUMENTS
www.cibtp.idf-fr > Documenthèque Entreprises
SAISIE sur internet : de TOUTES les périodes d’activités de TOUS vos salariés employés du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
SUR NET-ENTREPRISES : ENVOI du fichier DADS-U.
ENVOI papier de la DNA complétée et des Fiches de Mouvement de Personnel pour les salariés ne figurant pas sur la DNA.
Un rapport d’anomalies vous est transmis en cas d’informations manquantes :
e
Paris
La FICHE DE CONTACT en renseignant les coordonnées de la personne à contacter pour le traitement de votre DNA.
La FICHE DE SALAIRES
La DNA selon votre mode de déclaration :
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Ces sessions sont gratuites et ont lieu à :

Adressez votre DNA au plus tard le 30 avril 2016
Vous devez nous retourner :
www.cibtp-idf.fr > Accueil > Nos sessions d’information
REMPLISSEZ, SIGNEZ
Votre cabinet comptable
─ VÉRIFIEZ que le cumul de vos déclarations de salaires est égal au cumul des salaires des périodes d’activité déclarées : cette égalité est
indispensable à l’édition des certificats.
─ APPORTEZ les corrections nécessaires aux éléments déjà déclarés sur la Fiche de Salaires.
─ ADRESSEZ vos déclarations de salaires manquantes pour l’exercice 2016 : toutes vos déclarations de salaires doivent être reçues à la
caisse pour permettre la validation de la DNA.
 Le régime du chômage intempéries :

Contrôlez l’égalité : déclarations de salaires et salaires des périodes d’activité
A l’aide de la Fiche de Salaires :
LES ATELIERS - ½ JOURNÉE – 14 H À 17 H
Pour vous inscrire
 Page d’accueil rubrique > Services en ligne > Inscrivez-
3. SUR PAPIER en complétant la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) : les salariés présents sur ce formulaire sont ceux pour lesquels
nous avons eu connaissance du rattachement à votre entreprise. Ceux qui ont quitté votre entreprise et pour lesquels vous avez déjà
déclaré une période d’activité n’y figurent pas.
>> SESSIONS D’INFORMATION
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Recevez les certificats de congés de vos salariés
Les certificats vous sont transmis dès validation de votre DNA :
>> COMMENT NOUS JOINDRE ?
─
 Ligne réservée aux entreprises :
─
01 44 19 26 26 > CHOIX 1 pour les congés de vos salariés
> CHOIX 2 pour la gestion de votre compte
Afin de mieux vous servir, merci de ne pas
communiquer ce numéro à vos salariés.
 Par courriel :
www.cibtp-idf.fr > Nous contacter > Formulaire de
contact.
P:\DOCUMENTS POUR ENVOI DNA 2016\NOTICE PRATIQUE DNA.DOC/12012016
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AU FORMAT PDF dans votre espace, menu Transfert de fichiers si vous avez COCHÉ la case «Je ne reçois plus » sur notre site :
Espace Entreprise > Personnaliser > Gestion des envois papier « Certificat laser ».
AU FORMAT PAPIER à l’adresse d’envoi des certificats de congés mentionnée sur la Fiche de Contact si elle est renseignée, sinon à
l’adresse habituelle d’envoi.
Vous devez les remettre à vos salariés même s’ils ont quitté votre entreprise.
Demandez le paiement des congés de vos salariés
Seules les demandes de congés déclenchent le paiement.
Il est donc impératif de nous déclarer les dates de congés de vos salariés pour chacun de vos salariés uniquement sur les supports suivants :
─
SUR NOTRE SITE INTERNET www.cibtp-idf.fr > Espace Entreprise > Gestion des droits à congé du personnel > Saisir les congés individuels.
er
─
EN UTILISANT la demande de congés pré-identifiée (partie basse du certificat) à adresser à la caisse 1 mois avant le 1 départ du salarié.
Détail des rubriques des fiches salariés de la Déclaration Nominative Annuelle – À utiliser également pour remplir la Fiche de Mouvement de Personnel.
Pour tout autre renseignement, reportez vous à notre site internet www.cibtp-idf.fr > Documenthèque > rubrique La DNA : Questions / Réponses
1
RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
La DNA comporte un N° de dossier, un n° de
DNA, un exercice et la raison sociale de
l’entreprise.
Chaque DNA correspond à une seule entreprise.
Les salariés inscrits sur la DNA sont ceux qui sont
rattachés à votre entreprise et dont la caisse a
connaissance.
Chaque page comprend 2 salariés (ne pas
découper les pages DNA).
2
L’IDENTIFICATION DU SALARIÉ
Type de contrat : cochez la case en fonction du
type de contrat : cdi, cdd ou apprenti.
Pour les apprentis, vérifiez que le contrat
d’apprentissage a bien été envoyé à la caisse afin
de nous permettre, si le contrat est toujours en
cours au moment de la prise des congés,
d’appliquer une paie spécifique d’apprenti.
Non Assujetti ASSEDIC : à cocher uniquement si
le salarié est exonéré d’assurance chômage
(dirigeant, etc.).
Il est important de les VÉRIFIER, de les
COMPLÉTER et de les corriger si nécessaire.
Attention, l’URSSAF a mis en place un contrôle
concernant l’abattement de 10 %. Le métier doit
être éligible à cet abattement.
Métier : indiquez le métier du salarié.
Classification : indiquez la classification du
salarié au 31.03.2016.
Cette donnée est indispensable.
Les différentes classifications sont regroupées
en 3 catégories en fonction desquelles est
calculé le droit à congé (cf. tableau ci-dessous).
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Taux ou salaire retenus : doit correspondre à la
dernière paie normale et complète.
LE SALAIRE TOTAL BRUT
Si le salaire total brut comprend des primes
importantes, indiquez le montant total des
primes dans la rubrique « Dont primes ».
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7
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CLASSIFICATIONS ETAM
CC : Chef de chantier
ETAM

