Modification du Code de la route, acte II: le Code de la rue

Modification du Code de la route, acte II: le Code de la rue
Tom De Schutter - Décembre 2003
La loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a la
volonté d'améliorer certains aspects législatifs des lois coordonnées de 1968. Cette
modification réglementaire, présentée dans le Mouvement communal de novembre 2002,
amène, entre autres, par un renforcement des amendes, à une responsabilisation des
acteurs en matière de circulation routière et à une plus grande autonomie communale, par
la dépénalisation de certaines infractions relatives au stationnement non gênant. Dans le
prolongement de cette loi, qui n'est pas encore entrée en vigueur, l'arrêté royal du 4 avril
2003 (M.B. 8.5.2003) modifie le Code de la route dans le sens d'un meilleur partage de
l'espace public.
Le Code de la rue: principes généraux
Le Gouvernement fédéral a souhaité, suite aux Etats généraux de la sécurité routière1,
partager plus justement l'espace public entre circulation motorisée et particulièrement
automobile et circulation non motorisée. Les Etats généraux ont constaté que le Code de
la route2 était soucieux principalement de fluidifier la circulation automobile et de
définir les règles de comportement des automobilistes. La place du piéton ou du cycliste
n'était alors définie que dans ses liens avec la circulation automobile. Tous les usagers
doivent cependant adopter un comportement et suivre des règles pour rendre à l'espace
public sa convivialité.
La Belgique est une des moins bonnes élèves européennes en matière de sécurité
routière, avec plus de 11.000 morts et blessés graves annuellement sur les routes. Parmi
ce nombre élevé de victimes, un peu moins de 800 sont des piétons et près de 1.100 sont
des cyclistes. Les cyclistes et les piétons sont donc vulnérables, de par leur absence de
protection et leur vitesse faible. La protection de ces usagers est aujourd'hui limitée, dans
le flux de la circulation automobile, aux passages pour piétons, protégés ou non, et aux
pistes ou bandes cyclables. Il apparaît cependant qu'un accident sur trois impliquant un
piéton se produit sur un passage pour piétons, et que quatre cyclistes tués sur dix le sont
alors qu'ils circulent sur une piste cyclable (IBSR, 2003).
L'arrêté royal du 4 avril 2003 (M.B. 8.5.2003) portant règlement général sur la police de
la circulation routière instaure une série de modifications visant à transformer le Code de
la route en Code de la rue, par un meilleur partage de l'espace public notamment, avec
comme objectif principal une diminution drastique du nombre de morts et de blessés sur
les routes belges.
La plupart des dispositions présentes dans cet arrêté entreront en vigueur le 1er janvier
2004.
Ces nouvelles dispositions partent du principe que tous les usagers ont leur place sur la
voie publique. Le Code de la rue définit ou redéfinit les usagers et les espaces auxquels
ils ont accès. La rue, la zone de rencontre, le trottoir, la place, le rond-point, l'usager, le
piéton, … sont ainsi précisés. Ces définitions permettent ainsi de prévoir des dispositions
particulières, comme l'obligation pour les utilisateurs de patins à roulettes ou de
trottinettes de moins de 16 ans d'emprunter le trottoir lorsqu'il existe, ou encore comme
le libre choix de la bande de circulation dans un rond-point, et assurent un partage plus
équilibré de la voie publique. L'intitulé de l'arrêté royal est d'ailleurs modifié pour
devenir “arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière et de l'usage de la voie publique”.
Le Code de la rue précise les règles de comportement de chacun des usagers de la voie
publique. Celui-ci accorde une importance particulière à la protection des usagers les
plus vulnérables comme les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées.
Chaque usager doit, de plus, prendre toute mesure de nature à éviter de causer des dégâts
à la voirie.
Pour atteindre les objectifs de réduction des accidents de la route et améliorer la sécurité
routière, un principe général de prudence est ajouté. Il est défini comme suit: “tout
conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers
et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux,
leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l'état de la route,
l'état et le chargement de son véhicule, sa vitesse ne peut être ni une cause d'accident ni
une gêne pour la circulation”. La responsabilité des usagers les plus forts par rapport aux
usagers les plus faibles est de plus établie.
Nouveaux signaux d'agglomération
Les Etats généraux de la sécurité routière ont insisté sur l'importance de la visibilité des
entrées et sorties d'agglomération. Outre l'aménagement physique des entrées et sorties
de ville et de village pour créer des “effets de porte”, ceux-ci ont préconisé la
modification des signaux délimitant les agglomérations (F1 et F3). Le Code de la rue
introduit donc de nouveaux types de panneaux qui devront être mis en place d'ici le 1 er
juin 2015.
De plus, il sera désormais possible, en associant à ces panneaux le signal de limitation de
vitesse à 30 km/h, de limiter à l'ensemble des voiries d'une agglomération la vitesse à 30
km/h, sans exception possible.
Un nouveau type d'espace: la zone de rencontre
La zone résidentielle détermine des zones dont la fonction principale est celle de
La zone résidentielle détermine des zones dont la fonction principale est celle de
l'habitat. Un nouveau type de zone est créé par l'arrêté royal du 4 avril 2003: les zones de
rencontre. Celles-ci se caractérisent par une mixité des fonctions: si l'habitat reste
dominant, les activités de type commercial et d'artisanat ou touristique y sont admises.
Les aménagements et les règles de circulation sont identiques à ceux des zones
résidentielles, le trafic lourd lié aux activités en place peut simplement y être également
admis.
La définition de la circulation locale
Le Code de la rue définit de manière précise la signification du panneau additionnel au
signal d'interdiction de circulation (C3) “Excepté circulation locale” ou “Excepté
desserte locale”: seuls les véhicules des riverains et des personnes se rendant ou venant
de chez l'un d'eux, y compris les véhicules de livraison, y ont accès. Les véhicules des
services d'entretien et de surveillance, les véhicules prioritaires, les cavaliers et les
cyclistes y sont également admis.
Les chemins agricoles
Enfin, parmi les autres dispositions prises par le Code de la rue, il est à noter la
possibilité pour les communes de réserver certains chemins à la circulation des
véhicules agricoles et des piétons, cyclistes et cavaliers. Ce type de chemins permet de
compléter et de renforcer le réseau de chemins réservés aux piétons, cyclistes et
cavaliers, mieux connus sous le nom de “RAVeL”. Ces chemins peuvent toutefois être
également empruntés par les véhicules se rendant ou venant des parcelles riveraines, les
tricycles et quadricycles non motorisés, les utilisateurs de patins à roulettes ou de
trottinettes, ainsi que par les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des
immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires.
Conclusions
Le Code de la rue renforce un ensemble de mesures prises pour améliorer la sécurité
routière et inciter à un meilleur partage de l'espace public: le sens unique limité, la
réhabilitation des coussins berlinois, la définition des règles de priorité pour des
aménagements de type trottoir traversant ou encore la modification du Code de la route
du 7 février 2003. Ces nouvelles dispositions, complémentaires, donnent aux communes
les instruments pour hiérarchiser le réseau routier et augmenter la convivialité de
l'espace public.
La lisibilité de l'espace public est un facteur important pour une meilleure sécurité dans
les villes et communes de Wallonie. Des aménagements concrets et pertinents doivent
permettre un partage naturel de l'espace public.
Ce document, imprimé le 08-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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