tabac - GENIFRE Transactions

TABAC
Pour devenir buraliste, il faut :
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être de nationalité française (ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen ou de la Suisse),
présenter des garanties d'honorabilité et de probité (casier judiciaire n°2 vierge),
être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle),
jouir de ses droits civiques,
justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé
par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d'une société en
nom collectif),
ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni
associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac,
suivre une formation professionnelle initiale et continue.
Le débitant de tabac, personne physique ou société en nom collectif gérée par des personnes
physiques, doit disposer :
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d'un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes
et droits indirects (DRDDI),
de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
CESSION FDC
Une fois le compromis de vente signé, il faut envoyer 3 documents aux Douanes du département :
1)
La demande du vendeur de résiliation du traité de gérance de débit de tabac
2)
La demande d’agrément de l’acquéreur à la gérance d’un débit de tabac
3)
Le compromis de vente.
A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes accuse réception
par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature, qui a 2 mois maxi pour
le renvoyer. Quand l’agrément est obtenu, un « traité de gérance » sera établi par l’Administration.
Le candidat signe le traité avec le Directeur régional des douanes pour une durée de 3 ans
(renouvelable).
ATTENTION : Il faut en moyenne 3 mois d’instruction du dossier par les Douanes.
La vente du fonds sera réalisée sous la condition suspensive de l’agrément de l’acquéreur en tant
que successeur dans la gérance du débit de tabac, avec séquestre d’une partie du prix. Dès
l’obtention de cet agrément et au plus tard en même temps que la signature du traité de gérance, la
vente du fonds sera régularisée de manière définitive.
Pour obtenir l’agrément, il faut suivre un « stage de formation professionnelle » obligatoire via un
stage de 4 jours organisé par le « Centre National de Formation des Débitants de Tabac » (« CNFDT »
75, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Tél 01 53 21 10 30 ou NANTES) ; cette formation est payante au
prix approximatif de 1.300€ par personne. Elle est obligatoire pour le(s) titulaire(s) de la gérance et
du ou des « suppléants »
CONDITIONS FINANCIERES (plus d’actualité en 2012)
1- Justifier d’un apport d’au moins 33% du prix d’achat du « fonds de commerce » (ou des « parts de
la SNC ») en l’absence d’acquisition des murs ; ou de 25% de l’investissement total composé du prix
du fonds de commerce (ou des parts de la SNC), et du prix d’achat des murs (ou des parts d’une SCI)
et des frais liés à l’achat des murs ; à ces valeurs, doivent être rajoutés dans les deux cas les frais
d’acquisition (commission d’agence, frais de rédaction d’acte, droits de mutation), du montant des
stocks, de la trésorerie, du coût des travaux éventuels ;
l’apport est un apport personnel sur des comptes personnels disponibles, voire des dons manuels
enregistrés, voire suite à la vente d’une maison l’argent disponible sur un compte bancaire (avec
justificatif de l’origine de ces fonds)
Dans la pratique, ces 25% ou 33% sont insuffisants et doivent être majorés. Les banques attribuent
généralement des crédits sur des critères objectifs de trésorerie, de rentabilité de l’affaire avec un
accord pour le financement pour des apports généralement supérieurs à 50% de la valeur du fonds
de commerce.
Contrat de gérance
Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période
de 3 ans.
Le contrat peut être résilié ou non renouvelé si le débitant de tabac (ou le gérant ou un associé
de la société en nom collectif) ne respecte pas une obligation contractuelle. La DRDDI en
informe le débitant, qui peut présenter ses observations 3 mois au moins avant sa date d'effet.
Rémunération
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente, égale à 9 % pour
les cigares et cigarillos et 8,54 % pour les autres produits du tabac (cigarettes, tabac fine
coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
En pratique, une remise directe de 7 % pour les cigares et 6,6 % pour les autres produits du
tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,95 € au débitant. Les 2 % restants sont
versés par le fournisseur à l'administration qui y prélève le droit de licence et la cotisation
retraite.
Les débitants sont exonérés du droit de licence sur les 157.650 premiers euros de chiffre
d'affaires. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de
licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé «complément de
remise».
Il existe une remise versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa
situation géographique. Elle concerne uniquement les débits de tabac ordinaires permanents
en place avant le 31 décembre 2011 dont le chiffre d'affaires annuel a baissé d'au moins 10 %
par rapport à celui de l'année de référence.
Le taux de compensation varie en fonction de la localisation du débit (70 % pour une perte de
10 à 25 % du CA dans une zone frontalière, par exemple).