Si une donnée n’est pas renseignée ou est incorrecte les droits de
vos salariés ne pourront pas être calculés.
Merci de vérifier toutes les données pré-imprimées par la caisse et
de corriger les données erronées.
Simplifiez-vous les congés : gagnez du temps sur www.cibtp-idf.fr
Les atouts internet : une aide en ligne
TAUX HORAIRE OU SALAIRE
MENSUEL
Indiquez l’unité de temps choisie : H pour un
temps de travail exprimé en heures et M pour
un temps de travail exprimé en Mois / Jours.
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
TEMPS ANNEXES
Accident de travail, de trajet ou Maladie
professionnelle : précisez au bas de la
page la date initiale de l’accident ou de la
maladie ainsi que les différentes périodes
d’arrêt qui lui sont rattachées.
Pour la maladie professionnelle, joindre le
justificatif de prise en charge par la CPAM.
Maternité/Adoption : indiquez le temps
d’absence correspondant au congé
maternité, adoption ou paternité.
Ne pas inclure l’absence pour congé
parental mais l’indiquez dans “Autres
absences”.
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale
(si l’entreprise pratique la subrogation) ou le
montant total de l’absence portée sur la paie (si
l’entreprise ne maintient pas le salaire durant
l’arrêt) doivent être indiqués dans la rubrique
« salaire ».
Les compléments de salaires conventionnels
restant à la charge de l’entreprise sont à inclure
dans le salaire total brut, sauf pour les ouvriers
(dès le 1er jour d’arrêt) et les ETAM et cadres
(au-delà de 90 jours d’arrêt).
Temps déclarés en heures, indiquez le
dernier taux horaire
Temps déclarés en mois/jours, indiquez le
dernier salaire mensuel.
Il faut exclure :

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Les primes exceptionnelles ou variables
Nombre d’heures supplémentaires inhabituelles.
Exemple de calcul si horaire contractuel
supérieur à 35 heures
• temps de travail hebdomadaire de
39 heures soit 17 heures supplémentaires,
majorées à 25 % ;
Salaire brut mensuel :
 11 € x 151,67 heures =
1 668,37 €
1 906,66
 11 € x 25 % x 17,33 heures = 238,29 €
Nombre total d’heures payées :
 151,67 + 17,33 =
169 heures
Taux horaire moyen :
 1 906,66 € / 169 h =
11,28 €
9
Conventions collectives BTP
CLASSIFICATIONS CADRE
IAC : Ingénieur assimilé cadre
ING : Ingénieur

Intempéries : nombre total d’heures
indemnisées validé par la caisse, que le
salarié soit payé à l’heure ou au mois (et
non pas l’absence).
Dans la rubrique « salaire », indiquez le
montant de l’indemnité correspondante.
Autres absences (hors congés payés) :
absences sans solde, congé parental, etc.

