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LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION ( ETTI ) Fiche technique à destination des chargé(e)s de mission DLA et C2RA Août 2013 SOMMAIRE 1 Introduction 2 Cadre juridique et règlementaire des ETTI 3 Accompagnement des publics et formation professionnelle dans les ETTI 4 Fonctionnement économique des ETTI 5 Relations des ETTI avec leur environnement 6 Accompagnement des ETTI par le DLA « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 1 ■ Introduction Qu’est-ce qu’un ETTI ? Ce que dit la loi « Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. » Article L. 5132-6 du Code du Travail Projet et principales missions Les ETTI sont des entreprises d’insertion qui utilisent le travail temporaire comme support d’insertion. Elles proposent des offres d’emploi du secteur du travail temporaire à des personnes en difficulté sociale et professionnelle, souvent dans les secteurs de l’industrie, de l’environnement, de la logistique, de la manutention, du bâtiment, de l’entretien et du nettoyage… Leur fonctionnement est le même que celui d’une agence d’intérim ; le droit commun régit leur activité. L’ETTI signe un contrat de mise à disposition avec une entreprise cliente, la personne en parcours d’insertion travaille dans l’entreprise cliente mais est salariée de l’ETTI par le biais d’un contrat de mission. Comme pour les EI, la durée des contrats de travail est portée à 24 mois maximum. En parallèle, l’ETTI propose un accompagnement social et professionnel individualisé aux personnes en parcours d’insertion afin de leur donner la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle valorisante ainsi qu’une qualification. Les principaux enjeux et atouts des ETTI Zoom sur une démarche qualité L’ETTI s’avère être un outil d’insertion qui, en favorisant la collaboration avec les entreprises, participe au développement de l’emploi et de la cohésion sociale sur les territoires. Le CNEI a finalisé en 2011 le référentiel AFAQ EI/ETTI qui garantit la qualité des pratiques sociales en entreprises de travail temporaire d’insertion par la certification d’un tiers externe à la fédération. Composé d’un préambule (pré-requis déjà exigés dans le label Qualirei) et de 7 chapitres allant du système de management, au projet social, à la gestion des parcours, en passant par l’amélioration continue de la qualité de l’entreprise, le référentiel AFAQ EI/ETTI a pour objectif de : Pour mener à bien la mission d’insertion, le devenir de l’intérimaire est soutenu par la mise en place d’une réflexion commune entre le salarié en insertion, les partenaires sociaux, l’ETTI et l’entreprise utilisatrice. Dans le cadre des clauses sociales, il est à souligner que le dispositif des ETTI peut représenter une réponse adaptée aux besoins de main d’œuvre et au nécessaire accompagnement renforcé. Des politiques de l’emploi à travers les clauses sociales découlent souvent des accords avec les ETTI au regard de leurs pratiques sociales. En consolidant les zones d’intervention de toutes les ETTI, le maillage du territoire représente un atout entre zones rurales, zones urbaines et quartiers prioritaires de la Ville. Dernière boucle vers l’emploi, les ETTI présentent des sorties dynamiques souvent élevées. mieux organiser en interne les pratiques sociales des EI/ETTI tout en bénéficiant en externe pour ces entreprises d’une réelle reconnaissance de leurs pratiques auprès de leurs partenaires institutionnels, économiques et sociaux ; mieux se positionner sur les marchés publics et privés, avec ou sans clause sociale, la certification délivrée par un organisme extérieur en toute impartialité étant sans conteste un atout pour travailler en soustraitance ou co-traitance avec d’autres entreprises ; mieux répondre aux assertions de concurrence déloyale. 