Agence foncière de Loire Atlantique

STATUTS DE L’AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Agence foncière de Loire Atlantique
16 janvier 2012
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Article 1 : Objet
Il est créé par arrêté préfectoral un Établissement Public Foncier Local, dénommé l’Agence
Foncière de Loire-Atlantique, ci après dénommée l’Agence, conformément aux articles
L.324-1 et L324-2 du Code de l’Urbanisme. L’Agence est un établissement public à caractère
industriel et commercial doté de la personnalité morale et autonome financièrement.
Le siège social de l’Agence est fixé à l’Hôtel du Département.
Sont membres fondateurs le Département et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, dénommés ci-après les EPCI, mentionnés en annexe 1 des présents statuts.
Article 2 : Compétences
L’Agence est compétente pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves
foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme, ou pour la
réalisation d’actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même
code. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.143-1 du Code de
l’Urbanisme, elle peut procéder, après information des communes et des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la
protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande
et au nom du Département, le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du même Code
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption
prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Exceptionnellement, elle a compétence pour intervenir pour son propre compte, notamment
pour acquérir des biens nécessaires à l’installation de ses bureaux.
Elle a compétence pour intervenir sur le territoire des communes et des EPCI qui en sont
membres et, à titre exceptionnel, elle peut intervenir à l’extérieur de ce territoire pour des
acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celui-ci.
Article 3 : Durée
L’Agence est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Programme Pluriannuel d’Intervention
Les activités de l’Agence s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention
(PPI), réalisé et évalué par tranches annuelles. La durée prévisionnelle du programme sera
définie par le Conseil d’administration.
Article 5 : Pouvoirs de l’Agence
Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’Agence peut, toujours avec
l’accord de la commune concernée :
•
acquérir par la voie de la négociation amiable,
•
acquérir par voie d’expropriation,
•
exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des
communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et
conditions prévus par la loi,
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•
gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la
réglementation.
Article 6 : Adhésion
Peuvent adhérer les EPCI et les communes visés à l’article L.324-2 du Code de l’urbanisme.
La demande d’adhésion, adressée au Président de l’Agence, est soumise à l’Assemblée
générale qui en délibère lors de sa prochaine réunion. Les demandes d’adhésion sont
approuvées à la majorité des deux tiers.
La Région peut participer à la création ou adhérer à l’Agence après sa constitution. Son
adhésion est de plein droit.
Article 7 : Retrait
La qualité de membre de l’Agence se perd par retrait volontaire. La demande de retrait est
adressée au Président de l’Agence.
Tout membre peut demander son retrait de l’Agence.
Au premier vote instituant la taxe spéciale d’équipement, les membres peuvent demander leur
retrait par délibération de leur propre assemblée, dans un délai de deux mois, le retrait est
alors de droit. Dans tous les autres cas, la demande de retrait est soumise au vote de la
prochaine Assemblée générale et est approuvée à la majorité des deux tiers.
Dans le cas où l’Assemblée générale a voté la taxe spéciale d’équipement, celle-ci cesse
d’être prélevée sur le territoire du membre à compter de l’année suivant son retrait de
l’Agence.
Le membre se retirant s’acquitte de ses obligations envers l’Agence, notamment en réalisant
l’acquisition des biens portés par l’Agence pour son compte et, dans le cas des EPCI, des
biens portés pour le compte des communes et groupements de communes présents sur son
territoire dans un délai de 6 mois. Une convention précisera les modalités de remboursement
de la dette.
Article 8 : Composition de l’Assemblée générale
Les membres sont représentés à l’Assemblée générale de l’Agence en fonction de leur
population, à raison de :
•
•
•
•
1 représentant titulaire et 1 suppléant par tranche de 30 000 habitants jusqu’à 150 000
habitants,
1 représentant titulaire et 1 suppléant par tranche de 50 000 habitants à partir de
150 000 habitants,
14 représentants titulaires et 14 suppléants pour le Conseil général,
2 représentants titulaires et 2 suppléants pour la Région.
Article 9 : Pouvoirs et fonctionnement de l’Assemblée
générale
L’assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an.
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Le mandat des délégués titulaires et suppléants au sein de l’Agence suit, quant à sa durée, le
sort des organes délibérants qui les ont désignés.
La première Assemblée générale se réunit dans les deux mois qui suivent la décision de
création du Préfet.
