Les heures supplémentaires - Fédération Nationale de l`Habillement

Fédération Nationale de l’Habillement © / Service social
Mise à jour le 27 février 2014
Les heures
supplémentaires
1. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire
de travail fixée à 35 heures par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Néanmoins, les
tribunaux admettent que si l’employeur ne s’oppose pas à l’attitude d’un salarié qui accomplit
des heures supplémentaires, ces heures seront considérées comme effectuées avec l’accord
implicite de la direction.
2. Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Un salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires imposées par l'employeur
dans la limite du contingent (cf. 4). Un éventuel refus pourrait constituer une faute disciplinaire.
Notre conseil : informer le salarié dès l’embauche dans le cadre de son contrat de travail qu’il
pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.
3. L’employeur peut-il supprimer ou réduire les heures supplémentaires
effectuées régulièrement par un salarié ?
Le fait d’effectuer des heures supplémentaires n’est pas un droit pour le salarié. Etant donné que
les heures supplémentaires imposées par l’employeur ne modifient pas le contrat de travail,
l’employeur peut diminuer ou supprimer ces heures supplémentaires sans l’accord du salarié,
même si sa rémunération s’en trouve diminuée.
Exception : si les heures supplémentaires sont garanties contractuellement (exemple : salarié
embauché à 39 heures par semaine).
4. Le contingent annuel d’heures supplémentaires
 Quel est le contingent applicable dans la branche ?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par décret, s’élève à 220h par année civile et
par salarié.
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A noter ! Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un contingent différent,
supérieur ou inférieur qui s’applique en lieu et place du contingent de 220 heures fixé par décret.
 Ai-je le droit de dépasser le contingent d’heures supplémentaires ?
Le contingent peut être dépassé après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du
personnel s’il en existe et sans formalité préalable dans les entreprises dépourvues de
représentants du personnel.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus du paiement de
la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos (COR) dont la durée est fixée à :
 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, soit 30 minutes de repos par heure
supplémentaire accomplie ;
 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, soit 60 minutes de repos par heure
supplémentaire accomplie.
5. Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
 Calcul du nombre d’heures supplémentaires
Décompte dans le cadre de la semaine civile
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile, c'est-à-dire du
lundi 0 h au dimanche 24h, sauf en cas de mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps
de travail ayant retenu une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Prise en compte des heures de travail effectif
La durée de travail à prendre en compte est le temps de travail effectif : c’est le temps pendant
lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles.
Sont ainsi exclus du décompte les temps de pause, temps de trajet etc.
 La majoration de salaire
La majoration de salaire s’applique quelle que soit la catégorie de l’heure supplémentaire
(comprises ou non dans le contingent) et quel que soit le moment où elles sont effectuées (la nuit,
le dimanche etc.).
Cette majoration est égale à :

25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36 ème à la 43ème heure
incluse)
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
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50% pour les heures supplémentaires suivantes (44ème heure et suivantes).
 Base de calcul
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire réel
versé au salarié.
Tous les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement
direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des
majorations pour heures supplémentaires.
Exemples de primes prises en compte :
-une commission sur le chiffre d’affaires réalisé individuellement par le salarié
-primes pour travail le dimanche
Exemple : une salariée perçoit un salaire de base de 1516,70 € pour 151,67 heures. Elle perçoit une
commission égale à 2 % de son chiffre d’affaires du mois. Elle effectue 2 heures supplémentaires
une semaine civile donnée.
La présentation du bulletin de paie est la suivante :
Désignation
Salaire mensuel 35 h
Commission sur CA
Heures
supplémentaires 25%
Nombre ou base
Taux ou %
Montant à ajouter
151,67
10
1516,70
5 000
2
100,00
2
[(1516,70 +
26,64
100)/151,67] x 125%=
13,32
Exemples de primes exclues :
-primes d’ancienneté
-primes de remboursement de frais professionnels
 Mention sur le bulletin de paie
Les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures
supplémentaires (avec le ou les taux correspondants) doivent être présentés sur des lignes
distinctes. Les heures majorées à des taux différents doivent aussi être présentées distinctement.
 Remplacement total ou partiel du paiement des heures supplémentaires par un repos
compensateur de remplacement (RCR)
 Mise en place
L’employeur peut substituer un repos équivalent au paiement des heures supplémentaires et de
leurs majorations à condition d’avoir recueilli préalablement l’accord du salarié concerné.
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Le RCR est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou
au-delà du contingent.
 Durée du repos
Le paiement de l’heure ou de la majoration ou des deux peut être remplacé par du repos.
Si l’heure et sa majoration sont remplacées par du repos :
- 1h15 de repos par heure supplémentaire majorée à 25%
- 1h30 de repos par heure supplémentaire majorée à 50%
Si seule la majoration est remplacée par du repos :
- 1h payée au taux normal et 15 min. de repos
- 1h payée au taux normal et 30 min. de repos.
NB : les heures supplémentaires intégralement payées sous forme de repos ne s’imputent pas sur
le contingent.
Le repos peut être pris par journée ou demi-journée.
 Tableau récapitulatif du paiement des heures supplémentaires
Heures supplémentaires dans le
Heures supplémentaires aucontingent (220 h)
delà du contingent (220 h)
Majoration de salaire OU
Majoration
RCR
Majoration
RCR
repos compensateur de

25%

1 h 15

25 %

1 h 15
remplacement (RCR)
pour la 36ème à
minutes
pour la 36ème à
minutes
la 43ème heure
la 43ème heure
supplémentaire
supplémentaire
incluse
incluse

Contrepartie obligatoire en
repos (COR)
50% à

1h 30
partir de la
minutes
44ème heure
supplémentaire
Non

50% à

1h 30
partir de la
minutes
44ème heure
supplémentaire

30 minutes par heure
supplémentaire dans les
entreprises de 20 salariés au
plus

60 minutes par heure
supplémentaire dans les
entreprises de plus de 20
salariés
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