compte rendu - Communauté de commune du Perche Thironnais

Compte rendu
Conseil Communautaire
20 octobre 2014
Les membres du conseil communautaire se réunissent le lundi 20 octobre 2014 à 18h30 à la Grange aux Dîmes de Thiron Gardais
sous la présidence de Monsieur Luc LAMIRAULT.
Date de la convocation : le 13 octobre 2014
-Chassant
-Combres :
-Coudreceau :
-La Croix du Perche :
-Frétigny :
-Happonvilliers :
-Marolles les Buis :
-Nonvilliers Grandhoux
-Saint-Denis d’Authou:
-Thiron-Gardais :
M. RUEL
M. ROUSSELLE, M. BOURGEOIS
M. VAUDRON, MME GAUTHIER
M. DETAIL
M. TUFFIER, M. MENUGE
MME HUILLERY
M. LECOMTE, MME HABERT
M. POULAIN
M. LAMIRAULT, M. LESIEUR
M. PROVOT, M. MIGER, MME ADAM
Assistaient également :
Mathieu Saulnier (CDC SPANC) Estelle Duez (CDC)
Mme Singlas est excusée, elle donne pouvoir à M. Ruel
M. Guerin est excusé, il donne pouvoir à M. Détail
Mme Brilland est excusée, elle donne pouvoir à M. Provôt
M. Biney est excusé, il donne pouvoir à Mme Huillery
Mme Auger est excusée, elle donne pouvoir à M. Poulain.
M. Philippe Menuge est nommé secrétaire de séance.
1/ Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 23 juin 2014
Le compte rendu du 23 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.
2/ Environnement
A - Bilan du SPANC de 2012 à 2014
Mathieu Saulnier présente le bilan du service. Plusieurs points sont soumis à l’avis des élus qui seront modifiés dans le règlement
du SPANC.
- Les élus valident une modification du règlement du SPANC afin d’étendre la fréquence des contrôles périodiques
d’entretient et de fonctionnement de 4 ans à 6 ans avec un passage à 300 visites par an.
- Les contrôles s’effectuent actuellement par ordre alphabétique des communes. A la demande de certains élus, il est décidé
que les cas connus de nuisances avérées (salubrité publique engagée) seront prioritairement visités. Une liste sera
donnée par les communes au SPANC. Le hameau complet sera alors visité pour éviter des distensions entre les usagers.
- Dans le cas de figure des refus de contrôle, les élus ont reporté la décision sur l’application d’une pénalité financière.
- A chaque conclusion de contrôle relevant de la classe 1 (cas de mise en demeure) et de la classe 2a (non conforme avec
danger pour la santé des personnes), l’agent du SPANC fera suivre l’information auprès des mairies concernées.
B - Présentation du RPQS-ANC 2013 (rapport pour la qualité des services – Assainissement non collectif)
Au même titre que les mairies doivent établir tous les ans un RPQS sur la qualité de leur service Eau et assainissement, la CDC
doit établir un bilan de l’activité du SPANC.
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de
l’année 2013
M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de
réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du SPANC.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
 Délibération n°64-14 (22 pour)
C - Positionnement sur l’achat du Logiciel SPANC
L’ATD propose d’acquérir un logiciel mutualisé pour la gestion des SPANC à l’échelle départementale et permettre la
dématérialisation des dossiers.
Après une présentation des apports dans le fonctionnement du SPANC et la présentation des coûts, les élus décident de ne pas
donner suite à l’achat de cette licence pour le logiciel SPANC se demandant si l’acquisition ne pouvait se faire de façon mutualisée
entre plusieurs CDC, voire même à l’échelle de l’ATD.
D - Point sur les diagnostics ANC dans le cadre de la vente d’une habitation
Explication de la procédure légale en cas de vente d’une habitation en matière d’assainissement non collectif. Les élus reportent la
prise de décision sur l’application d’une amende en cas de non respect de cette disposition légale.
E - Dossier interconnexion du réseau d’eau potable : point sur le déblocage
Par mail, le président du syndicat de la vallée de la Berthe s’est ’engagé sur un prix de vente de 0,36 € le m3 d’eau pour un volume
consommé annuel de 100 000 m3. Cette décision a été approuvée par le conseil syndical et doit être notifiée à la CDC. Cette
information sera communiquée dès maintenant au bureau d’étude IRH chargé de l’étude afin que les simulations correspondantes
à ce tarif soient effectuées.
