le spf intérieur et la vidéosurveillance

21 mars 2013
LE SPF INTÉRIEUR ET LA
VIDÉOSURVEILLANCE
Caroline Atas, Sylvie Murengerantwari, Sofie Van Waes
LE SPF INTÉRIEUR ET LA VIDÉOSURVEILLANCE
I.
LE CADRE JURIDIQUE
II. OFFRE DE SOUTIEN DU SPF INTÉRIEUR
21 mars 2013
I. LE CADRE JURIDIQUE
21 mars 2013
LA LOI CAMÉRAS
LOI DU 21 MARS 2007 RÉGLANT L’INSTALLATION
L’UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE
(M.B. 31.05.2007)
Modifiée par :
- La loi du 12 novembre 2009 (M.B. 18.12.2009)
- La loi du 3 août 2012 (M.B. 31.08.2012)
21 mars 2013
ET
CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
• PAS DE DISTINCTION EN FONCTION DE LA QUALITÉ DE
LA PERSONNE QUI INSTALLE LES CAMÉRAS
RESPONSABLE DU TRAITEMENT:
personne physique ou morale, association de fait
ou administration publique qui, seule ou
conjointement avec d’autres, détermine les
finalités et moyens du traitement de données à
caractère personnel
21 mars 2013
CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
• CAMÉRA DE SURVEILLANCE
Tout système d’observation …
- fixe ou mobile
- qui collecte, traite, sauvegarde des images
- afin de prévenir, constater, déceler les délits
contre les personnes ou les biens ou les
nuisances au sens de l’article 135 de la Nouvelle
loi communale, ou de maintenir l’ordre public
• CAMÉRA DE SURVEILLANCE MOBILE
Caméra de surveillance déplacée au cours de
l’observation afin de filmer à partir de différents
lieux ou positions (≠ caméra fixe provisoire)
21 mars 2013
CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
• APPLICABLE à l’installation et l’utilisation de
caméras de surveillance en vue d’assurer la
surveillance et le contrôle + complémentarité
avec LVP
• PAS APPLICABLE
- aux systèmes réglés par une législation
particulière (ex.: foot, roulage, méthodes
particulières de recherche)
- aux systèmes visant à garantir, sur le lieu de
travail, la sécurité et la santé, la protection des
biens de l’entreprise, le contrôle du processus de
production et le contrôle du travail du travailleur
(CCT 68)
21 mars 2013
CRITÈRES DE DISTINCTION
DISTINCTION EN FONCTION DE
- catégorie de lieu
- caractère fixe ou mobile de la caméra de
surveillance
21 mars 2013
CATÉGORIES DE LIEUX
• LIEUX OUVERTS
• LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC
• LIEUX FERMÉS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC
21 mars 2013
LIEUX OUVERTS
• DÉFINITION
Tout lieu non délimité par une enceinte et
accessible librement au public
Critère double:
- enceinte/délimitation
- libre accès au public
La plupart du temps: espaces publics gérés par
une autorité (voie publique, place de marché,
rues, parcs et jardins publics…)
21 mars 2013
LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC
• DÉFINITION
Tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l’usage du
public, où des services peuvent lui être fournis
Critère triple:
- enceinte/délimitation
- accessibilité au public
- possibilité d’offrir des services au public
Exemples: magasins, espaces commerciaux
couverts, salle des guichets d’une banque ou
d’une administration, gare, restaurants,…
21 mars 2013
LIEUX FERMÉS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC
• DÉFINITION
Tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à
l’usage des utilisateurs habituels
Critère double
- enceinte/délimitation
- accessibilité aux usagers habituels
Espaces privés à usage privé (habitation privée,
immeuble à appartement,…) / immeubles et
espaces de bureaux ou bâtiments d’une usine qui
sont fermés (utilisés par travailleurs et
fournisseurs)
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX OUVERTS
• AVANT L’INSTALLATION
- Lors de la conception du projet, tenir compte des
principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité
et efficacité (principes de respect de la vie privée)
- Avis positif du conseil communal après
consultation du chef de corps (qui donne un avis
sur l’ampleur et le type de criminalité dans le lieu
concerné)
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX OUVERTS
• INSTALLATION
- Pictogramme à l’entrée (visible)
