Entretenir des terrains non bâtis situés à l`intérieur d`une zone d

Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation
Un maire doit faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il
existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Mais différents
fondements juridiques sont envisageables. Une procédure avec exécution d’office peut être mise en
œuvre pour les terrains non construits situés dans les zones d’habitation. Le cas se rencontre
fréquemment dans des lotissements pour les parcelles qui ne sont pas encore construites.
1. Le principe
Lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l'article L 2213-25* du code général des collectivités
territoriales permet au maire de mettre en demeure un propriétaire d'exécuter, à ses frais, les travaux
de remise en état du terrain et d'y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si
les travaux n'ont pas été effectués à la date de la mise en demeure. La procédure de l'article L 221325 concerne un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum
de 50 mètres des habitations.
* Article L2213-25
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance
maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs
d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en
demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire
peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est
valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 mai 2007 Mme Pierres n° 284681, a considéré que ce pouvoir
de police du maire est applicable même sans décret d'application. Le juge administratif a d'ailleurs été
amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé
qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et
abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un
motif d'environnement au sens de l'article L 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du
17 janvier 2008 n° 06NC01005).
2. Procédure
Le maire commencera par envoyer un simple courrier recommandé se référant à l'article L 2213-25
du code général des collectivités territoriales.
En l’absence de réaction, le maire mettra en demeure le contrevenant de faire procéder au nettoyage
du terrain dans un délai qu’il fixera.
Mise en demeure de remise en état d’un terrain en zone d’habitation
--- Voir le modèle ---
Mise en demeure de remise en état d’un terrain en zone d’habitation
Madame, Monsieur,
Par courrier du ... (date), j’ai attiré votre attention au sujet de l’état de votre terrain sis … . Ce terrain
non bâti qui est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, est laissé à l’abandon et est envahi par les
ronces, chardons et autres mauvaises herbes. Outre les graines qui se répandent aux alentours et
constituent une source de nuisances pour les habitations et les terrains à proximité, la prolifération
des rongeurs dont se sont plaint plusieurs riverains (éventuellement) et les risques présentés par
l’apparition de vipères, le terrain, dans son état actuel, peut présenter un risque sérieux pour le
voisinage en cas d’incendie (éventuellement).
À ce jour, vos engagements n’ont pas été respectés alors que cette situation porte atteinte à la
salubrité et à la sécurité publique.
(Ou) À ce jour vous n’avez pas réagit à mes injonctions.
Or, ce type de situation est prévu par l’article L 2213-15 du code général des collectivités
territoriales :
Article L 2213-25
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une
zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers,
ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par
arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en
demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits
n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire
ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la
notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Par conséquent, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés au titre de l’article L 2213-25 du
code général des collectivités territoriales, je vous mets en demeure de mettre un terme à cette
situation ... (fixer le délai d’exécution et les mesures que l’intéressé doit mettre en oeuvre – par
exemple : fauchage du terrain, évacuation des déchets…).
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures ci-dessus seront
réalisées d’office par la commune et à vos frais.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de mes
services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de .... (adresse), également
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
de deux mois valant rejet implicite.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées.
Le Maire,
Copie pour information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de . . . . . . . . . . . . . ou M.
le Commissaire de Police (selon la zone de compétence).
Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.
Si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai imparti, le maire fera dresser un procès-verbal de
la situation et prendra un arrêté de remise en état d’office d’un terrain en zone d’habitation.
Procès-verbal pour non entretien d’un terrain en zone d’habitation
--- Voir le modèle ---
Procès verbal pour non entretien d’un terrain en zone d’habitation
PROCÈS VERBAL DE CONTRAVENTION
N°. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NATURE DE LA CONTRAVENTION :. . . . . . . . . . . . . .
DRESSÉ CONTRE : (renseignements à fournir sur le contrevenant)
Nom :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
Prénom :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..................
Né :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
à :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom du
père :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.........
Nom de la
mère :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.....
Profession :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.................
Domicile :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
............................................
LIEU
D’INFRACTION :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.........
INFRACTION
À. . . . . . . . . . . . . . (citer le texte réglementaire)
L’an. . . . . . . . . . . . (année)
Le. . . . . . . . . . . . . .(jour et mois)
Je soussigné maire de la commune de. . . . . . . . . . . . . . (nom de la commune) agissant en qualité
d’officier de police judiciaire.
AVONS CONSTATÉ que les mesures prescrites à M.. . . . . . . . . . . . . . (nom) par mise en demeure
du. . . . . . . . . . . . . . (date), visant à obtenir le nettoyage du terrain sis. . (préciser) dans un délai de (à
compléter), n’ont pas été exécutées.
VU l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui permet au maire de mettre en
demeure un propriétaire d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain et d'y
procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n'ont pas été effectués
dans le délai imparti dans la mise en demeure.
Avons rédigé le présent rapport pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près du
Tribunal de Grande Instance de. . . . . . . . . . . . . . (préciser).
Fait et clos le. . . . . . . . . . . . . . (date) à. . . . . . . . . . . . . . (commune),
Les modèles sont présentés à titre indicatif et ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.
Arrêté de remise en état d’office d’un terrain en zone d’habitation
--- Voir le modèle ---
Arrêté de remise en état d’office d’un terrain en zone d’habitation
Département ...
Commune de ...
Le Maire de ...,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-25 ;
Vu le rapport en date du ... constatant que le terrain sis … n’est pas entretenu, qu’il est envahi par
des ronces et des chardons, que des graines de mauvaises herbes se répandent aux alentours … ;
Vu le risque pour les terrains et habitations situés à moins de …. qui en résulte ;
Vu la mise en demeure adressée à M. ... pour lui ordonner de procéder au nettoyage et à l’entretien
dudit terrain ;
Vu le procès verbal dressé le ... par ...., , qui constate le non respect de ladite mise en demeure et la
persistance, en conséquence, de l’état du terrain ainsi que l’aggravation des nuisances qui en
résultent.
Considérant que M ... refuse d’exécuter toute mesure de nettoyage de son terrain ;
Considérant les nuisances et les risques pour les propriétés voisines et les riverains que constitue
l’état actuel du terrain sis …, propriété de M ... ;
Considérant l’ensemble des nuisances et les risques pour les riverains provoqués par ladite situation,
ARRETE :
ARTICLE 1
Il sera procédé d’office, le ... à ... (préciser la date et l’heure), aux mesures suivantes :
Broyage des mauvaises herbes sur le terrain sis …
Nettoyage du terrain ….
ARTICLE 2
M ... ou tout mandataire de son choix devra être présent et permettre l’accès au terrain concerné par
les personnes chargées des mesures visées à l’article 1.
ARTICLE 3
Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l’objet du présent arrêté seront
recouvrés contre M ... .
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M le Maire de ... ainsi que
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de (préciser le lieu) dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le
délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être contesté
dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et affiché en mairie
ainsi qu’en bordure du terrain visé. Il sera notifié à M ... .
Fait à .... , le
Les modèles sont présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.