3/ Services à la Population
A - Haut débit en Eure et Loir. Financement des installations satellites
Le Conseil Général apporte son aide aux personnes qui, malgré le développement de la fibre optique, n’auront toujours pas accès à
internet, pour l’achat et l’installation d’un kit satellite. Une liste des habitations concernées a été dressée par le SMO Eure et Loir
Numérique.
Combres
6
Coudreceau
22
Frétigny
3
La Croix du Perche
13
Marolles les Buis
24
Nonvilliers Grandhoux
2
St Denis d’Authou
17
Selon les opérateurs l’aide est différente :
Pour demander l’aide au Conseil Général : http://www.eurelien.fr/demande-de-passeport-satellite#liste
Mme Huillery signale qu’une habitation est concernée à Happonvilliers.
B - Centre de loisirs : remboursement de frais de déplacement M. Miger et indemnité de stage
Lors du centre de loisirs, deux groupes d’enfants se sont rendu à Paris pour visiter « La Cité des Sciences » et l’aquarium de Marne
la Vallée. Pour certaines dépenses difficiles à régler par mandat administratifs (train, métro, péage d’autoroute), M. Miger a avancé
les dépenses pour un montant de 280,74 €. Le président demande l’autorisation de rembourser ces frais.
Objet : Remboursement de frais de M. Miger
Pour les avances de certaines dépenses réalisées lors de sorties du centre de loisirs du mois de juillet 2014, le conseil
communautaire autorise le remboursement de ces dépenses pour un montant de 280,74 €.
 Délibération n°65-14 (22 pour)
D’autre part, une aide animatrice est venue renforcer l’équipe pendant un mois sans rémunération. Pour récompenser son
implication et l’encourager à passer son BAFA, le Président demande l’autorisation d’accorder à Léa Parmentier, une indemnité de
fin de stage de 300 €.
Objet : Indemnités de fin de stage Léa Parmentier
Afin de récompenser l’implication de Léa Parmentier à l’issue de son stage durant le centre de loisirs et de l’encourager à passer
son BAFA, le conseil communautaire autorise le président à lui attribuer une indemnité de 300 €.
 Délibération n°66-14 (22 pour)
C - Les Euréliales : présentation d’une nouvelle candidature
Le Président informe les délégués communautaires que le Conseil Général a lancé un nouvel appel à projet pour des résidences
destinées aux séniors dans l’opération des Euréliales et qu’il a adressé un courrier de soutien du projet d’Habitat Eurélien à Thiron
Gardais au Conseil Général.
D - Maison de soins : Permis de construire et cautionnement.
Le président informe les délégués que le permis de construire pour la maison médicale a été obtenu par Habitat Eurélien.
Le Président précise qu’il a obtenu l’engagement de cautionnement du Conseil général à 50% pour les logements et les cabinets
médicaux. Il propose aux conseillers communautaires de signer une convention avec Habitat Eurélien qui stipule bien que la
participation de la CDC en cas de manquement de paiement de l’office sera considérée comme une avance et sera donc
remboursable par Habitat Eurélien.
Objet : Cautionnement de cabinets médicaux et de logements auprès d’Habitat Eurélien.
Dans le cadre de l’aménagement de cabinets médicaux et de logements par Habitat Eurélien dans les locaux de l’ancienne
gendarmerie à Thiron Gardais, le conseil communautaire donne son accord de principe sur le cautionnement bancaire pour les
emprunts nécessaires à l’opération sous réserve de la signature d’une convention similaire au modèle présenté en conseil
communautaire, mentionnant le caractère d’avance des sommes éventuellement appelées en garantie.
 Délibération n°67-14 (18 pour, 2 contre, 2 abstentions)
E - Prévention de la délinquance : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Le Préfet a adressé un courrier à la CDC pour informer les élus de la possibilité d’étendre les compétences de la CDC à la
prévention de la délinquance en créant un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPI).