- Pas dirigée spécifiquement vers lieu pour
lequel le responsable du traitement ne traite pas
les données, sauf accord exprès du responsable
du traitement du lieu en question
- Notification à la Commission de protection de la
vie privée (CPVP) et au chef de corps de la zone
de police où se situe le lieu au plus tard la veille
de la mise en service
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX OUVERTS
• VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL
- Que sous le contrôle des services de police
- Dans le but de permettre aux services
compétents d’intervenir immédiatement en cas
d’infraction/ dommage/ nuisance/ atteinte à l’ordre
public et les guider
- Personnes habilitées à visionner (sous contrôle
des services de police) déterminées dans AR
(pas encore adopté)
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX OUVERTS
• ENREGISTREMENT DES IMAGES
Que pour réunir la preuve de nuisances ou de
faits constitutifs d’infractions ou générateurs de
dommages, rechercher et identifier l’auteur des
faits, un perturbateur, un témoin, une victime
• CONSERVATION DES IMAGES
Max. un mois si elles ne peuvent contribuer à
faire la preuve d’une infraction, d’une nuisance ou
d’un dommage ou ne peuvent permettre
d’identifier un auteur, un perturbateur, un témoin,
une victime
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX FERMÉS
• ETAPES D’INSTALLATION
- Pas d’avis préalables du conseil communal et du
chef de corps
- Notification à la CPVP et au chef de corps de la
zone de police où se situe le lieu au plus tard la
veille du jour de la mise en service
Exception: caméras installées et utilisées par une
personne physique à des fins personnelles ou
domestiques
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX FERMÉS
- Installation :
- pictogramme à l’entrée
- pas dirigée(s) spécifiquement vers lieu pour
lequel le responsable du traitement ne traite pas
les données
- si surveillance d’une entrée privée à front d’un
lieu ouvert/fermé accessible au public, caméra
orientée pour limiter la prise d’images de ce lieu à
strict minimum
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX FERMÉS
• VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL
Que dans le but de permettre une intervention
immédiate en cas d’infraction, de dommage, de
nuisances ou d’atteinte à l’ordre public
• ENREGISTREMENT DES IMAGES
Que pour réunir la preuve de nuisances, de faits
constitutifs d’infractions ou générateurs de
dommages, rechercher et identifier l’auteur des
faits, un perturbateur, un témoin, une victime
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES DANS LES
LIEUX FERMÉS
• CONSERVATION DES IMAGES
Max. un mois si elles ne peuvent contribuer à
faire la preuve d’une infraction, d’un dommage ou
d’une nuisance
ou ne peuvent permettre
d’identifier un auteur, un perturbateur, un témoin,
une victime
21 mars 2013
ACCÈS AUX IMAGES POUR LES LIEUX FERMÉS
• Seul le responsable du traitement ou la personne
agissant sous son autorité
• Toutes mesures de précaution nécessaires
• Devoir de discrétion en ce qui concerne les
données personnelles fournies par les images
• Droit d’accès à toute personne filmée (voir infra)
21 mars 2013
TRANSMISSION DES IMAGES POUR LES LIEUX
FERMÉS
• Par responsable du traitement ou personne sous
son autorité
• Possible à police/autorités judiciaires si constate
des faits pouvant être infractions ou nuisances et
que images peuvent contribuer à prouver
faits/identifier auteurs
• Obligatoire aux services de police sur demande
dans le cadre de leurs missions de police
administrative/judiciaire et si images concernent
l’infraction ou les nuisances constatées (si lieu
fermé non accessible au public, mandat judiciaire
exigible)
21 mars 2013
ACCÈS DIRECT AUX SERVICES DE POLICE
• Dans le cadre des missions de police judiciaire ou
administrative
• Accès en temps réel, libre et gratuit aux images
des caméras
- du réseau des sociétés publiques de transport en
commun
- Des sites nucléaires déterminés par A.R.
Modalités et conditions de cet accès à déterminer
par A.R.
