L`aide juridique en Alberta

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L’AIDE
JURIDIQUE
EN ALBERTA
QU’EST-CE QUE L’AIDE JURIDIQUE?
L’aide juridique permet aux personnes à faible revenu d’obtenir, gratuitement ou à peu de frais,
les services d’un avocat ou d’un médiateur.
L’AIDE JURIDIQUE EST-ELLE POUR MOI?
L’aide juridique n’est pas disponible à tous. En Alberta, pour être admissible à cette aide, il faut
répondre à des critères financiers et sur le plan du bien-fondé.
Tout d’abord, trois critères financiers sont pris en considération : votre revenu familial (mensuel
et annuel), la taille et les actifs de votre famille. L’admissibilité financière dépend également
de la nature du travail juridique qui doit être fait (ex. : représentation, conseils, réconciliation
familiale).
Quant aux critères sur le plan du bien-fondé, Legal Aid Alberta accepte la plupart des causes,
mais elle peut aussi en refuser certaines. Le plus souvent, l’aide juridique est offerte pour
• les accusations graves au pénal;
• les accusations portées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents;
• le droit de la famille et la protection de l’enfance;
• le droit civil qui comprend, entre autres, les normes du travail, le logement, le soutien du
revenu, les droits de la personne;
• le droit de l’immigration, plus particulièrement les demandes d’asile.
LEGAL AID ALBERTA OFFRE-T-IL DES PROGRAMMES
GRATUITS?
Oui. Le premier est le Emergency Protection Order Program. Si vous êtes victime de violence
familiale, vous pouvez obtenir gratuitement les conseils d’un avocat pour obtenir une ordonnance
de protection d’urgence (Emergency Protection Order). Ce programme vous permettra également
d’obtenir des renseignements utiles et de l’aide pour évaluer vos risques ou élaborer un plan
afin d’assurer votre sécurité. Si vous êtes victime de violence ou si un membre de votre famille
vit une telle situation, communiquez avec les responsables du programme au 780-422-9222
(Edmonton et environs) ou 403-355-4868 (Calgary et environs).
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De plus, toute personne en état d’arrestation ou en détention a le droit de recevoir gratuitement
les conseils d’un avocat. Ce service est offert 24 heures par jour et dans plus de 200 langues. Le
numéro de téléphone sans frais est affiché dans les commissariats et les centres de détention
à travers la province.
Les jeunes de moins de 18 ans ont également accès à ce service s’ils ont été arrêtés en vertu de
la Loi sur la justice pénale pour adolescents ou d’une loi provinciale.
COMMENT DÉTERMINE-T-ON L’ADMISSIBILITÉ
D’UN JEUNE?
Legal Aid Alberta utilise le revenu des parents ou tuteurs pour déterminer si un jeune est
admissible à l’aide juridique. Toutefois, si le jeune est émancipé et vit seul, Legal Aid Alberta
basera sa décision sur les revenus personnels du jeune.
QUELS TYPES DE SERVICES OFFRE LEGAL AID ALBERTA?
Legal Aid Alberta offre une vaste gamme de services juridiques dans divers domaines du droit :
• information juridique;
• orientation vers d’autres organismes;
• conseils juridiques d’un avocat à l’interne;
• services sommaires d’un avocat ou d’un dirigeant des services juridiques;
• représentation.
QU’EN EST-IL DU REMBOURSEMENT POUR LES SERVICES
D’AIDE JURIDIQUE?
Les certificats d’aide juridique peuvent ne pas couvrir tous les frais d’avocat. Vous pourriez
devoir rembourser vos frais, surtout si vous possédez des biens de valeur tels qu’une maison. De
plus, si vous vous présentez en cour et obtenez un règlement, vous pourriez devoir rembourser
une partie ou la totalité des frais d’avocat.
EST-IL POSSIBLE DE SE FAIRE REPRÉSENTER
PAR UN AVOCAT FRANCOPHONE EN ALBERTA?
Oui, c’est possible quoique le nombre d’avocats francophones travaillant auprès de Legal Aid
Alberta soit limité. Toutefois, si vous êtes unilingue francophone, vous serez orientés, dans
la mesure du possible, vers un avocat bilingue de Legal Aid Alberta. Sinon, Legal Aid Alberta
fera appel à un interprète. Sentez-vous à l’aise de demander des services d’aide juridique en
français, car c’est votre droit.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR DE L’AIDE JURIDIQUE?
C’est très simple. Vous pouvez communiquer avec Legal Aid Alberta par téléphone. Vous pouvez
vous présenter à un de ses bureaux régionaux ou vous rendre au palais de justice de votre
localité. Vous aurez la chance de discuter avec un agent qui déterminera le type de services dont
vous avez besoin ainsi que les démarches à entreprendre selon votre situation. Pour parler à un
agent de Legal Aid Alberta, vous pouvez composer sans frais le 1-866-845-3425, du lundi au
vendredi de 8 h 30 à 16 h. Veuillez prendre note que le centre d’appel est fermé de midi à 13 h.
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QUELS DOCUMENTS DOIS-JE APPORTER SI JE VAIS
À UN BUREAU DE LEGAL AID ALBERTA?
Assurez-vous d’avoir en votre possession au moment de vous rendre à un bureau de Legal Aid
Alberta les documents suivants :
• une pièce d’identité (ex. : permis de conduire);
• les certificats d’immatriculation de tous vos véhicules;
• les documents confirmant votre situation financière et celle de votre conjoint (talons
de paie, déclarations de revenus...);
• tous les documents juridiques concernant votre cause.
COMMENT PUIS-JE ME PRÉPARER À CONSULTER LEGAL
AID ALBERTA?
Puisque Legal Aid Alberta a des ressources limitées, il est important d’être très bien préparé pour
les consulter. Voici quelques conseils.
• Si vous avez des questions, écrivez-les dans un carnet que vous apporterez lors de votre
rencontre.
• Écrivez tout ce que vous voulez dire avant de parler à un agent.
• Assurez-vous d’apporter tous les documents pertinents à votre cause.
Après avoir effectué ces démarches, une décision sera rendue par Legal Aid Alberta à savoir si
vous serez représenté ou non. Quoique ce processus puisse sembler un peu compliqué, sachez
que vous n’êtes pas seul et que si vous avez besoin d’aide, l’Association des juristes est prête à
vous appuyer dans vos démarches.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Service d’aide à la préparation de votre dossier
Communiquez avec l’AJEFA au 780-450-2443 ou à [email protected] pour prendre rendez-vous.
Legal Aid Alberta et ses bureaux régionaux
Sans frais : 1-866-845-3425
Du lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h, sauf de midi à 13 h
www.legalaid.ab.ca
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