procédure · saisies · pénal

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PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
P. 167Le secret professionnel notarial : respect et protection
P. 169Le notaire et la procédure de partage judiciaire
P. 171L’adjudication sur licitation renvoyée devant notaire
P. 173
Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi
P. 175Le notaire et les nouvelles saisies pénales
P. 177
Le notaire face au risque pénal et à la procédure pénale
P. 179Le notaire face aux saisies de créances
P. 181Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux
165
PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
et le financement du terrorisme
Le secret professionnel notarial
respect et protection
Objectifs et contenu pédagogique
• Le but de cette formation est d’informer précisément les notaires
(et leurs collaborateurs) sur :
- l’étendue du secret professionnel
- ses exceptions
- les sanctions de sa violation
Méthode et outils pédagogiques
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
. Exposé théorique
. Cas pratiques
. Échange avec l’auditoire
Supports pédagogiques
. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles
de doctrine pertinents
. PowerPoint
Intervenant
. Jean-Jacques Bourdillat
+050 0
0
+075
PLUS-VALUE
Expertise et maîtrise
fondamentale de
l’obligation du notaire
face au respect du
secret professionnel.
Un sujet à risques,
d’application
quotidienne, qui vise
autant l’Officier public
et ministériel que
ses collaborateurs
réguliers et
occasionnels.
ividuel *
ind
350 €
HT
* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
167
PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
7
heures
Plan
d’intervention
1
Présentation et fondamentaux
. Méthodologie
. Sources
. Objets
. Sujets
. Sanctions
. Caractères
2
Application et pratique du secret professionnel
. Droit civil
. Procédure civile
. Droit pénal
. Procédure pénale
. Inspections et enquêtes disciplinaires
. Procédures fiscales
. Procédure de sécurité sociale (et organismes assimilés)
. Droit de la consommation – surendettement des particuliers
. Procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution
. Lutte contre le blanchiment d’argent et TRACFIN
. Procédures collectives
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
EXPERTISES TRANSVERSALES
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL
En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
Le notaire et la procédure
de partage judiciaire
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 avec son décret du 23 décembre 2006 a profondément réformé la procédure de
partage judiciaire. Les notions de partage amiable et de partage judiciaire ont été repensées. La procédure du partage qui
était, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1er janvier 1807, en est modifiée de façon conséquente.
. La transformation est de taille. Par rapport au droit antérieur, l’ordre de ces opérations est
inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d’instruire
le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant
de les mettre en ordre dans le cadre d’un procès-verbal de difficulté. Les principes dispositifs
et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd’hui, c’est au notaire d’assumer
l’entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. Le notaire doit non seulement
s’acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal
puisqu’on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation.
. Intéressant au premier chef le notariat, le notaire est au centre des arcanes
du procès en partage dans lequel il apparaît comme la cheville ouvrière :
- l e notaire doit donc parfaitement maîtriser un processus judiciaire où son rôle
d’auxiliaire de justice investi d’un mandat judiciaire est déterminant
- i l doit savoir se départir de sa mission traditionnelle et comprendre les mécanismes
de la procédure civile
- il doit savoir se positionner face au juge, aux parties et leurs avocats
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Collaborateurs
NIVEAUX
Confirmé
. La journée de formation est centrée sur la pratique judiciaire
(le concours de magistrats et d’avocats est souhaitable)
. L’échange avec les participants sera privilégié afin que les cas rencontrés servent
d’illustration aux différents problèmes abordés
PLUS-VALUE
Développer une
expertise de référence
devant les tribunaux
. Plan détaillé et dossier documentaire comprenant des tableaux
. PowerPoint
Intervenant
. Bruno Lagarde
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ividuel *
ind
350 €
HT
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169
PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
7
heures
Plan
d’intervention
1
La refondation du partage
. Droit transitoire
- détermination de la loi applicable
- application de la loi ancienne
. Définition du partage judiciaire
. Extension et simplification
du partage amiable
- p artage amiable en présence d’un héritier
présumé absent ou hors d’état de manifester
sa volonté
