Untitled - la section départementale de l`Indre

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination
Il est fondé, le 01 Janvier 1968, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et dans le cadre du Code du
sport, la Section Départementale de l'Indre de l'Union Nationale des Arbitres de Football (SD UNAF 36)
par une assemblée statutaire. Sa durée est illimitée.
Elle a pour mission essentielle, la représentation officielle du corps arbitrale départementale dans les
milieux sportifs du Football et la participation aux discussions sur toutes les questions relatives à
l'arbitrage. Elle est ouverte, sans distinction, à tous les arbitres, sous couvert de l'Union Nationale des
Arbitres de Football et par l'intermédiaire des Sections Départementales d'arbitres.
Article 2 : Siège Social
La Section Départementale Indre (UNAF 36) est agréée par le District de l'Indre de Football. Son siège est
celui du District de l'Indre de Football.
Article 3: Objet
L'UNAF Indre a pour buts:

Favoriser l'unité nationale du corps arbitral et son évolution dans le cadre de la FFF.

Défendre le statut et les conditions des arbitres.

Prévenir la violence à l'occasion des manifestations sportives et notamment les compétitions de
football organisées par le District de l'Indre de football.

Assurer une couverture juridique à ses membres victimes d'agressions dans le cadre de leurs
missions, dès lors que le dossier est validé par le Comité Directeur National et Départemental.

Entretenir et resserrer les liens de camaraderie entres les membres tout en développant l'esprit
d'entraide mutuelle.

Apporter par solidarité une aide tant morale que financière aux adhérents qui en éprouveraient
le besoin.

Représenter et assister ses adhérents et le corps arbitral dans les différentes instances sportives.

Représenter et assister ses adhérents auprès des organismes sportifs et administratifs que
devant les juridictions civiles, sportives et pénales qui auraient à connaître des affaires les
concernant, pour les dossiers validés par le comité directeur national et départemental.

Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l'objet d'agressions dans l'exercice de
leurs missions et réclamer les réparations des préjudices subis par l'adhérent concernés, par
l'UNAF pour préjudices subis par l'adhérent ou les adhérents concernés, par l'UNAF pour
l'atteinte grave portée à ses campagnes de recrutement, formation et promotions des arbitres.

Participer au recrutement, à la formation et à la promotion des arbitres en collaboration avec les
responsables de l'administration et de la gestion du Football, dont la Commission
Départementale d'Arbitrage (CDA).

Assurer une liaison unificatrice avec les Sections Régionales, Départementales, District, tout en
gardant et en conservant pour celles-ci leur autonomie administrative et financière.
Article 4: Membres
La Section Départementale de L'Indre comprend:

Des membres actifs: Arbitres en activité ou anciens arbitres ayant acquitté leur cotisation.

Des membres bienfaiteurs ou sympathisants: personne qui fait un don annuel dont le montant
de la cotisation est fixé par l'assemblée générale, ou des personnes ne pouvant se prévaloir
d'être arbitre en activité ou ancien arbitre et ayant acquitté leur cotisation.

Des membres d'honneur: personnes qui ont rendu des services à la Section UNAF 36 ou qui
auront œuvré pour le corps arbitrale dans le département.
Article 5 : Conditions Requises
Pour être membre actif de l’UNAF, il faut avoir obtenu la licence d’arbitre délivrée par la FFF ou par la
Ligue ou le District et ne pas être privé de ses droits civiques et civils et ne pas faire l’objet d’une sanction
disciplinaire de radiation.
Le titre de membre d’honneur sera décerné par le CD de la section Départementale, Régionale ou
Nationale.
L’adhésion est effective dès qu’elle est enregistrée par l’outil de gestion(MAGIC) tenue par son
représentant.
Le CD à pouvoir de refuser toute adhésion ou renouvellement.
Dans ce cas, il devra convoquer le demandeur concerné pour l’entendre et lui signifier sa décision qui
sera obligatoirement motivé.
Le demandeur concerné pourra se faire assister pour tout conseil de son choix et faire appel de la
décision dans les 30 jours qui suivent sa notification, devant le CD de la Section Régionale en cas de
décision Départementale et devant le CD de l’UNAF en cas de décision Régionale, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de l’UNAF concernée.
Article 6: Démissions - Radiations
La qualité de membre se perd:

Par la démission.

Par le décès.

Le non paiement de la cotisation.

Par radiation prononcée par le Comité Directeur de la Section Départementale, Régionale,
Nationale pour motif grave après enquête et audition ou défense par l'adhérent.

En cas de radiation d'un arbitre prononcée par une instance du Football.
Les membres radiés ou démissionnaires ne peuvent exercer aucune réclamation sur les cotisations qu'ils
auraient versées, ces cotisations restant définitivement acquises à l'Association.
TITRE II : RESSOURCES – COMPTABILITE
Article 7 : Ressources
Les ressources de la Section Départementale (UNAF Indre) se composent de:

Cotisations et souscriptions diverses de ses membres.

Produits des manifestations.

Des subventions accordées par l'Etat, les Collectivités Territoriales et Etablissements publics, les
Organismes Nationaux, Régionaux et Départementaux du Football.

