DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS

DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS
Elaboration du Plan de déplacements de Paris ( PDP )
– autorisation de solliciter le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, pour fixer le
périmètre du PDP
– autorisation de solliciter les subventions correspondantes.
DVD 2005-25
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Lutter contre la pollution, assurer la vitalité économique de la capitale, contribuer à la justice sociale en
défendant une ville accessible à tous et ouverte à son environnement, développer la qualité et les
performances des transports en commun, diminuer l'insécurité routière, réduire les nuisances dues à la
voiture dans l’espace urbain en donnant toutes leurs places aux circulations douces, préserver la tranquillité
des habitants et encourager la convivialité des quartiers … tels sont les impératifs auxquels la politique
parisienne des déplacements entend répondre.
Après de longues années de priorité accordée à la voiture – il fallait alors « adapter la ville à la voiture »-,
une nouvelle politique des déplacements a été engagée en 2001 à Paris, visant à rééquilibrer l’espace public
entre les différents modes de déplacement, par une redistribution de l’espace public au profit des transports
en commun, des piétons et des circulations douces. C’est d’abord à un impératif de santé publique que
répond cette démarche, les effets néfastes de la pollution sur notre santé étant désormais démontrés
scientifiquement, certains cas de mortalité découlant même directement de ce fléau. Si des premiers
résultats peuvent être observés, avec une baisse de 13 % de la circulation automobile en quatre ans et une
augmentation des déplacements sur le réseau RATP de 7 %, il convient de poursuivre la dynamique ainsi
enclenchée mais aussi d’avoir une vision d’ensemble, à moyen et long terme.
Il s’agit là d’une nécessité vitale dans une ville dense de 2,1 millions d’habitants et de plus d’1,5 million
d’emplois, fréquentée au quotidien par des millions d’usagers, parisiens et franciliens, et de très nombreux
visiteurs français et étrangers. Les enjeux sont déterminants pour l’avenir de Paris et plus globalement de la
Région Ile de France : enjeu de santé publique donc, mais aussi enjeu environnemental en raison des
conséquences directes sur l’effet de serre et les changements climatiques que provoque la dépendance aux
énergies fossiles ; enjeux sociaux et économiques, bien sûr, qui passent par une réflexion stratégique
collective à l’échelle de l’agglomération. Par cette démarche d’ensemble, c’est une certaine conception de la
ville et de son visage futur que nous construisons ensemble, en cohérence avec le lancement de l'Agenda 21
de Paris décidé le mois dernier, en rupture nette - et assumée – avec la logique d’antan.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, document d'orientation du Plan local d'urbanisme
arrêté par notre assemblée lors de sa séance des 31 janvier et 1er février derniers rappelle ainsi la nécessité de
« faire respirer Paris » :
La volonté de promouvoir une nouvelle politique des déplacements s’inscrit dans une triple démarche de
sauvegarde de l’environnement et de la santé des Parisiens, d’équité dans l’accès aux transports et de
vitalité économique. .
C’est en cela que politique d’urbanisme et politique de déplacements sont intimement liées, dans la
perspective d’une amélioration de la mobilité globale à Paris tout en minimisant le recours à l’automobile.
Le Plan de déplacements de Paris déclinera précisément l’ensemble de cette démarche qui :
- privilégiera une qualité de service plus attractive pour les modes alternatifs à la voiture
1
-
s’appuiera sur une concertation renforcée avec les habitants, les usagers, les acteurs économiques et
sociaux ainsi qu’avec les collectivités de l’agglomération parisienne.
I - LE PLAN DE DEPLACEMENTS DE PARIS : UNE STRATEGIE GLOBALE ET
COHERENTE, POUR UNE VILLE DURABLE
Le Plan de déplacements de Paris (P.D.P.), déclinaison parisienne du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de
France, qui fait l’objet de la délibération qui vous est soumise aujourd'hui, sera un outil au service d’un
développement urbain durable, dont les enjeux, multiples, exigent d’élaborer une stratégie d’ensemble.
D’abord un enjeu majeur de santé publique
La qualité de l’air et les effets de la pollution sur la santé constituent la préoccupation première des
Parisiens. Les conséquences sanitaires sont connues : surmortalité de 6 % liée aux effets de la pollution,
insuffisances respiratoires touchant en particulier les enfants asthmatiques et les personnes âgées
(surmortalité hospitalière - Etude ERPURS 2003).
