2013 DVD 69 Contrat d`occupation du domaine public avec

Direction de la Voirie et des Déplacements
2013 DVD 69 Contrat d'occupation du domaine public avec la société Total pour l'exploitation d'une
station-service avenue de la Porte de Saint Cloud (16e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La station-service de distribution de carburants située dans le parc de stationnement de la Porte de
Saint Cloud a été mise en service le 27 avril 1970 (début de la concession d’origine de l’ouvrage).
Elle comprend :
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Sous le trottoir de l’avenue de la Porte de Saint-Cloud : trois cuves de stockage de
carburants.
Au rez-de-chaussée du parc de stationnement : une piste de distribution de carburants, une
boutique avec un WC, deux aires de lavage VL et une aire de lavage motos, deux aires
aspirateurs, une zone de stationnement des véhicules, des bureaux et réserves et un WC.
Au 3ème sous-sol du parc de stationnement : une cuve de stockage de carburants.
Elle est actuellement exploitée par la société TOTAL, dans le cadre d’un
d’occupation du domaine public.
contrat administratif
Pour assurer la continuité de l’exploitation de cette station-service, un appel à candidatures a été lancé
afin de retenir le futur occupant. La durée du contrat est fixée à 8 ans à partir de sa date de notification
afin de permettre une meilleure synergie avec la durée du contrat de délégation de service public du parc
de stationnement qui se termine en 2028 et une mise en concurrence plus fréquente (2 fois avant
l’échéance de la DSP).
La consultation a été lancée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les annonces concernant l’appel de candidatures ont été publiées par le B.O.A.M.P. le 5 mai 2012 et par
le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics le 11 mai 2012. Six (6) sociétés ont retiré un dossier de
consultation.
Conformément au règlement de la consultation, les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- le montant de la redevance.
- la cohérence et la solidité du programme d’exploitation (compte d’exploitation prévisionnel, moyens
notamment humains, techniques et matériels mis en œuvre).
- les propositions d’investissement du candidat pour les besoins de son activité.
Quatre (4) plis ont été reçus et enregistrés dans les délais impartis, soit avant le 2 juillet 2012 à 16 heures
30. L’ouverture des enveloppes a été effectuée le 3 juillet 2012. Les 4 sociétés candidates sont : PICOTY
SA, ENI France, TOTAL et DELEK.
Il ressort de l’analyse comparative des offres que sur l’ensemble des critères de jugement, celle de la
société TOTAL est la plus satifaisante. Cette société présente une offre solide et cohérente, sans
transformation importante de l’exploitation actuelle des locaux, permettant ainsi de prévoir un montant
de redevance notablement plus important que les autres candidats.
Aussi, compte tenu de la conformité de l’offre au règlement de la consultation, des références du
candidat, des niveaux de redevances élevés et des travaux de valorisation des locaux proposés, il est
proposé de retenir, comme futur occupant des locaux de la station-service du parc de stationnement Porte
de Saint Cloud, la société TOTAL, pour une durée de huit ans.
Principales caractéristiques du contrat.
Le contrat conclu avec la société TOTAL est un contrat administratif d’occupation du domaine public
pour l’exploitation de la station-service d’une surface d’environ 900 m², située dans le parc de
stationnement PORTE SAINT-CLOUD, sise avenue de la Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème.
Les activités de la station-service sont la distribution de carburants, le lavage des véhicules légers et
motos, ainsi qu’une boutique.
Le contrat prendra effet à la date de notification par la Ville de Paris, pour une durée de 8 ans.
Les redevances sont composées :
- d’une redevance fixe annuelle révisable égale à 550 000 €
- d’une redevance variable adaptée aux évolutions du volume de carburants distribués égale à :
- 25 € par mètre cube pour la partie comprise entre 8 000 m³ à 9 000 m³ par an.
- 30 € par mètre cube au-delà de 9 000 m³ par an.
- d’une redevance proportionnelle égale à 6% du chiffre d’affaires hors taxe sur les ventes (autres que les
carburants) et activités annexes.
Il est à remarquer que les précédentes redevances annuelles, calculées elles aussi sur une part fixe et une
part variable adaptée aux évolutions du volume de carburants distribué et du chiffre d’affaires des
activités annexes (boutique, lavage..), s’élevaient à environ 79 000 euros.
Les recettes seront constatées au chapitre 70, divers articles dont 7033 et 70388, rubrique 820 du budget
de fonctionnement de la Ville de Paris 2013 et des exercices ultérieurs.
Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer, avec la Société TOTAL, le contrat d’occupation
du domaine public pour l’exploitation de la station-service du parc de stationnement Porte de Saint
Cloud.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer.
Le Maire de Paris
-1-
Direction de la Voirie et des Déplacements
2013 DVD 69 Contrat d'occupation du domaine public avec la société Total pour l'exploitation d'une
station-service avenue de la Porte de Saint Cloud (16e).
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec
ses annexes en application de l’article L 1411 – 5 du CGCT ;
Vu le projet de délibération en date du
, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer, avec la société TOTAL, le contrat administratif d’occupation du
domaine public dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet l'exploitation de la
station-service du parc de stationnement PORTE DE SAINT CLOUD à Paris 16e, pour une durée de huit
(8) ans;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par Monsieur Julien BARGETON au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer, avec la société TOTAL, le contrat
administratif d’occupation du domaine public dont le texte est joint à la présente délibération et qui a
pour objet l'exploitation de la station-service du parc de stationnement PORTE DE SAINT CLOUD à
Paris (16e ) pour une durée de huit (8) ans;
Article 2 : Les recettes seront constatées au chapitre 70, divers articles dont 7033 et 70388, rubrique 820
du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2013 et des exercices ultérieurs