Le guide pratique du label

Le guide pratique du label
Créée par la loi du 2 juillet 1996, et reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997,
la Fondation du Patrimoine a pour principale mission la sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine.
Qu’est-ce que le label de la Fondation du Patrimoine ?
Vous êtes propriétaire privé d’un patrimoine bâti non protégé au titre des Monuments historiques, ni
classé ni inscrit (ferme, maison de caractère, pigeonnier, moulin, grange..) que vous souhaitez restaurer.
La Fondation du Patrimoine, grâce à son label, vous permet de bénéficier :
- de conseils personnalisés pour la mise en œuvre de votre projet de restauration
- de déductions fiscales incitatives
- d’une subvention complémentaire
La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l’Economie et des Finances
à octroyer un label ouvrant droit à réduction fiscale pour la restauration du patrimoine bâti non protégé.
Qui est susceptible d’obtenir le label ?
Le demandeur doit être propriétaire de l’immeuble au titre :
- d’une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu
- une société translucide (G.F.R, S.C.I, S.N.C…), une société transparente (copropriété…), une
indivision sous certaines conditions.
Le propriétaire peut garder la jouissance du bien, ou le louer, en tout ou partie, pourvu que la location
lui procure des RF (revenus fonciers) et non des BIC, des BA ou des BNC.
Quelles sont les exigences liées au label ?
-
L’immeuble doit être visible depuis la voie publique et se situer à une distance permettant d'en
percevoir les détails architecturaux, toute l'année.
Les devis devront faire l’objet d’un avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
En cas de changement d’entreprise en cours de travaux, il est impératif de fournir les nouveaux
devis pour avis favorable de l’ABF et de la Fondation.
Le propriétaire s’engage à conserver son bien pendant au moins 15 ans à compter d’acquisition.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant l’obtention du label.
Quel type d’immeuble est labellisable ?
-
Les immeubles non-habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés tant en zone
rurale qu’en zone urbaine (moulins, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, locaux artisanaux, murs
de clôtures, porches, etc...).
-
Les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (maisons, petits manoirs,
fermettes ...) situé en zone rurale, mais pouvant être en zone urbaine, s'ils ont été englobés par
l'extension de la ville. Ce caractère rural doit être justifié par le propriétaire (archives, plans …)
et/ou par un avis express de l’Architecte des Bâtiments de France.
-
Les immeubles habitables ou non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans les Aires de Valorisation de l’Architecture et
du Patrimoine (AVAP).
Quels sont les immeubles exclus du label ?
-
Tous les immeubles utilisés pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
Les gites et les chambres d’hôtes et les locations meublées.
Dans ces deux premiers cas, si le propriétaire habite une partie de l'immeuble, alors l’exclusion
est calculée au prorata de la surface de l’immeuble utilisée à titre commercial.
Les propriétaires ayant demandé l'application des dispositifs « loi Malraux », « Besson » et
« Robien » sur l'immeuble pour lequel un label est demandé.
Pour quel type de travaux ?
Tous les travaux de qualité concernant la réparation et l’entretien extérieur peuvent faire l’objet d’un
label, afin de sauvegarder le bâtiment dans ses caractéristiques d’origine. Ils ne doivent pas modifier les
caractéristiques patrimoniales de l'immeuble. Le propriétaire a le choix des entreprises effectuant les
travaux, dès lors que les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France sont respectées.
Les travaux éligibles :
-
Les travaux extérieurs définis ci-dessus (toitures, charpente, façades, menuiseries, zinguerie,
ferronnerie, peinture…), même s'ils portent sur des parties non visibles d'un immeuble dont
l'essentiel est visible de la voie publique.
Les travaux sur des murs de clôture étant rattachés à un bâtiment à caractère patrimonial.
Les honoraires d'architecte liés uniquement au suivi de chantier, proportionnels aux travaux
éligibles.
Les travaux de reconstruction de parties disparues, s'ils sont faits à la demande expresse de
l’ABF, permettant de restituer l'immeuble dans son aspect d'origine.
Certains travaux considérés comme intérieurs, nécessaires à la préservation de l'édifice
(réparation de charpente en toiture, traitement des bois contre les insectes, volets intérieurs …).
Pour les immeubles non habitables visibles de la voie publique, les travaux intérieurs d'intérêt
patrimonial, si le bâtiment est ouvert au public un certain nombre de jours par an.
Quels sont les dépenses exclues ?
