la relation concedant / concessionnaire

LA RELATION
CONCEDANT /
CONCESSIONNAIRE
Réunion d’information communes de la Nièvre
Mars 2012
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PRESENTATION
ERDF
Biens des
producteurs
d’électricité
LE SCHEMA DU RESEAU ELECTRIQUE
DE LA PRODUCTION AU CLIENT
Biens RTE
Biens ERDF
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Biens des autorités
concédantes,
concédés à ERDF
pour la durée
de la concession
Installation
intérieure
propriété
du client
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LES POSSIBILITES D’UNE COMMUNE
POUR GERER LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
PRESENTATION
SUR SON TERRITOIRE
SIEEEN
Exploiter ses réseaux électriques en régie directe
La commune gère seule la distribution d’électricité sur
son territoire (ex: Régie de Thonon) (2486 communes
concernées représentant 5% de la population)
OU
Confier ses réseaux à un concessionnaire
d’électricité
La commune est alors l’Autorité Concédante qui
délègue à un concessionnaire la distribution de
l’électricité (ex : Paris, Lyon, Auxerre, Saint-Egrève)
(570 communes concernées)
OU
Le
régime
de
concession date de la
loi de 1906.
Ce régime a permis aux
communes
de
développer le réseau
électrique sans avoir à
faire les investissements
nécessaires
et
en
contrôlant l’activité du
concessionnaire.
Donner sa compétence à un Syndicat d’Energie
Le Syndicat d’Energie est ici l’Autorité Concédante qui gère en direct ou délègue à
un concessionnaire la distribution de l’électricité (41 concessions
départementales dont le SIEEEN pour la Nièvre et 150 concessions infra
départementales regroupant 32 900 communes)
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LE CONCEDANT
LE CONCESSIONNAIRE
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L’Autorité Concédante = le concédant :
Définit, avec le concessionnaire, le cahier des charges de la concession qui détermine les obligations
des 2 parties
Signe un contrat de concession avec le concessionnaire
Délègue alors à celui-ci la gestion, l’entretien, l’exploitation des réseaux électriques.
Partage avec le concessionnaire le développement des réseaux
Le Concessionnaire = le distributeur d’électricité:
Il peut être :
Une Entreprise Locale de Distribution (ELD) (ex: Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Energie
Service de Seyssel, Energie Service de Belledonne,…) (dans 6 % des cas)
ERDF, Electricité Réseau Distribution France ( dans 95% des cas)
Sur la Nièvre
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LA MISSION d’ERDF Nièvre,
ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE
Dans le cadre de son contrat de concession avec le SIEEEN, ERDF
Nièvre assure le service public de la distribution d’électricité :
Exploite et entretient les réseaux
Modernise, renouvelle et développe les réseaux
avec le concédant et selon une répartition de la
maîtrise d’ouvrage définie dans le contrat de concession.
Rend compte de son activité au SIEEEN
Verse les redevances de concession au SIEEEN
Le CRAC rend compte de l’état du
réseau électrique et des clients
alimentés sur la concession :
patrimoine
et
valeur
des
ouvrages,
bilan
financier,
investissements réalisés, qualité
de fourniture, travaux, nombre de
clients, qualité des services,
satisfaction
clients,
énergie
acheminée…
Perçoit des recettes : ERDF est rémunéré sur les factures des clients dans le
cadre du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) rémunère
l’activité d’acheminement de l’électricité.
Il représente 93% environ des recettes d’ERDF lui permettant de couvrir ses coûts
engagés pour acheminer l’électricité et de rémunérer ses investissements
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QUI FAIT QUOI ? (1/2)
La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre
conclu pour une durée déterminée (30 ans)2022
Le contrat de
concession
Le cahier des charges
de concession
fixe les obligations des deux parties
prend en compte les investissements à
réaliser par le concessionnaire.
Les rôles partagés
SIEEEN ERDF Nièvre
MOA partagée
pour BT
Ex:
Renforcements
Renouvellements
Raccordements
en urbain ERDF , en rural SIEEEN
acteur
principal
HTA partout ERDF en BT ERDF en
urbain SIEEEN en rural
en urbain ERDF , en rural SIEEEN
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QUI FAIT QUOI ? (2/2)
La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre
Les rôles assurés par
Contrôle de la mission de
service public concédé
Exploitation
Dépannages,
Entretien
du réseau
et des
ouvrages
Sécurité des tiers (personnes et biens)
Amélioration qualité de fourniture
Renforcement BT
Renouvellement BT
Raccordements
en rural
en rural
en
W d’esthétisme
rural et pour
partie en urbain
Renforcement
Renouvellement
Renforcement
Renouvellement
BT HTA
en
urbain
HTA
en
rural
W mise en conform urbain + rural
Raccordements
en
W d’esthétisme
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urbain
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LE PARTENARIAT SIEEEN ERDF
LES CONVENTIONS
Plan Départemental pour
l’Environnement (PDE)
Tranches d’enfouissement co-fiancées par le SIEEEN et ERDF
300K pour ERDF/ an
1500 K€ pour le SIEEEN / an ( sur ses fonds propres et sur le FACE)
80/90 demandes de communes en stock chaque année
commission décisionnaire avec divers acteurs (CAUE,
Bâtiments de France, Représentants
des maires, …) / 20 à 25 dossiers retenus chaque année
Convention Réseaux
Vétustes
ERDF participe à hauteur de 40% à ces travaux BT en zone rurale => Réalisés sous maîtrise
d’ouvrage du SIEEEN
Convention Prévenance
Travaux
Service gratuit d’info par email ERDF pour coupures pour W du SIEEEN ou d’ERDF
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MERCI DE VOTRE
ATTENTION
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