- le partage amiable en présence d’un mineur
ou d’un majeur sous tutelle
- la représentation de l’indivisaire défaillant
2
Les différents intervenants
. L’intervention du juge
- l a saisine du juge
- le rôle du juge
. La commise d’un notaire
- le choix d’un notaire
- le rôle du notaire
3
Le déroulement des opérations
. Le particularisme des procédures
de partage en cas de divorce
- la désignation d’un notaire expert
- l e notaire désigné par le jugement de divorce
- le rôle du notaire désigné par le jugement
de divorce
. La convocation des parties en vue d’établir
un état liquidatif
- objet de la convocation
- formalisme du processus
. Le contenu de l’état liquidatif
- la fixation de la masse partageable
- l’évaluation de la masse partageable
. La composition des lots en vue
du tirage au sort
- la formation des lots
- le notaire chargé de la formation des lots
. Le recensement des difficultés – intervention
du juge et homologation
- procès-verbal de difficulté
et procès-verbal de dire
- mise en place d’une procédure unique
. Le tirage au sort
- hypothèses où il y a tirage au sort
- méthodes de tirage au sort
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
L’adjudication sur licitation
renvoyée devant notaire
. Le but de cette formation est d’apporter au notaire et à ses collaborateurs
une parfaite maîtrise de la procédure d’adjudication sur licitation
ordonnée par jugement et renvoyée devant notaire.
. En effet, l’adjudication sur licitation renvoyée devant notaire doit suivre
des règles procédurales strictes et rigoureuses. Ces dernières sont régies
par les articles 1377 et suivants du Code de procédure civile, et par renvoi,
à certaines dispositions du Code des procédures civiles d’exécution relatives
à la saisie immobilière.
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à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
. Cas pratiques
PLUS-VALUE
Contrôle, maîtrise
et expertise de la
procédure de licitation
. Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents
. PowerPoint
Un intervenant parmi
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7
heures
ividuel *
ind
350 €
HT
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PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
. Françoise Delattre
Plan
d’intervention
1
Fixation judiciaire des conditions de vente
. La décision de renvoi
. La mise à prix
. Les modalités de publicité
2
Phase préparatoire à l’adjudication
. L’élaboration du cahier des charges
. Le dépôt du cahier des charges
3
Adjudication sur licitation
. Les enchères
. Le prononcé de l’adjudication
. La surenchère
. La réitération des enchères
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
Droit et pratique notariale
de la vente de l’immeuble saisi
•D
epuis le 1er juin 2012, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble
se trouvent inscrits dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Le notaire est l’un des acteurs majeurs de la saisie immobilière.
•D
ans le cadre de la vente de l’immeuble saisi, cet officier public
et ministériel est amené à régler à tout le moins trois types de situation :
- la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie
- la vente amiable après autorisation du juge de l’exécution
- la (re)vente de l’immeuble par l’adjudicataire
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à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
. Cas pratiques
. PowerPoint
Intervenant
PLUS-VALUE
et expertise des
différentes typologies
de ventes d’un
immeuble saisi
Expertise des relations
entre le notaire
et le juge de l’exécution
ou son greffe
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ind
350 €
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173
PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
7
heures
Plan
d’intervention
1
Introduction
. Frais de poursuite et taxation
. Méthodologie
. Paiement préalable et provisionnel
par l’acquéreur
. Sources
2
. Consignation du prix
Partie 1 : vente de gré à gré
après mainlevée
du commandement de saisie
. Acte de vente notarié avant audience
de rappel
. Audience de rappel et jugement constatant
la vente
. Principe de validité
. Formalités de publicité foncière
. Tempéraments d’opportunité
. Obligations spécifiques de conseil,
d’information et de mise en garde du notaire
. Condition ratione temporis
- la réquisition d’adjudication
. Conditions fondamentales
. Nature et effets de la vente de gré à gré
3
Partie 2 : vente amiable
sur autorisation judiciaire
4
Partie 3 : (re)vente de l’immeuble
par l’adjudicataire
. Conditions de fond
. Conditions de procédure
. Information du notaire rédacteur
. Défense du vendeur-débiteur-saisi
dans l’instance de saisie immobilière
. Immeuble saisi
. Fixation judiciaire du prix minimum
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
Le notaire et les nouvelles
saisies pénales
. Le notaire se trouve de plus en plus confronté aux nouvelles saisies pénales
dont le domaine, les modalités et les objectifs sont spécifiques.