Les transports automobiles sont à l’origine d’une grande part des émissions de polluants à Paris (jusqu’à 90
% pour certains) : réduire le trafic est donc la seule solution pour améliorer la qualité de l’air, diminuer les
émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs prévus par l’Union Européenne à l’horizon 2010. A
cela s’ajoutent le bruit et les autres nuisances environnementales générés par le trafic automobile. Ainsi, 52
% des Parisiens sont exposés à un niveau de bruit considéré comme élevé ou très élevé, et à ce titre
dangereux pour la santé.
Un enjeu social : rendre la ville accessible à tous
Privilégier l'offre de transports en commun, l'adapter aux déplacements familiaux, et rendre plus juste la
grille tarifaire est une nécessité pour que chacun puisse se déplacer quels que soient ses revenus.
Les modes de vie évoluent, les besoins sociaux se diversifient, les « temps de la ville » se modifient :
l’organisation de l’espace public et l’offre de mobilité doivent également répondre à ces mutations. Ces
évolutions sont indispensables en ce qui concerne l'égalité d’accès des personnes handicapées aux
déplacements. Cette question se pose comme un enjeu de civilisation urbaine en faveur de laquelle Paris,
malgré les actions entreprises, a encore beaucoup d’effort à faire.
Un enjeu économique : prendre en compte les besoins liés aux activités économiques, aux commerces
et aux emplois
Les transports parisiens et franciliens sont un atout de la compétitivité parisienne et un facteur déterminant
de l’attractivité économique de Paris à l’échelle européenne et internationale (récemment confirmé par une
étude de l’IFOP et par les enquêtes de comparaison des grandes métropoles internationales). Le dynamisme
économique parisien et francilien est donc étroitement lié d'une part à la pertinence et à la qualité de l'offre
des transports (lieux de résidence, lieux de travail) proposée à toutes celles et ceux qui travaillent à Paris et
d'autre part à une plus grande efficacité des déplacements à vocation économique.
Le transport des marchandises est ici clairement en jeu (itinéraires des livraisons, infrastructures
logistiques). Indispensable à la vie économique, sociale et domestique parisienne, son organisation reste à
construire au niveau de l'agglomération.
Cette organisation devra permettre d’en maîtriser les nuisances tout en le rationalisant et le modernisant
grâce à des pratiques logistiques plus respectueuses de l’environnement, en privilégiant notamment le
transfert de la route vers le chemin de fer et la voie d’eau, en cohérence avec la création dans le PLU de la
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zone de grands services urbains. Elle devra également harmoniser les réglementations relatives aux
livraisons.
Un enjeu d’environnement et de cadre de vie : retrouver une ville apaisée
Comme la qualité architecturale des immeubles ou des espaces verts, celle de l'espace public de voirie est
une caractéristique essentielle d'un paysage urbain harmonieux et contribue à l'image de la ville. Ainsi, le
tramway sur les boulevards des Maréchaux, les couloirs de bus, les espaces civilisés, les pistes cyclables et
les quartiers verts illustrent les orientations de la municipalité actuelle, pour non seulement améliorer la
qualité des déplacements en transports en commun mais aussi mieux respecter l'environnement et rendre
notre ville plus belle, moins polluée, moins bruyante, plus agréable à vivre, plus conviviale.
L'insécurité routière reste également un fléau auquel, à Paris, les conducteurs de deux-roues motorisés et les
piétons sont particulièrement exposés, malgré la baisse encourageante du nombre de victimes enregistrée ces
dernières années.
Un enjeu de solidarité territoriale et de cohérence régionale
La question des transports franciliens est un axe majeur de l’intervention publique dans l’agglomération
parisienne. Elle concerne directement, dans leur vie quotidienne, 10 millions d’hommes et de femmes.
L’enquête globale transports (EGT 2001) montre que la région abrite chaque jour plus de 35 millions de
déplacements, dont 30%, soit plus de 10 millions, touchent directement Paris (intra-muros ou
Paris/banlieue).
Alors que le boulevard périphérique a longtemps marqué une fracture physique et symbolique entre Paris et
ses voisins, les relations nouvelles établies avec les collectivités franciliennes montrent la volonté parisienne
de s’ouvrir à l’agglomération avec laquelle elle partage une communauté de destin.
