cour superieure

COUR SUPERIEURE
Recours collectif »
CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE QUEBEC
N° :
200-06-000083-074
DATE :
16 novembre 2015
EN PRESENCE DE : L'HONORABLE GUY DE BLOIS, J.C.S.
COMMUNICATION MEGA-SAT INC.
Requerante
c.
NEC CORPORATION
et
AL.
Intimees
JUGEMENT SUR REQUETE POUR FAIRE APPROUVER
LES HONORAIRES DES PROCUREURS DE LA REQUERANTE
JD 3073
[1]
ATTENDU QUE le Tribunal a approuve, ce jour, les Ententes Hynix,
Mitsubishi/Renesas, Cypress, Toshiba et Etron;
[2]
ATTENDU QUE les procureurs de la Requerante demandent au Tribunal, par
leur requete, d'approuver les honoraires convenus dans le cadre d'un document
intitule Convention d'un mandat professionnel;
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200-06-000083-074
[3]
VU la requete sous etude;
[4]
VU que la requete a ete signifiee au Fonds d'aide aux recours collectifs;
[5]
VU que les Intimees s'en rapportent a la justice;
[6]
VU les pieces versees au dossier;
[7]
VU les declarations des procureurs des parties et les representations faites de
part et d'autre;
[8]
APRES EXAMEN, et considerant que le Tribunal estime que les honoraires et
debours reclames par les procureurs de la Requerante sont justes, raisonnables
et qu'ils doivent etre approuves;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[9]
ACCUEILLE la requete;
[10]
APPROUVE le paiement aux procureurs du Groupe national des honoraires
totalisant la somme de 784 416,86 $ plus les divers debours de l'ordre de
103 764,62 $ et 497,51 $ US, pour un grand total de 888 181,48 $ plus
497,51 $ US, plus les taxes applicables, dont le paiement aux procureurs du
Quebec d'honoraires totalisant 56 478,01 $, plus les divers debours de 2 024 $,
pour un total de 58 502,01 $, plus les taxes applicables;
[11]
LE TOUT sans frais.
IS, j.c.e.
Me Brian A. Garneau
Me Maxime L. Blanchard
Bouchard, Page, Tremblay, S.E.N.C.
825, boulevard Lebourgneuf, bureau 510
Quebec (Quebec) G2J OB9
Procureurs de la Requerante (casier 100)
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Me Sylvain Lussier
Osier, Hoskin & Harcourt LLP
1000, rue de la Gauchetiere Ouest, # 2100
Montreal (Quebec) H3B 4W5
Procureurs de NEC Corporation
Me Andree-Anne Labbe
McCarthy Tetrault
1000, rue de La Gauchetiere Ouest, bureau 2500
Montreal (Quebec) H3B 0A2
Procureurs d'Etron Technology America inc.
Me Madeleine Renaud
McCarthy Tetrault
1000, rue de La Gauchetiere Ouest, bureau 2500
Montreal (Quebec) H3B 0A2
Procureurs de Hynix Semiconductor America Inc., Hynix Semiconductor Inc.
Me Tania Da Silva
DLA Piper (Canada) LLP
1501, avenue McGill College, suite 1400
Montreal (Quebec) H3A 3M8
Procureurs de Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric & Electronics USA,
Inc., Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., Renesas Electronics Corporation
(anciennement Renesas Technology Corporation), Renesas Electronics Canada
Limited (anciennement Renesas Technology Canada Limited, Renesas Electronic
America Inc., (anciennement Renesas Technology America Inc., anciennement NEC
Electronics America Inc.)
Me Pierre Y. Lefebvre
Fasken Martineau DuMoulin
Tour de la Bourse, Bureau 3400, C.P. 242
800, Place Victoria
Montreal (Quebec) H4Z 1E9
Procureurs de Toshiba du Canada Ltee, Toshiba America Corporation, Toshiba
America Electronic Components, inc., Toshiba Corporation
Me JoeIle Boisvert & Me Guy Poitras
Gowling Lafleur Henderson
1, Place Ville Marie, 37e etage
Montreal (Quebec) H3B 3P4
Procureurs de Cypress Semiconductor Corporation, Cypress Semiconductor, Inc.