ESSENTIEL Casinos jeux

CASIN
CASINOS
JEUX
Convention collective nationale
N°3167 29 mars 2002
IDCC 2257
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
4
2
Le salaire
5–6-7
3
Les classifications
8
4
Le temps de travail
9
5
L’organisation du temps de travail
10
6
Les congés et absences
11
7
Les embauches et ruptures de contrat
12
8
L’emploi et la formation
13
9
La protection sociale
14
10
Les particularités
15
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION
La convention concerne les salariés
des casinos
autorisés et des autres activités visées par le cahier des
charges dès lors que l’activité du casino correspond à la
principale activité de la société
PRESENTATION DU SECTEUR
Nombre de casinos en 2010 : 196 casinos en France et
DROM
Produits bruts des jeux sur l’exercice 2009/2010 : 2,29
milliards d’euros (en baisse de 2,13%).
Montant total des prélèvements sur l’exercice 2009/2010 :
1,23 milliard d’euros
Montant total des pourboires sur l’exercice 2009/2010 :
27,49 millions d'euros
La réduction progressive du nombre total de salariés des
sites gérés par les casinos, amorcée en 2008, se poursuit
en 2010 : 16.900 salariés sont employés en fin d’année
2010, soit 1.450 personnes de moins qu’en 2007, soit une
baisse de 8% des effectifs.
3 chambres patronales
Casinos de France: Groupe Lucien Barrière, Groupe
JOA, Tranchant, Emeraude…
Emeraude quelques indépendants.
(103 adhérents).
Casinos Modernes: le Groupe Partouche (54 adhérents
dont 45 Partouches).
Partouches
Association de Casinos Indépendants de France : que
des casinotiers indépendants et des cercles de jeux.
(39 adhérents) L’ACIF a adhéré la CCN en avril 2011.
4
Le salaire et classification
2
Grille de salaires au 1er juillet 2012
Minima conventionnels, 3 filières ayant des indices différents :
MAS, accueil, gestion, technique et spectacles
Niveaux
Indices
100
1
105
110
2
115
120
130
3
135
140
Emplois repères
Équipier, contrôleur des entrées, hôtesse,
Employé de bureau, Ouvreuse, aide
accessoiriste
Hôte hôtesse, Agent technique, contrôleur
vidéo
Contrôleur mécanicien, Hôtesse, voiturier,
agent sécurité, Secrétaire, aide comptable,
assistant contrôleur, Régie lumière/son,
assistant opérateur, accessoiriste, caissier
Caissier, technicien
Comptable débutant, technicien paie
débutant, opérateur
Comptable confirmé, technicien paie
confirmé, assistant commercial, chef
équipe entretien(<5) opérateur vidéo,
animateur , DJ, artiste
Responsable des contrôleur
sécurité, responsable de caisse,
responsable technique, responsable
sécurité et accueil<5
Contrôleur auditeur
Minima
1425,65*
1432,12
1444,92
1451,28
1514,37
1602,33
1663,95
1725,58
4
155
Chef caissier, responsable sécurité >5,
responsable accueil >5, assistant directeur
commercial, agent informatique,
responsable paie, chef équipe entretien
>5, chef équipe vidéo, responsable
maintenance
5
175
MCD* débutant, comptable principal,
responsable vidéo, régisseur
2146,36
6
205
MCD* confirmé, sous directeur, directeur,
contrôleur de gestion, responsable
administratif, directeur technique débutant,
directeur artistique
2514,30
7
230
Directeur des MAS**, directeur JT, DRH,
directeur administratif, directeur technique
2820,92
1910,46
5
Le salaire et classification
2
Grille de salaires au 1er juillet 2012
Jeux traditionnels
Niveaux
indices
chasseur , portier
1425,65*
105
Croupier débutant,
hôtesse, valet, bout
de table
1432,12
110
Croupier de boule,
changeur, cartier
1444,92
120
Croupier de boule
1èrecatégorie,
croupier
3ièmecatégorie
1514,37
130
Caissier, croupier
2ièmecatégorie
1602,33
140
Croupier
1ère catégorie
1725,58
150
Sous-chef
chef de table
1848,83
160
Chef de table, chef
de partie boule, chef
caissier
1972,11
170
Chef du secrétariat
et de la
physionomie
2095,35
175
chef de partie jeux,
MCD
2146,36
180
Caissier principal
2207,67
190
Chef de
partie principal
2330,32
200
Sous directeur
2452,97
2
4
5
6
6
minima
100
1
3
Emplois repères
2