Le P.D.P. devra prendre en compte l'imbrication forte de tous les enjeux liés aux déplacements dans
l'agglomération parisienne, les politique mises en œuvre par chaque collectivité ayant nécessairement des
impacts sur les territoires voisins.
Une démarche partenariale avec la Région Ile de France, les collectivités territoriales, l’Etat, le STIF, les
transporteurs (dont la RATP et la SNCF), les acteurs économiques et sociaux…est indispensable pour
permettre de relever les défis de la qualité de l’air, du cadre de vie, de l’attractivité économique de Paris et
de l’agglomération parisienne et de répondre aux dynamiques nouvelles qui se dessinent dans le cœur de la
région. Sur le plan institutionnel, la situation parisienne et francilienne était unique en France, faisant
jusqu’à présent de l’Etat l’acteur principal des transports en Ile-de-France. La décentralisation de
l’organisation des transports et la possibilité de définir un plan de déplacements pour Paris constituent des
avancées significatives.
Paris souhaite contribuer, de façon ouverte et constructive, au débat et aux choix concernant l’avenir de
l’agglomération et la nécessité de renforcer l’offre de transport collectif que ce soit en favorisant
l’interconnexion des réseaux parisiens avec ceux de ses voisins (prolongations de lignes de métros ou de
tramway, extension de lignes de bus…) ou en soutenant le renforcement de réseau de transports collectifs
dans la couronne. Le maillage des réseaux et des aménagements cyclables comme le développement de
parcs de rabattement, constituent également des orientations fortes de la coopération territoriale en matière
de déplacements. Tous ces sujets seront au cœur du débat qui s’engage sur le nouveau Schéma Directeur
Régional de l’Ile de France. Le STIF, enfin confié aux collectivités franciliennes, sera un cadre de travail et
de débat essentiel pour la définition des projets à l’échelle régionale, que ce soit pour le pilotage des
transports publics ou pour la révision prochaine du PDUIF.
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Un enjeu partagé par toutes les grandes capitales
Dans toutes les métropoles internationales, la question des déplacements occupe une place centrale. De
Rome à New York en passant par Londres ou Athènes, chacune cherche à répondre, selon ses spécificités,
aux défis urbains auxquels toutes sont confrontées dans un contexte européen et mondial de plus en plus, et à
juste titre, exigeant (directive européenne 1999/30/CE fixant le nombre maximum de jours de dépassement
des normes de pollution particulaires, protocole de Kyoto). Plusieurs grandes agglomérations se sont
engagées dans des politiques locales ambitieuses, qui ont toutes en commun de réguler ou de restreindre
fortement la circulation automobile et de donner la priorité aux déplacements alternatifs. Des dispositifs de
péage urbain ont été mis en place à Londres, Singapour ou Oslo. Sur ce sujet, la municipalité parisienne
privilégie une politique de dissuasion et d’incitation et refuse clairement toute ségrégation par l’argent.
Néanmoins, au cœur d’une région de 11 millions d’habitants, Paris entend prendre sa part à l’effort conjoint
de toutes les grandes métropoles pour tenter de préserver une planète avec une atmosphère respirable.
Tels sont les principaux enjeux auquel devra répondre le Plan de Déplacements de Paris, dont
l’ambition est définir les grandes orientations de la politique parisienne des déplacements, et le plan
stratégique qui en découle à l’horizon d’une quinzaine d’année.
II – LE PLAN DE DEPLACEMENTS DE PARIS : UN PROJET D’ENSEMBLE POUR TOUS LES
DEPLACEMENTS
La loi d'orientation sur les Transports intérieurs modifiée précise qu'en Région Ile-de-France, les plans de
déplacements (PLD) peuvent compléter le P.D.U.I.F. en le détaillant et en en précisant le contenu.
Des décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation doivent être
compatibles ou être rendues compatibles avec les PLD. De même, les PLU et PSMV doivent être
compatibles avec ces mêmes PLD.
Ces dispositions s'appliqueront au Plan de Déplacements de Paris dès lors qu'il sera approuvé.
Le PDP devra proposer des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, des espaces publics et des
conditions de déplacements. A l’instar du PDUIF, il pourra proposer des scénarios chiffrés d’évolution des
déplacements susceptibles de permettre ces améliorations en préservant les fonctionnalités nécessaires à la
vie économique et sociale, et en incitant à l’usage de véhicules les plus urbains et les moins polluants
possible.