2/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 ■ Quelques repères Les ETTI en chiffres 224 ETTI 25 185 salariés en au 31/12/2010 soit environ insertion mis à disposition pour la ère 1 fois dans l’année 6% des SIAE Source : « L’insertion par l’activité économique en 2010 », DARES Analyse n°078, Novembre 2012 Secteur et types d’activités Bâtiment, construction Manutention Entretien Recyclage Réseaux www.cnei.org www.coorace.org 3/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 2 ■ Cadre juridique et règlementaire Repères historiques Emergence Les premières ETTI ont été créées à la fin des années 1980 par des associations intermédiaires, des entreprises d’insertion, et des entreprises d’intérim classiques. Reconnaissance légale C’est la loi n° 91-1405 du 31-12-91 relative à la formation professionnelle et à l’emploi qui institue les ETTI. Les ETTI ont connu un développement significatif dans les années 1990. Elles ont particulièrement souffert de la crise économique survenue en 2008. ■ Formes juridiques Les ETTI constituées sous la forme associative sont assujetties aux impôts commerciaux comme les sociétés. 27% 73% Associations SA, SARL, SCOP Les nouvelles ETTI adoptent de plus en plus souvent un statut commercial Source : Observatoire du CNEI, 2011 ■ Gouvernance Le statut associatif se traduit notamment par des valeurs fondatrices illustrant le contrat associatif. En règle générale, l’article 2 des statuts d’une association précise l’objet poursuivi et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Il convient d’interroger la réalité de la vie associative (nombre de réunions statutaires prévues et tenues, quorum, processus démocratique…) et l’équilibre des rapports Président/Directeur. Concernant les autres types de structures (SA, SARL, SCOP), il faut se référer aux statuts juridiques et à leurs spécificités. ■ Emploi des publics en insertion et types de contrat mis en œuvre Modalités Les ETTI embauchent exclusivement des « personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » et agréées par Pôle Emploi. Ces personnes sont ensuite mises à disposition, à titre onéreux, auprès d’entreprises clientes pour des missions de travail ponctuelles, pour tous types de travaux et dans la plupart des secteurs. Types de contrats conclus avec les salariés en insertion et les salariés « permanents » Les ETTI concluent des contrats de mission (article L. 5132-6 alinéa 1 du code du travail). 4/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 Elles doivent respecter les cas de recours « ordinaires » au travail temporaire et ne conclure les contrats de missions que sur des besoins précis et temporaires du client. En revanche, cette dernière exigence ne s’applique pas lorsque le contrat de mission est conclu en application de l’article L. 12517 du code du travail (motif de recours insertion). Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251-12 du code du travail, la durée des contrats de mission peut être portée à 24 mois, renouvellement compris, alors que pour les ETT classiques, la durée totale des contrats de mission, renouvellement compris, ne peut pas excéder 18 mois. La personne concernée devient alors salariée de l’entreprise de travail temporaire d’insertion. Elle dispose des mêmes droit que les salariés intérimaires des ETT et notamment l’égalité de traitement en matière salariale avec les salariés des clients. Les salariés permanents sont embauchés dans les conditions de travail de droit commun, donc en principe en CDI et à temps plein. ■ Convention collective Les permanents et intérimaires bénéficient d’une série d’accords de branches, pour la plupart étendus. Ces accords sont regroupés dans une brochure n°3212 accessible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr PRISME est le syndicat professionnel des ETTI et plus largement des ETT. Textes juridiques de références Loi n° 91-1405 du 31-12-91 Loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Circulaire DGEFP n°2005/21 relative à la réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant annuel de l’aide à l’accompagnement social et professionnel et ses modalités de paiement (JO du 11 juin) Article L. 1251-1 du code de travail définissant le contrat de travail temporaire (la durée des contrats de mission en ETTI peut être portée à 24 mois, renouvellement compris, au lieu de 18 mois dans les agences d’intérim) Article L 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-6 et R. 5132-1 à R. 5132-6 du Code du travail Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 : la garantie financière, qui ne peut être apportée que par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une assurance, une banque ou un établissement financier, s'élève à 8 % du CA de l'ETTI, avec un minimum fixé par