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES
• DÉFINITION - RAPPEL: caméra qui est déplacée au
cours de l’observation afin de filmer à partir de
différents lieux ou positions
≠ caméra fixe
provisoire
• UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE
- Uniquement par les services de police, dans le
cadre de grands rassemblements et pour des
missions non permanentes à durée d’exécution
limitée
- Dans lieux ouverts ou lieux fermés accessibles au
public
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES
• UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE (SUITE)
- Si lieu ouvert: décision d’utilisation par OPA +
informe le/les bourgmestres
- Si lieu fermé accessible au public: décision par le
bourgmestre (resp. op.: OPA), sauf extrême
urgence: OPA décide et informe le bourgmestre
sur le champ
- L’OPA veille à une utilisation ciblée, efficace et
conforme à la LVP
- Notification à la CPVP par voie électronique
21 mars 2013
CAMÉRAS DE SURVEILLANCE MOBILES
• VISIONNAGE
EN TEMPS RÉEL, ENREGISTREMENT ET
CONSERVATION DES IMAGES
mêmes règles que pour les caméras fixes mais
accent sur l’aspect préventif
• INFORMATION
Pas de pictogramme exigé
Doivent être utilisées de manière visible
21 mars 2013
DISPOSITIONS COMMUNES ET INTERDICTIONS
• Utilisation cachée de caméras de surveillance
interdite
• Pas d’images qui portent atteinte à l’intimité, ni qui
visent à recueillir des infos relatives aux opinions
philosophiques,
religieuses,
politiques
ou
syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie
sexuelle ou à l’état de santé
• Toute personne filmée a un droit d’accès aux
images sur demande motivée au responsable du
traitement, conformément aux articles 10 et
suivants de la LVP
21 mars 2013
SANCTIONS PÉNALES
Amendes prévues en cas
obligations prévues par la loi:
d’infraction
aux
- 25 à 100 euros: règles concernant l’installation, le
visionnage en temps réel, l’enregistrement et la
conservation
des
images,
l’obligation
d’information
- 250 à 1000 euros: traitement de données
sensibles
21 mars 2013
ARRÊTÉS ROYAUX D’EXÉCUTION
• A.R. PICTOGRAMMES (AR 10/02/2008)
- Détermine la taille du pictogramme:
Lieux ouverts et lieux fermés accessibles au
public dont l’entrée n’est pas délimitée par un
élément construit ou immeuble: 0,60 x0,40 m
Lieux fermés accessibles au public dont l’entrée
est délimitée par un élément construit ou
immeuble: 0,30 x 0,20 m mais: AR 21/08/09: A4
ou 0,15 x 0,10 m
Lieux fermés non accessibles au public: 0,15 x
0,10 m
21 mars 2013
ARRÊTÉS ROYAUX D’EXÉCUTION
• A.R. PICTOGRAMMES (SUITE)
- Détermine le modèle de pictogramme:
21 mars 2013
ARRÊTÉS ROYAUX D’EXÉCUTION
• A.R. PICTOGRAMMES (SUITE)
- Le responsable du traitement peut choisir
d’utiliser les mesures prévues pour la catégorie
supérieure: il doit veiller à ce que le modèle de
pictogramme retenu assure une visibilité certaine
de l’information (cf. largeur et configuration de
l’entrée, nombre d’exemplaires apposés)
21 mars 2013
ARRÊTÉS ROYAUX D’EXÉCUTION
• A.R. PICTOGRAMMES (SUITE)
Mentions obligatoires:
- « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars
2007 »
- Nom du responsable du traitement et le cas
échéant, de son représentant
- Adresse postale et, le cas échéant, adresse
électronique, de contact
Les mentions peuvent être rédigées en plusieurs
langues (évent. sur plusieurs pictogrammes)
21 mars 2013
ARRÊTÉS ROYAUX D’EXÉCUTION
• A.R. VISIONNAGE
Catégories de personnes habilitées à visionner en
temps réel les images dans les lieux ouverts (pas
encore adopté)
• A.R. DÉCLARATION (AR 02/07/2008)
Forme et contenu du formulaire standard pour la
notification de l’installation de caméras à la CPVP
et au chef de corps
Formulaires de déclarations thématiques sur le
site de la CPVP
21 mars 2013
PLUS D’INFOS?
• CIRCULAIRE DU 10 DÉCEMBRE 2009, RELATIVE À LA
LOI DU 21 MARS 2007, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA
LOI DU 12 NOVEMBRE 2009 (modifiée par circulaire
du 13 mai 2001)
• www.besafe.be (règles à respecter lorsqu’on
installe des caméras de surveillance)
• www.privacycommission.be (dossier
thématique « caméras de surveillance »)
21 mars 2013
II. OFFRE DE SOUTIEN DU SPF
INTÉRIEUR
21 mars 2013
SOMMAIRE
Dans la pratique : la vidéosurveillance en Belgique
Constats effectués lors des visites de terrain
Enseignements des colloques
Recommandations de la recherche scientifique
Recommandation de la police judiciaire fédérale
21 mars 2013
DANS LA PRATIQUE : LA
VIDÉOSURVEILLANCE EN BELGIQUE
• Croissance de la vidéosurveillance
21 mars 2013
DANS LA PRATIQUE : LA
VIDÉOSURVEILLANCE EN BELGIQUE
- Développement du plan d’actions :
•
•
•
•
•
Constitution d’un groupe d’experts national
Visites de terrain dans 5 villes et communes de
référence
Guide méthodologique pour soutenir les autorités
locales
Organisation de colloques
Recherches scientifiques : analyse qualitative +
analyse quantitative de la vidéosurveillance dans
les espaces publics
21 mars 2013
CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE
TERRAIN
1. Mise en place du système
2. Conception et gestion du projet
21 mars 2013
CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE
TERRAIN
3. Les opérateurs : motivation et formation
21 mars 2013
CONSTATS EFFECTUÉS LORS DES VISITES DE
TERRAIN
4. Installation des caméras
5) Etc.
