déclaration des intérêts personnels du député – formulaire i (député)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS
DU DÉPUTÉ – FORMULAIRE I (DÉPUTÉ)
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Nom du député :
Circonscription :
Déclaration :
Je suis informé de l’obligation de déposer annuellement une déclaration de mes intérêts
personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate, en application
du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Les
renseignements inscrits dans la présente déclaration indiquent, au meilleur de ma
connaissance, l’ensemble de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des
membres de ma famille immédiate.
Signature du député
Date de la déclaration
Signature du commissaire
Date de la rencontre avec le commissaire
Année de la déclaration
Pour nous joindre :
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie
800, place D’Youville
e
4 étage, bureau 4.02
Québec (Québec) G1R 3P4
Première déclaration du député
Formulaire I - Député
Date limite du dépôt
Téléphone : 418 643-1277
Télécopieur : 418 643-1318
Courriel :
[email protected]
Site Internet : www.ced-qc.ca
Déclaration confidentielle
Déclaration des intérêts personnels du député
•
•
Choix du formulaire à utiliser
Outre le formulaire I que vous devez utiliser pour vous-même, vous devez compléter, selon les circonstances, les formulaires suivants :
Formulaire II :
Conjoint du député ;
Formulaire III :
Formulaire de déclaration au Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant les dons, avantages et marques
d’hospitalité disponible sur le site Internet du Commissaire.
- Enfant à charge du député et/ou ;
- Enfant à charge du conjoint du député ;
Renseignements personnels du député
Date de naissance
Adresse du domicile
Ville
Code postal
Numéro de téléphone au domicile
Adresse électronique personnelle
En considérant la confidentialité de mes renseignements personnels et
de ceux des membres de ma famille immédiate, je préfère être contacté à
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Mon bureau
Ma circonscription
Mon domicile
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
•
Conjoint
La famille immédiate du député comprend son conjoint ainsi qu’un enfant à charge du député ou du conjoint du député. L’article 5 du Code
réfère à la définition de conjoint au sens de l’article 61.1 de la Loi d’interprétation. Les différentes situations envisagées par le législateur sont
résumées ci-dessous.
Les personnes liées par un mariage ou une union civile sont des conjoints.
Dans le cas des conjoints de fait :
-
sont assimilées à des conjoints deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui font vie commune et se
présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune, sauf disposition contraire;
-
l’expression vie commune n’est pas définie par la loi, il faut se référer à l’interprétation jurisprudentielle. Ainsi, faire vie
commune, vivre en union de fait ou cohabiter implique habituellement l’existence de certains éléments, parmi les suivants,
notamment, une résidence principale commune, le partage de la vie personnelle, le partage des tâches et des
responsabilités, le soutien financier, le partage de la vie sociale, le partage de l’usage de certains biens, la notoriété;
-
il y a présomption que deux personnes sont des conjoints, lorsqu’elles cohabitent depuis au moins un an ou dès le
moment où ces personnes deviennent parents d’un même enfant.
Nom de votre conjoint
(Complétez le formulaire II concernant votre conjoint.)
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
•
Enfants
Veuillez inscrire le nom de tous les enfants dont vous êtes le parent, même s’ils sont majeurs. En effet, les intérêts personnels des enfants non
à charge doivent, s’il y a lieu, être considérés pour l’application de certaines règles déontologiques. En outre, il est important de préciser, le cas
échéant, s’il s’agit d’un enfant à charge.
Un enfant est à la charge de son père ou de sa mère ou d’un autre adulte, dans certaines circonstances, lorsqu’il dépend de l’une de ces
personnes pour sa subsistance et qu’il s’agit :
-
d’un enfant mineur qui n’est pas pleinement émancipé, ni père ou mère d’un enfant à sa charge;
-
d’un enfant majeur qui fréquente un établissement d’enseignement et qui n’est ni le conjoint d’une personne, ni marié ou uni
civilement, ni le père ou la mère d’un enfant à sa charge.
Certaines situations peuvent requérir un examen ponctuel. Veuillez communiquer avec le bureau du Commissaire à l’éthique et à la
déontologie à ce sujet.
Nom de l’enfant
Date de naissance
Précisez s’il s’agit d’un enfant à charge
Oui
Non
(Complétez le formulaire III.)
Oui
Non
(Complétez le formulaire III.)
Oui
Non
(Complétez le formulaire III.)
Oui
Non
(Complétez le formulaire III.)
