Note Département n° VAL 2016-39décision du 19 octobre

Note Département n° VAL 2016-39décision du 19 octobre 2016
portant délégation de signature du Directeur du département Valorisation immobilière,
Achats et Logistique à un chargé d'affaires en immobilier dudit département
Le Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique,
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la
région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
Vu le code transports, notamment son article L.2142-6 ;
Vu le décret n° 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l'organisation de la RATP ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la RATP du 9 octobre 2015 relative aux acquisitions
de biens immobiliers sur les communes de Paris (75), Les Lilas (93), Romainville (93), Noisy-le-Sec (93),
Montreuil-sous-Bois (93) et Rosny-sous-Bois (93) pour le projet de prolongement de la ligne 11 du métro ;
Vu la délégation de pouvoirs n° 2015-78 consentie le 16 octobre 2015 au Directeur du département
Valorisation immobilière, Achats et Logistique (VAL) par la Présidente-Directrice générale de la RATP ;
Décide :
Article 1er
De donner délégation, à Monsieur Patrice Legris, Chargé d'affaires en immobilier du département
Valorisation immobilière, Achats et Logistique, à l’effet de signer, en son nom, dans les conditions fixées
par la délibération du 9 octobre 2015, tous actes, documents et pièces nécessaires à l'acquisition, pour
un montant de huit cent soixante-seize mille trois soixante-douze euros (876.372€) les lots de
copropriété 2, 21, 22, 23, 34 et 35 de l’ensemble immobilier édifié sur les parcelles section AC n° 16, 20,
269 et 298, situées 15-17 rue de la République à Romainville (93), nécessaire au projet de prolongement
de la ligne 11 du métro.
Ce montant comprend l’indemnité principale (788.520€) et les indemnités accessoires (87.852€) qui sera
augmenté d’une somme de 5000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Article 2
La présente délégation est publiée au Bulletin Officiel des actes de la RATP, mis en ligne sur le site
internet de cette dernière (www.ratp.fr).
Fait à Paris, le 19 octobre 2016
Le Directeur du département Valorisation immobilière, Achats et Logistique de la RATP
Rémi Feredj