FAQ fiscale 2015 version 22 mai 2015

V2015 (2)
SOLDE – Aide-mémoire fiscal 2015 (déclaration de revenus 2014).
1)
Questions générales et définitions.
- Revenu imposable : p. 3
- Montant imposable : p. 3 et 4
- Indemnités imposables : p. 4
- Frais réels : p. 4 et 5
2)
Les anomalies observées en 2013 et 2014.
-
Trop-versé : p. 7
Avance Plan d’Urgence Ministériel : p. 8
Paiements de contournement : p. 8
Montant imposable faux : p. 8, 9 et 10
- Solde de réserve : p. 12
3)
Les sommes perçues au titre des OPEX ou d’une affectation à l’étranger.
- Solde OPEX : p. 13
- Affectation à l’étranger : p. 13 et 14
- Mission de Courte Durée à l’étranger : p. 13 et 14
4)
-
5)
-
Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d’une affectation dans les DOM ou dans les COM.
Mission de Courte Durée dans un DROM : p. 16
Affectation dans un DROM : p. 18
Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : p. 16 et 17
Mayotte : p. 19
Autres questions.
Mutuelle UNEO : p. 20
Allocation de mobilité du conjoint : p. 20
Unité ou organisme déménagé dans le cadre des restructurations du ministère : p. 20
Célibat géographique : p. 21
RAFP : p. 21
Système du quotient : p. 22
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1) Questions générales.
N° Question
Réponse
Je me suis engagé en 2014 et je n’ai Vous avez l’obligation de déclarer personnellement (1) vos revenus auprès de l’administration fiscale. Pour
1 jamais déclaré mes revenus, comment déclarer vos revenus pour la première fois, vous devez vous rendre au centre des impôts le plus proche de votre
domicile et demander un formulaire vierge de déclaration de revenus. Vous avez également la possibilité de téléprocéder ?
déclarer si vous déclarez vos revenus pour la première fois. Les contribuables âgés de plus de 20 ans,
précédemment rattachés au domicile fiscal de leurs parents ont reçu un imprimé comportant les codes permettant
de souscrire pour la première fois leurs déclarations par internet ou par smartphone via un flash code.
Après étude de votre déclaration de revenus 2014, déposée en 2015, l’administration fiscale vous adressera un
avis d’imposition, qui mentionnera le montant de votre impôt sur le revenu à payer, ou bien un avis de nonimposition si vous n’êtes pas imposable.
(1) sauf si vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents (jusqu’à 21 ans).
2 Comment se déroule le calendrier --Procédure papier
À partir du mercredi 8 avril réception par les contribuables des déclarations papier.
2015 ?
Mardi 19 mai : Date limite de dépôt des déclarations papier.
--Procédure télédéclaration par internet
Mercredi 16 avril : Ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Mardi 26 mai à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 1 (départements 1 à 19).
Mardi 2 juin à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 2 (départements 20 à 49).
Mardi 9 juin à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 3 (départements 50 à 974/976).
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N° Question
Réponse
Attention : cette année les résidents à l’étranger ne bénéficient pas d’un délai supplémentaire et doivent
déposer leur déclaration de revenus « papier » au plus tard le 19 mai et télédéclarer au plus tard le 9 juin 2015
quel que soit leur lieu de résidence dans le monde.
3 Qu’appelle-t-on revenu imposable ?
Le revenu imposable est celui dont le contribuable a disposé au titre d’une année fiscale au cours de l’année
civile concernée (entre le 1er janvier et le 31 décembre). Article 4B du CGI : en vertu de ce principe toutes les
sommes payées, y compris les trop versés, devraient être imposés au titre de l’année de perception (cf. question
10).
Le contribuable est tenu de déclarer personnellement ce montant à l’administration fiscale, au moyen d’un
formulaire (« déclaration de revenu »).
Le revenu imposable est normalement déjà inscrit sur l’imprimé de déclaration de revenus expédié par
l’administration fiscale. Il appartient à chaque administré de vérifier et de certifier ce montant et,
éventuellement, le corriger (cf. question 9).
En parlant de solde, qu’appelle-t-on Le montant imposable est composé :
imposable (mensuel
et - de la solde de base,
4 montant
- des accessoires de solde et des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu (cf. question 5).
annuel) ?
Où puis-je le trouver ?
Le bulletin mensuel de solde (BMS) signale les rubriques concernées (marquées d’une croix dans l’avantdernière colonne « imposable ») et fait normalement apparaître les montants totaux imposables :
- au titre du mois concerné,
- cumulés depuis le 1er janvier de l’année.
Cependant, comme suite aux dysfonctionnements du logiciel de solde LOUVOIS, il est arrivé que les croix ne
soient pas correctement placées sur les B.M.S. Si la situation s’est notablement améliorée par rapport aux années
antérieures, des erreurs pourraient demeurer.
Le montant cumulé annuel est communiqué à l’administré au moyen de l’imprimé « Déclaration des
rémunérations payées au cours de l’année 2014 » (dit « modèle 2470 »), diffusé avec le bulletin de solde de
février 2015. C’est ce montant qui a été communiqué par l’employeur (= le ministère de la Défense) à
l’administration fiscale.
