CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORMATION A

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE
FORMATION A DISTANCE
(E-LEARNING & VIDEO-FORMATIONS)
Les présentes conditions particulières de formation à distance sont
établies en conformité avec les conditions générales de vente et
d’abonnement de LexisNexis SA (ci-après les « CGV »). Elles
viennent compléter et amender ces dernières. En cas de contradiction
entre les CGV et les présentes, ces dernières prévalent entre les
Parties. Les présentes conditions particulières sont exclusives de tout
abonnement aux Services en Lignes LexisNexis (hors le présent
service permettant l’accès aux Formations).
1.
2.
3.
d’utilisation, à des fins de formation et de recherche, aux Services en
Lignes, aux Formations et à la Documentation mises à disposition.
Cette licence comprend :
(a)
Le droit, pour chaque Utilisateur Autorisé, d’afficher
informatiquement chacune des Formation et la Documentation
associée depuis le Service en Ligne ;
(b)
Le droit d’imprimer la Documentation via les menus
d’impression du Service en ligne et de créer une impression unique
des Documentation téléchargées via les menus de téléchargement du
Service en ligne ou de votre navigateur Internet ;
5.
DÉFINITIONS
Les termes suivants ont les significations suivantes:
« Date de Démarrage » désigne la date à laquelle le Prix de ladite
Formation est payée.
« Documentation » désigne tous les éléments réalisés par
LexisNexis tels que les dossiers et supports pédagogiques, les
questionnaires d’évaluation, les éventuelles notes et synthèses et
tout autre document fourni en relation avec une Formation
(études, jurisprudence, articles, support de présentation).
« Formation » signifie individuellement la Formation et la
documentation associée accessible depuis le ou les Services en
ligne ;
« Prix », désigne le prix facturé par LexisNexis pour la
Formation et la Documentation associée ;
« Utilisateurs Autorisés » désignent des employés ou des
membres du client ayant accès à une Formation et à la
Documentation associée soit sous forme de « E-Learning », soit
sous forme de « Vidéo – Formations » ;
« Service en Ligne » désigne les sites internet permettant d’avoir
accès audites Formations et à la Documentation.
ENTREE EN VIGUEUR
Pour chaque Formation acquise, et sauf convention particulière,
l’entrée en vigueur des présentes est réputée faite à la Date de
Démarrage, pour une durée déterminée s’achevant à l’issue de la
réalisation de ladite Formation.
LexisNexis se réserve le droit de résilier les présentes, sans indemnité,
en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses
mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure.
LexisNexis se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de
modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service
ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son
support ou une fonctionnalité qui ne répondrait plus aux objectifs
d’actualité éditoriale et pédagogique ou pour toute autre raison.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent
applicables nonobstant la résiliation du contrat.
PRIX
Le Client réglera LEXISNEXIS le prix convenu au titre de la
Formation et/ou au titre de la Période d’Abonnement de Formations
souhaitée.
a)
A l’issue de la commande qui se déroulera sur le site web de
LexisNexis : http://formations.lexisnexis.fr , LexisNexis enverra au
Client un courriel contenant une URL unique pour accéder à la
Formation : ce courriel aura la valeur de confirmation de sa
commande. Si le Client a commandé une Formation pour des
utilisateurs multiples, il est de la responsabilité du Client de
communiquer l'URL pour lesdits utilisateurs.
Tous les efforts raisonnables seront faits pour veiller à ce que la
Formation ait lieu à la date et heure annoncée, sauf cas de force
majeure ou indépendant de la volonté de LexisNexis. Dans le cas où
la Formation n'a pas lieu, une autre date / heure sera prévue.
Le Client s’engage à surveiller les Utilisateurs Autorisés qui accèdent à
la Formation, y compris le nombre d'ordinateurs et de leurs adresses
IP afin de garantir LexisNexis que l'URL n'a pas été distribué au-delà
de ces Utilisateurs Autorisés.
Le Client peut substituer un Utilisateur Autorisé pour afficher la
Formation à tout moment et sans frais supplémentaire, aux
conditions suivantes :
(a) Le Client a effectué une demande par courriel à l’adresse
suivante : [email protected] ;
(b) Le Client / Utilisateur autorisé n'a pas été encore
enregistré via la base de données lié au Service en ligne.
Le Client peut sélectionner une Formation alternative pour remplacer
celle qui a été annulé, sans coût supplémentaire, aux conditions
suivantes :
(a) Le Client a effectué une demande par courriel à l’adresse
suivante : [email protected] ;
(b) Le Client / Utilisateur autorisé n'a pas été encore
enregistré via la base de données lié au Service en ligne.
6. ANNULATION PAR LE CLIENT
6.1 Annulation d’une Vidéo - Formations
Le Client qui a acheté une Formation unique peut l’annuler aux
conditions suivantes :
(a) Le Client a effectué une demande par courriel à l’adresse suivante :
[email protected] au moins 7 jours ouvrables avant la
prochaine émission en direct au sein de cet abonnement;
ET
(b) qu'il reconnait qu’aucun Utilisateurs n’est encore enregistré via la
base de données du Service en Ligne
Pourvu que ces deux conditions sont remplies, un remboursement
pour le prix payé à l'origine pour la souscription seront émis, moins
20 euros de frais d'administration.
Le prix sera fonction de la Formation suivi et/ou du nombre
d’Utilisateurs Autorisé. A défaut de règlement avant le démarrage de
la Formation, LEXISNEXIS se réserve le droit de ne pas y donner
b)
l’accès.
Il est une condition expresse du présent Accord que le Client informe
LexisNexis du nombre d'Utilisateurs Autorisés ayant accès à une
Formation et à la Documentation. Le Prix peut - être en effet basé sur
le nombre d'Utilisateurs Autorisés. Dans le cas où ce nombre change,
le Client doit immédiatement en informer LexisNexis et régler le
montant supplémentaire.
Dans le cas où le Client omet d'aviser LexisNexis du nombre exact
d'Utilisateurs Autorisés, LexisNexis est en droit de traiter un tel
manquement comme une violation substantielle des présentes
conditions particulières et de le résilier immédiatement sans
préjudices d’éventuelles demandes de dommages-intérêts.
4.
DROIT D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION
En complément de l’article I.10 des CGV, LexisNexis accorde au
Client une licence limitée, non-exclusive, incessible, d’accès et
ACCÈS AUX SERVICES
Le ou les Utilisateurs Autorisés du Client seront les seules à disposer
d’un accès au Service en ligne pour accéder aux Formations et à la
Documentation.
6.2 Annulation d’un Formation E-learning
Aucune annulation de Formation en E-learning n’est possible dès lors
que le prix a été réglé.
7.
GARANTIE
LexisNexis déclare et garantit qu’il est autorisé et en droit de fournir
les Services en ligne et les Formation en vertu des présentes
Conditions Particulières
LES SERVICES EN LIGNE ET LES FORMATIONS ET LA
DOCUMENTATION ASSOCIEE SONT FOURNIS SUR UNE
BASE “EN L’ETAT”, “SI DISPONIBLE”.