Des ressources créées à titre exceptionnel.

Produits des libéralités dont l'emploi est autorisé par la Loi.
Article 8 : Comptabilité
Celle-ci (comptabilité UNAF Indre) est tenue conformément aux lois et règlement, en vigueur. Les
dépenses sont ordonnancées par le Président et exécutées par le Trésorier.
Il est tenu au jour le jour, par le trésorier une comptabilité deniers par recettes et dépenses.
Un compte d'exploitation, un compte de résultats et le bilan de l'exercice, clos à une date fixée par le
Comité Directeur, sont présentés à l'Assemblée Générale, dans un délai inférieur ou égal à 6 mois à
compter de la date de clôture.
Un rapport est établi par les vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale pour la durée du
mandat. Ces vérificateurs aux comptes, aux nombres de deux titulaires et de deux suppléants ne peuvent
exercer leur fonction sur deux mandats consécutifs.
Le rapport des vérificateurs aux comptes fait l'objet d'un vote par l'Assemblée Générale.
Article 9: Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle, revenant à l'UNAF INDRE, est fixé chaque saison par le CD et
soumis à l’approbation de l'assemblée générale de l’UNAF qui précède la saison concernée.
TITRE III : ADMINSTRATION - DIRECTION – FONCTIONNEMENT
Article 10: Constitution du Comité directeur
L'UNAF INDRE est administrée par un Comité Directeur de onze(11) membres minimum, parmi lesquels
seront nommés un ou une:

Représentant des Jeunes (de moins de 25 ans au moment de l'élection)

Représentant des Féminines

Un représentant chargé des affaires juridiques

Un représentant MAGIC

Un représentant chargé des animations et loisirs

Un représentant chargé du Football (équipe UNAF)
Elus au scrutin plurinominal en Assemblée Générale ordinaire pour la durée de mandat de quatre ans,
rééligibles et renouvelables pour la totalité du Comité Directeur.
Article 11 : Election du Président
Après élection des onze (11) membres minimum du Comité Directeur, celui-ci propose un ou une
candidat(e) à la présidence pour la durée du mandat du CD pour quatre(4) ans.
Le ou la candidat(e)proposé(e) par le Comité Directeur qui devra obligatoirement être ou avoir été
arbitre est ratifié par oui ou par non à bulletins secrets par l'assemblée Générale, à la majorité absolue
des voix dont disposent les membres de celle-ci au moment du vote.
En cas de désaccord par l'Assemblée, le Comité Directeur proposera un(e) candidat(e).
Article 12: Fonctionnement du Comité Directeur
Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le ou la Président(e)ou le ou la
secrétaire, au moins trois fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
ayant donné leur pouvoir. Il n'est admis qu'un pouvoir écrit par personne présente. Pour les décisions à
prendre par vote, la voix du président ou de la présidente est prépondérante en cas d'égalité des voix. Le
Comité Directeur approuve, par un vote, les nominations de membres non élus dans les diverses
commissions.
Article 13: Bureau
Sur proposition du Président ou de la Présidente, le Comité Directeur valide la composition du bureau
composé de:

Président(e)

Vice-président(e) Délégué(e)

Vice-présidents(es)

Secrétaire Général(e)

Trésorier Général(e)
Le bureau se réunira sur convocation par le ou la président(e)ou par le ou la Secrétaire chaque fois qu'il
sera jugé utile. Il est chargé des affaires courantes et de préparer les Comités Directeurs. Il sera établi un
Procès- Verbal de réunion qui sera publié sur le site officiel de l’UNAF Indre.
Article 14: Rétribution
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui
leurs sont confiées, à l'exception des demandes justifiées de remboursement de frais.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15: Collège électoral
L'assemblée Générale Ordinaire, comme Extraordinaire, est constituée par les Présidents ou
représentants mandatés des Sections Départementales.
Le droit de vote des adhérents est exercé par leurs représentants. Le nombre de voix est attribué comme
suit:

Président ou son représentant mandaté de la section Départementale: une voix pour 50
adhérents ou fraction égale ou supérieure à 25, avec un minimum de 3 voix.
Le nombre d'adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d'adhérents à jour de
cotisation 30 jours avant la date fixée lors de l'assemblée Générale.
Si l'assemblée générale se tient postérieurement au 30 Juillet et antérieurement au 31 Décembre, le
nombre d'adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d'adhérents à jour de
cotisation du 30 Juin.
Article 16: Assemblées Générales
L'assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le ou la Président(e) de L'UNAF36.
Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur.
Elle est également convoquée chaque fois que la demande en est faite par la majorité du CD ou par des
membres représentant au minimum (1/3) de voix des adhérents.
L'ordre du jour est fixé par le ou la Président(e) en relation avec le ou la secrétaire.
Elle entend, chaque année les rapports sur la gestion du CD sur la situation morale et financière de
L'UNAF. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant.
Elle délibère les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l'Assemblée
Générale au moment du vote dans les conditions définies par l'article 15.
Article 17 : Election du Comité Directeur
Avant chaque élection, dans quatre ans, il sera créé une Commission des Opérations Electorales.
Pour être éligible au CD tout membre actif, majeur au jour de l'élection,

ayant personnellement fait acte de candidature:
Par Email avec accusé de réception ou par lettre simple au président de l'UNAF trente jours au moins
avant la date fixée pour les élections,