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N° Question
Réponse
Il convient de ne pas tenir compte du montant porté sur le BMS de décembre 2014, car l’imprimé « Déclaration
des rémunérations payées au cours de l’année 2014 » prend en compte les paiements de contournement (PAIDI,
PAIMAN…) versés directement sur le compte bancaire ou postal de l’intéressé, ainsi que les trop-versés.
Bien entendu, les moins-versés (= sommes dues non perçues) ne figurent pas dans le montant imposable. En
revanche, dès leur paiement, le choix est offert à l’administré de les rattacher à l’année fiscale d’ouverture du
droit ou à celle du règlement réel. En l’espèce, et compte tenu du caractère progressif de l’impôt sur le revenu
(I.R), l’administré a le choix de la solution la plus favorable.
5
Les caractéristiques de chaque indemnité sont décrites dans des fiches insérées au mémento MEDROFIM,
en
ligne
sur
intradef (http://medrofim.sga.defense.gouv.fr
ou
sur
Comment peut-on savoir quelles sont les consultable
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=37366).
indemnités imposables ou non ?
À la fin de chaque fiche, la rubrique 16 « soumission » précise si l’indemnité est imposable et/ou assujettie à une
autre cotisation (CSG, CRDS, etc.).
En particulier, ne sont pas imposables :
- l’indemnité pour charges militaires (ICM), sauf si l’intéressé opte pour la déduction de frais réels (cf.
question 6),
- l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE) versée aux militaires effectuant une opération
extérieure (OPEX) et son éventuel supplément (SUPISSE) ou un renfort temporaire à l’étranger (RTE).
En revanche, les autres indemnités comme, par exemple, services en campagne (ISC), le complément d’ICM
(COMICM), le supplément d’ICM (SUPICM) et la majoration d’ICM (MICM) sont imposables.
Sur mon imprimé « Déclaration des Ce montant comprend :
6 rémunérations payées au cours de - l’indemnité pour charges militaires (ICM),
l’année 2014 » (ex modèle 2470), - les éventuelles autres indemnités représentatives de frais professionnels (par exemple de trajet, de
représentation).
apparaît
une ligne
« indemnités
représentatives de frais professionnels ».
Ces indemnités ne sont pas imposables, sauf si l’intéressé opte pour la déduction de frais réels.
À quoi correspond ce montant ?
Dois-je le déduire ou l’additionner au
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Page 4
N° Question
revenu imposable ? (1)
Réponse
Dans ces conditions :
-
dans le régime de droit commun de déduction forfaitaire des frais professionnels (automatiquement – 10%
du montant imposable), le militaire n’en tient pas compte. Les indemnités représentatives de frais
professionnels ne sont pas incluses dans le montant imposable net (qui figure sur la première ligne de
l’imprimé « 2470 » revenus déclarés à l’administration fiscale française). Il ne faut procéder à aucune
opération de correction de la ligne « montant imposable net » de l’imprimé « 2470 ».
-
dans le régime des frais réels, si l’administré le choisit, ce dernier devra ajouter le montant de l’ICM de la
ligne « indemnités représentatives de frais » à son revenu annuel imposable (totalisation à opérer à partir des
BMS, ligne ICM).
En cas de doute sur les indemnités incluses dans ce montant, il est conseillé de contacter la CSA qui vous mettra
en rapport avec l’un de ses experts fiscalistes.
(1) Le cas des militaires de réserve est traité à la question 15.
7
Les améliorations apportées au logiciel de solde et la maitrise acquise dans les traitements ponctuels des
dysfonctionnements aboutissent à une meilleure fiabilité des revenus déclarés par l’autorité militaire à la
Comment savoir si le montant Direction Générale des Finances Publiques. De même, pour les administrés qui ont procédé à un remboursement
imposable annuel qui figure sur la « de trop versé au cours de l’année 2014, le montant imposable tient compte des options que vous avez formulées
Déclaration des rémunérations payées lors de la signature de l’accusé de réception de la notification de trop versé.
au cours de l’année 2014 » (ex modèle
Le contrôle de cohérence le plus simple consiste à comparer le montant du « 2470 » avec celui de l’année passée
2470) est juste ?
(éventuellement avec le montant indiqué sur le certificat administratif en cas d’erreur en 2013).
Evidemment, en cas de changement de grade et/ou d’indice, ou de situation familiale, ou si des indemnités
ponctuelles ont été versées, il est normal que le montant imposable 2014 ait changé par rapport à 2013.
Si vous observez un écart non compréhensible, vous devez vous rapprocher de :
- Votre GSBdD pour les formations embasées ;
- Votre BARH (Marine) ;
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N° Question
Réponse
-
Votre BLRH (SSA).
Si le montant imposable s’avère effectivement erroné, votre CERH établit un certificat administratif rectificatif
qui fixe le montant exact, qui annule et remplace celui figurant sur l’imprimé récapitulatif annuel (sous réserve
toutefois de la procédure de trop-versé : cf. question 10).
