La nouvelle loi sur les heures d`ouverture simplifie la vie

La nouvelle loi sur les heures d’ouverture simplifie la vie des commerçants
C’est aujourd’hui que la nouvelle loi sur les heures d’ouverture paraît au Moniteur belge. Elle
simplifie les lois existantes et est adaptée à la réalité commerciale. Ainsi, un magasin d’une
station-service qui se trouve au bord d’une route nationale pourra désormais, à l’instar des
magasins des stations-services en bord d’autoroute, être ouvert 24 heures sur 24.
La loi, qui est une initiative de la ministre Sabine Laruelle, ne modifie pas les heures d’ouverture
existantes, mais simplifie la réglementation actuelle.
Concrètement, il y avait jusqu’à présent deux lois en matière d’heures d’ouverture auxquelles un
commerçant devait satisfaire : celle sur les heures d’ouverture et celle sur le repos hebdomadaire. En
outre, ces lois prévoyaient un règlement peu cohérent pour les heures d’ouverture des magasins dans
les communes touristiques. Il pouvait donc arriver qu’une commune soit reconnue comme touristique
par une législation et pas par l’autre. Ainsi, une commune pouvait être reconnue en tant que commune
touristique pour les ouvertures du soir, mais pas pour les ouvertures du dimanche. À dater
d’aujourd’hui, ces situations équivoques sont exclues. De fait, la loi fixant la reconnaissance d’une
commune touristique est, elle aussi, désormais beaucoup plus claire.
La nouvelle loi de la ministre Sabine Laruelle introduit aussi de nombreux changements pour les
commerces qui ne sont pas soumis aux heures de fermeture grâce à des exceptions à la règle. Ainsi,
aujourd’hui, les magasins qui vendent par exemple uniquement des journaux, du tabac ou des fleurs
peuvent en principe être ouverts 24 heures sur 24.
Cette réglementation existait depuis trente ans et n’était plus adaptée à la réalité commerciale. Dans
de nombreux magasins de journaux, on peut par exemple acheter des friandises ou des boissons
fraîches. Ce type de magasin n’était parfois pas reconnu en tant que magasin de journaux, et ne pouvait
donc plus bénéficier des mesures d’exception en matière d’heures d’ouverture.
La nouvelle loi établit que, tant que l’activité principale d’un commerce reste la vente de journaux, la
vente de tabac, la vente de fleurs, la location de vidéos, etc., celui-ci n’est pas soumis aux heures de
fermeture régulières.
De même, les magasins de stations-services qui ne se trouvent pas en bord d’autoroute peuvent
désormais être ouverts 24 heures sur 24, pour autant que la vente de carburant et d’huile de moteur
représente minimum la moitié de leur chiffre d’affaires annuel. À noter que cette réglementation était
déjà en vigueur pour les magasins en bord d’autoroute. Fedis se réjouit que ses membres exploitant
une station-service à un autre endroit qu’au bord d’une autoroute pourront dorénavant eux aussi ouvrir
leurs portes plus longtemps.
La nouvelle loi de la ministre Sabine Laruelle ne concerne pas la réglementation en matière d’emploi
du personnel. Un commerçant qui occupe du personnel devra donc aussi respecter les règles en la
matière.
Baudouin Velge
Administrateur délégué
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 1 of 2
Contact : Paskal Deboosere
Responsable communication
Tél. : 02 537 30 60
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 2 of 2