L’augmentation de l’offre et l’amélioration de la qualité de service des transports collectifs est un des leviers
d’une stratégie globale de réduction des nuisances liées à l’automobile : pour cela, le PDP devra préciser les
priorités parisiennes, déjà annoncées dans le Projet d'Aménagement et Développement Durable du PLU et
exprimées à l’occasion du débat sur la décentralisation du STIF au Conseil de Paris, qu'il s'agisse des projets
dans Paris, des projets à l'interface entre Paris et la banlieue ou du nécessaire renforcement de l’offre
banlieue/banlieue.
L’ensemble des volets de l’offre de transport public devront être développés : à titre d’exemple, citons
l’interpénétration des réseaux de surface entre banlieue et Paris, l’extension du réseau de tramway et
l’amélioration du métro, l'amélioration des grandes gares, le renforcement du réseau structurant dans Paris…
En matière d’aménagement urbain et de redistribution de l’espace public, dans la droite ligne des
orientations contenues dans projet de Plan Local d’Urbanisme, il convient de poursuivre la transformation
d’axes routiers en espaces civilisés, de requalifier les pôles d’échanges que sont les portes parisiennes,
d’embellir les espaces majeurs que sont les grandes places de Paris…
Tous les volets de la politique des déplacements seront concernés par cette démarche de « mise en
perspective » : politique du stationnement et plus particulièrement de priorité au stationnement résidentiel,
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développement de la pratique du vélo, mesures spécifiques liées aux activités économiques, taxis… Tous
les modes de déplacements doivent être pris en compte, car tous participent à l’évolution de la mobilité
urbaine : il en est ainsi des deux-roues motorisés, dont la part dans les déplacements parisiens augmente, des
rollers, dont le statut sur la voie publique devrait évoluer, des circulations douces auxquelles le « réseau
vert » permet de proposer des itinéraires préservés…
Certains aspects de la mobilité durable seront approfondis, dans le prolongement de l’élaboration du Plan de
Protection de l’Atmosphère : les modalités de l’incitation à l’usage de véhicules peu polluants (et les
éventuelles restrictions d’accès aux véhicules les plus pénalisants pour la qualité de l’air), les plans de
déplacements des entreprises dont celui de l’administration parisienne…. De telles mesures, qui contribuent
en particulier à abaisser les niveaux de pollution par le dioxyde d'azote, ouvrent des espaces d’incitation et
de responsabilisation des citoyens habitant ou travaillant à Paris, indispensables pour accompagner les
changements de comportements.
Les problématiques de déplacements ne se limitent pas aux questions d’aménagement urbain,
d’infrastructures ou de dispositifs techniques : il s’agit également d’appréhender la mobilité quotidienne,
dans ses multiples facettes, et de s’intéresser aux besoins de chaque génération d’usagers, aux besoins des
salariés y compris de ceux qui ont des horaires de travail décalés, au Paris de la nuit… Le PDP s’intéressera
aux services qui facilitent une mobilité durable en ville : auto-partage, covoiturage, agences locales de la
mobilité, supports d’informations multi-modales….
Le projet de PDP présentera une double approche autour des usagers et du territoire. Chaque jour, près de
800 000 franciliens viennent travailler à Paris et parallèlement plus de 300 000 parisiens vont travailler en
banlieue. Ces simples données, mettent en évidence le fait que le PDP devra prendre en compte les usages
qui sont faits quotidiennement de la capitale et de l'agglomération. Ainsi, il explicitera comment les enjeux
et les politiques sectorielles déclinés ci-dessus seront mis en œuvre dans les différents territoires parisiens –
quartiers centraux, faubourg et périphérie selon leurs spécificités – et dans les interfaces avec les
collectivités riveraines. Cette approche territoriale permettra de fixer des principes d’action pour
l’aménagement de l’espace public et pour la satisfaction des besoins de déplacements et d’échanges. Elle
permettra également, dans le dialogue avec les collectivités riveraines, de définir l’avenir de certains espaces
majeurs de la capitale du point de vue de leur accessibilité et de leur fonction dans la ville comme la Seine et
les bois, et comment doivent évoluer les voies parisiennes à caractère autoroutier que sont le Boulevard
Périphérique et les voies sur berges le long de la Seine.
Enfin, l’élaboration du Plan de Déplacements de Paris sera également l’occasion d’émettre des propositions
sur les aspects institutionnels et sur la répartition des compétences, tant en matière de gestion de la voirie
que de gestion des transports publics, dans un souci de cohérence territoriale, et selon les principes de
subsidiarité et de décentralisation.