Les règles fiscales sont très compliquées L’administration militaire est tenue d’appliquer les procédures du code général des impôts, et les règles
en ce qui concerne la solde, serait-il d’imposition des indemnités telles que fixées par les lois et règlements. Le Code Général des Impôts reprend et
8 possible de les simplifier pour que nous codifie les règles juridiques contenues dans les lois votées par le Parlement, ainsi que les décrets d’application
qui les déclinent.
puissions les comprendre ?
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2) Les anomalies observées en 2014.
N°
9
Question
Réponse
Le montant pré-imprimé sur la déclaration En principe, (voir question 7), toutes les déclarations de revenus « modèle simplifié 2042 K » de 2014
des revenus de l’année 2014 (déclaration sont pré imprimées du montant de la solde imposable, tel que déclaré par l’administration militaire à
simplifiée 2042 K) ne comporte aucun l’administration fiscale. Toutefois, si le cas se présentait, il y aura lieu de reporter sur la déclaration de
revenus (en ligne ou sur papier) le montant qui figure sur l’imprimé « 2470 », document qui accompagnait
montant imposable.
le bulletin de solde de février 2015.
Est-ce normal ?
10
1) Le TV ne m’a pas encore été notifié : Ces sommes versées en trop avec la solde sont
En 2014, j’ai perçu un trop-versé (il m’a
normalement incluses dans le montant imposable figurant sur l’imprimé « Déclaration des
été versé plus d’argent que ce à quoi j’avais
rémunérations payées au cours de l’année 2014 ».
droit).
Quel est l’impact sur mon revenu
2) Le TV m’a été notifié : Comme en 2014 (revenus 2013 déclarés en 2014), les trop-versés perçus
imposable ?
en 2014, peuvent être déduits à condition d’avoir reçu la notification en 2014 ou en 2015 (selon
Ces montants sont-ils pris en compte sur
les modalités décrites ci-après) et d’en avoir accepté le principe sur l’accusé de réception. Dès
l’imprimé « Déclaration des rémunérations
lors c’est le certificat administratif adressé en retour par le CERHS qui fera foi.
payées au cours de l’année 2014 » (dit
modèle « 2470 ») ?
Dans ce cas, le militaire peut agir comme suit :
a) Au moment de la déclaration de revenus, il porte directement le montant du C.A rectificatif sur la
déclaration préremplie.
b) Après la déclaration de revenus, mais avant la réception de l’avis d’imposition 2014 (en
septembre 2015), le contribuable aura la faculté de modifier ce montant :
- soit par dépôt d’une déclaration 2042 rectificative au format « papier » ;
- soit par correction directement sur Internet en cas de télé-déclaration (procédure de correction).
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N°
Question
Réponse
c) Après la déclaration de revenus et après la réception de l’avis d’imposition 2014 (en septembre
2015), le contribuable aura la faculté de demander la modification de ce montant :
- par dépôt d’une réclamation contentieuse auprès du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P) dont il
dépend (cf. question 13 bis).
- soit par correction directement sur Internet en cas de télé-déclaration. (procédure de télécorrection
ouverte du 04 août 2015 jusqu’au 27 novembre 2015).
11
12
En 2014, j’ai perçu une avance au titre du Ces avances ont été versées au titre de sommes réellement dues à l’administré, mais qui ne lui ont pas été
versées avec sa solde mensuelle. Elles ne figurent donc pas sur le BMS. Qu’il s’agisse de primes ou
plan de secours du ministre (P.U.M).
Quelle est l’impact sur mon revenu d’indemnités imposables ou non, elles ont été intégrées au montant imposable 2014 à hauteur d’un forfait
libératoire correspondant à 75% (avances inférieures à 5000 €) ou calculées à hauteur du montant
imposable ?
Ces montants sont-ils pris en compte sur imposable réel (avances supérieures à 5000 €).
l’imprimé « Déclaration des rémunérations
Ces montants sont intégrés dans le montant imposable qui figure sur l’imprimé « 2470 » et sur la
payées au cours de l’année 2014 » (dit déclaration 2042 K préremplie.
modèle « 2470 ») ?
Au cours de l’année, une part de ma solde a Ces versements (qui n’apparaissent pas sur les B.M.S) n’ont été intégrés au montant imposable 2014 que
été réglée par virements particuliers s’il s’agit d’indemnités imposables. L’indemnité pour charges militaires (I.C.M) n’est pas imposable (cf.
(paiement direct – PAIDI ou paiement question 6).
manuel – PAIMAN).
Quelle est l’impact sur mon revenu L’existence de tels paiements explique dans la plupart des cas la différence pouvant exister entre le
montant imposable annuel figurant sur votre dernier BMS et le montant figurant sur la « Déclaration des
imposable ?
rémunérations payées au cours de l’année 2014 ».
Ces montants sont-ils pris en compte sur
l’imprimé « Déclaration des rémunérations
payées au cours de l’année 2014 » (dit
modèle « 2470 ») ?
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N°
Question
13
Au moment de déclarer, je me rends compte Vous estimez que le montant imposable 2014 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la «
que mon montant imposable est erroné et je Déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2014 » est faux. Il est trop bas ou trop élevé.
dois déposer ma déclaration de revenus Vous n’avez pas eu de trop-versé (cas traité à la question 10).