décret, soit 114 506 euros pour 2012 5/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 3 ■ L’accompagnement des publics et la formation professionnelle dans les ETTI Principales missions d’accompagnement L’ETTI assure un accueil, un suivi, et un accompagnement social et professionnel. Il n’y a pas d’encadrement technique sur les lieux de missions. Procédure courante : - Accueil du public et réception des offres - Pré-diagnostic de la situation de la personne et lien avec Pôle Emploi - Inscription ou réorientation - Embauche en contrat de travail temporaire - Suivi des missions - Accompagnement à l’élaboration et à la réalisation du projet professionnel - Préparation à la sortie ■ Mise en œuvre Pour réaliser l’accompagnement socio-professionnel, les ETTI reçoivent une aide forfaitaire au poste d’accompagnement. Le montant annuel de cette aide est fixé à 51 000 € par an pour l’accompagnement de douze salariés (équivalent temps plein) en insertion, agréés par Pôle emploi. ■ Formation professionnelle Les ETTI doivent cotiser auprès de l’OPCA des agences d’intérim, à savoir le FAFTT. Les ETTI cotisent à hauteur de 2% de leur masse salariale. Les cotisations servant à la formation professionnelle des permanents et des intérimaires. Elles se répartissent entre le plan de formation, l’alternance, le CIF (congé individuel de formation) et le DIF (droit individuel à la formation). Le CIPI (Contrat d’insertion professionnelle intérimaire) est également un instrument auquel peuvent se rattacher les publics en difficulté. Le plan de formation, déposé auprès du FAF.TT, permet des aides substantielles sur le déclaratif par le biais de Fonds mutualisés. Le volet de l’alternance est pour sa part un vecteur d’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou de professionnalisation des permanents de l’entreprise. Elles peuvent également bénéficier des services du FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire). 6/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 4 ■ Fonctionnement économique Une obligation légale : la garantie financière L’article L 124-8 précise que toute entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment de justifier d’une garantie financière, assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités résultant du présent chapitre, des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. Les entreprises d'intérim d'insertion doivent s’adresser à un organisme habilité à donner caution. Le montant de la garantie financière est fixé par la loi : il est égal à 8 % du dernier chiffre d'affaires annuel publié de l'ETTI, attesté par une explication comptable, avec un montant minimum fixé par décret, révisé annuellement (à savoir 116 910 € pour 2013). ■ Deux exemples de fond de garantie Le fonds de garantie (FG2I) des ETTI adhérentes à Coorace est géré par la fédération, le Crédit Coopératif et FranceActive, et a pour but de faciliter, par la mutualisation des fonds et la solidarité de ses membres, l'obtention de la délivrance de la garantie financière obligatoire pour l'exercice de l'activité du travail temporaire des entreprises d’intérim d’insertion. Il existe également le Fonds de Garantie Mutuelle des Entreprises de Travail temporaire d’Insertion (FGMEII), qui a été créé le 08 juin 1995. Fin 2011, cet outil spécifique du CNEI à destination de ses adhérents, géré conjointement avec le Crédit Coopératif et France Active, permet à 30 ETTI de bénéficier de la garantie financière obligatoire prévue aux articles L1251-49 à L1251-53 du Code du Travail. Recettes : 1 Il est nécessaire de disposer d’un fonds de roulement conséquent à l’ouverture , car sinon l’ETTI risque de rencontrer rapidement des problèmes de trésorerie. 