Depuis la loi du 5 mars 2007, ce sont les maires qui ont la responsabilité de piloter la prévention de la délinquance. Ils ont pour les
aider la possibilité de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui élabore un plan
local d’actions. Ce plan doit être en conformité avec la stratégie nationale dont les priorités sont :
Le suivi des jeunes exposés à la délinquance
La prévention des violences faites aux femmes
Les violences intrafamiliales
L’aide aux victimes
L’amélioration de la tranquillité publique
Dans son courrier le Préfet incite les communes à mutualiser cette démarche au sein de la CDC.
Les délégués communautaires chargent le Président d’organiser une réunion de présentation avec les acteurs concernés.
4/ Gestion de la structure CDC
A - Décision modificative du budget général
Suite à la demande de la préfecture la ligne pour le reversement à la commune de Thiron Gardais de 56 000 € prévu à l’article 637
« Autres impôts taxes et reversements » doit être mandatée à l’article 73921 « attribution de compensation ».
Objet : Décision modificative du budget général DM1
Afin de respecter le numéro comptable des compensations de reversement, le président propose aux conseillers communautaires
d’adopter la décision modificative suivante :
Compte 637 : -56 000 €
Compte 73921 : +56 000 €
Le Conseil communautaire accepte cette modification budgétaire.
 Délibération n°68-14 (22 pour)
5/Animation du territoire
A - Proposition de vente des objets cultes « De Funès » au Musée de Louis
La CDC a prêté au musée de Louis depuis le début de l’année, les objets cultes liés aux tournages des films de de Funès. Le musée
de Louis est installé au Château de Clermont au Cellier près de Nantes, il est ouvert depuis le mois de mai et a connu un grand
succès cet été. Grace à cette fréquentation inespérée, le musée se propose de racheter ces objets pour un montant de 5 000 €. Le
musée s’est montré également intéressé sur la 2CV du Corniaud que le conseil propose de vendre à 10 000 €.
Objet : Vente des objets cultes De Funes
Suite à la proposition du Musée de Louis situé au Cellier (44) d’acheter les objets cultes liés aux tournages de film de Louis de
Funès, le conseil communautaire accepte la vente de ces objets actuellement prêtés au musée suite à une convention (délibération
17-14) pour un montant de 5 000 €.
 Délibération n°69-14 (22 pour)
B - Résidence de tourisme ; maitrise du foncier
Le Président expose la possibilité qu’a la CDC d’acheter la ferme et les terrains attenants de M. et Mme Guinebert pour
l’implantation d’une résidence de tourisme. La maitrise du foncier permettrait à la CDC de lancer un appel à candidature auprès
d’opérateurs touristiques et de se libérer des difficultés d’acquisition immobilière de ce type de structures.
Après de nombreux débats les élus se prononcent :
- A l’unanimité, les 22 délégués (ou leur représentant) votent pour la réalisation d’une résidence de tourisme.
- Plusieurs propositions financières sont faites : 300 000 € : 10 voix pour
270 000 € : 11 voix pour
1 abstention
Le Président informera les propriétaires de cette décision.
C - Bilan à mi-parcours du CDDI
Le CDDI arrive à mi-parcours et à cette occasion, le Conseil Général demande si de nouveaux projets sont identifiés.
Pour le 7 novembre, il est demandé de fournir de nouveaux projets.
Rappel des projets identifiés dans le CDDI :
Thématique
Opération
Tourisme
Aménagement pour une résidence CDC
de Tourisme
Thironnais
Tourisme
Aménagement d’un gîte de groupe
Economie
Aménagement
territoire
Economie
ZA grande capacité de Luigny
Economie
Eau
Tourisme
Maitre d'ouvrage
numérique
Perche
Montant prévisionnel Subvention
travaux HT
programmée
-
100 000 €
St Denis d’Authou
322 000 €
60 000 €
du SMO Eure et Loir
Numérique
1 400 000
140 000 €
-
20 250 €
129 085 €
40 000 €
1 178 000 €
80 000 €
516 237 €
50 000 €
PAPE
Soutien au dernier commerce
Frétigny
(Frétigny)
Station d’épuration de Thiron
Thiron Gardais
Gardais
Ouverture d’un hôtel à Thiron
MM Brouard
Gardais
Total
440 250 €
D - Boucles à vélo ; proposition d’un nouveau parcours autour de Combres.