2014 avant la date limite. Je n’aurai pas le Vous n’avez pas encore déposé votre déclaration.
temps de recevoir une attestation
Le Code général des impôts vous fait obligation de déclarer les sommes perçues au cours de l’année
rectificative.
précédente. Le montant imposable pré-renseigné sur la déclaration de revenus peut être librement modifié.
Que dois-je faire ?
Réponse
Cependant, les services fiscaux demanderont probablement de prouver que le montant rectifié est correct.
A cet effet, il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif « imposable 2014 »,
surtout si le montant est à la baisse.
Dans tous les cas, une mention expresse devra être inscrite dans le champ dédié aux observations libres du
contribuable (case E de la page 2 de la déclaration 2042 K): « Mention expresse : j’ai reçu une
Déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2014 sur laquelle figure un montant
imposable erroné (ou « je n’ai pas reçu ma Déclaration des rémunérations payées au cours de l’année
2014 », selon le cas concerné). J’ai déclaré un montant au regard des éléments fournis par mon
employeur ou le plus proche de la réalité. J’ai demandé un certificat administratif le (date de la
demande de C.A) que je n’ai toujours pas reçu. A réception de celui-ci, je modifierai ma déclaration et
vous transmettrai le Certificat Administratif rectificatif ».
Après avoir rendu ma déclaration de Le montant imposable 2014 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la « Déclaration des
revenus 2014, mais avant de recevoir mon rémunérations payées au cours de l’année 2014 » est faux. Il est trop bas ou trop élevé. Vous n’avez pas
avis d’imposition, j’ai compris que j’ai eu de trop-versé (cas traité à la question 10).
déclaré un montant imposable erroné car Vous avez déjà déposé votre déclaration.
13 Bis le montant qui figure sur ma déclaration
Il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif « imposables 2014 ». Dès réception
simplifiée 2042 K et/ou sur la « Déclaration de ce document, vous pourrez procéder comme suit :
des rémunérations payées au cours de
l’année 2014 » s’est avéré erroné.
a)
Vous avez déposé une déclaration « papier ».
Que dois-je faire pour rectifier a posteriori Vous pourrez déposer une réclamation dite « contentieuse », qui corrigera l’assiette de votre impôt, auprès
du service de la Direction générale des finances publiques compétent jusqu’au 31 décembre de la
ma déclaration de revenus ?
deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Exemple : pour l’imposition des revenus 2014 (en
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N°
Question
Réponse
2015), vous aurez jusqu’au 31 décembre 2017 pour déposer la réclamation contentieuse.
b)
Vous avez télédéclaré.
En cas de télé-déclaration, les montants initialement déclarés peuvent être corrigés en ligne à partir du 4
août 2015 et jusqu’au 27 novembre 2015. Les pièces justificatives doivent être conservées pour être
communiquées sur demande du centre des finances publiques. Après le 27 novembre 2015, appliquer la
procédure du § a) ci-dessus.
La réception de l’avis d’imposition et le paiement de l’impôt sur le revenu ne vous empêchent pas
J’ai déjà déclaré mes revenus 2014, je viens d’obtenir la modification de votre déclaration, si vous estimez qu’il y a une erreur. Si vous avez effectué
13 Ter de recevoir mon avis d’imposition et je votre déclaration en ligne (et uniquement dans ce cas), vous pouvez la modifier en utilisant le lien «
constate une erreur dans le montant de mon Corriger ma déclaration en ligne 2015 », accessible dans l’« espace particulier » dont vous disposez au
sein du site « impôts.gouv.fr ». Vous recevrez un nouvel avis d’imposition. Ce service est ouvert jusqu’au
imposition : comment puis-je le contester et
27 novembre 2015. La procédure par courrier vous est par ailleurs ouverte dans les mêmes conditions que
le faire corriger ?
pour une déclaration papier.
Passé le 27 novembre 2015, ou si vous avez déposé une déclaration papier, il vous est possible de faire
modifier le montant du revenu imposable que vous avez déclaré pour l’année 2014 en déposant une
réclamation qui peut être, à votre convenance :
- une « réclamation contentieuse » auprès de votre service des impôts des particuliers ;
- une « réclamation en ligne » à partir de votre espace particulier au sein de « impots.gouv.fr » (modalité
utilisable même en cas de déclaration papier).
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer cette démarche. Afin d’optimiser vos chances de la
voir aboutir, il vous est conseillé de vous rapprocher au préalable de votre gestionnaire ressources
humaines (RH) de proximité afin d’obtenir un certificat administratif, qu’il faudra joindre à l’appui de
votre demande.
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N°
Question
Réponse
a) Principe : Le « système du quotient » permet dans ce cas d’atténuer l’impôt.
14
J’ai perçu des éléments de rémunération en
b) Les modalités pratiques sont décrites avec l’exemple suivant :
2014 que j’aurais dû percevoir en 2012
et/ou 2013. Il s’agit :
Vous êtes marié sans enfant. Vous avez bénéficié en 2014 d’un revenu net global imposable ordinaire de
- d’un rappel ;
45 000 € et d’une prime nette de mobilité de 16 000 €.