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
TABLES DES MATIÈRES
Pages
REVENU ET AVANTAGE .................................................................................................................................................................... 6
REVENU ET AVANTAGE POUR UNE ACTIVITÉ ......................................................................................................................................... 6
REVENU DE RETRAITE ........................................................................................................................................................................... 7
REVENU DE PLACEMENT ........................................................................................................................................................................ 7
DROIT RÉEL IMMOBILIER ............................................................................................................................................................... 8
IMMEUBLES AU QUÉBEC ....................................................................................................................................................................... 8
IMMEUBLES AILLEURS QU’AU QUÉBEC ................................................................................................................................................. 9
AVIS D’EXPROPRIATION ...................................................................................................................................................................... 10
CRÉANCIER ......................................................................................................................................................................................... 10
DÉBITEUR ............................................................................................................................................................................................ 11
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE .............................................................................. 12
MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC ............................... 13
INTÉRÊT – ENTREPRISES À UNE BOURSE – AUTRES ENTREPRISES ................................................................................ 14
INTÉRÊT – ENTREPRISES À UNE BOURSE .............................................................................................................................................. 14
INTÉRÊT – AUTRES ENTREPRISES ........................................................................................................................................................ 15
POSTE D’ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D’ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE .......... 17
SUCCESSION – FIDUCIE................................................................................................................................................................... 18
SUCCESSION ........................................................................................................................................................................................ 18
FIDUCIE ............................................................................................................................................................................................... 18
FIDUCIE OU MANDAT SANS DROIT DE REGARD .................................................................................................................... 19
AUTRES RENSEIGNEMENTS .......................................................................................................................................................... 20
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
REVENU ET AVANTAGE
Les questions 1, 2 et 3 concernent le paragraphe 38 1° du Code. Le député doit déclarer la valeur de tout revenu ou de tout avantage reçu au cours des douze mois
précédant la déclaration ou qu’il est en droit de recevoir au cours des douze prochains mois pour une prestation déjà effectuée. Le mot « revenu » se rapporte à une
somme perçue par une personne au titre d’une activité. Le mot « avantage » s’entend notamment de tout profit, revenu ou gain. Il y a eu de mentionner que le mot
« prestation » s’entend notamment d’une activité ou d’un service fourni pour s’acquitter d’une obligation.
Le revenu ou l’avantage qui doit être déclaré par le député comprend, notamment, le revenu provenant d’une activité professionnelle ou artistique, de toute activité
commerciale ou industrielle, quelle qu’en soit l’importance, des revenus de retraite ainsi que des revenus de placements gagnés au cours de la période concernée.
Ces revenus peuvent provenir d’une activité exercée pour un employeur, pour une entreprise ou à votre propre compte.
Le Code indique que le député doit préciser la valeur, la nature et la source du revenu ou de l’avantage reçu. La nature du revenu ou de l’avantage correspond au
type de l’activité ou du service fourni. La source permet d’identifier au bénéfice de qui la prestation est effectuée. Lorsque c’est au bénéfice d’une personne en
particulier, celle-ci doit être identifiée. Par exemple, indiquez le nom de l’employeur ou de l’entreprise visée. Lorsque plusieurs prestations concernent un revenu ou
un autre avantage de même nature ou de même source, mentionnez uniquement la valeur totale, la nature et la source pour l’ensemble correspondant.
Revenu et avantage pour une activité
Les revenus, indemnités et allocations provenant de l’exercice de votre charge de membre de l’Assemblée nationale n’ont pas à être déclarés.
1.
Avez-vous reçu au cours des douze mois précédant cette déclaration un revenu ou un
avantage? (article 38 1°)
Oui
Non
Êtes-vous en droit de recevoir au cours des douze prochains mois un revenu ou un
avantage pour une prestation déjà effectuée, avant la date de votre déclaration?
Oui
Non
(article 38 1°)
Vous pouvez transmettre au commissaire une copie des pages pertinentes de votre déclaration de revenus, sans avoir à inscrire les
renseignements correspondants au formulaire.
Pour quelle activité avez-vous reçu
un revenu ou un avantage
(décrivez l’activité visée)
(Le cas échéant, déclarez cette activité à la question 9.)
Par qui le revenu ou l’avantage
vous a-t-il été payé
Valeur du revenu ou de l’avantage
Pour quelle période avez-vous reçu
ce revenu ou cet avantage
$
du
au
Pour inscrire d’autres revenus ou avantages à la question 1, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du
Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Revenu de retraite
2.