-
Les travaux qui changent l'aspect extérieur traditionnel de l'immeuble (menuiseries PVC, en
aluminium, vérandas, …)
Les modifications (créations ou agrandissements d'ouvertures, …)
Les travaux d’aménagement à l'immeuble (drainage, assainissement, terrassement, fouilles,
fondations, installation de chantier, élagages, …)
Les intérêts d'emprunts, primes d'assurance
Les travaux réalisés avant la décision d'octroi du label
Quelles sont les aides liées au label ?
Le label avec incidence fiscale
Pour les propriétaires privés qui payent plus de 1300€ d’impôts sur le revenu par an, vous pouvez déduire :
-
De votre revenu global imposable, si l’immeuble ne produit pas de revenus :
 50% du montant des travaux labélisés
 100% pour les travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions
Le montant défiscalisable est calculé net de subventions
-
De vos revenus fonciers, si l’immeuble est donné en location :
 100% du montant des travaux sans application du seuil des 10 700€ pendant 5 ans
-
Vous bénéficiez également d’une subvention complémentaire égale à 1% minimum du montant des
travaux labélisés.
Vous disposez de 5 ans pour effectuer les travaux et déduisez chaque année de votre revenu imposable les
travaux payés au titre de cette même année. Toutes les subventions obtenues dans le cadre du label devront
être déduites dès la première année.
Le label sans incidence fiscale
Pour les propriétaires privés qui payent moins de 1300€ d’impôts sur le revenu par an, vous pouvez
bénéficier d’une subvention en fonction des ressources disponibles.
Exemple d’économie réalisée grâce au Label
Exemple d’économie réalisée pour les immeubles non productifs de revenus
Exemple d’économie réalisée pour les immeubles productifs de revenus
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
↳Le pré-dossier label :
Si l’aide de la Fondation du Patrimoine vous intéresse, vous pouvez remplir un dossier pré-label et le
renvoyer à la délégation concernée, accompagné des pièces demandées. La réception du pré-dossier
donnera lieu à une visite sur place d’un Délégué de la Fondation du Patrimoine.
↳Le dossier label :
Une fois le dossier pré-label et ses pièces jointes acceptés par la délégation, nous vous adresserons le
dossier de demande de label à nous retourner complet.
↳L’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France :
Le délégué départemental sollicitera l’Architecte des Bâtiments de France pour obtenir son avis.
↳Rédaction de la décision d’octroi :
A la suite d’un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, le dossier est transmis à la
délégation régionale, puis au siège de la Fondation du Patrimoine qui édite la décision d’octroi du label.
A réception du dossier complet, un délai de l’ordre de trois mois sera nécessaire pour
l’obtention de la décision d’octroi du label et la possibilité de débuter les travaux.
Nos Délégués de Pays sont là pour vous aider : n’hésitez pas à les contacter
Ils sont là pour vous aider dans vos démarches auprès de la Fondation du Patrimoine. Chaque Délégué
de Pays est informé des demandes de label dans son secteur et se propose de se déplacer pour vous
rencontrer.
Guide technique pour l’élaboration des devis
(A fournir aux artisans retenus)
Ce document peut être remis à chacune des entreprises qui élaboreront un devis dans le cadre d’un
label de la Fondation du Patrimoine.
Ces prescriptions générales ne sont pas exhaustives, elles pourront faire l’objet de complément en
fonction du lieu, du caractère architectural et du type de restauration par l’Architecte des Bâtiments de
France (ABF) et la Fondation, lors de l’examen du dossier.
Maçonnerie
1. La restauration d’un mur, surtout de façade, devra respecter la structure d’origine ainsi que les
éléments de décor ou d’architecture.
2. La pierre de taille massive, ou de placage quand elle est autorisée, sera non gélive de même nature
et de même texture que celle du bâti existant.
3. L’appareillage sera respecté y compris dans le cas d’assises inégales.
4. Le tuffeau apparent en façade sur les bandeaux, corniches ou encadrement de baie sera restitué. Les
appareillages en pierre, chaînes d’angles et encadrements d’ouverture seront mis en œuvre sans saillies,
ni retrait, au même nu que l’enduit ou le rejointoiement.
5. L’épaisseur des plaquettes autorisées ne pourra être inférieure au 1/3 de l’épaisseur de la pierre sans
être inférieure à 10 c.
6. Les joints et enduits seront réalisés en mortier de chaux et sable de pays dans la texture et la couleur
des enduits voisins. Ils seront exécutés à la chaux aérienne (DL). Le ciment ainsi que les enduits
hydrauliques (NHL) de types industriels sont proscrits.
