Cadres de santé infirmier, réeducateur, assistant médico

10/08/2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère
Cadre Territorial de Santé
Infirmier, Rééducateur,
Assistant Médico-Technique
1. L’emploi
2. Les conditions d’accès au concours
2.1 Les conditions générales
2.2 Conditions particulières d’accès au concours
3. Le contenu du concours
4. Le recrutement
4.1 L’inscription sur la liste d’aptitude
4.2 La validité de la liste d’aptitude
4.3 La recherche d’emploi
4.4 La nomination
4.5 Le déroulement de carrière
4.6 La rémunération
5. Les textes de référence
416 rue des Universités – BP 97 – 38402 St Martin d’Hères Cedex
Tél. 04.76.33.20.30 1Fax 04.56.38.87.07
Site internet : www.cdg38.fr e-mail : [email protected]
FILIERE MEDICO SOCIALE
CATEGORIE A
concours sur titres avec épreuves
1. L’emploi
(article 2 du statut particulier – décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003)
Le membres du cadre d’emplois exercent des fonctions d’encadrement ou des responsabilités particulières
correspondant à leur qualification d’infirmier, de rééducateur ou d’assistant médico-technique.
2. Les conditions d’accès au concours
(article 5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire)
Les conditions d’accès aux concours sont celles requises pour être titularisé dans la Fonction Publique
Territoriale. Elles feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale au moment du recrutement.
2.1 Les conditions générales
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
être âgé d'au moins 16 ans,
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne
er
visé par l’article 1 du décret n° 94-163 du 16 février 1994 modifié, ou d’un autre Etat partie à l’accord
sur l’Espace économique européen,
jouir de ses droits civiques en France ou dans l’Etat dont on est ressortissant,
ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
se trouver en position régulière au regard des obligations du Service National ou celles du pays dont ils
sont ressortissants,
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
2.2 Conditions particulières d’accès au concours
Le concours interne est ouvert aux :
- fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des infirmiers, des rééducateurs ou des assistants
médico-techniques titulaires du diplôme de cadre de santé ET justifiant de 5 ans de services effectifs accomplis
er
dans leur cadre d’emplois au 1 janvier de l’année du concours.
- agents non titulaires territoriaux titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des trois cadres d’emplois précités
ET du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents ET justifiant de 5 ans de services effectifs en qualité
d’infirmier, de rééducateur ou d’assistant médico-technique.
ème
Le concours de 3
voie est ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des trois cadres
d’emplois concernés (infirmier, rééducateur, assistant médico-technique) ET du diplôme de cadre de santé ou de
titres équivalents ET justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle d’infirmier, de rééducateur ou
d’assistant médico-technique pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d’équivalent temps
plein.
3. Le contenu du concours
Le concours interne d’accès au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmier, rééducateur et
assistant médico-technique consiste en une épreuve d’entretien, au sein de la spécialité cadre de santé,
permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d’encadrement
susceptibles d’être rencontrés dans l’exercice des missions du cadre d’emplois ainsi que sa connaissance de
l’environnement professionnel dans lequel il intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt
minutes dont cinq minutes au plus d’exposé).
Le concours de troisième voie consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur
son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la
spécialité d’infirmier, rééducateur et assistant médico-technique cadre de santé dans le cadre des missions
remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes
au plus d’exposé).
2
4. Le recrutement
4.1 L’inscription sur la liste d’aptitude
A l’issue du concours, le centre de gestion établit la liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats
déclarés aptes par le jury.
Cette liste d’aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont
autorisé expressément la publication.
N.B. Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours du même
grade. En cas de réussite au même concours dans plusieurs départements, le lauréat devra obligatoirement
opter pour une seule liste et faire connaître
son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du
concours.
Les lauréats ne souhaitant pas être inscrits sur la liste d’aptitude devront impérativement dans un délai de 15
jours nous renvoyer le formulaire prévu à cet effet.
4.2 La validité de la liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude est valable un an. Toutefois, elle est renouvelable deux fois uniquement sur
demande écrite de l’intéressé par courrier en recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de
la première et de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans peut être suspendu durant l’accomplissement des obligations du
service national et en cas de congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et
d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ou de congé de longue durée (art 44 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984). Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion
accompagnée des justificatifs.
4.3 La recherche d’emploi
L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement (art 44 al. 2 de la loi du 26 janvier 1984).
L’inscription sur une liste d’aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes,
départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s’y rattachent).
A la différence de la fonction publique d’Etat, la recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle. Il vous
appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter.
(vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d’emplois). Certaines collectivités
peuvent aussi vous contacter directement.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le pôle emploi du centre de gestion de
l’Isère au 04.76.33.68.50 ou par demande e-mail à l’adresse suivante : [email protected] et consulter les sites :
www.cdg38.fr, www.emploi-territorial.fr, www.fncdg.com.
4.4 La nomination
Les lauréats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une collectivité territoriale sont nommés stagiaires par
l’autorité territoriale.
Après la période de stage, d’une durée d’un an, qui constitue une période probatoire, le stagiaire a vocation à
être titularisé.
La titularisation intervient à la fin du stage. La période de stage peut être prolongée par décision par décision de
l’autorité territoriale pour une durée maximale d’un an.
3
4.5 Le déroulement de carrière
Le cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
comprend un seul grade.
1
2
3
4
5
6
7
IB
430
480
520
558
589
627
664
IM
380
416
446
473
497
526
554
MINI
1a
2a
2a
3a
3a
4a
4a
MAXI 1a6m 2a6m 2a6m 3a6m 3a6m 4a3m 4a3m
8
740
611
-
IM: Indice Majoré (utilise pour le calcul de la rémunération)
IB : Indice Brut (utilisé pour la carrière)
MINI : durée minimale dans l’échelon
MAXI : durée maximale dans l’échelon
4.6 La rémunération
er
Le calcul du traitement brut indiciaire (TBI) pour un cadre territorial de santé nommé au 1 échelon au 01/03/08 :
IM : 380
Valeur du point au 01/03/08 : 4,55695 euros
TBI = IM x valeur du point
TBI = 380x 4,55695 = 1731.64 euros
5. Les textes de référence
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 94-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifiée, relatif aux conditions générales de recrutement des agents
de la fonction publique territoriale
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé
infirmiers, rééducateurs, et assistants médico-techniques
Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement
des auxiliaires des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs, et assistants médico-techniques
4