Avez-vous reçu un revenu ou une prestation de retraite au cours des douze mois
précédant votre déclaration? (article 38 1°)
Oui
Non
Nature du revenu ou de la
prestation de retraite
Qui verse le revenu ou la
prestation de retraite
Valeur du revenu ou de la
prestation de retraite
Quelle est la période visée par le
revenu ou la prestation de retraite
$
du
au
Pour inscrire d’autres revenus de retraite à la question 2, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du
Commissaire.
Revenu de placement
L’article 38 du Code prévoit qu’il faut déclarer la valeur de tout revenu ou tout avantage reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration. Par exemple, tout
revenu pour lequel vous avez reçu un relevé exigé par l’Agence du revenu du Québec doit être mentionné ici.
3.
Avez-vous reçu au cours des douze mois précédant votre déclaration un revenu de
placement, au Québec ou ailleurs? (article 38 1°)
Oui
Non
Nature du placement pour lequel
le revenu a été versé
Par qui le revenu de placement
a-t-il été versé
Valeur du revenu de placement
Période visée par le revenu de
placement
$
du
au
Pour inscrire d’autres revenus de placement à la question 3, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du
Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
DROIT RÉEL IMMOBILIER
Immeubles au Québec
La question 4 concerne le droit réel que vous détenez personnellement sur un bien immeuble situé au Québec. Un droit réel détenu par une entreprise dans laquelle
vous avez un intérêt n’est pas visé par cette question. Voici certains exemples de droits réels : propriété, copropriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose,
titulaire d’une hypothèque ou d’un autre droit réel légalement constitué, notamment en vertu de la Loi sur les mines. On peut mentionner à titre d’exemples, maison,
chalet, terrain, commerce, industrie et immeuble à revenu. Les droits réels sur les biens immeubles situés ailleurs qu’au Québec sont déclarés à la question
suivante.
4.
Détenez-vous un droit réel sur un bien immeuble situé au Québec à des fins autres que
résidentielles personnelles? (article 38 2°)
Oui
Non
Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé au Québec.
Quel droit détenez-vous sur
l’immeuble (propriétaire,
copropriétaire ou autre)
De quel genre d’immeuble
s’agit-il (maison, condominium,
chalet, terrain ou autre)
Adresse
Ville
Numéro de l’acte au registre
foncier ou numéro matricule du
rôle d’évaluation foncière
Nom(s) du (des) propriétaire(s)
inscrit(s) au rôle d’évaluation
foncière
Code postal
(Vous pouvez transmettre une copie de votre compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire
les renseignements correspondants au formulaire.)
(Vous pouvez transmettre une copie de votre compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire
les renseignements correspondants au formulaire.)
Valeur totale
$
(Vous pouvez transmettre une copie de votre compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire
les renseignements correspondants au formulaire.)
Votre quote-part, s’il y a lieu
Recevez-vous un revenu de cet immeuble (location ou autre)?
%
Oui
Non
(Voir question 1.)
Pour inscrire d’autres immeubles à la question 4, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Immeubles ailleurs qu’au Québec
Cette question concerne les mêmes renseignements que la question 4, mais cette fois pour un immeuble situé ailleurs qu’au Québec.
5.
Détenez-vous un droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu’au Québec à des
fins autres que résidentielles personnelles? (article 38 2°)
Oui
Non
Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu’au Québec.
Quel droit détenez-vous sur
l’immeuble (propriétaire,
copropriétaire ou autre)
De quel genre d’immeuble s’agit-il
(maison, condominium, chalet,
terrain ou autre)
Adresse
Ville, province
État, pays
Code postal
Numéro de l’acte au registre
foncier ou numéro matricule du
rôle d’évaluation foncière, s’il y a
lieu
Nom(s) du (des) propriétaire(s)
inscrit(s)
Valeur totale
$
Votre quote-part, s’il y a lieu
%
Recevez-vous un revenu de cet immeuble (location ou autre)?
Oui
Non
(Voir question 1.)
Pour inscrire d’autres immeubles à la question 5, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Avis d’expropriation
Tous vos biens faisant l’objet d’un avis d’expropriation doivent être déclarés à la question 6.
6.
Oui
Détenez-vous un bien faisant l’objet d’un avis d’expropriation? (article 38 3°)
Non
Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque bien visé par cet avis
d’expropriation.