Dans le cadre des boucles à vélo créées en partenariat entre les CDC percheronnes et le Pays Perche, la communauté de communes
du Perche Thironnais a déjà mis en place deux boucles : N°7 « les balcons du Perche » (Thiron, La Gaudaine, Argenvilliers,
Beaumont les Autels, La Croix du Perche) et la N°13 « des sources de la Cloche au Maquis de Plainville » (Frétigny, Marolles les
Buis et St Denis D’Authou).
Une autre boucle est programmée pour 2015 ; elle part de Combres, Happonvilliers, Montigny le Chartif, Frétigny avec une
antenne spécifique vers les cabanes du Bois Landry.
6/ Questions diverses
A- Choix d’un représentant de la CDC auprès du programme LEADER
Il a été demandé à la CDC de nommer un représentant auprès de LEADER. Le président demande si des délégués sont intéressés
par cette fonction.
Objet : Choix de représentants de la communauté de communes du Perche Thironnais auprès du programme européen LEADER
MM. Victor Provôt et Michel Détail sont désignés comme représentant de la CDC auprès de LEADER.
 Délibération n°70-14 (22 pour)
B -Evolution de la fiscalité de la CDC
Aujourd’hui, la CDC du Perche Thironnais applique une fiscalité additionnelle sur les entreprises de l’ensemble de son territoire et
une taxe de zone pour les entreprises de la zone d’activité. Seulement 6 CDC d’Eure et Loir appliquent encore cette fiscalité et
l’Etat les pousse à passer en fiscalité Professionnelle unique (FPU) : un seul et même taux sur la CDC et une fiscalité
professionnelle destinée à la CDC qui reverse une compensation aux communes. Cette fiscalité permet à la CDC de prétendre à
une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée.
Une première réunion de la commission finances et de M. Boilet de la DGFIP a eu lieu le 29 septembre 2014.
C- Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention (FNP)
Dans le cadre du document unique d’Evaluation des Risques Professionnels, la CDC peut être aidée financièrement par le FNP. Le
Centre de Gestion a estimé un temps de 10 jours, la subvention correspondante pourrait être de 1 600 €.
Objet : Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention
Le Président sollicite une aide financière du FNP correspondant à la réalisation du document unique d’Evaluation des Risques
Professionnels de la communauté de communes du Perche Thironnais.
 Délibération n°71-14 (22 pour)
D – Remplacement de Joel Dardard sur le poste d’agent d’entretien des espaces verts
Joel Dardard ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est nécessaire d’embaucher un agent des espaces verts pour l’entretien des
jardins du Domaine de l’Abbaye.
Un contrat d’avenir est possible avec une prise en charge de 75 % du salaire par l’Etat. Le Président propose aux délégués de signer
un contrat d’un an renouvelable 2 fois à 35 h.
Objet : Signature d’une convention contrat d’avenir avec l’Etat
Le conseil communautaire autorise le Président à signer une convention Emploi d’avenir avec la Préfecture pour un poste d’agent
d’entretien des espaces verts. Le contrat correspondant sera signé pour un an renouvelable 2 fois pour 35h hebdomadaire.
 Délibération n°72-14 (22 pour)
E – Réunion loi ALUR
L’Association des Maires d’Eure-et-Loir en partenariat avec le Conseil Général d’Eure-et-Loir organise une réunion d’information.
Cette réunion est prévue le jeudi 6 novembre de 18h à 19h dans l’Hémicycle du Conseil Général.
Le Président demande si un élu qui y participe pourra faire un compte rendu auprès du prochain conseil communautaire.
F - Réunion d’information sur le logement.
M. Rousselle fait part aux délégués de rendez-vous auxquels il a participé sur le sujet du logement et de la proposition de mise en
place d’un dispositif d’aides aux particuliers.
Des documents de communication sur les aides au logement et les dispositifs en cours seront édités par le Pays Perche / PNRP.
G – Bilan sur le secteur de la santé
M. Miger informe les délégués de sa participation à une réunion sur le thème de la santé. La situation de désert médical se renforce
et la situation empire. Brou a perdu deux généralistes et Illiers un. Le bilan de cette réunion était que seules les maisons médicales
pourront aujourd’hui motiver les médecins à s’installer dans les communes rurales.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h00.