Annuler une autorisation de prélèvement automatique donnée sur

Annuler une autorisation de prélèvement automatique
donnée sur un compte
Beaucoup de prestataires de services, téléphonie, accès à Internet, fourniture de gaz,
d’électricité, etc., imposent à leurs clients un paiement par prélèvement automatique.
Une fois donnée, cette autorisation doit être respectée au même titre qu’un paiement volontaire par
carte bleue ou par la remise d’un chèque pour lequel vous ne pouvez faire opposition**.
Mais ce n’est pas une forme obligatoire de règlement des dépenses !
On dit qu’il s’agit d’un contrat de mandat qui est résiliable à tout moment !
Vous pouvez donc revenir sur cette décision et ce, à tout moment ! (article 2004 du code civil).
Faites-le par courrier recommandé avec avis de réception.
En principe il vous suffit d’intervenir auprès de la banque. Prévenir le professionnel est inutile, il sera
le premier à le savoir ! Cependant, afin d’éviter toute contestation et le paiement de frais vous il est
préférable de
prévenir dans les règles (préavis, franchise...) le professionnel que
vous
révoquez
ce mode de paiement
et que, à l’avenir, vous paierez à réception des factures par un autre moyen. Faites-le de préférence
par lettre recommandée avec avis de réception afin de garder une preuve de votre envoi,
prévenir votre agence bancaire de cette démarche, par exemple en lui remettant un double de
ce courrier. La banque doit respecter cette décision et ne plus honorer une demande de
prélèvement qui pourrait arriver. Elle ne peut facturer de frais, à l’inverse de ce qu‘elle ferait suite
à une opposition.
* Annuler une autorisation de prélèvement automatique acceptée en communicant les références
d’une carte bancaire est impossible nous dit-on ***,
• techniquement (seule solution détruire la carte et la remplacer par une nouvelle),
• juridiquement, le code monétaire et financier (article L 132-2) la considère comme « irrévocable ».
** L’opposition n’est autorisée qu’en cas de :
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
*** Que Choisir n° 506 septembre 2012, p4
Un internaute croyant acheter une chanson à 99 centimes sur un site de téléchargement, s'est en réalité offert
un abonnement à durée illimitée au prix de 9,99 ! par mois. Il réalise son erreur et demande à sa banque de
stopper les prélèvements. Celle-ci refuse : l'engagement de paiement est irrévocable.
Faux ! rétorque la Cour de cassation. Le paiement par carte bancaire est un mandat donné à la banque de
payer régulièrement un fournisseur. Or, un mandat est toujours révocable.
La banque a dû restituer sur le compte de son client les sommes prélevées à tort
(Cass. ch. com., 27 mars 2012, n° 11-11275).