Description du bien exproprié
Date de l’avis d’expropriation
Numéro du dossier d’expropriation
Nom de l’expropriant
Adresse du bien exproprié
Ville
Code postal
Montant offert par l’expropriant
$
Pour inscrire d’autres biens à la question 6, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Créancier
La question 7 concerne un prêt d’argent excédant 3 000 $ que vous avez accordé à une personne qui n’est pas une institution financière ni un membre de votre
famille immédiate.
7.
Êtes-vous créancier d’un prêt d’argent excédant 3 000 $ à l’égard d’une personne qui
vous a emprunté cette somme et qui n’est pas une institution financière ni un membre de
votre famille immédiate? (article 38 4°)
Oui
Non
Si oui, fournissez, pour chaque prêt d’argent excédant 3 000 $, les renseignements
suivants concernant la personne à qui vous avez prêté l’argent.
Nom de l’emprunteur
Occupation de l’emprunteur
Adresse
Ville
Si le solde excède 20 000 $, indiquez-le
Code postal
$
Pour inscrire d’autres prêts d’argent excédant 3 000 $ à la question 7, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet
du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Débiteur
8.
Êtes-vous débiteur d’un emprunt d’argent excédant 3 000 $ envers une personne qui
vous a prêté cette somme et qui n’est pas une institution financière ni un membre de
votre famille immédiate? (article 38 4°)
Si oui, fournissez, pour chaque emprunt d’argent excédant 3 000 $, les renseignements
suivants concernant la personne qui vous a prêté l’argent.
Oui
Non
Nom du prêteur
Occupation du prêteur
Adresse
Ville
Si le solde excède 20 000 $, indiquez-le
Code postal
$
Pour inscrire d’autres emprunts d’argent visés à la question 8, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du
Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE
9.
Avez-vous exercé, au cours des douze mois précédant la déclaration, une activité
professionnelle, commerciale ou industrielle? (article 38 5°)
Oui
Non
Si oui, pour chaque activité visée, quelle qu’en soit l’importance, fournissez les
renseignements suivants.
De quelle activité s’agit-il (la nature)
Professionnelle
Commerciale
Industrielle
Identifiez l’employeur ou l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou indiquez s’il s’agit d’une activité exercée à votre propre
compte
Nom de l’employeur
Adresse de l’employeur
Ville
Code postal
Recevez-vous un revenu ou un avantage pour cette activité professionnelle, commerciale ou
industrielle?
Oui
Non
(Voir question 1.)
Pour inscrire d’autres activités à la question 9, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC
La question 10 fait référence au paragraphe 38 6° du Code relatif à un avantage que le député pourrait recevoir du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme
public, dans le cadre d’un marché. Comme il a été mentionné précédemment, le mot « avantage » s’entend notamment, de tout profit, revenu ou gain. Le mot
« marché » fait référence notamment, à tout accord conclu pour la fourniture de marchandise ou de service. Outre l’identification de la personne avec laquelle le
marché est conclu, le Code exige du député qu’il précise l’objet, la valeur et la nature du marché.
10.
Avez-vous reçu au cours des douze mois précédant votre déclaration ou serez-vous en
droit de recevoir au cours des douze prochains mois, un avantage (profit, revenu, gain)
dans le cadre d’un marché conclu (contrat) avec le gouvernement, un ministère ou un
organisme public? (article 38 6°)
Oui
Non
Si oui, fournissez, pour chaque marché conclu, les renseignements suivants.
Avec qui le marché a été conclu
Objet du marché
Nature du marché
Valeur du marché
Période visée
$
du
au
Pour inscrire d’autres marchés à la question 10, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
INTÉRÊT – ENTREPRISES À UNE BOURSE – AUTRES ENTREPRISES
Le Code précise que le député doit identifier toute entreprise à l’égard de laquelle il détient un intérêt. Deux questions portent sur ce sujet, selon qu’il s’agit d’intérêt
dans une entreprise dont les titres sont inscrits à une bourse ou d’intérêt dans une autre entreprise.
Intérêt – Entreprises à une bourse
En application du paragraphe 38 7° du Code, le député doit identifier toute entreprise à l’égard de laquelle il détient un intérêt, dont les titres sont transigés à une
bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. On les appelle aussi les entreprises ouvertes ou publiques. En fait, les titres de ces entreprises sont
offerts au public. Outre l’identification de l’entreprise concernée, le député doit préciser s’il s’agit de titres transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre
marché organisé. Il doit également préciser la forme, la nature et la valeur de l’intérêt en cause.
