DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

République Française
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 24 octobre 2014
Délibération n° CP_14_706
Objet : Politique départementale ''Economie 2014''
subventions au titre de l'immobilier industriel et artisanal
:
Commission : Actions économiques et Tourisme
Dossier suivi par : Aménagement du territoire et économie
La Commission Permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée,
s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du
Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h40.
Étaient présents :
M. Jean ALDEBERT, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul
BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis
COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre
LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, M. Bernard PALPACUER,
Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert
REVERSAT, M. Jean ROUJON
Absents excusés :
M. Robert AIGOIN, M. Philippe ROCHOUX
Pouvoirs :
M. Alain ARGILIER ayant donné pouvoir à Mme Sophie PANTEL, Maître Henri BLANC
ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER
ayant donné pouvoir à M. Alain ASTRUC, M. Patrice SAINT-LEGER ayant donné pouvoir
à M. Jean ROUJON
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des Départements et des Régions ;
VU le code général des collectivités et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211-1,
L 3211-2 ;
VU la délibération n°CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général
à la commission permanente ;
Délibération n°CP_14_706 du 24 octobre 2014 - Page 1
VU l'article L 3212-3 et L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises ;
VU la délibération n°CG_13_5120 du 20 décembre 2013 approuvant le règlement général
d'attribution des subventions et la délibération n°CG_14_4111 du 14 avril 2014 approuvant
la politique départementale 2014 et le règlement et la délibération n°CG_14_4114 du 14
avril 2014 votant l'autorisation de programmes ;
VU les délibérations n°CG_14_4153 du 14 avril 2014 votant le budget primitif 2014 et
n°CG_14_4154 du 14 avril 2014 votant la décision modificative n°1 et la délibération
n°CG_14_5017 du 30 juin 2014 votant la modification des autorisations de programmes
antérieures et faisant état des autorisations de programmes 2014 ;
CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n°300 intitulé "Politique
départementale ''Economie 2014'' : subventions au titre de l'immobilier industriel et
artisanal" en annexe ;
La Commission Permanente, après en avoir délibéré :
VU la rectification faite en séance précisant l'ajournement par le pétitionnaire de son projet de
construction d'un atelier artisanal à Saint Chély d'Apcher pour une entreprise de loisirs créatifs ;
ARTICLE UNIQUE
Affecte un crédit de 24 333,00 € à imputer au chapitre 919-BC au titre de l'opération 2014 « Fonds
pour l'immobilier industriel et artisanal » sur l'autorisation de programme correspondante, selon les
plans de financement définis en annexe, réparti comme suit :
Bénéficiaire
Projet
Aide allouée
EURL Philippe
ROURE
Construction d'un atelier professionnel à Fraissinet de
Lozère pour une entreprise d'électricité, plomberie,
chauffage.
Dépense retenue HT : 59 218,13 €
5 922,00 €
SARL LA
GOURMANDINE
Aménagement et restructuration des locaux d'une
boulangerie pâtisserie à Florac
Dépense retenue HT : 184 109,63 €
(sous réserve de fournir l'acte notarié de propriété, le
permis de construire et le budget prévisionnel)
18 411,00 €
Adopté à l'unanimité des voix exprimées ;
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Le Président du Conseil général,
Jean-Paul POURQUIER
Annexe à la délibération n°CP_14_706 de la réunion de la Commission Permanente du
24 octobre 2014
Rapport n° 300 du Président du Conseil général "Politique départementale ''Economie
2014'' : subventions au titre de l'immobilier industriel et artisanal
Au titre du budget primitif, l'opération « Fonds Immobilier Industriel et Artisanal 2014 » a été
prévue, sur le chapitre 919-BC, pour un montant prévisionnel de 400 000 € lors du vote de
l'autorisation de programme « Développement Économique » de 590 000 €.
Au regard des affectations déjà réalisées sur cette opération, les crédits prévisionnels disponibles
à ce jour pour affectation sur l'opération sont de 94 014 €.
Conformément à notre règlement consultable dans le guide des aides, je vous propose de procéder
à de nouvelles attributions de subventions en faveur des projets décrits ci-après.
EURL Philippe ROURE
Construction d'un atelier professionnel à Fraissinet de Lozère pour une entreprise d'électricité,
plomberie, chauffage.
Coût total du projet HT
62 218,13 €
Dépense subventionnable HT
59 218,13 €
Subvention Département proposée
Autofinancement
5 922 €
56 296,13 €
SARL LA GOURMANDINE
Aménagement et restructuration des locaux d'une boulangerie pâtisserie à Florac
Coût total du projet HT
205 937,76 €
Dépense subventionnable HT
184 109,63 €
Subvention Département proposée
18 411,00 €
Autofinancement
185 253 €
Réserves : Manque l'acte notarié de propriété, le permis de construire et le budget
prévisionnel
SAS ESPACE CREATIFS
Construction d'un atelier artisanal à Saint Chély d'apcher pour une entreprise de loisirs créatifs.
Coût total du projet
846 700 €
Dépense subventionnable HT
844 200 €
Subvention Département proposée
60 000 €
Région LR
60 000 €
Europe FEDER
80 000 €
Emprunt
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646 700 €
Réserves : Manque l'accord bancaire, l'acte notarié de propriété, le bail emphytéotique entre
la SAS et la SCI et le budget prévisionnel
Si vous en êtes d'accord, je vous propose :
- d'approuver, les affectations d'un montant de crédits de 84 333 €, au titre de l'opération
« Fonds Immobilier Industriel et Artisanal 2014 », sur l'autorisation de programme : « Développement
Économique », en faveur des projet décrits ci-dessus.
Le montant des crédits disponibles prévisionnels pour affectations sur l'opération 2014
« Fonds Immobilier Industriel et Artisanal » s'élèvera à 9681 €.
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