L’Assemblée générale :
•
élit en son sein le Conseil d’administration ;
•
approuve le règlement intérieur ;
•
vote le produit de la taxe spéciale d’équipement à percevoir dans l’année, si celle-ci
est instituée ;
•
donne son avis sur les orientations budgétaires et les propositions de Programmation
Pluriannuelles d’Intervention ;
•
se prononce sur les modifications statutaires.
L’Assemblée générale délibère valablement lorsque la majorité des délégués participe ou est
représentée. Un délégué titulaire empêché qui ne peut se faire suppléer peut donner pouvoir à
tout autre délégué. Chaque délégué ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Les délibérations sont approuvées à la majorité des délégués présents et représentés, à
l’exception du premier vote instituant la taxe spéciale d’équipement, des demandes de retrait
et des modifications statutaires, qui requièrent l’approbation des deux tiers.
En cas de partage des voix, celle du Président de l’Agence est prépondérante.
Article 10 : Composition du conseil d’administration et
mandat des administrateurs
Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus au sein de l'Assemblée
générale, avec la représentation suivante :
•
6 titulaires et 6 suppléants pour le Département ;
•
6 titulaires et 6 suppléants pour les EPCI de plus de 500 000 habitants ;
•
2 titulaires et 2 suppléants pour chaque EPCI ou commune dont la population est
supérieure à 100 000 habitants ;
•
1 titulaire et 1 suppléant pour chaque EPCI ou commune dont la population est
inférieure à 100 000 habitants et supérieure à 50 000 habitants ;
•
7 titulaires et 7 suppléants pour l’ensemble des EPCI ou communes dont la population
est inférieure à 50 000 habitants.
Le mandat des administrateurs prend fin, de plein droit, à l’expiration du mandat en raison
duquel ils ont été désignés. Le mandat d’administrateur est renouvelable.
En cas de vacance du titulaire, pour quelle que cause que ce soit, le suppléant remplace le
titulaire.
En cas de vacance du titulaire et de son suppléant, il est procédé au remplacement des
administrateurs qui ont cessé de faire partie du Conseil d’administration dès la plus proche
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réunion de l’Assemblée générale. Le mandat du nouvel administrateur et de son suppléant
prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article 11 : Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président et trois Vice-présidents qui
composent le bureau.
Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. Un administrateur titulaire empêché qui ne peut se faire suppléer peut
donner son pouvoir à tout autre administrateur. Chaque administrateur ne peut recevoir plus
d’un pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est de nouveau convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai de dix jours. Le Conseil d’administration délibère alors
valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des
voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’administration peut, sur un point précis de l’ordre du jour, inviter toute personne
dont l’audition lui paraît utile.
Le Directeur de l’Agence et l’agent comptable ont accès, sans droit de vote, aux séances du
Conseil d’administration.
Article 12 : Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige
les débats.
Sa convocation est de droit sur demande du tiers au moins de ses membres adressée par écrit
au Président et comportant un ordre du jour déterminé.
Article 13 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Agence :
•
il détermine l’orientation de la politique à suivre, fixe le Programme Pluriannuel
d’Intervention et ses tranches annuelles ;
•
il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve
les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat ;
•
il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l’autorité du
Directeur ;
•
il nomme le Directeur sur proposition du Président et met fin à ses fonctions dans les
mêmes conditions ;
•
il convoque l’Assemblée générale, et présente les dossiers relevant de la compétence
de l’assemblée ;
•
il approuve les acquisitions, cessions et dispositions de gestion du patrimoine ;
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•
il peut déléguer le pouvoir d’acquérir, de vendre, de mettre en gestion, au Président
qui l’informe lors de la séance suivant l’exercice de cette délégation ;
•
il peut déléguer l’exercice du droit de préemption et de priorité conformément à
l’article L.324-2 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme au Directeur qui l’informe lors de la
séance suivant l’exercice de cette délégation ;
•
il peut autoriser le Directeur à transiger dans les conditions qu’il détermine.
Article 14 : Pouvoirs du Président
Le Président présente les orientations à moyen terme et le Programme Pluriannuel
d’Intervention ainsi que ses tranches annuelles.
Il présente le budget.
Il convoque le Conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
Il préside l’Assemblée générale.
Il peut recevoir délégation du Conseil d’administration pour décider des acquisitions, cessions
et modalités de gestion dans le respect du Programme Pluriannuel d’Intervention.
Il peut donner délégation aux Vice-présidents.
Il propose au Conseil d’administration la nomination du Directeur ou sa révocation.
Il est l’autorité hiérarchique du Directeur.