2 85 % des produits proviennent des mises à disposition et le reste des prestations sociales (aide à l’accompagnement…). ■ Dépenses : Les charges d’une ETTI proviennent en grande partie de la masse salariale qui est plus importante que dans une entreprise de service en raison de l’accompagnement renforcé. Peu de dépenses sont liées aux investissements (aménagement de l’agence, bureaux et logiciels, voiture du commercial, équipements de sécurité…). Certains équipements de protection individuelle (notamment les casques et les chaussures) définis par voie de convention ou d'accord collectif peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire. Un budget particulier est prévu pour le poste médecine du travail. Il est à noter que les ETTI s’acquittent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, et sont tenues de respecter toutes les obligations réglementaires à l'identique des ETT. 1 COORACE préconise 70 000 € de fonds propres et le CNEI estime qu’un niveau de capitaux propres compris entre 80 et 100 000 € est raisonnable, notamment dans le cadre d’une création 2 moyenne des 100 ETTI adhérentes au CNEI 7/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 5 Relations des ETTI avec leur environnement ■ Relations avec les autres SIAE Les constructions de parcours entre les ETTI et les autres SIAE sont fréquentes. Les orientations sur un poste d’insertion en ETTI depuis les SIAE sont à l’origine d’une continuité de la période d’acquisition de compétences et d’expérience professionnelle. Des mutualisations de l’accompagnement socioprofessionnel peuvent exister entre les SIAE d’un même territoire. Les ETTI peuvent être intégrés à des Groupes Economiques Solidaires, ce qui fournit alors des outils d’insertion professionnelle supplémentaires à leurs salariés. ■ Relations avec les pouvoirs publics Avec l’Etat Une convention est signée avec l’Etat (articles L.5132-2 et 5132-3 du code du travail) et permet à l’ETTI de bénéficier de financements spécifiques au titre de l’insertion par l’activité économique. D’une durée maximale de 3 ans, cette convention précise notamment le montant de l’aide de l’Etat, les conditions de rémunération des salariés, les conditions d’accompagnement social et professionnel mises en œuvre, les modalités de dépôt des offres d’emploi auprès de Pôle emploi,… Le conventionnement porte sur un nombre d’ETP d’encadrement et l’on considère qu’1 ETP permanent représente 12 salariés en insertion. L’aide au poste d’accompagnement est forfaitaire et de 51 000 €. Dans le cadre d’objectifs sociaux et d’activités résultant d’une discussion, les partenaires (DIRECCTE, Pôle Emploi,…) se réunissent le plus souvent au sein des ETTI pour un « dialogue de gestion ». Les typologies des personnes en insertion recrutées y sont évoquées ; les contraintes et possibilités inhérentes au bassin d’emploi permettent dans ce cas un diagnostic affiné. Les ETTI présentent lors du dialogue de gestion leur projet d’insertion. La consolidation de celui-ci réside dans l’attribution de moyens supplémentaires, enjeu souvent abordé en dialogue de gestion. Avec les collectivités territoriales Les programmes régionaux et départementaux de l’ESS ou de l’insertion professionnelle permettent des soutiens divers au dispositif ETTI. Des aides sont notamment possibles sur l’accompagnement vers l’emploi par la formation. Des implications sur des actions d’orientation sont aussi à noter. Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) coordonne pour ses bénéficiaires, l'ensemble des acteurs intervenant avec l'Etat et le Service Public de l'Emploi : collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, structures d'insertion par l'activité économique, associations, etc. Avec Pôle Emploi Les conventions de coopération locale entre Pôle Emploi et les ETTI sont nombreuses. Le but est d’établir le diagnostic social et de mettre en place un suivi. L’élément déclencheur d’une prise de poste en CDDI reste l’agrément IAE délivré aux personnes en difficulté par Pôle Emploi. Un agrément est formalisé par un document rempli par Pôle emploi et rédigé en trois originaux (destinés au bénéficiaire, à l'employeur et à Pôle emploi). Les agences Pôle Emploi présentent des référents IAE avec lesquelles des réunions tripartites sont organisées. 8/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 ■ Relations avec les entreprises Par son ancrage social et un travail d’explication, de compréhension du public en insertion, l’ETTI fait preuve de valeur ajoutée auprès de ses partenaires entreprises. Des collaborations avec les grands groupes sont réalisées à travers des accords-cadres. Les relations commerciales sont les mêmes que pour le « travail temporaire classique » avec les négociations des coefficients et les risques d’impayés. Dans un cadre élargi, l’entreprise cliente est un interlocuteur pour favoriser l’insertion durable. 