Un vol à l`étalage… Un ado…une loi! - Pacte Bois

Un vol à l’étalage…
Un ado…une loi!
Pacte Bois-Francs est un organisme de justice alternative qui a pour principal mandat
l’application de certaines mesures concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents (LSJPA). Nous voyons à ce que les adolescents qui ont commis un délit réparent
leur geste et réalisent les impacts causés par ce geste.
Pouvoir d’arrestation
Voici les procédures à prendre:
Le code criminel prévoit que toute personne qui
est témoin d’une infraction peut arrêter son auteur.
Donc, comme commerçant, vous avez un pouvoir
d’arrestation.
1. Identifiez-vous;
2. Indiquez à la personne les motifs
de l’arrestation;
3. Vous avez ensuite le choix de communiquer
avec la police ou de faire une intervention à
l’interne.
Vous devez voir l’individu:
1. S’emparer de la marchandise;
2. La cacher;
3. Quitter les lieux.
* Prenez note qu’il ne faut jamais perdre l’individu de vue.
Il pourrait délaisser la marchandise en cours de route.
Attention!
Certaines grandes chaines de magasin ont un protocole
à l’interne que vous devez avant tout respecter!
Mise en contexte
En 2014, nous avons procédé à un sondage auprès de 23 commerçants ainsi que 254 élèves de
2e secondaire, dont 152 filles et 102 garçons, dans le but de dresser un portrait du vol à l’étalage
chez les adolescents dans les MRC d’Arthabaska et de l’Érable.
Quelques résultats intéressants concernant les adolescents:
* 9% des adolescents ont déjà commis
un vol à l’étalage.
* 15% des adolescents ont déjà été témoins
d’un vol à l’étalage.
* 4% des adolescents ont été arrêtés.
* Parmi les adolescents qui ont avoué avoir
déjà commis un vol à l’étalage, 52% sont
des filles et 48% des garçons.
Quelques constats intéressants chez les commerçants:
* Lorsqu’ils surprennent un adolescent à voler, 70% des commerçants donnent un avis verbal,
43% contactent les parents, 39% appellent les policiers et 30% interdisent de revenir dans leur
commerce.
* Ce qui influence la décision des commerçants quant à l’intervention qu’ils feront auprès de
l’adolescent: l’attitude à 65%, l’âge à 26% et le montant du vol à 22%.
* 87% des commerçants aimeraient être davantage informés concernant la Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents (L.S.J.P.A.).
Pour toutes autres informations:
Pacte Bois-Francs: 819 752-3551
www.pacte.ca
Vol à l’étalage
Vous êtes commerçant et vous êtes victime d’un vol à l’étalage,
commis par un adolescent âgé entre 12 et 17 ans.
Intervention policière
Envoyer le dossier au procureur aux poursuites
criminelles et pénales.
Vous appelez les policiers afin qu’ils recueillent votre déposition concernant l’événement et qu’ils rencontrent l’adolescent. Les policiers ont 2 options :
Évaluer la situation et choisir la mesure
extrajudiciaire appropriée.
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Pacte Bois-Francs: 819 752-3551
Pour toutes autres informations:
■■ Conséquence: dossier judiciaire.
Possibilité de conditions de probation.
Développement des habiletés sociales:
en lien avec le vol à l’étalage.
Mesures envers la collectivité: travaux
bénévoles ou don.
Mesures envers la victime: démarche de
médiation directe ou indirecte, excuses,
dédommagement financier.
Sanctions judiciaires (Tribunal)
Il peut orienter le dossier vers le tribunal
pour une sanction judiciaire.
Mesures extrajudiciaires
■■ Conséquence: dossier social.
Développement des habiletés sociales:
en lien avec le vol à l’étalage.
Mesures envers la collectivité: travaux
communautaires ou don.
Mesures envers la victime: démarche de
médiation directe ou indirecte, excuses,
dédommagement financier.
Sanctions extrajudiciaires
(Centre jeunesse)
Il peut orienter le dossier vers le centre
jeunesse pour une sanction extrajudiciaire.
Le procureur est un avocat qui évalue la preuve fournie par le policier et qui décide de l’orientation du dossier
de l’adolescent, en fonction de la nature et de la gravité du délit ainsi que des antécédents de l’adolescent.
Le procureur a 3 options.
Fermeture
du dossier
Il peut fermer le dossier
par manque de preuves.
Les policiers évaluent la situation et
choisissent la mesure extrajudiciaire
appropriée.
alternative (OJA)
• Ne prendre aucune mesure
• Procéder à un avertissement
• Renvoi à un organisme de justice
Sensibilisation en lien direct avec le
délit et aux conséquences pour la
victime
■■ Conséquence:
Inscription au centre des
renseignements policiers du
Québec (CRPQ)
Pacte Bois-Francs (OJA) participe à la gestion et à l’application du renvoi, des sanctions
extrajudiciaires et des sanctions judiciaires prévues par la LSJPA.