- ou d’une indemnité ponctuelle ;
- ou d’un dysfonctionnement de Louvois. – revenu net global ordinaire imposable : 45 000 €
droits simples correspondants (1) : 3 587 €
Ces versements engendrent l’augmentation
de mon revenu 2014 (déclaré en 2015) et – impôt dû au titre de 2014 : 3 587 € + 2 240 € = 5 827 €
donc de mon impôt sur le revenu.
Sans le quotient, l’impôt se serait élevé à 7 022 €.
– revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 16 000 €) :
45 000 € + 4 000 € = 49 000 €
droits simples : 4 147 €
– droits simples correspondant au revenu bénéficiant du quotient :
(4 147 € – 3 587 €) × 4 = 2 240 €
(1) Impôt qui serait dû si les revenus perçus s’étaient limités à 45 000 €.
c) S’il s’agit d’un dysfonctionnement de LOUVOIS : l’administré doit demander au CERH via son
OA un certificat indiquant les sommes perçues en 2014 qui auraient dû l’être en 2013. Au
moment du dépôt de la déclaration, le montant de ce rappel de rémunération est à mentionner au
paragraphe « revenus exceptionnels ou différés » case øxx (page 3 de la déclaration 2042K).
Enfin, si le certificat est reçu après les échéances déclaratives, l’administré pourra faire une
réclamation contentieuse auprès de son Service des Impôts des Particuliers dès la réception de
l'avis d'imposition, pour que son impôt soit calculé selon la règle prévue par le II de l'article 163-0
A du CGI. Voir en ce sens la documentation fiscale accessible directement sur Internet sous la
référence BOI-IR-LIQ-20-30-20-20120912, à taper directement dans votre moteur de recherche
préféré.
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N°
Question
Réponse
d) Code général des impôts (II de l'article 163-0 A du CGI) : "lorsqu'au cours d'une année un
contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un
revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années
antérieures. (…) L'impôt correspondant à ce revenu [peut être ] calculé en divisant son
montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances
normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le
quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue".
A partir du 4 août 2015, les télé-déclarants pourront modifier en ligne leur déclaration de revenus
jusqu’au 27 novembre 2015.
15
Je suis réserviste et j’ai reçu une Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux
déclaration de revenus pré-imprimée officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités
modèle 2042 K qui fait état de sommes perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt (§300 du BOI-RSA-CHAMP-10-30imposables au titre des périodes d’exercice 10-2012-09-12).
que j’ai effectuées. Qu’en est-il exactement
En outre, il est précisé que les militaires du rang réservistes bénéficient également de cette exonération
?
fiscale. Cf. question parlementaire n° 98 830 du 1er février 2011, réponse du ministre de la Défense et des
anciens combattants publiée au JO du 10 mai 2011, page 4828.
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3) Les sommes perçues au titre des OPEX ou d’une affectation à l’étranger.
N° Question
Réponse
Revenant
d’une
affectation
à À l’étranger, le régime fiscal des fonctionnaires civils ou militaires peut être plus favorable qu’en métropole,
l’étranger et maintenant affecté en lorsque le régime d’imposition est celui de « l’assiette fictive ». Cette dernière correspond à la rémunération que
métropole, mon montant imposable à l’administré aurait perçue s’il avait été affecté en métropole (solde de base, indemnité de résidence taux Paris,
16 grade constant est
supérieur au supplément familial de solde métropole, indemnités pour services aériens, etc.) (cf. art 81A-II du CGI).
précédent.
Les éléments liés au territoire étranger d’affectation (indemnité de résidence à l’étranger, supplément familial,
Est-ce normal ?
majoration familiale à l’étranger, etc.) ne sont pas pris en compte dans cette assiette.
Ainsi, désormais affecté en métropole, le montant imposable est de nouveau fonction des soldes et indemnités
imposables réelles perçues en métropole.
Je suis allé en OPEX ou en renfort Non. Les indemnités spécifiques à l’OPEX (ISSE et SUPISSE) ne sont pas imposables (la colonne ad hoc du
17 temporaire à l’étranger (RTE) en 2014 BMS ne comporte pas de croix). Leurs montants ne sont pas intégrés au montant imposable déclaré par
(y compris sinistre extérieur - SIEX et l’administration militaire.
coopération – COOP).
a) A déclarer sur la déclaration de revenus simplifiée modèle 2042 K : les montants imposables
Mon
montant
imposable
va-t-il
« métropole ».
augmenter ?
b) Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K.
Je suis allé en OPEX en 2014, et j’ai Non.
18 perçu une avance avant mon départ et Les avances avant départ et les fractions de solde sont des droits à solde, versés par un trésorier en avance sur la
des premières fractions sur le solde du mois concerné ; c’est pour cela qu’elles font l’objet d’une retenue au moment du calcul des sommes à
verser au titre de la solde mensuelle.
territoire.
Puis-je les déduire de mon revenu Elles n’ont aucun impact sur le montant global de la solde perçue ni sur celui du revenu imposable, qu’elles
aient ou non été reprises.
imposable 2014 ?
