NOTICE CONCERNANT L`EXAMEN DU CERTIFICAT

NOTICE GENERALE CONCERNANT L’EXAMEN DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
(UV 1, 2, 3 ET 4)
EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Un certificat de capacité professionnelle, délivré par le préfet après réussite à un examen, est
nécessaire, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, pour exercer
l’activité de conducteur de taxi.
Le certificat de capacité professionnelle permet, sous réserve que son titulaire n’ait pas été condamné
pour certains délits, d’obtenir une carte professionnelle, délivrée par le préfet, qui précise le
département où il peut exercer l’activité de conducteur de taxi.
MODALITES DE l’EXAMEN
L’examen comporte quatre unités de valeur (U.V.) qui peuvent être obtenues séparément et qui
comprennent chacune une ou plusieurs épreuves.
Pour acquérir une unité de valeur, il faut avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20, ne
pas avoir obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves et ne pas avoir été sanctionné par une note
égale à zéro à l’une des épreuves.
Le candidat doit acquérir les quatre U.V. pour prétendre au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Le bénéfice d’une U.V. se conserve pendant trois années à compter de la date de
publication des résultats.
L’examen comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
 La phase d’admissibilité comprend deux U.V. de portée nationale (U.V.1 et U.V.2) et une U.V. de
portée départementale (U.V.3).
U.V. 1
U.V.2
U.V.3
EPREUVE
réglementation générale
sécurité routière
français
gestion
anglais (option)*
réglementation locale
orientation et tarification
COEFFICIENT
4
3
2
3
1
1
1
NOTE ELIMINATOIRE
inférieure à 8/20
inférieure à 8/20
0/20
inférieure à 5/20
*
inférieure à 8/20
inférieure à 8/20
* seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte dans le total de l’U.V.2
 La phase d’admission (passée après l’obtention des U.V.1, U.V.2 et U.V.3) comporte une seule
U.V. de portée départementale (U.V.4).
U.V.4
EPREUVE
COEFFICIENT
NOTE ELIMINATOIRE
conduite et comportement
1
Inférieure à 10/20
La nature de ces épreuves et leur programme figurent dans les annexes 2 et 3.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que pour passer l’épreuve pratique de l’U.V.4, il leur
est nécessaire de disposer, le jour de l’examen, d’un véhicule muni d’un dispositif de double
commande et doté des équipements spéciaux devant équiper un taxi, à savoir : un compteur
horokilométrique homologué (taximètre), un dispositif extérieur lumineux indiquant « taxi », un
appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l’extérieur, faisant apparaître les heures
de début et de fin du service du conducteur, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est
prescrite.
VISITE MEDICALE
Le certificat médical est délivré après visite médicale devant la commission médicale départementale
primaire ou un médecin agréé par la préfecture (liste des médecins agréés dans le département du Tarn
(annexe 4).
HONORABILITE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que les conducteurs de taxi doivent impérativement répondre aux conditions
d’honorabilité professionnelle définies à l’article R3121-17 du code des transports.
DISPENSES
Sont dispensés des deux unités de valeur de valeur de portée nationale (U.V.1 et U.V.2) :
 Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne ou d’un autre état partie à l’accord
sur l’Espace Économique Européen, qui sont titulaires d’un certificat de capacité délivré dans leur
pays d’origine ou ont exercé l’activité de conducteur pendant une période minimale de deux
années consécutives à temps plein ou l’équivalent à temps partiel au cours des dix dernières
années ;
 Les conducteurs de taxi titulaires d’une carte professionnelle délivrée dans un autre département et
qui désirent exercer cette activité dans le Tarn.
Dans les deux cas, les candidats devront fournir tout document justifiant de la dispense.
SECOURISME
Une photocopie d’un diplôme de secourisme doit être présentée. Il s’agit au minimum d’une
attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1
(PSC1) », délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier. Toutefois, ce document
peut être fourni au plus tard un mois avant la date du début de la session d’examen. Tout dossier
d’inscription non complété par un diplôme valide de secourisme un mois après la date de clôture des
inscriptions sera rejeté.
DROIT D’EXAMEN
Un droit d’examen fixé par arrêté interministériel du 8 septembre 2009 sera perçu à l’occasion de
l’inscription du candidat aux épreuves. Le règlement est à effectuer par chèque à l’ordre du Régisseur
des recettes. Le montant est de 19 € pour chaque unité de valeur présentée.
PREPARATION
S’ils le désirent, les candidats peuvent préparer leur examen en s’inscrivant dans un organisme de
formation agréé par la préfecture (liste des organismes agréés : annexe 1)
CONVOCATION A L’EXAMEN
Les candidats qui auront fourni un dossier complet, réglé les droits d’examen et transmis le diplôme de
secourisme seront convoqués aux épreuves par les services de la préfecture organisatrice concernée
(Haute-Garonne pour les UV 1 et 2, Tarn pour les UV 3 et 4).
CLOTURE DES INSCRIPTIONS
La clôture des inscriptions aura lieu deux mois avant la date de l’examen, le cachet de la poste faisant
foi.