Le contrat de construction de maison individuelle LOFTWOOD

Le contrat de construction de maison individuelle
LOFTWOOD Maker : une haute protection pour le propriétaire
Faire construire sa maison n’a jamais été aussi simple
et sécurisant qu’avec LOFTWOOD et le
Contrat
de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
1 - Qu’est-ce que le CCMI ?
Ce contrat, encadré par la loi du 19 décembre 1990,
garantit le futur propriétaire d’investir dans une villa qui
lui sera livrée en temps et en heure, sans dépassement
de son budget.
Il recense tous les renseignements relatifs à la maison à
construire comme la surface de chaque pièce, le plan
annoté de la maison, les travaux de raccordement et
d’adaptation au sol à effectuer.
Il informe le futur propriétaire de la maison sur les travaux
qui sont compris dans le prix du constructeur et ceux qui
restent à la charge du propriétaire. Le tarif indiqué sur le
CCMI est forfaitaire et définitif, ce qui permet au futur
propriétaire d’avoir une idée précise du coût réel de son
investissement.
2 - Quelles en sont les parties prenantes ?
La signature d’un contrat de construction de maison
individuelle se fait entre quatre interlocuteurs :
Le maître d’ouvrage (le propriétaire)
L’entreprise de construction
L’organisme garant du constructeur (une assurance)
L’organisme prêteur du maître d’ouvrage (la banque)
3 - Quelles sont les conditions ?
Le CCMI constitue la formule contractuelle obligatoire
lorsque deux conditions sont
remplies : le maître
d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou bénéficier
d’une promesse de vente et le terrain ne doit pas être
fourni par le constructeur. I
Le projet ne doit pas aller au-delà de deux logements.
4 - Quelles sont les garanties du CCMI ?
Avec le CCMI le propriétaire bénéficie d’un très haut
niveau de protection.
Garantie de livraison : couvre le propriétaire de
l’ouverture du chantier jusqu’à la levée des réserves
Garantie de remboursement : les 5 % du prix
versés à la signature du contrat seront remboursés par
l’assurance garante du constructeur si le chantier n’est
pas entamé.
Garanties de vices apparents
Garantie de parfait achèvement lors de la
réception, le constructeur garantit la réparation des
malfaçons sans coût supplémentaire.
Garantie décennale
5 - Quelles sont les modalités de paiement ?
Une fois le contrat signé, sa bonne réalisation est
sécurisée par un versement progressif de la somme due,
en fonction de l’état d’avancement du chantier :
5 % à la signature
10 % à l’obtention du permis
15 % à l’ouverture du chantier (5 % à la
signature, 5 % à l’obtention du permis de construire et
enfin 5 % au début effectif des travaux).
25 % du prix de la maison devra ensuite être
réglé au moment de l’achèvement des fondations.
40 % après la construction des murs.
60 % à la pose du toit.
75 % à la mise hors d’air.
95 % à la fin du chantier.
Votre banque s’occupera elle-même de débloquer les
fonds, en lien avec le constructeur.
Le versement des 5 % restants, enfin, est conditionné à la
réception du bien par le propriétaire et à l’absence de
réserves émises sur le procès-verbal.