à jour de sa cotisation pour la saison en cours le jour de la candidature,

membre de l'association sans interruption durant quatre saisons qui précédent celle de
l'élection.
Toute candidature pour être recevable et inscrite sur la liste soumise aux électeurs doit obtenir
l'investiture du CD de la Section Départementale d'appartenance et parvenir :
Par Email avec accusé de réception ou par lettre simple au président de l'UNAF trente jours au moins
avant la date fixée pour les élections,
Le mode de scrutin est le scrutin plurinominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour, à la majorité relative au second tour.
En cas de démission d'un membre ou de plusieurs, il pourra être procédé au remplacement de celui-ci ou
de ceux-ci, par cooptation d'un ou de plusieurs membres par le CD jusqu'à l'Assemblée Générale
suivante où il sera procédé au(x) remplacement(s)nécessaire(s) après appel à candidature(s) dans les
mêmes formes qu'indiquées ci-dessus.
TITRE V : POUVOIR DU COMITE
Article 18: Pouvoirs
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière au nom de l'association, tant en demande
qu'en défense et former tous appels ou pourvois ou tous autres recours.
Le CD détient les pouvoirs de direction et assure l'administration de l'UNAF.
Toute transaction passée entre l'association d'une part et un membre du CD, son conjoint ou un proche
d'autre part, est soumise à autorisation du CD et présentée pour une information à la plus proche
Assemblée Générale.
Le CD réalise toutes les opérations qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale. Il
statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour l'UNAF.
Article 19 : Démission collective du Comité Directeur
En cas de démission collective de la majorité des membres du CD, l'assemblée générale confie la gestion
de l'association à un Comité Directeur Provisoire de 5 membres désignés en son sein.
Le Comité Directeur Provisoire a pour mission de préparer l'Assemblée Générale Extraordinaire qui
décidera de la dissolution de l'association ou de la mise en place d'un nouveau Comité Directeur. Cette
assemblée générale extraordinaire est convoquée impérativement dans un délai de 60 jours au
maximum, à compter de la date de démission de l'ancien CD départemental.
TITRE VI : CLAUSES DIVERSES
Article 20: Limites des statuts
Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés par le Comité Directeur.
Article 21: Activités
Toute activité politique, confessionnelle et commerciale à des fins personnelles est proscrite au sein de
l'UNAF INDRE.
Article 22: Devoirs de l'adhérent
Tout membre a pour devoir de défendre l'honneur, le prestige, les intérêts de l'UNAF et d'apporter son
concours à tous égards pour favoriser le développement et la prospérité de l'association.
TITRE VII: REPRESENTATION DANS LES ORGANISMES DU FOOTBALL
Article 23: Représentant dans les organismes départementaux du Football
Chaque fois qu'il sera nécessaire, l'UNAF investira un représentant, candidat dans quelque organisation
que ce soit, en conformité avec les conditions exigées par l'organisation requérante.
Cette investiture présentée par le CD départemental, doit être approuvée en Assemblée Générale, à la
majorité des voix dont disposent les membres de l'assemblée au moment du vote, sauf pour une
élection avant le 31 Décembre de la saison en cours, auquel cas, il sera retenu le nombre d'adhérents au
30 Juin de la saison précédente.
Cette assemblée Générale, en fonction des dates et des impératifs de délais imposés par l'organisation
demandeuse, pourra être amenée à voter par correspondance, à bulletin secret.
TITRE VIII: MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 24: Modification des statuts
Les modifications aux présents des statuts ne peuvent être apportées que par l'assemblée générale
Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Celle-ci est constituée comme indiqué à l'article 15.
Celle-ci ne peut délibérer que si 3/4 des membres actifs sont représentés comme prévu à l'article 15 par
le président ou le représentant mandaté des sections Départementales.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour, 15
jours au moins avant la nouvelle date fixée. L'assemblée statue alors sans condition de quorum.
Pour être exécutoires, les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix.
Si cette majorité n'est pas atteinte, la séance est levée, puis après interruption, l'assemblée Générale
Extraordinaire se réunit à nouveau et peut décider à la majorité relative des membres représentés.
Article 25: Dissolution
L'assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si elle est convoquée
spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
Si la dissolution est prononcée, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle détermine souverainement
l'emploi de l'actif net. Le solde de l'actif est attribué aux Sections Départementales au prorata du
nombre d'adhérents qui les composent à la date de la dissolution.
TITRE IX: REGLEMENT INTERIEUR
Article 26 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur de l'UNAF pourra être élaboré par le Comité Directeur et adopté par l'assemblée
générale.
TITRE X: DATE D'EFFET
Article 27: APPLICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Lundi 25 Avril 2016 à
Châteauroux au siège social.
Ces statuts sont entrés en vigueur à compter de la date de la dernière modification.
Le Président,
Joël LEBLANC
La Secrétaire,
Giselle WESTRELIN