petits lots et relance lots - Les services de l`État dans le Haut-Rhin

PREFECTURE DU HAUT-RIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE DEPARTEMENTAL « COMMANDE PUBLIQUE »
MODALITES DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE
DES « PETITS LOTS » - PROCEDURE INTIALE OU LOTS RELANCES APRES
INFRUCTUOSITE, DECLARATION SANS SUITE OU RESILIATION
Conditions de recours aux « petits lots » (article 27 III du code des marchés publics) :
Il s’agit des lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures et services) ou 1 000 000 € HT (travaux), dont le
montant cumulé n'excède pas 20 % du montant de la totalité du marché, qu'ils s'agissent de lots dans
le cadre de la procédure initiale de passation du marché, ou de lots déclarés infructueux ou sans suite
après une première procédure, ou encore de lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du
marché.
Modalités de procédure des « petits lots » :
Ces lots peuvent être passés en procédure adaptée.
Modalités de publicité des « petits lots » :
L'article 27-III est muet quant à la question de savoir si cette exception des petits lots, qui permet de
déroger aux règles de computation des seuils de procédure (fixés par l'article 26 du CMP), permet
également de déroger aux règles de computation des seuils de publicité (fixés par l'article 40).
Néanmoins, l'objectif de cette dérogation est de simplifier la passation de ces lots d'un montant limité
en évitant de recourir à une procédure formalisée, qui peut apparaître complexe et coûteuse au
regard du faible enjeu économique et en termes de mise en concurrence du petit lot en question.
En outre, au sens du droit communautaire, sous réserve de l'application des principes de liberté
d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures, les « petits lots » échappent ainsi à l'obligation de mettre en oeuvre une procédure
formalisée, mais aussi à l'obligation de recourir aux formalités de publicité européenne alors même
que le montant du marché global (c'est-à-dire le montant de la totalité des lots) dans lequel s'inscrit le
petit lot en question serait supérieur à 200 000 € HT pour un marché de fournitures ou services ou à
5 000 000 € HT pour un marché de travaux.
C'est aussi la position développée par le Ministère de l'Economie n° 19135, parue au JO Sénat du
12/01/2006.
Par conséquent, sous réserve de l’interprétation du juge administratif, le choix de la mesure de
publicité à mettre en oeuvre pour la passation d'un « petit lot » s'apprécie au regard du seul montant
de ce lot, et non au regard du montant de l'ensemble du marché alloti.
De même, les délais de publicité doivent être fixés par le pouvoir adjudicateur en fonction du montant
du lot.
Enfin, s’il y a plusieurs « petits lots », il convient de les cumuler pour déterminer la procédure, la
publicité et les délais.