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N° Question
Réponse
Dois-je déclarer sur ma déclaration Le régime fiscal des militaires en poste à Djibouti a changé à la date du 1er mai 2014.
er
d’une retenue à la
19 simplifiée 2042 K les sommes perçues - Du 1 janvier au 30 avril 2014, la solde des militaires affectés à Djibouti faisait l’objet
source reversée directement à la République de Djibouti. Elle a cessé à partir du 1er mai 2014.
lors de mon affectation à Djibouti en
- Les soldes perçues du 1er mai au 31 décembre 2014 figurent sur l’imprimé « 2470 » et devront être
2014 ?
déclarées en 2015 en France, selon le régime d’imposition prévu par l’article 81 A II du code général des
impôts, auprès du centre des non-résidents à Noisy-le-Grand (1).
(1) Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G) – 10 rue du Centre –
93 465 NOISY-LE-GRAND
19 Dois-je déclarer sur ma déclaration
bis simplifiée 2042 K les sommes perçues à Vous êtes placé en régime de solde OPEX – renfort temporaire à l’étranger (RTE). La réponse est la même que la
l’occasion de ma Mission Courte Durée question 17.
(M.C.D) à Djibouti en 2014 ?
Je suis en poste à l’étranger. Je suis La loi française impose de déclarer tout compte ouvert à l’étranger. Cette déclaration est effectuée d’une part en
20 soldé par la France, j’ai ouvert un cochant la case 8UU (page 4 de votre déclaration simplifiée 2042 K) et en remplissant la déclaration annexe 3916
compte bancaire à l’étranger dois-je (téléchargeable sur www.impots.gouv.fr). L’obligation peut être satisfaite également en déclarant les éléments
d’identification des comptes sur papier libre.
toutefois le déclarer ?
21
La convention fiscale internationale conclue entre la France et le Cameroun prévoit que les Français qui exercent
Je vais partir au Cameroun pour une une activité professionnelle permanente au Cameroun et qui ont établi leur résidence dans ce pays, sont
mission de longue durée (3 ans) considérés comme conservant leur résidence fiscale en France. Ils doivent déclarer leurs revenus en France. Cette
disposition a pour but d’éviter la double imposition.
Comment vais-je être imposé ?
En conséquence, les revenus 2014 devront être déclarés auprès du centre des non-résidents à Noisy-le-Grand (1)
selon les modalités françaises. L’imposition sera calculée sur l’assiette fictive, qui se compose de la solde de
base, de l’indemnité de résidence au taux Paris, du supplément familial de solde métropole, des indemnités pour
services aériens, etc.
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N° Question
Réponse
(1) Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G) – 10 rue du Centre –
93 465 NOISY-LE-GRAND
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4) Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d’une affectation dans les DROM ou dans les COM.
N°
Question
Réponse
22
Je suis allé en mission de courte durée Oui. Il y a un abondement ou indexation de la solde dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane,
(M.C.D) dans un DROM, mon Réunion et Mayotte). Il est donc normal que le montant imposable augmente.
montant imposable va-t-il augmenter ?
DROM = région monodépartementale d’outre-mer.
23
a) Les MCD dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et la Polynésie française font
l’objet d’une imposition locale, du premier au dernier jour de la MCD.
Modalités : retenue à la source.
Je suis allé en mission de courte durée
(M.C.D) dans une COM, mon montant
imposable va-t-il augmenter ?
b) Dans toutes les autres COM, les suppléments de rémunération ne sont pas imposables en cas de MCD :
cf. §180 du BOI*-RSA-GEO-20-20131029 et la lettre 2013/14939 de la Direction de la Législation
Fiscale du 25 octobre 2013.
*BOI Bulletin Officiel des Impôts.
Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K.
23 Dois-je déclarer sur ma déclaration Au titre du service en Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime d’imposition spécifique aux
Bis simplifiée 2042 K les sommes perçues à missions de courte durée (moins de 183 jours) relève du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI)
l’occasion de ma Mission Courte qui exonère les suppléments de rémunération.
Durée (M.C.D) en Nouvelle-Calédonie
Ainsi, en pratique, le calculateur déduit automatiquement du montant imposable à déclarer :
ou Saint-Pierre-et-Miquelon en 2014 ?
-
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indexation de solde de base,
indemnité de cherté de vie I.R.C.V,
complément spécial de solde,
indemnité d’éloignement ELOI mensualisée.
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N°
24
Question
Réponse
Dois-je déclarer sur ma déclaration Non. Si le séjour est supérieur à 183 jours, le militaire est considéré comme résident en Nouvelle Calédonie et
simplifiée 2042 K les sommes perçues relève du droit fiscal Néo Calédonien pour les sommes perçues pendant son séjour (Article 130 du Code des
lors de mon affectation en Nouvelle- Impôts de Nouvelle Calédonie). Ainsi le solde de la prime d’éloignement, la solde perçue au titre du congé de
fin de séjour sont à déclarer en Nouvelle-Calédonie avant le départ du territoire. En vertu du principe
Calédonie en 2014?
d’exclusivité contenu dans la convention fiscale Franco-Néo-Calédonienne, les sommes soumises à l’impôt en
Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumises à l’impôt métropolitain.
24
Bis
Où puis-je obtenir des renseignements L’administration fiscale de Nouvelle Calédonie offre plusieurs portes d’accès aux renseignements fiscaux :
concernant
les
règles
fiscales Par téléphone : Direction des services fiscaux à Nouméa tel 25 76 62 ou 25 75 00 de 7h 45 à 15h 30 heure
spécifiques aux militaires affectés en locale.