Le salaire et classification
Grille de salaires au 1er juillet 2012
Hôtellerie restauration
Niveaux Indices
100
1
105
110
2
Emplois repères
minima
Plongeur, commis, serveur,
femme de ménage, femme
de chambre, employé de hall
1425,65*
Caissier, commis confirmé,
réceptionniste
½ chef de rang, ½ chef
de partie conf., écailler,
économe
1432,12
1444,92
115
Chef de partie débutant
1451,28
120
Chef de rang confirmé,
barman confirmé
1514,37
130
Chef de partie
confirmé,pâtissier,
gouvernante, concierge
1602,33
140
Maître d’hôtel, sous chef,
responsable bar,
économat, chef pâtissier
1725,58
3
1er maître d’hôtel <10, chef
de cuisine <10, chef de
réception
1er maître d’hôtel >10, chef
de cuisine >10, chef de
réception
4
155
1910,46
5
175
6
205
Responsable restauration,
directeur d’hébergement
2514,30
7
230
Directeur de restauration,
directeur d’exploitation
2820,92
2146,36
Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 € de l'heure, soit pour
151h67 = 1430,22 €. Cette hausse s’applique à tous salaires en dessous
du SMIC
7
3
8
Les classifications
4
Le temps de travail
Les durées maximales
35 heures pour les salariés y compris hôtellerie
non-annualisé sauf accord d’entreprise, forfait
jours pour les cadres niveau 6 et au-delà (non
dirigeants).
Temps partiels
La durée du temps de travail ne peut être inférieur
à 22 heures hebdomadaires sauf accord exprès
du salarié.
Planification de l’horaire à la semaine
Contenu de la spécificité de l’activité des
entreprises, les heures d’ouverture et de fermeture
des casinos sont fixées par la règlementation des
jeux, le travail de nuit constitue un mode habituel
de travail et son indemnisation est prise en compte
dans la grille des minimas.
minimas
Travail sur 4 ou 5 jours maximum pour les jeux
traditionnels.
Dans les salles de jeux traditionnels, compte tenu
des rythmes de travail, des temps de pause de
courte durée («temps de relève») sont considérés
comme temps de travail effectif toutes les heures
ou toutes les 2 heures au minimum pour les jeux
traditionnels, et toutes les 3 heures pour les
machines à sous.
9
5
L’organisation
du temps de travail
Jours fériés
Jeux traditionnels
Autres secteurs
1er mai si le casino est
ouvert
Payé double pour le salarié qui
travaille ce jour et pour celui est en
repos hebdomadaire
Payés double pour le salarié qui
travaille ce jour et pour celui qui se
trouve en repos hebdomadaire en
application du planning de roulement
Autres jours fériés
Jours de repos supplémentaires
individuels à hauteur de 3 jours au
moment choisis par la direction après
consultation des DP
CDI = 3 jours ouvrables en plus du 1er
mai
10
CDD = application de ces dispositions
au prorata du temps passé dans
l’entreprise
6
Les congés et absences
Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par
mois de travail effectif ;
Le salarié a le droit de prendre 12 jours ouvrables continus
pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
Le calendrier des congés est établi par l’employeur en fonction
des nécessités de services et de l’activité saisonnière des
établissements de jeux ;
Les salariés des jeux : l’indemnité de congés est à la charge de
l’employeur (en ce qui concerne la partie payée sur les
pourboires), il perçoit la même rémunération qu’il aurait perçu s’il
avait travaillé.
Absences rémunérées
Congés pour enfant malade : 4 jours, ces jours étant indemnisés.
Congés événements familiaux
A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur
justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée
dans les conditions suivantes :
mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables.
naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables.
décès du conjoint ou titulaires d'un pacte civil de solidarité ou du
concubin ou d'un enfant : 7 jours ouvrables.
décès de beaux-parents,
parents, de grands-parents,
grands
d'un frère ou d'une
sœur : 2 jours ouvrables.
rendez-vous
vous citoyen : 3 jours ouvrables.