11.
Détenez-vous un intérêt dans une entreprise dont les titres sont transigés à une
bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé? (article 38 7°)
Oui
Non
Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants.
Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l’institution financière concernée, sans avoir à inscrire les
renseignements correspondants au formulaire.
Nom de l’entreprise
De quel titre s’agit-il
Transigé à une bourse
Autre marché organisé
Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt.
Nature de l’intérêt détenu
dans l’entreprise (titre,
créance, garantie)
Forme de l’intérêt détenu
dans l’entreprise (action,
part, bien, autre avantage)
Valeur de l’intérêt détenu
dans l’entreprise
$
Pour inscrire d’autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 11, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le
site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Intérêt – Autres entreprises
La question 12 concerne le paragraphe 38 8° du Code. Il s’agit pour le député, d’identifier toute entreprise à l’égard de laquelle il détient un intérêt et qui n’est pas
une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour laquelle il existe un autre marché organisé. En fait, ce sont généralement des entreprises dites
fermées ou privées, c’est-à-dire dont les titres ne sont pas offerts au public. Ce sont les personnes qui détiennent des intérêts dans ces entreprises qui déterminent
les conditions d’acquisition des titres par d’autres personnes, le cas échéant. Outre les renseignements relatifs à l’identification et à l’adresse de l’entreprise
concernée, la forme, la nature et la valeur de l’intérêt, le député doit préciser la quote-part qu’il détient.
Au surplus, en procédant aux recherches requises à ce sujet, le député doit fournir les renseignements qu’il peut raisonnablement obtenir sur les activités et les
sources de revenu de l’entreprise dans laquelle il détient un intérêt, les liens de cette entreprise avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, les
personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise et les personnes morales liées à cette entreprise.
12.
Détenez-vous un intérêt dans une entreprise dite fermée ou privée dont les titres ne sont
pas transigés à une bourse ou qui ne font pas l’objet d’un autre marché organisé?
Oui
Non
(article 38 8°)
Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants.
Nom de l’entreprise
Adresse
Ville
Code postal
Numéro du Registre des entreprises du Québec (CIDREQ)
Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt.
Nature de l’intérêt détenu
dans l’entreprise (titre,
créance, garantie)
Forme de l’intérêt détenu
dans l’entreprise (action,
part, bien, autre avantage)
Valeur de l’intérêt détenu
dans l’entreprise
$
Quote-part dans l’entreprise
%
Quelle fonction exercez-vous dans
cette entreprise?
Administrateur
Employé
Aucune
Veuillez également fournir, à la page suivante, les renseignements requis que vous pouvez raisonnablement obtenir sur cette entreprise.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
Activité de l’entreprise
Sources de revenu de l’entreprise
Liens que cette entreprise peut entretenir avec :
Le gouvernement
Un ministère
Un organisme public
Nom des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise
Adresse
Ville
Code postal
Nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant
Adresse
Ville
Code postal
Pour inscrire d’autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 12, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le
site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
POSTE D’ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D’ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE
COMMANDITAIRE
Le député doit, non seulement, déclarer toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle qu’il a exercée au cours des douze mois précédant la déclaration,
comme le prévoit la question 9, mais également informer le commissaire de tout poste d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de
commanditaire qu’il a occupé au cours des douze mois précédant la déclaration, auprès d’une personne morale ou au sein d’une association ou d’une société de
personnes (question 13), par exemple, un poste auprès d’une fondation ou d’une organisation bénévole. Lorsque vous êtes membre d’une organisation, sans
occuper un poste d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de commanditaire, vous n’avez pas à communiquer ces renseignements au
commissaire. Le député qui n’occupe pas de telles fonctions pourra simplement cocher la case non.
13.
Au cours des douze mois précédant la déclaration, avez-vous occupé un poste
d’administrateur, de dirigeant, d’associé, de commandité ou de commanditaire, auprès
d’une personne morale ou au sein d’une association ou d’une société de personnes?
(article 38 9°)
Oui
Non
Si oui, précisez pour chacun des postes les renseignements suivants.
Nom de l’organisation
Adresse
Ville
Code postal
Nature du poste occupé
Pour inscrire d’autres postes à la question 13, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
SUCCESSION – FIDUCIE
Succession
14.