21 mars 2013
GUIDE CAMÉRA : DÉVELOPPEMENT D’UNE
MÉTHODOLOGIE EN 10 ÉTAPES
21 mars 2013
CONCLUSIONS DES COLLOQUES
• 16/02/2011 : Colloque ‘La vidéosurveillance
dans votre commune: de la stratégie à la
technologie. Les clés du succès !’
• 27/06/2011 : Colloque ‘Evaluation de la
vidéosurveillance’
• 7/06/2012 : Colloque “Les caméras
intelligentes”
21 mars 2013
ENSEIGNEMENTS DES COLLOQUES
• Grands enseignements :
•
La vidéosurveillance est un sujet brûlant des politiques locales
de sécurité
•
Mais pas LA solution miracle
•
Conseils des orateurs pour plus d’oefficacité
•
Les résultats de l’évaluation de l’impact de la vidéosurveillance
ne sont pas univoques, en raison d’une conjonction de
facteurs.
21 mars 2013
ENSEIGNEMENTS DES COLLOQUES
• Grands enseignements (suite):
•
Absence d’une évaluation approfondie de la vidéosurveillance
en France et en Belgique. Plus d’études aux Pays-Bas mais
les études de qualité sont limitées.
•
Il est illusoire de croire que les lieux sous vidéosurveillance
sont surveillés en permanence par des opérateurs
•
Intérêt croissant pour la vidéosurveillance intelligente, plus
spécifiquement l’ANPR
21 mars 2013
RECOMMANDATIONS DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
• Recherche scientifique : Analyse qualitative
de la vidéosurveillance dans les espaces
publics - Recherche en vue de l’élaboration d’une
politique réfléchie et adéquate en matière de
vidéosurveillance urbaine
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
MÉTHODOLOGIE
• Objectif : acquérir des connaissances sur l’utilisation
de la vidéosurveillance dans les villes et communes
• Menée par l’Université de Namur (Lobet, Dumortier,
Van Espen)
• Volet quantitatif et volet qualitatif :
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RÉSULTATS
• 64% des répondants ne disposent pas encore
d’images vidéo ;
• Les caméras contribuent peu au sentiment de
sécurité du citoyen ;
• L’installation correcte de caméras est un parcours
d’obstacles :
- Zones de tension
- Coûts
• Efficacité :
- Préventive
•
Difficile à mesurer
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RÉSULTATS
•
•
•
•
Nombreuses divergences d’opinions sur l’effet dissuasif
de la vidéosurveillance
La police met en doute cet effet
Les Bourgmestres en sont, quant à eux, convaincus
D’autres évaluations belges comme étrangères
démontrent un certain impact :
– Sur les délits ‘rationnels’
– Dans un environnement ‘simple’ et délimité
– Moyennant un dispositif très réactif
– Et une bonne campagne de communication
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RÉSULTATS
- Réactif :
•
Tous les répondants sont convaincus que la
vidéosurveillance peut améliorer la mobilisation de la
capacité d’intervention, mais :
– Elle nécessite la mobilisation permanente
d’opérateurs bien formés ;
– Le champ visuel des caméras ne peut être
encombré (verdure, travaux, …);
– Nécessité d’une technologie infrarouge pour
visionner les images la nuit ;
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RÉSULTATS
- Répressif :
•
•
La police et le parquet soulignent l’importance du
matériel vidéo dans certains dossiers ;
Un collaborateur du parquet déclare cependant que le
matériel vidéo ne peut être utilisé que dans 3% de tous
les dossiers pénaux. Raisons :
– Mauvaise résolution de base (surtout privé) ;
– Juste en dehors du champ visuel ;
– Le zoom optique sans perte de qualité doit
être utilisé en temps réel ;
– Malfaiteurs masqués.
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RECOMMANDATIONS
• Formuler des objectifs clairs ;
• Comprendre les fonctionnalités de la
vidéosurveillance ;
• Commencer par une petite démarche
• Respecter les principes de finalité, de
subsidiarité et de proportionnalité ;
21 mars 2013
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE URBAN EYES
LES RECOMMANDATIONS
• Bien coordonner la politique locale en
matière de vidéosurveillance ;
• Bien communiquer ;
• Soutenir les opérateurs de manière
optimale;
• Evaluer et adapter.
21 mars 2013
LES RECOMMANDATIONS POUR LES LIEUX
FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC –
POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE
• Système de vidéosurveillance existant
Lumière
• Position de la caméra
• Résolution d’images
• Qualité d’enregistrement
• Entretien
•
• Nouveaux systèmes de vidéosurveillance
• Document téléchargeable sur le site web
www.besafe.be
21 mars 2013
FIN
SPF INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
[email protected]
21 mars 2013
21 mars 2013