Conditions générales de vente

2.1. DURÉE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’ADRESSE DUVIVIEZ
La présente convention est ferme et définitive.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du
présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été
consentie.
2.2. PRIX
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à
verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Le remboursement de
cet acompte pourra être pris en charge par l’assurance Annulation SAISONIS incluse au présent contrat, dans les conditions stipulées (maladie,
emploi, etc...) dans la notice locataire envoyée sur demande. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait
en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les
locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
2.3. DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant
les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage
complémentaire ( 2 pièces 46 €, 3 pièces 54 €, villa 68 à 110 € ) et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le
preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.
2.4. OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans
l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à
l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront
être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers,
tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent.
Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer
les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement
exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer
des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux
dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments
d'équipement commun.
• Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l'agence.
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont
ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles
périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
2.5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la
présente convention.
2.6. PISCINES
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.
2.7. ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de brie de glace et dégâts des eaux, et
plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à
justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le
recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
2.8. RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en
demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur
devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
2.9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les
modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord ».
SAISONIS NOTICE LOCATAIRE
L’annulation / interruption de vacances
Contrat N° SAIS -04-000020 régi par le Code des Assurances
Le contrat SAISONIS est exclusivement réservé aux locations gérées par un professionnel de l’immobilier FNAIM. Ce contrat a pour objet
d’accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations saisonnières, dont la durée par location ne dépasse pas 90 jours,
le bien loué étant situé en France métropolitaine.
SOUSCRIPTION
Le bénéfice des garanties s’acquiert par la signature concomitante du contrat de location saisonnière et le paiement effectif de la cotisation prévue
sur ce même contrat.
GARANTIES
1. L’annulation du séjour par le Locataire
L’assureur garantit au Locataire le remboursement des sommes qu’il a versées à titre d’acompte ou le montant du loyer lorsqu’il a été intégralement
réglé avant le début du séjour :
a) maladie grave, accident corporel grave, décès du Locataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire, de leurs
ascendants, descendants, gendres et brus. Par maladie ou accident corporel grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne
permettant pas aux personnes ci-dessus de quitter leur domicile ou l’établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la
période de location. Sont comprises les conséquences pathologiques de grossesse ou les maladies chroniques dont l’évolution, au moment du
départ, ne permettraient pas celui-ci. Le Locataire devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d’arrêt de travail ou un
certificat médical,
b) incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans
une résidence secondaire ou dans les lieux de travail du Locataire, cet événement intervenant avant le départ et ses conséquences nécessitant la
présence du Locataire sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue de départ,
c) licenciement ou mutation du Locataire ou de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire postérieurement à la prise d’effet
du contrat de location. La garantie s’applique si le Locataire ou son conjoint n’ont pas retrouvé un emploi avant la date de début de la période de
location ou si un nouvel employeur a refusé la demande de congés,
d) convocation administrative non reportable ou convocation comme juré,
e) empêchement du Locataire de se rendre sur les lieux de la location par route, fer, air ou mer, le jour prévu pour la prise de possession des
lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves, empêchant la circulation. Cet empêchement devra être justifié
par la délivrance d’une attestation par une autorité compétente (exemples : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport),
f) défaut ou excès de neige obligeant le Locataire à annuler son séjour avant la date prévue de départ. Cet événement est pris en compte dans la
mesure ou le défaut ou l’excès de neige se produit durant la période officielle de la saison hivernale et si deux tiers des pistes du lieu de séjour au
minimum sont fermées le premier jour de la location,
g) interdiction du site du lieu de résidence par l’autorité locale ou préfectorale à la suite d’une pollution ou d’une épidémie. Le site devra avoir été
interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de la location,
h) état de catastrophe naturelle selon la Loi du 13 juillet 1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu de séjour et entraînant l’interdiction
de séjour par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. La dégradation des lieux loués et du site ne permettant
pas au Locataire de jouir normalement de l’environnement et des prestations est prise en compte. L’assureur prendra en compte l’avis de l’Office
du tourisme local sur le bien fondé de cette annulation.
i) Empêchement professionnel à la suite d’un événement accidentel ou fortuit survenu dans l’entreprise, rendant nécessaire la présence du locataire
ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) sur les lieux de son travail, au moment du départ pour se rendre sur les lieux de la location.
2. L’annulation du séjour par le Propriétaire ou ses ayants-droit
L’assureur rembourse au Locataire l’acompte versé ou le loyer payé lorsque le séjour est annulé par le Propriétaire ou ses ayants-droit pour les
raisons suivantes :
_ incendie, explosion ou tous autres dommages rendant l’appartement loué impropre à son utilisation pour la date prévue d’arrivée dans les lieux,
_ décès du Propriétaire.
L’assureur indemnisera également le Locataire de tous les frais engagés dont il devra justifier et qu’il ne pourrait récupérer à la suite de l’annulation
de séjour pour les raisons indiquées ci-dessus.
3. L’interruption du séjour
L’assureur indemnisera le Locataire du montant du loyer non couru au prorata du temps lorsque le Locataire sera amené à interrompre son séjour à
la suite des évènements mentionnés aux alinéas1-a), b), g), h) de l’article relatif à l’annulation de séjour et également :
_ défaut ou excès de neige se produisant après l’arrivée sur le site et entraînant la fermeture d’au moins deux tiers des pistes et le départ du Locataire
_ événement accidentel survenu dans l’entreprise après l’arrivée sur le site et obligeant le Locataire ou son conjoint à revenir sur les lieux du travail,
_ licenciement pendant le séjour du Locataire ou de son conjoint , son partenaire pacsé, son concubin notoire.
4. Les frais de recherche et de sauvetage
L’assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en oeuvre et facturés par un organisme habilité, pour venir au secours du locataire
assuré et ce, dans la mesure où le sinistre survient au cours de la période de location ou de séjour jusqu’à concurrence de 3 500 Euros. L’intervention
est limitée à un rayon de 100 kilomètres autour du bien loué.
5. Exclusions
Sont exclus des Garanties Annulation et interruption :
_ les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement : traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,
_ les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire ou avec sa complicité,
_ les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou une guerre civile,
_ les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants,
_ les amendes, astreinte ou condamnation prononcée par un tribunal.
6. Prescription – subrogation
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions
déterminées par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré à l’égard de toute personne responsable du sinistre objet de l’indemnisation.
7. Assureur
Pour les garanties annulation, interruption de séjour et frais de recherche et de sauvetage :
CGI Assurances 89, rue La Boétie 75008 PARIS
8- Informations nominatives
Toutes les informations recueillies par l’Assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles ne sont utilisées par l’Assureur ou les organismes
professionnels que pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose, auprès du siège social
de l’Assureur, d’un droit d’accès pour rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage des sociétés d’assurances,
de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.
COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER Vous devez :
_ avertir dans les cinq jours où vous en avez connaissance votre agence de location de vacances FNAIM en lui indiquant les motifs de votre annulation,
_ envoyer à votre agence toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d’hospitalisation,
certificat d’arrêt de travail, lettre de licenciement économique de votre employeur…
En cas de maladie ou d’accident, vous devez permettre au médecin de l’assureur d’accéder à votre dossier médical sous peine d’opposer une
déchéance de garantie et, faute de quoi, nous exercerons contre vous un recours pour le montant des sommes payées.