Ces saisies spéciales sont traitées par le Code de procédure pénale.
. Le but de cette formation est de permettre au notaire :
- d ’identifier et d’analyser la situation de droit pénal – lato sensu – touchant
son client
- d’éclairer ce client (poursuivi, mis en examen, condamné, ou tiers non
poursuivi) sur le fondement de ces mesures et leur issue potentielle
- d’informer son interlocuteur sur l’étendue de ses droits et, le cas échéant,
sur la manière de les mettre en œuvre
- de connaître la procédure d’adjudication d’immeubles confisqués au profit
de l’État que l’AGRASC peut lui confier
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PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
. Cas pratiques
. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles
de doctrine pertinents
PLUS-VALUE
et expertise des
différentes saisies
pénales
. PowerPoint
Intervenant
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ind
350 €
HT
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PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
7
heures
Plan
d’intervention
1
Présentation et fondamentaux
.M
éthodologie
.S
ources
.O
bjets
.S
ujets
2
Des saisies spéciales
.D
ispositions communes
.D
es saisies de patrimoine
.D
es saisies immobilières
.D
es saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
.D
es saisies sans dépossession
3
De l’agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués
.D
es missions de l’agence
.D
e l’organisation de l’agence
.D
u paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
Le notaire face au risque pénal
et à la procédure pénale
. Le but de cette formation est de sensibiliser le notaire, dans sa pratique
professionnelle quotidienne, aux risques d’infractions pénales
qui pourraient résulter d’opérations qu’il est appelé à instrumenter
. À titre d’exemple :
- t elle vente ou telle déclaration d’insaisissabilité ne risque-t-elle pas de
constituer l’élément matériel d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
- telle autre vente n’est-elle pas un abus de bien social ?
- c e contrat de prêt avec constitution d’hypothèque ne risque-t-il pas d’être
l’élément d’une opération de blanchiment d’argent ensuite d’un recel
de fraude fiscale ?
- c ette donation n’est-elle pas en réalité l’exécution et la conséquence
d’un abus de faiblesse ?
. Plus exceptionnellement le notaire lui-même peut être concerné : la
présomption d’innocence ne s’est-elle pas muée en présomption de culpabilité ?
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PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
mais ayant
des bases en droit
pénal général
. Cas pratiques
. PowerPoint
PLUS-VALUE
Expertise et maîtrise
des risques de
commission d’actes
matériels délictuels
ou criminels
Intervenant
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ind
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HT
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7
heures
Plan
d’intervention
1
Introduction
2
Droit pénal spécial approfondi
.L
e blanchiment simple et le blanchiment aggravé
.L
’organisation frauduleuse d’insolvabilité en droit pénal spécial et en droit pénal fiscal
.L
a dénonciation calomnieuse
.L
a concussion
.L
’abus d’état d’ignorance et de faiblesse
.L
a violation du secret professionnel
3
Données civiles complémentaires et annexes
.L
a solidarité passive en procédure pénale et droit fiscal
.L
’action paulienne
.L
’action en déclaration de simulation
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
Le notaire face
aux saisies de créances
•A
u cours de cette journée de formation seront abordés les points suivants :
- l e notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande
de communication d’adresse faite par un huissier de justice, le RSI… ?)
- l es diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire,
avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs…)
- l a problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier
personnel d’un indivisaire
- l es conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuventils être signifiés le même jour, l’avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie
conservatoire du même jour ?)
- le notaire et le juge de l’exécution (en cas de difficultés d’exécution,
le notaire peut-il s’adresser lui-même à cette juridiction, comment ?
Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment… ?)