6 L’accompagnement des ETTI par les DLA ■ Principales caractéristiques des accompagnements DLA (2012) Nombre de structures En 2012, 32 ETTI ont bénéficié d’ingénieries, soit 4% des structures de l’IAE bénéficiaires d’ingénierie DLA (en 2011, 19 ETTI / 2% des structures). Thématiques principales d’ingénieries Projet de la structure 25% Mutualisation 17% Communication / NTIC 17% Stratégie de consolidation 8% Recherche de financements 8% Gestion financière 8% Commercial / étude marché 8% Changement de statut 8% 0% Source : « L’activité du DLA dans le secteur de l’IAE – Bilan des accompagnements des structures de l’ IAE par les DLA en 2012 », CNAR IAE, Août 2013 10% 20% 30% Figure 1 : Poids des thématiques des 12 ingénieries individuelles ayant bénéficié à des ETTI en 2012 Seules 3 ingénieries individuelles ont été réalisées pour des ETTI. Aucune analyse du poids des thématiques pour les ingénieries individuelles ne peut donc être réalisée. 9/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 ■ Eléments clefs pour réaliser le diagnostic d’une ETTI Précaution d’usage : Les repères présentés ne sont qu’indicatifs de tendances constatées, les différences de situation entre les structures sont telles qu’ils ne sauraient constituer une norme. Volet social (accompagnement des publics en insertion et ressources humaines) Indicateurs Nombre d’ETP d’accompagnateurs professionnels par salarié en insertion Repère socio- 1 pour 12 postes conventionnés Taux de retour à l’emploi pérenne 29% en 2010 (Source : observatoire Coorace) Taux de sorties dynamiques 62% en 2010 (Source : observatoire Coorace) 64 % (Sce : Obs. FGMEII) Autres éléments à étudier Consultations médicales : est-ce que chaque salarié a bien passé un examen médical Caractéristiques des personnes accueillies : chômeurs de longue durée, bénéficiaire du RSA, emploi féminin ou métiers masculins,… Volet économique Indicateurs Repère Part de la masse salariale dans les charges d’exploitation Autour de 80% Autres éléments à étudier Evolution du nombre d’heures de mise à disposition Coefficient moyen de facturation Taux horaire moyen pratiqué (CA HT/nombre d’heures) Volume d’heures moyen par intérimaire Délais de règlement clients (85 jours en moyenne) et procédures de relance Répartition et volume d’activité représentée par les dix premiers clients (NB : certaines ETTI sont liées à un voire deux grands groupes) 10/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 Volet technique Eléments à étudier Budget EPI (Equipements de protection individuelle) Présence d’un livret de sécurité Volet « ancrage territorial /partenariat » Eléments à étudier Nombre d’antennes et organisation de la structure Intégration à un ensemblier Nombre d’entreprises prospectées et évolution Présence ou non d’une convention de coopération avec Pôle Emploi 11/12 « Les ETTI » - Fiche technique du CNAR IAE – Août 2013 ■ En bref Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) Création des premières ETTI Années 1980 Reconnaissance légale Loi n°91-1405du 31-12-91 Nombre de structures 224 % des SIAE 5,5% Nombre de salariés en insertion (par an) 25 185 salariés mis à disposition pour la 1 au cours de l’année Forme(s) juridique(s) Associations, SA, SARL, SCOP Activités économiques supports Mise à disposition de personnel dans divers secteur : ère Types de contrats de travail conclus Principales aides financières ■ fois Bâtiment, Construction Manutention Entretien Nettoyage Contrat de travail temporaire - Aide forfaitaire à l’accompagnement de 51 k€ (1 encadrant pour 12 ETP en insertion) - Aides variables des collectivités territoriales - Aide de droit commun : allègement des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires pour les salariés en mission de travail temporaire En complément, les autres fiches techniques sur les structures de l’IAE Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) Les Associations Intermédiaires (AI) Les Entreprises d’Insertion (EI) Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) A noter Ces fiches techniques ont été réalisées par le CNAR IAE et ses réseaux membres. Certains éléments sont susceptibles d’être modifiés en fonction des actualités du secteur, notamment de la réforme de l’IAE actuellement en cours. Le CNAR IAE vous informera alors des mises à jour opérées. 12/12