Sur la forme, à l’instar du Plan de Déplacements Urbain d’Ile de France adopté en décembre 2000, le Plan
de Déplacements de Paris comportera plusieurs parties dont un diagnostic (qui mettra notamment en
perspective les données disponibles auprès de l’observatoire des déplacements, de l'observatoire du bruit, de
l’APUR, d’Airparif…), des orientations générales (thématiques et territoriales) et des annexes
cartographiques.
Il sera décliné sous forme de fiches actions, définies pour chaque usage de la voirie et des transports :
piétons, Personnes à Mobilité Réduite, cyclistes, motocyclistes, usagers des transports collectifs et des taxis,
automobilistes, livreurs… Les actions porteront sur les champs de l’aménagement, de l’exploitation de la
voirie, la réglementation, la sensibilisation et leurs contributions dans la lutte contre la pollution.
Là encore s’inspirant du PDUIF, les mesures préconisées dans les fiches actions pourraient relever de trois
catégories distinctes :
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- les prescriptions correspondent aux actions prioritaires, plus directement opérationnelles, relevant de la
compétence de la collectivité parisienne,
- les recommandations, relevant de plusieurs partenaires, publics ou privés, visent un objectif partagé,
- les orientations renvoient aux actions dont la mise en œuvre s’étend sur des échéances de moyen et long
terme, éventuellement dans le cadre de partenariats restant à développer.
Les mesures du PDP devront faire l’objet d’une évaluation dans le temps, au moyen d’indicateurs de suivi.
Ces indicateurs porteront sur les moyens mis en œuvre, les résultats des actions et l’adéquation avec les
objectifs.
III - CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL – PROCEDURE D’ELABORATION
La loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI 1982) a institué les plans de déplacements
urbains (PDU). Cette loi, modifiée par la loi sur l’Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE
1996), et par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U 2000), a instauré en Ilede-France un plan régional de déplacements, le P.D.U.I.F. Celui-ci a été arrêté le 15 décembre 2000. Il
constitue la référence principale des politiques publiques en matière de déplacements en Ile-de-France.
La LOTI fixe sept objectifs aux P.D.U. : l’amélioration de la sécurité des déplacements, la diminution du
trafic automobile, le développement des transports collectifs et des moyens de déplacements économes et les
moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et de la marche, l’aménagement et l’exploitation du
réseau principal de voirie, l’organisation du stationnement, le transport et la livraison des marchandises, la
réalisation de plans de mobilité par les entreprises et administrations, la mise en place d’une tarification et
d’une billetique favorisant l’usage des transports collectifs…
Ainsi, si le P.D.U.I.F. a fixé pour l’ensemble de la région les principales orientations, il ne détaille toutefois
pas à une échelle territoriale fine les actions à mener ni le calendrier des décisions et des réalisations.
Le dispositif modifié par la loi S.R.U a permis de compléter le PDUIF par des Plans Locaux de
Déplacements (PLD) qui détaillent et précisent son contenu. Ce dispositif faisait que Paris était de facto
écarté du champ d’application de cette disposition par l’absence de structure de coopération intercommunale
ou de syndicat mixte en charge d’une telle élaboration.
La loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 (Loi n° 2004-809 art. 40 II) autorise la Ville de
Paris à élaborer un tel P.L.D, à son initiative, dans les mêmes conditions de forme et de procédure.
Lors de la séance du Conseil de Paris des 22 et 23 octobre 2001, vous aviez décidé l’élaboration d’un Plan
de Déplacements de Paris (P.D.P). La loi ne lui donnait pas, à cette date, la valeur juridique qu’il a
désormais.
La nouvelle procédure d’élaboration du PDP, que nous engageons aujourd’hui dans ce contexte juridique
nouveau, suivra les quatre étapes suivantes :
1 – lancement de la procédure d’élaboration et adoption des modalités de concertation, par le Conseil de
Paris
La loi confie au Conseil de Paris la charge de l’élaboration du Plan Local de Déplacements de Paris
(PDP) couvrant l'ensemble de son territoire. C’est l’objet de la délibération qui vous est proposée
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aujourd'hui. Le Préfet de Région, Préfet du Département de Paris devra confirmer le périmètre du PDP dans
les limites communales.