7. Les enduits seront à fleur des pierres d’encadrement. Une maçonnerie enduite à l’origine sera traitée
sans joint ni pierre vue.
Toitures et couvertures
1. Elles seront conformes à l’histoire et à l’environnement.
2. L’ardoise 1er choix NF (Angers-Trélazé ou d’aspect identique) sera de dimension 30x20 pour les
immeubles habitables et 32x22 pour les immeubles non habitables. Les ardoises seront posées au clou
ou au crochet teinté noir. Les détails d’origine seront conservés, tels que les épis de faîtage, les arêtiers
en ardoise biaise, les noues en ardoises à fendis ou ronds. Les doublis seront également en ardoise.
On renoncera à la pose de rives de toit en ardoise.
3. Les tuiles, en terre cuite et vieillies, en harmonie avec l’environnement : la tuile canal, la tuile
baugeoise, la tuile plate, rugueuse…
4. Les faîtages : sur couverture ardoise, seront en zinc, ton ardoise, ou en faîtière demi-rondes, sans
bourrelets, ou encore en terre cuite scellées au mortier de chaux hydraulique naturelle. Sur couverture en
terre cuite, elles seront à faîtières demi-rondes sans bourrelets ou en tuiles canal, en terre cuite, scellées
comme ci-dessus.
5. Les gouttières n’existaient pas dans l’habitat traditionnel, si elles sont envisagées, elles seront de
type havraise ou nantaise si il y a une corniche et ronde pour une couverture sans corniche.
6. Les lucarnes d’origine seront conservées ou restituées suivant les dispositions d’origine.
7. les châssis et lanterneaux peuvent être autorisés sur les emplacements non visibles du domaine
public, dans ce cas le châssis sera encastré et de dimension réduites (max : 78/98).
8. les souches de cheminées seront conservées ou constituées dans les matériaux et dimensions
d’origine
Menuiseries
1. Dans la mesure du possible, conserver les menuiseries et huisseries anciennes. Les menuiseries
extérieures, portes, fenêtres, volets, seront en bois durs, chênes ou bois exotique, peints.
2. Les volets seront sans écharpes.
3. Les menuiseries des fenêtres seront en petits bois assemblés ou collés avec intercalaire fictif, même
dans le cas de doubles vitrages. Elles comporteront des pièces d’appuis et jets d’eau arrondis suivant
les modèles anciens et l’époque de construction du bâtiment.
Afin de pouvoir valider le modèle de menuiserie avec l’ABF, il est demandé au menuisier de fournir un
état des lieux (photos), une élévation d’ensemble d’une fenêtre, échelle 1/10 e et une coupe de détail des
petits bois et appuis.
Peintures extérieures
Les couleurs des menuiseries seront choisies en fonction du nuancier du Maine-et-Loire qui est
disponible auprès de la mairie de votre commune ou sur le site du Service Territorial de l’Architecture et
du Patrimoine : www2.culture.gouv.fr/culture/sites-sdaps/sdap49/
Comment clôturer sa demande de label ?
Une fois les travaux terminés, vous devez nous retourner les pièces suivantes :
- la totalité des factures acquittées (tampon de l’entreprise et date de paiement de la facture)
- photos du bâtiment après travaux
Dès lors que les travaux auront été reconnus conformes et réalisés dans les 5 ans suivant l'attribution
du label, la plaque de la Fondation vous sera remise et la subvention versée au terme des travaux au
prorata du montant réalisé. Le versement de cette subvention vient clôturer votre dossier label.
Pièces à conserver
 les factures acquittées des travaux extérieurs réalisés pendant l'année d'imposition
 l’original de la Décision d'Octroi du Label de la Fondation du Patrimoine
 les courriers mentionnant les engagements des différents organismes auprès desquels vous avez
bénéficié d'une subvention.
NOUS CONTACTER :
DÉLÉGATION SARTHE-MAYENNE / MAINE-ET-LOIRE
DÉLÉGATION LOIRE-ATLANTIQUE / VENDÉE
6 bis rue des Arènes – BP 92331
49023 ANGERS Cedex 2
37 bis quai de Versailles
44000 NANTES
Maine-et-Loire : Tél : 02 41 39 48 98
E-mail : [email protected]
Sarthe – Mayenne : Tél : 02 41 19 77 39
E-mail : [email protected]
Loire-Atlantique : Tél : 02 40 12 43 17
E-mail : [email protected]
Vendée : Tél : 02 40 12 43 17
E-mail : [email protected]