Règlement intérieur du CE

LOI du 5 mars 2014
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CE
ELABORATION OU MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI
Vos enjeux
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes des comités
d’entreprise, le règlement intérieur devient un document légal qui définit un certain
nombre de règles concernant l’arrêté des comptes du comité d’entreprise et leur
présentation.
L’adoption d’un règlement intérieur contribue à améliorer la bonne gestion ainsi que la
transparence financière du mandat des élus.
« Art. L.2325-49. Les comptes annuels du comité d’entreprise sont
arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (…) »
« Art. L. 2325-50. Le comité d’entreprise établit, selon des modalités
prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des
informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière
(…). »
« Art. L. 2325-34-2. La commission des marchés (…) rend compte de ses
choix (…) selon des modalités définies par le règlement intérieur du CE. »
« Art. L.2327-12-1. Le comité central d’entreprise détermine, dans un
règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses
rapports avec les salariés de l’entreprise (…). »
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Quels sont les éléments à insérer obligatoirement dans le
règlement intérieur?
Ne faut-il pas profiter de cette actualisation pour revisiter les
procédures internes ?
Quelle démarche le CE doit-il mettre en œuvre pour se mettre
en conformité ?
Notre offre
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Actualisation ou élaboration et rédaction du règlement intérieur concernant
l’ensemble des modalités de fonctionnement du CE en conformité avec la loi
du mars 2014:
- Réunion du comité – séance plénière,
- Désignation des membres élus gestionnaires,
- Gouvernance et organes de gestion
- Organisation et fonctionnement des œuvres sociales,
- Moyens du comité,
- Budgets du comité (0,2 % et Activités Sociales et Culturelles),
- Fonction financière et comptable,
- Processus budgétaire,
- Règles de modification du règlement intérieur,
- Modalités d’affichage et communication
- Responsabilités et obligations du CE et de ses élus.
Nos apports
Nos références
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Une intervention réalisée en étroite
collaboration
avec
les
élus
(secrétaire, trésorier, présidents de
commissions…)
Une équipe d’experts comptables
mobilisables sur l’ensemble du
territoire,
Une intervention conforme aux
règles de la profession,
Une
disponibilité
de
nos
intervenants tout au long de la
mission.
CPAM 75
SYSTRA
PCA
EGIS RAIL
BIOMERIEUX
CACIB
ErDF
GrDF
VOTRE CONTACT :
LARGIER Arnaud
📱: 06 71 10 04 42
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