Le Président réunit les Vice-présidents en réunion de bureau, assistés du Directeur, aussi
souvent que nécessaire.
Article 15 : Fonctions du Directeur
Le Directeur est chargé de l’instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de
l’Agence. Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée générale, ainsi que du Conseil
d’administration.
Il représente l’Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les contrats et
signe tous les actes pris au nom de l’Agence.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Il peut faire exercice du droit de préemption et de priorité par délégation du conseil
d’administration dans les conditions prévues par les articles R.324-2 et suivants du Code de
l’Urbanisme.
Il peut exercer un pouvoir de transaction sur autorisation du Conseil, dans les conditions
déterminées par ce dernier.
Article 16 : Recettes et dépenses
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément
aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes de l’Agence peuvent comprendre, notamment :
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16-1. : le produit de la taxe spéciale d’équipement mentionnée à l’article 1607 bis du Code
Général des Impôts ;
16-2. : la contribution prévue à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
16-3. : les contributions qui lui sont accordées par l’État, les collectivités locales et les
établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées
intéressées ;
16-4. : les emprunts ;
16-5. : la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la
gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits
mobiliers et immobiliers ;
16-6. : le produit des dons et legs ;
16-7. : les subventions.
Article 17 : Comptabilité et contrôle de l’Agence
Le comptable de l’Agence est un comptable public de l’État nommé par le Préfet après avis
conforme du Directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions de l’article L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont applicables à l’Agence. Celui-ci est, en outre, soumis à la
première partie du livre II du Code des juridictions financières.
Les actes et délibérations de l’Agence sont soumis au contrôle de légalité prévu par les
articles L2131-1 à L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Modalités d’intervention
Les modalités d’intervention sont régies par le règlement intérieur, d’une part, et le
Programme Pluriannuel d’Intervention d’autre part, adoptés par le Conseil d’administration.
L’Agence peut donner suite à une demande d’intervention non inscrite dans le Programme
Pluriannuel d'Intervention, après accord du Conseil d’administration.
Chaque programme d’acquisition doit être précédé de la signature d’une convention
opérationnelle entre l’Agence et son bénéficiaire. Cette convention précise l’objet du
programme, les conditions d’acquisition et de portage, l’engagement du bénéficiaire à
racheter ou à garantir le rachat du foncier acquis par l’Agence, les délais et conditions de
revente, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement.
Aucune acquisition ou cession de l’Agence ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné, à
défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
L’Agence peut réaliser des travaux nécessaires à la gestion et à la préparation des terrains et
immeubles dont il est propriétaire, mais ne peut procéder à l’aménagement de terrain.
Elle peut également déléguer la négociation et/ou la gestion des biens à un autre organisme,
selon les modalités prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
La revente des biens par l’Agence est limitée aux personnes désignées par le règlement
intérieur.
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Article 19 : Dissolution de l’Agence et liquidation des biens
L’Agence peut être dissoute à la demande des deux tiers au moins des membres représentant
au moins la moitié de la population des EPCI et communes membres ou à la demande de la
moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population des EPCI et
communes membres.
Après constatation que la demande de dissolution a obtenu la majorité qualifiée, le Conseil
d’administration définit, après avis de l’Assemblée générale, les dispositions relatives à la
liquidation de l’Agence.
Le Conseil d’administration transmet ses propositions au Préfet qui prononce la dissolution
par arrêté publié au recueil des actes administratifs du Département.
Cet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’Agence
est liquidée.
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Annexe 1
Liste des membres de l’agence foncière de Loire-Atlantique
Conseil général de Loire-Atlantique
Nantes Métropole - Communauté urbaine
Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande Atlantique
Communauté de communes Erdre et Gesvres
Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Communauté de communes du Pays de Redon
Communauté de communes de Grandlieu
Communauté de communes de la Vallée de Clisson
Communauté de communes de Pornic
Communauté de communes du Castelbriantais
Communauté de communes du Pays de Pontchâteau St-Gildas
Communauté de communes Cœur Pays de Retz
Communauté de communes de la Région de Blain
Communauté de communes de la Région de Machecoul
Communauté de communes de la Région de Nozay
Communauté de communes de Vallet
Communauté de communes du secteur de Derval
Communauté de communes Loire Divatte
Communauté de communes Loire et Sillon
Communauté de communes Loire-Atlantique Méridionale
Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine
Communauté de communes Sud Estuaire
Région des Pays de la Loire
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