2 - Elaboration, validation et arrêt du projet de PDP
Poursuivant la démarche entreprise depuis 2001, le PDP sera élaboré en associant étroitement les usagers, la
population, les élus locaux, les professionnels, les collectivités voisines, ainsi que les personnes publiques
prévues par la loi, selon un dispositif qui est développé ci-après. Le projet de PDP pourrait être arrêté par
délibération du Conseil de Paris à la mi-2006.
3 - Consultation des personnes publiques associées et enquête publique
La LOTI fixe les obligations réglementaires de consultation des acteurs des transports dans les termes
suivants :
« Le conseil régional et les conseils généraux intéressés, les services de l'Etat et le Syndicat des transports
d'Ile-de-France sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers de
transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de
l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan. Le projet de plan est arrêté par
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public concerné puis sous un délai de trois mois,
soumis pour avis au conseil régional, aux conseils municipaux et généraux intéressés ainsi qu'aux
représentants de l'Etat dans les départements concernés et au syndicat des transports d'Ile-de-France. »
L’enquête publique prévue par la loi pourrait être organisée à l’automne 2006.
4 – Approbation du Plan de déplacements de Paris par le Conseil de Paris
L'approbation du PDP sera soumise au Conseil de Paris à l’issue de l’enquête publique.
IV - LES PARTENAIRES ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION
La multiplicité des acteurs des déplacements nécessite de mettre en place diverses formes de concertation
garantissant les échanges les plus fructueux. La loi n’impose aucune règle en la matière avant l’arrêt du
projet. Le dispositif qui est envisagé ici s’appuie sur les recommandations du Plan de Déplacements Urbain
d’Ile-de-France et sur les structures déjà mises en place par la Ville, notamment à l’occasion de
l’engagement de l’élaboration du PDP en 2001 sous son précédent statut.
Il poursuit également la large concertation menée en 2003 et 2004 dans le cadre du projet de P.L.U
comprenant de nombreux débats et propositions sur le volet des déplacements et de l’aménagement de
l’espace public. La question des déplacements se conçoit à l’échelle d’un bassin de déplacements, aussi la
démarche de concertation et d’élaboration du Plan de déplacements de Paris intégrera une vision globale,
d’agglomération, pour rechercher sa déclinaison à l’échelle locale, le quartier, la rue...
1 - Le comité des partenaires
La plupart des mesures de politique de déplacements nécessite des décisions conjointes impliquant plusieurs
partenaires. C’est le cas par exemple des projets rééquilibrant l’espace public en faveur des modes des
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transports collectifs et des modes doux pour lesquels le STIF, la Préfecture de Police, les exploitants de
réseaux, sont parties prenantes. La Ville mettra en place un comité des partenaires réunissant le Conseil
Régional, le STIF, les services de l’Etat (Préfecture de Paris, Préfecture de Police et tous autres services à la
demande de l’Etat) et associant en tant que de besoin, les deux principaux exploitants des transports
collectifs que sont la RATP et la SNCF ainsi que Réseau Ferré de France et le Port Autonome de Paris.
2 - La Commission Extra Municipale des Déplacements (CEMD)
La CEMD est l’instance collective de concertation avec les associations, les institutions, les élus parisiens et
ceux des collectivités riveraines, au sein de laquelle sont présentés tous les projets liés à la mise en œuvre du
PDUIF et du Contrat de Plan (Tramway, Mobilien, espaces civilisés, aménagements des gares…) et à la
politique parisienne des déplacements.
La CEMD sera plus particulièrement saisie de la cohérence d’ensemble des politiques sectorielles pouvant
être débattues dans les groupes de travail thématiques et les réunions publiques consacrées au Plan de
Déplacements de Paris.
La CEMD a d’ores et déjà été un lieu d'échanges ayant permis de présenter un pré-diagnostic et des éléments
méthodologiques d’élaboration, dans le cadre de la démarche engagée en 2002, en présence des services de
l'Etat, des Conseils Généraux, de la Région, du STIF, des entreprises de transport, des représentants des
professions et des usagers des transports, des chambres de commerce et d'industrie, des associations
d'environnement et d'usagers et des communes limitrophes (intégrées à la CEMD).
3 - Les groupes de travail du PDP
Quatre groupes de travail « circulation et stationnement », « espace public », « transport de personnes » et
« marchandises » avaient été mis en place en 2002, au titre de la procédure initiale. La procédure nouvelle
qui s’engage est l’occasion de poursuivre leurs travaux et d'approfondir leurs propositions.
