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Système d’Accompagnement à l’Investissement
productif dans les filières de la Pêche et de l’Aquaculture - SAIPA
5ème PARTIE :
LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
EN MATIERE D’ASSURANCE ET FONDS
DE GARANTIE
V.1- En matière d’assurances :
Concernant l’aquaculture : Les dispositions générales et spécifiques relatives à l’identification d’une police
d’assurance pour l’activité aquaculture ont été élaborées et ce en vue de prendre en charge la couverture des
risques en aquaculture.
Concernant la pêche : les compagnies d’assurance garantissent les conditions de couvertures appropriées
et à taux de primes préférentiels l’ensemble des risques inhérents à l’activité de pêche et autre patrimoine
accessoire ainsi qu’aux personnels navigants liés aux activités.
Les couvertures des risques porteront sur :
yy Le corps de navire de pêche ;
yy Appareil moteur ;
yy Armement spécial et matériel de pêche ;
yy Embarcation annexe ;
yy Personnel navigant.
V.2- En matière de fonds de garanties :
Pour les fonds de garanties, on distingue :
V.2.1- Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FGAR) :
Ce Fonds à pour objet de garantir les crédits nécessaires aux investissements à réaliser par les PME.
Modalités de garantie :
yy Le niveau minimum de crédits éligibles à la garantie est de 04 millions de DA ;
yy Le niveau maximum de crédits éligibles à la garantie est de 50 millions de DA.
La durée de la garantie est liée à celle du crédit bancaire.
V.2.2- Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement CGCI pour les PME :
La caisse a pour objet de garantir le remboursement d’emprunts bancaires contractés par les PME au titre du
financement d’investissement productifs de biens et de services portant sur la création et l’extension ainsi que
le renouvellement de l’équipement de l’entreprise.
Le niveau maximum de la garantie financière accordé par la caisse en couverture des crédits contractés par les
PME au titre du financement de leur investissement est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA (LFC
2009).
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V.2.3- Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes
Promoteurs (FCMGR/CJP) :
Le Fonds de Caution Mutuelle de garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) a été crée pour
garantir les crédits accordés par les banques aux micro-entreprises financées dans le cadre du dispositif ANSEJ.
L’adhésion au fonds est obligatoire pour l’ensemble des banques partenaires du dispositif formule de
financement triangulaire.
L’adhésion de la micro-entreprise au fonds se fait après l’éligibilité du projet.
Le taux de cotisation de la micro-entreprise est fixé à 0,35% annuellement, il est calculé sur la base du montant
du crédit bancaire et de sa durée (08ans).
Le versement des cotisations de la micro-entreprise est effectué en une seule fois intégralement après accord
bancaire.
V.2.4- Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des Risques/Crédits des
investissements des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans (FCMG) :
Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des Risques/Crédits des investissements (FCMG) a été crée pour
garantir les crédits accordés par les banques aux micro-entreprises financées dans le cadre du dispositif CNAC.
L’adhésion au fonds est obligatoire pour l’ensemble des banques partenaires du dispositif formule de
financement triangulaire.
L’adhésion du chômeur promoteur au fonds se fait après l’éligibilité du projet.
Le taux de cotisation du chômeur promoteur est fixé à 0,35% annuellement, il est calculé sur la base du montant
du crédit bancaire et de sa durée (08ans).
V.2.5- Le Fond de Garantie Mutuelle des Micro-Crédits (FGMMC) :
Pour permettre aux banques et aux établissements financiers de récupérer leurs créances en cas d’incapacité
des promoteurs à rembourser leurs crédits dans le cadre du dispositif Micro-Crédit ANGEM, les pouvoirs
publics ont mis en place un Fonds de garantie Mutuelle des Micro-Crédits ( FGMMC) .
L’adhésion au fonds est obligatoire pour l’ensemble des banques partenaires du dispositif formule de
financement triangulaire.
L’adhésion du promoteur au fonds se fait après l’éligibilité du projet.
Le taux de cotisation du promoteur est fixé à 0,5% annuellement, il est calculé sur la base du montant du crédit
bancaire et de sa durée (08ans).
Le versement des cotisations par le promoteur est effectué en une seule fois intégralement après accord
bancaire.
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