Sous réserve d'une franchise de 5 ans :
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des
événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la
rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la
détermination du congé annuel.
annuel
Déménagement : 1 jour ouvrable.
11
7
Les embauches et
ruptures de contrat
Embauche :
Embauche uniquement sur une filière
d’exploitation et une entreprise.
Période d’essai renouvelable une fois :
• employé : 1 mois
• agent de maîtrise:
maîtrise 2 mois
• Cadre : 3 mois.
mois
En cas de dérogation au poste initial :
paiement au salaire supérieur au-delà de 3
jours limité à 30 jours sur l’année sauf pour
caissier qui est au 1er jour/ 1 heure.
Rupture :
Préavis de rupture :
• Employé : 1 mois
• Agent de maîtrise : 2 mois
• Cadre : 3 mois
2 heures/jour de recherche d’emploi ne
donnant pas lieu à réduction de salaire, le
cumul de ces heures est possible.
Si rupture du fait de l’employeur : obligation
d’indemnité de licenciement au-delà de 2 ans
d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
Modalités de calcul de l’indemnité différent du
droit du travail au-delà de 7 ans d’ancienneté
(1/3 de mois à partir de la 7ème année).
12
8
L’emploi et la formation
Pour les jeux de tables, il n’existe pas de formation
initiale dispensé par les établissements de
l’éducation nationale.
nationale
La branche a créé sa CPNE afin de mettre en place
un CQP croupier et de donner l’agrément aux centre
de formation.
Ce CQP croupier est référencé au RNCP.
2 centres de formations accrédités :
- Aix en Provence et haute Normandie
1 centre de formations accrédité : Paris
Le métier de croupier peut aussi s’apprendre en
interne dans un casino, les conditions : être majeur
et avoir un casier judiciaire vierge pour l’agrément
des jeux.
13
9
La protection sociale
Un régime de base obligatoire de prévoyance pour les
salariés des entreprises visées par la convention collective
nationale des casinos
En complément du régime de base obligatoire de
prévoyance :
une garantie frais de santé obligatoire à compter
du 1er avril 2010 ;
la mise en place d'un fonds d'action sociale alimenté
par 1 % des cotisations des régimes de prévoyance et
de frais de santé ;
une mutualisation des régimes de prévoyance et de
frais de santé auprès d'un organisme désigné :
l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).
Mutuelle de branche (certains groupes doivent encore
migrés au 1er janvier 2012), doit couvrir 90% de la
branche.
La prévoyance prévoit un maintient intégral de salaire
sur une période 90 jours au-delà
au
de 1 an d’ancienneté.
Le régime de prévoyance :
* dès le premier jour travaillé pour la garantie décès ;
* à partir de 2 mois d'ancienneté pour les garanties
incapacité de travail et invalidité ;
Le régime de frais de santé :
* à partir de 2 mois d'ancienneté.
14
10
Les particularités
Maladie
Après 1 an d'ancienneté :
Pendant les 30 jours, le salarié reçoit une rémunération qu'il
aurait perçue s'il avait continuer à travailler.
Pendant les 60 jours suivants, il reçoit les 3/4 de cette même
rémunération.
L'indemnisation intervient après le délai de carence suivant
(maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation) :
• 3 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence
pour maladie dans les 12 mois qui précèdent le premier
jour d'arrêt maladie ;
• 5 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence
pour maladie dans les 6 mois qui précèdent le premier
jour d'arrêt maladie ;
• 7 jours de carence dans tous les autres cas.
Maladie ou accident professionnel, toute maladie avec
hospitalisation : aucun délai de carence.
Le premier temps d'indemnisation est augmenté de 15 jours par
période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps
d'indemnisation est augmenté de 10 jours par période de même
durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours.
La rémunération à prendre en considération est celle
correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans
l'établissement ou partie d'établissement.
L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus
intervient aux dates habituelles de la paie.
Pour les salariés émargeant aux pourboires, l'indemnisation de la
maladie n'est pas imputable sur la masse des pourboires.
L’agrément des jeux :
Obligation pour certains postes en contact direct ou indirect avec
la salle des jeux.
Le salarié doit avoir un agrément délivré par le Ministère de
l’intérieur, il s’agit d’un usage imposé par la réglementation des
jeux et non par la CCN.
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