À la suite d’un décès, êtes-vous bénéficiaire d’une succession, dont la liquidation n’est
pas terminée, pour une valeur de 10 000 $ ou plus? (article 38 10°)
Oui
Non
Si oui, veuillez décrire chaque succession pour laquelle vous êtes bénéficiaire pour une
valeur de 10 000 $ ou plus.
Nom de la personne décédée
Date du décès
Lien avec la personne décédée
Nom(s) du (des) liquidateur(s)
Description des actifs ou créances pour
lesquels vous êtes bénéficiaire
Valeur
$
Pour inscrire d’autres successions à la question 14, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Fiducie
15.
Êtes-vous bénéficiaire d’une fiducie, qui est toujours active, pour une valeur de 10 000 $
ou plus? (article 38 10°)
Oui
Non
Si oui, veuillez décrire chaque fiducie pour laquelle vous êtes bénéficiaire pour une valeur
de 10 000 $ ou plus.
Nom de la fiducie
Date de la constitution de la fiducie
Objet de la fiducie
Nom du fiduciaire
Adresse du fiduciaire
Ville
Code postal
Description des droits pour
lesquels vous êtes bénéficiaire
Valeur
$
Pour inscrire d’autres fiducies à la question 15, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
FIDUCIE OU MANDAT SANS DROIT DE REGARD
Conformément à l’article 18 du Code, l’intérêt que détient un député dans une entreprise peut faire l’objet d’une fiducie sans droit de regard ou d’un mandat sans
droit de regard dont le fiduciaire ou le mandataire est indépendant. L’identification de tout intérêt faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard, le
nom de la fiducie ou du mandat, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat doivent être déclarés par
le député.
16.
Identifiez tout intérêt faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard.
(article 40 5°)
Oui
Non
Veuillez décrire chaque fiducie ou mandat sans droit de regard pour lequel vous détenez
un intérêt.
Vous devez joindre à votre déclaration d’intérêts une copie de l’acte de fiducie sans droit de regard ou du mandat sans droit de regard
ainsi que les annexes.
Nom de la fiducie ou du mandat
Objet de la fiducie ou du mandat
Date de l’acte de fiducie ou du mandat
Nom du fiduciaire ou du mandataire
Adresse du fiduciaire ou du mandataire
Ville
Code postal
Description de l’intérêt visé
Valeur
$
Pour inscrire d’autres fiducies ou mandats sans droit de regard à la question 16, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le
site Internet du Commissaire.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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Déclaration des intérêts personnels du député
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Le paragraphe 38 11° du Code prévoit que le député doit déclarer tout autre renseignement que le commissaire peut exiger. Le député doit déclarer, afin de
prévenir une situation de conflit d’intérêts, tous renseignements relatifs à ses intérêts personnels, revenus, avantages, éléments d’actif et de passif. Ainsi, après
avoir fourni l’ensemble des renseignements requis par le formulaire, le député qui constate que d’autres renseignements peuvent être pertinents doit les
communiquer, à son initiative. Par exemple, y a-t-il une situation, une créance ou une obligation financière dont vous voudriez informer le commissaire et qui n’a pas
été couverte par les questions précédentes? Y a-t-il des personnes avec qui vous entretenez des rapports personnels, particuliers ou importants?
17.
Y a-t-il d’autres renseignements relatifs à vos intérêts personnels, revenus,
avantages, éléments d’actif et de passif qui devraient être déclarés afin de
prévenir toutes situations de conflits d’intérêts? (article 38 11°)
Oui
Non
Par exemple, y a-t-il une situation, une créance ou une obligation financière dont
vous voudriez informer le commissaire et qui n’a pas été couverte par les
questions précédentes? Y a-t-il des personnes avec qui vous entretenez des
rapports personnels, particuliers ou importants?
Précisez :
CONSEILS DE SÉCURITÉ
Lorsque votre déclaration est complétée, certaines précautions doivent être prises au moment de la transmettre au commissaire. Les renseignements qui y sont
inscrits sont strictement confidentiels. Ne transmettez pas cette déclaration par la poste ordinaire ou par courrier électronique. Si vous avez des questions à ce sujet,
communiquez préalablement avec la responsable du greffe au bureau du Commissaire à l’éthique et à la déontologie au 418 643-1314, pour convenir du moyen de
communication approprié dans les circonstances.
Première déclaration du député
Formulaire I – Député
Déclaration confidentielle
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