Ces groupes seront plus particulièrement associés à la préparation des prescriptions du P.D.P. et à
l’élaboration de fiches actions. Ils sont ouverts à l’ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et
associatifs des déplacements.
4 - La concertation avec les collectivités du cœur de l'agglomération
La Ville de Paris souhaite associer l’ensemble des communes et départements voisins à l’élaboration du
PDP en proposant que la concertation avec les élus de ces collectivités soit complétée par des groupes de
travail techniques sur les principaux thèmes abordés par les PLD : maillage des réseaux, flux de circulation,
stationnement, transport de marchandises…
Les établissements publics de coopération intercommunale de l’agglomération qui élaborent aussi un Plan
Local de Déplacements seront également associés à cette concertation.
5 - La concertation avec les mairies d’arrondissement et les conseils de quartiers
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Dans le cadre de la concertation menée sur le projet du P.L.U., les conseils de quartiers et les mairies
d’arrondissement ont manifesté leur intérêt aux questions de déplacements et d’aménagement de l’espace
public et ont formulé de nombreuses propositions.
5 000 vœux concernant l’espace public et les transports issus des 121 conseils de quartier parisiens ont été
recueillis. Ils mettent en évidence trois priorités : des aménagements en faveur des piétons, des actions pour
améliorer la sécurité des déplacements et enfin la gestion du stationnement.
Cette concertation sera poursuivie, élargie aux différents sujets du PDP, en veillant à ce que la réflexion
s'inscrive bien dans une vision globale à l’échelle de territoires plus adéquats. Ce processus s’appuiera
notamment sur la tenue de réunions publiques en mairies d’arrondissement, et en y associant les conseils de
quartier.
6 - Commissions extra municipales, Comités consultatifs et acteurs économiques et sociaux
La qualité des déplacements mérite également un examen attentif au regard des attentes particulières des
différents usagers ou professionnels.
Ainsi les questions relatives aux déplacements des personnes handicapées, des familles, des personnes en
difficulté sociale,… des artisans et commerçants pourront être abordées en association à l'élaboration du
PDP les commissions et comités concernés…
De même le thème développement économique sera abordé en associant les acteurs économiques et sociaux.
Enfin les objectifs et mesures concernant l'environnement pourront être débattus en Commission Extra
Municipale du Développement Durable en lien avec l'élaboration de l'Agenda 21 de Paris.
7 - La concertation avec le public
Les usagers sont au cœur des politiques de déplacements, qu’ils soient parisiens ou non, tour à tour piétons,
usagers des transports publics, cyclistes, automobilistes… qu’ils fréquentent quotidiennement ou
occasionnellement la capitale. Les orientations et projets qui seront contenus dans le PDP concernent donc
directement ou indirectement un nombre considérable d’habitants et de visiteurs de la capitale, à qui la
municipalité entend donner la possibilité de s’exprimer.
Outre les réunions publiques en mairie d’arrondissement déjà évoquées, la ville ouvrira un forum internet
sur son site www.paris.fr .
Les Parisiennes et les Parisiens seront consultés, avant l’arrêt du projet, afin de leur permettre d’exprimer
leur avis sur les principaux enjeux du Plan de Déplacements de Paris.
V - LES SUBVENTIONS DE L’ETAT ET DE LA REGION RELATIVES A L’ELABORATION
La création d'un comité local PLD et la délibération de lancement ouvrent au Maire de Paris des
financements spécifiques pour l'élaboration d'un PLD, du diagnostic à l'enquête publique. Les études du
PLD sont subventionnées à hauteur de 50%, 25% par l'État et 25% par la Région. Les subventions versées
sont plafonnées sur la base de 1,52 € par habitant. La présente délibération vise également à autoriser la
demande de ces subventions.
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Les dépenses seront imputées sur divers crédits de fonctionnement de la Ville, exercice 2005 et suivants
sous réserve de financement.
Les recettes seront constatées aux divers budgets de fonctionnement de la Ville de Paris.
En conclusion, il vous est proposé :
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de décider d'élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD) dit "Plan de Déplacements de Paris" (PDP)
de bien vouloir m'autoriser à solliciter Monsieur le Préfet de Paris pour fixer le périmètre du PDP,
de bien vouloir m'autoriser à solliciter auprès de l'Etat et de la Région, les subventions correspondantes.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire de Paris
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