Une remise additionnelle de 2.080 € maximum par an sur les 130.000 premiers euros du CA
est aussi prévue.
Horaires d'ouverture
La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours. Les
congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Par dérogation permanente de droit, un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans
autorisation préalable, même s'il emploie des salariés dont le repos hebdomadaire peut être
fixé un autre jour.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit
de boissons, etc.) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.
Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes
moyennes.
Crédits fournisseurs
Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison.
Les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs à condition de
justifier d'une caution solidaire agréée.
Il existe différents crédits :
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crédit à la livraison : le débitant paye la livraison lors de la livraison suivante et au
plus tard dans les 30 jours,
crédit de stock : le débitant a un crédit permanent de 60 % de la valeur moyenne des
livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit,
crédit saisonnier : uniquement quand le débitant a déjà un autre crédit, la valeur totale
des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs, au cours des 12 mois précédents,
doit être au moins égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette période.
Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit
accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au
moins 48h avant la commande.
Taxes sur le tabac
Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au
détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs (DCT) et de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).
Les taux du DCT varie selon la catégorie de produits (avec d'autres taux spécifiques pour la
Corse) :
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64,25 % pour les cigarettes,
27,57 % pour les cigares,
58,57% pour le tabac à rouler, etc.
La collecte du DCT est effectuée par les fournisseurs agréés.
La TVA est de 16,3856 % du prix de vente au détail.
Fermeture
Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas
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d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé,
d'interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie),
de travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du
débit,
de décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire),
de démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité,
de mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac,
d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à
l'exercice de son activité commerciale.
La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.
Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son
application.
Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit en raison
de :
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la démission du gérant sans présentation de successeur,
le décès du gérant en l'absence d'héritier,
la résiliation du contrat de gérance,
l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire,
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission.
Conditions pour être revendeur de tabacs :
Le « revendeur de tabac » n’a pour clients que des usagers ou le personnel de certains
établissements.
Peuvent être revendeur : les « débits de boissons » à consommer sur place titulaires d’une « licence
III ou IV » ; les « restaurants » titulaires d’une « licence « restaurant » » ; les stations service
implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute
station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s’approvisionner
exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche.
Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d’un carnet de revente sont obligatoires.
« L’Européenne de Cautionnement » et « ALTADIS » :
ALTADIS
« ALTADIS », le fournisseur attitré du tabac en France, peut aider les « débitants de tabac » par des
facilités de trésorerie pour le financement des livraisons de tabac à trois niveaux :
Le « crédit à la livraison » : « Altadis » peut autoriser le règlement de chaque livraison à la
suivante soit généralement 14 jours
après la livraison (fréquence habituelle de 2 livraisons par mois)
Le « crédit de stock » : « Altadis » peut convenir d’une avance de trésorerie correspondant à
environ 60% d’une livraison moyenne et représentant théoriquement le stock qui reste chez le
débitant au matin d’une nouvelle livraison.
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Le « crédit saisonnier » : réservé aux débitants de tabac à caractère saisonnier.
Pour accorder ces crédits, la société « ALTADIS » demande en contrepartie la caution d’une société
référencée : L’ « EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT.
L’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (EDC)
Les crédits accordés aux débitants pour le paiement du tabac :
La Société Altadis, fournisseur du tabac, pour faciliter la trésorerie des débitants leur accorde des
crédits pour le financement des livraisons :
Cette société avait, auparavant, comme critère essentiel, que l'emprunt ne dépasse pas 70% de la
valeur nue du fonds de commerce.
Ce critère, basé uniquement sur l'endettement des acquéreurs n'est plus le critère déterminant.
Aujourd'hui, le dossier est étudié dans sa globalité comme le fait une banque pour accorder un
financement (C.V. des acquéreurs, endettement externe au commerce, revenus externes au
commerce...), de sorte que le dossier peut être accepté avec un endettement supérieur à 70 % ou
refusé avec un endettement inférieur à 70 % de la valeur nue du fonds de commerce.
L’Européenne de Cautionnement peut, si elle estime le montant du risque trop important par rapport à
un certain nombre de critères économiques, humains et financiers, demander une contre garantie.
Les contres garanties acceptées sont les suivantes :
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nantissement du fonds de commerce,
comptes épargnes,
hypothèque,
garanties bancaires,
engagement solidaire d’un tiers solvable…
Cela dépendra du montant de la garantie appelée, de la nature du risque et des possibilités qui
s’offrent au futur débitant.