Par internet : www.dsf.gouv.nc
Nouvelle-Calédonie ?
Comme en France vous pourrez télédéclarer vos revenus sur le site www.impots.nc
Dois-je déclarer sur ma déclaration
simplifiée 2042 K les sommes perçues L’affectation dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et la Polynésie française font l’objet
lors de mon affectation en Polynésie d’une imposition locale, du premier au dernier jour de la MCD.
française ou dans les TAAF en 2014?
Modalités : retenue à la source.
25
Mon imprimé « Déclaration des
rémunérations payées au cours de
l’année 2014 » comporte deux chiffres :
un montant correspondant aux
revenus perçus en Polynésie ;
un montant à déclarer en France.
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N°
26
Question
Réponse
Je reviens d’une affectation dans un L’impôt sur le revenu dans les DROM bénéficie d’un abattement :
DROM et je dois déclarer en Métropole - de 40 % en Guyane et à Mayotte, avec un plafond de 6700 € (références administratives : BOI-IR-LIQ-2030-10 § 110 à 130) ;
mes revenus de l’année 2014 dont ceux
de 30% pour les autres DOM (Martinique, Guadeloupe et Réunion), avec un plafond de 5100 €.
que j’ai perçus durant les derniers mois
de séjour dans ce DOM. Comment
En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un DOM, les abattements de 30 % et 40 %
vais-je
pouvoir
bénéficier
de
sont appliqués à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l'année
l’abattement propre à ce DROM ?
d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.
Lorsque le séjour a lieu sur une année civile complète (toute l’année 2014 par exemple), on porte sur la
déclaration l’adresse dans le DOM et le calcul avec abattement est fait automatiquement. Cet avantage fiscal est
octroyé uniquement pour les contribuables domiciliés dans les DOM selon l’art 4 B du CGI (art 197-I-3 du Code
Général des Impôts) et qui déclarent leurs revenus dans le DOM où ils résident.
En cas de transfert du domicile en cours d’année vers la métropole, les abattements sont appliqués aux seuls
revenus perçus pendant le séjour dans les DOM. Pour bénéficier de cette disposition, il convient de :
a) porter la totalité du montant imposable dans le cadre 1 (1AJ ou 1BJ par exemple) de la déclaration
simplifiée modèle 2042 K.
b)
la déclaration simplifiée 2042 K comporte un champ dédié aux observations libres du contribuable,
dans lequel il faut indiquer le montant des sommes perçues dans le DOM et l’abattement spécifique à
appliquer.
c) demander séparément, sur papier libre à joindre (déclaration papier) l’application de l’abattement
spécifique DOM.
d) il peut être opportun de bien vérifier les calculs sur l’avis d’imposition à la réception de ce dernier.
En cas de transfert d’un DOM vers un autre DOM l’abattement pratiqué pour l’année entière est celui du DOM
du domicile au 31 décembre de l’année considérée.
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N°
Question
Réponse
Selon l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 les revenus perçus à Mayotte à partir du 1er janvier 2013
sont imposables en France, comme pour les autres affectations dans un DROM.
27
En 2014 j’étais affecté à Mayotte,
comment dois-je déclarer mes revenus ? Les dispositions du code des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter
de l'imposition des revenus perçus en 2013. En revanche, hors traitements et salaires, elles continuent de
s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.
Depuis le 1er janvier 2014 c’est le régime de droit commun des DROM qui s’applique à Mayotte avec les mêmes
abattements qu’en Guyane (40%) avec le même plafond (6700€).
27
Bis
Affecté à Mayotte, l’indemnité Oui. L’ELOI est incluse dans l’assiette d’imposition. La mesure dérogatoire qui exonérait d’impôt sur le revenu
d’éloignement perçue en 2014 est-elle l’ELOI en 2013 n’a pas été reconduite pour l’imposition des revenus 2014.
imposable ?
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5) Autres questions.
N° Question
Réponse
Je suis adhérent à la mutuelle UNEO et Non. La retenue UNEO est sans rapport avec la solde, et constitue une facilité accordée aux administrés, qui
28 ma cotisation est prélevée sur ma solde, devraient normalement acquitter par d’autres moyens cette cotisation volontaire. Elle est donc totalement
dois-je réduire en conséquence mon transparente vis-à-vis des règles d’imposition.
montant imposable ?
Les primes de mobilité ou de mutations, y compris l’allocation de mobilité du conjoint, constituent des
rémunérations imposables dans la catégorie traitements et salaires et s’ajoutent aux salaires perçus dans le cadre
de l’activité normale. Toutefois, pour limiter la progressivité de l’impôt, les sommes ainsi perçues peuvent
J’ai été muté et mon conjoint a quitté bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant (voir exemple à la question 14).
29 son emploi. J’ai perçu l’allocation de
mobilité
du
conjoint Voir toutefois le cas spécifique en question 30.