Indiquez le total brut des salaires avant
abattement perçu par le salarié au cours de la
période et déclaré à la caisse, comprenant les
primes, le préavis effectué ou non, à l’exception
des remboursements de frais et des indemnités
journalières de Sécurité Sociale.
6

Congés payés de l’année précédente :
Le temps d’absence pour congés ne doit pas être
inclus dans le temps de travail.
Si le salarié a été indemnisé par une caisse, nous
ajoutons automatiquement un temps forfaitaire
à ce titre.
6
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
CLASSIFICATIONS OUVRIER
AP : Apprenti
OE1 : Ouvrier d’exécution niveau 1
OE2 : Ouvrier d’exécution niveau 2
OP1 : Ouvrier professionnel niveau 1
OP2 : Ouvrier professionnel niveau 2
CP1-OC1 : Compagnon-Ouvrier prof. niveau 1
CP2-OC2 : Compagnon-Ouvrier prof. niveau 2
CE1 : Chef d’équipe niveau 1
CE2 : Chef d’équipe niveau 2
MO1 : Maître ouvrier niveau 1
MO2 : Maître ouvrier niveau 2
MOCE1 : Maître ouvrier chef d’équipe niveau 1
MOCE2 : Maître ouvrier chef d’équipe niveau 2
Indiquez le temps de travail payé au salarié
entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Les absences payées (exemple : formation
professionnelle, RTT, etc.), pour lesquelles
aucune rubrique n’est prévue sont à inclure dans
le temps de travail.
Pour les salariés à temps partiel, il convient
d’indiquer un temps de travail en mois/jours et
un taux mensuel.
LA PÉRIODE D’EMPLOI
Cette période d’emploi est pré-renseignée.
Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 31 mars,
il est important de corriger la période d’emploi et
d’indiquer sa date de rupture du contrat de
travail.
Si la rupture du contrat est postérieure au
31 mars, une Fiche de Mouvement de Personnel
(FMP) doit être établie du 1er avril 2016 jusqu’à la
date de rupture.
Préavis NON effectué : la fin de la période
d’emploi correspond à la date de rupture du
contrat (et non à la date de sortie du salarié).
LE TEMPS DE TRAVAIL
Tous les temps (hors intempéries) doivent être
exprimés dans la même unité que le taux
« horaire » ou « mensuel ».
3
Horaire du salarié : indiquez l’horaire mensuel
et/ou hebdomadaire du salarié.
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3
1
Retraite Complémentaire : cochez la case
correspondant
au
régime
de
Retraite
complémentaire et Prévoyance auquel le salarié
est assujetti.
Le NIR doit comporter 13 chiffres + 2 chiffres clé.
LES DONNÉES DU SALARIÉ
CONNUES AU 31/03/2016
Le Nom, Prénom, numéro de sécurité sociale : 13 chiffres
+ 2 chiffres clé, la date et le département de naissance sont
obligatoires pour l’identification de vos salariés par la
CNAV, et la prise en compte, pour leur retraite, des congés
en temps et en montant.
Rémunéré à la tâche : cochez cette case
uniquement si le salarié est rémunéré à la tâche
ou au rendement.
Abattement 10 % : cochez la case “oui“ si le
salarié bénéficie d’un abattement de 10 % et
“non” dans le cas contraire.
Il est indispensable de nous communiquer au
plus vite leur numéro de sécurité social définitif.
Identification du salarié
Apprentis : ne pas cocher cette case ; nous
transmettre une copie du contrat d’apprentissage.
Les données personnelles connues pour chaque
salarié sont pré-renseignées.
Les salariés pour lesquels nous n’avons pas
connaissance du NIR définitif sont identifiés avec
un numéro de sécurité sociale comportant des
chiffres et des lettres.
5
ANCIENNETÉ
Entreprise : nombre d’années dans l’entreprise
au 31 mars ou à la date de départ du salarié.
Profession : uniquement pour les ETAM et
cadres : nombre d’années effectuées au service
d’entreprises du Bâtiment ou des Travaux
Publics.
10
PRÉAVIS
Les dates de préavis doivent être comprises dans
la période de référence (1er avril 2015/31 mars
2016) ; le montant du préavis doit être limité à
cette période.
La période de préavis postérieure au 31 mars
2016 devra être établie sur une Fiche de
Mouvement
de
Personnel
(FMP)
complémentaire.
Préavis NON effectué : la fin de la période
d’emploi correspond à la date de rupture du
contrat (et non à la date de sortie du salarié).
Préavis suite à inaptitude : l’indemnité
compensatrice due lors d’une rupture pour ce
motif (art.L1226-14) est exclue de l’assiette
congé tant en montant qu’en durée.
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DATE DE SORTIE
Indiquez la date de rupture du contrat de travail
et cochez le motif correspondant.
Si la rupture du contrat est postérieure au
31 mars, une Fiche de Mouvement de Personnel
(FMP) doit être établie du 1er avril 2016 jusqu’à
la date de rupture.