- l es saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes,
sur ordre d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République
. Exposé théorique et cas pratiques
. PowerPoint
RÉF. CSN
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à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
PLUS-VALUE
et expertise des
différentes procédures
de saisies de sommes
d’argent auxquelles,
au quotidien, le notaire
est confronté
et expertise étendues
au contentieux
judiciaire de ces
procédures devant
le juge de l’exécution
Intervenant
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HT
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PROCÉDURES
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7
heures
Plan
d’intervention
1
2
3
4
Introduction
. 1er juin 2012 : entrée en application du Code
des procédures civiles d’exécution
. Le Livre des procédures fiscales
. Les autres sources
. Le rappel du mécanisme de la saisie des créances
5
Schémas procéduraux
des principales saisies
. La saisie-attribution
. La saisie conservatoire
. L’avis à tiers détenteur
. La saisie pénale
Les biens saisissables
(les créances saisissables)
6
La régularisation des actes de saisies
. Le droit commun de l’article L. 112-1 du Code
des procédures civiles d’exécution
. L’application à la pratique notariale
. La problématique de la saisie des fonds indivis
7
La responsabilité du tiers saisi
8
Le concours ou le conflit des saisies
9
Le paiement par le tiers saisi
ou tiers détenteur
Essai de typologie des actes de saisie
. Les actes d’exécution de droit commun
. Les mesures conservatoires de droit commun
. Les saisies pénales et la peine complémentaire
de confiscation
. Le gel des avoirs
. Les actes d’exécution des organismes
de sécurité sociale et assimilés
Essai de typologie des actes
ne constituant pas des actes de saisie
. Les lettres
. Les oppositions législatives ou réglementaires
. L’opposition à partage
. Les modalités de notification
. Les sanctions du non-respect des modalités
. Le principe de l’obligation déclarative
. Les exceptions
. Les sanctions de l’obligation déclarative
. Entre saisies-attributions ou entre mesures
d’exécution
. Entre mesures conservatoires
. Entre mesures d’exécution et mesures
conservatoires
. Sûretés réelles immobilières et saisies
de créances mobilières
. Saisies civiles ou administratives et saisie pénale
. Le principe du certificat de non-contestation
. L’exception au principe
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
Le notaire et la lutte contre
le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme
. D’apprendre aux notaires à détecter si une opération d’apparence bénigne
(vente, échange, prêt, constitution d’hypothèque, règlement de succession…)
n’est pas susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux
ou de financement du terrorisme
. De leur préciser l’étendue de leurs obligations en matière de blanchiment
et spécialement sur l’obligation de déclaration de soupçon dont le champ
d’application a été étendu par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
(désormais codifiée dans le Code monétaire et financier)
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires
Clercs
. De leur indiquer quand et comment s’exécutent leurs obligations
professionnelles en matière de blanchiment, et sous quelles sanctions,
et leurs rapports avec la cellule TRACFIN
NIVEAUX
Tous niveaux
PLUS-VALUE
et expertise des
principales typologies
d’opérations
de blanchiment
de capitaux et de
financement
du terrorisme
Contrôle, maîtrise et
expertise de l’exécution
des obligations
professionnelles
et déontologiques
imposées au notaire
et soumises au
contrôle des parquets
et des chambres
. Cas pratiques
. PowerPoint
Intervenant
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ividuel *
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350 €
HT
CRIDON LYON
181
PROCÉDURES
SAISIES · PÉNAL
7
heures
Plan
d’intervention
1
Introduction
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou la transposition de la troisième
directive anti-blanchiment (CE n° 2005/60, 26 octobre 2005)
.N
ouveaux champs d’application
.N
ouvelles règles de vigilance
.R
isque faible – risque élevé
.S
ingularité des professions juridiques
.M
issions et prérogatives de TRACFIN
2
Partie 1 : l’obligation de vigilance
.V
érification de l’identité des parties et recherche du bénéficiaire effectif
.R
elation d’affaires
.O
bligations de vigilance et la notion de risque
.M
esures de vigilance complémentaires
.O
bligations personnelles du notaire et mise en place de procédures internes
.C
ontrôle disciplinaire
.S
anctions
.C
onseil d’orientation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
3
Partie 2 : la déclaration de soupçon ou l’obligation de déclaration
.O
bligation de déclaration
.C
hamp d’application
.D
éclarant
.D
estinataire
.M
odalités de la déclaration
.S
anctions
.C
onfidentialité de la déclaration et secret professionnel
.E
ffets de la déclaration
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL

procédure · saisies · pénal

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