(ACMOBCONJ). Cette somme estVoir la documentation fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 n°120 : « Les primes ou
elle imposable ? Si oui existe-t-il un
indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en
dispositif spécifique d’imposition ?
recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération
imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ces primes qui
revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du
système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) quel que soit leur montant et
même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile. » (cf. question 33).
J’étais affecté dans une unité ou un En cas de déménagement, le complément et le supplément d’I.C.M dits « primes rideau » conservent leur
30 organisme qui a déménagé dans le cadre caractère imposable. Ils peuvent être déclarés en « revenu exceptionnel ».
des restructurations du ministère de la
Défense, comment dois-je déclarer les En cas de déménagement de l’unité vers la province, l’ACMOBCONJ entre dans le champ d’application de
l’article 81 alinéa 24° du Code Général des Impôts, qui précise que : « Les primes et indemnités attribuées par
primes liées à cette mobilité ?
l’Etat aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Ile-de-France du service, de
l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité sont exonérées ».
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N° Question
Réponse
Les frais de double résidence engagés pour l’exercice d’une profession constituent des frais professionnels
J’ai été affecté dans une unité très déductibles à une condition de fond essentielle: ces frais engagés ne doivent pas relever de la convenance
éloignée de ma précédente affectation et personnelle. La notion de convenance personnelle est une question d’appréciation des faits, confirmés par une
30 de mon domicile familial et je vis en jurisprudence abondante des juridictions administratives. Il n’y a pas de liste exhaustive de ces frais.
Bis célibataire géographique dans cette
Le principe : la conservation du domicile familial initial doit être fondée par des motifs économiques, familiaux,
nouvelle affectation. Puis je déduire les justifiant cette situation de double résidence.
frais afférent à cette double résidence et Motifs économiques admis : l’emploi du conjoint constitue un motif valablement retenu par l’administration.
si oui comment ?
Motifs familiaux admis: présence nécessaire d’un des conjoints auprès d’ascendant, scolarisation des enfants…
La mise en œuvre : Les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture, de voyage sont déductibles.
Logement : loyer et charges locatives de la seconde résidence.
Nourriture : sans objet pour le repas en unité à midi, évalué forfaitairement à 4, 60€ pour le repas du soir.
Déplacement : Un aller et retour hebdomadaire est couramment admis. L’administration fiscale n’a pas à
s’immiscer dans le choix du moyen de transport. Elle peut toutefois demander les justificatifs des déplacements.
L’administration fiscale peut se faire présenter les factures d’entretien ou figure le kilométrage du véhicule
Attention : La déduction des frais réels implique la réintégration des allocations représentatives de frais dans le
revenu imposable (ICM…). Il convient préalablement de faire le calcul avec soin. Ainsi, cette option n’est pas
toujours efficiente lorsque vous logez en BCC et voyagez au tarif militaire.
Il est conseillé de se rapprocher de son Service des Impôts des Particuliers (ou « interlocuteur fiscal unique »,
cf. déclaration de revenus), afin d’évoquer votre situation et déterminer la meilleure solution.
Les cotisations versées au titre de la La cotisation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est déduite du revenu imposable. Elle n’est
31 RAFP sont-elles déduites du revenu donc pas intégrée dans la « Déclaration des rémunérations payées au cours de l’année 2014 », ni dans la
déclaration de revenus pré-remplie.
imposable ?
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Page 21
N° Question
Réponse
Le système du quotient a pour but de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il peut
concerner les militaires qui ont perçu :
- Des revenus exceptionnels ;
J’ai des difficultés à faire le distinguo - Des revenus différés.
32 entre revenu exceptionnel et revenu
différé ainsi que leur mode d’imposition
a) Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être perçus
dit du quotient.
annuellement. En principe, pour bénéficier du traitement fiscal approprié, le revenu exceptionnel doit être
supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Toutefois, cette condition de quotité de
revenu n’est pas exigée entre autres :
- pour les allocations versées suite à changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile
(complément et supplément d’ICM, INSDOM) ;
- pour les indemnités d’éloignement ou d’installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans
les DOM (ELOI).
b) Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a
eu la disposition au cours de l’année, mais qui, par la date normale d’échéance se rapportent à une ou plusieurs
années antérieures. Exemple : rappels massifs de primes ou d’indemnités concernant les années antérieures, dus
aux dysfonctionnements de LOUVOIS.
Le système de calcul du quotient qui consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est donc
payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l’impôt (art 163-OA du CGI).
Le système de calcul du revenu différé s’effectue:
• en divisant le montant différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux
échéances normales de versement augmenté de un (un différé de 2012 à 2014 donnera un diviseur de 3).
• en ajoutant au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé ;
• puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Le calcul selon le système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés n’est efficient qu’en cas
de changement de tranche dans le barème IR.
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N° Question
Réponse
En pratique : Au moment du dépôt de la déclaration, le montant de ces revenus exceptionnels ou différés est à
mentionner au paragraphe 4 « revenus exceptionnels ou différés » case 0XX (page 2 de la déclaration
complémentaire 2042 C), sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
En cas de question, il est conseillé de se rapprocher de son Service des Impôts des Particuliers (ou
« interlocuteur fiscal unique », cf. déclaration de revenus), afin d’évoquer votre situation et déterminer la
meilleure solution.
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