Le gouvernement fédéral Les pouvoirs du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral
Le pouvoir exécutif
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Le pouvoir législatif
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Le pouvoir juridique
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Le premier ministre : le chef du parti politique ayant remporté la
majorité des sièges
Le cabinet : Le conseil des ministres, choisis et dirigés par le premier
ministre
La fonction publique : Les employés du gouvernement
Le gouverneur général : Le chef de l'État, nommé par le monarque
pour être son représentant
Le Sénat: Aussi appelé Chambre Haute ; les membres en sont choisis
par le premier ministre
La Chambre des communes : Aussi appelée Chambre Basse ; les
membres en sont élus par la population
Les partis politiques : Des organisations basées sur une vision
commune et ayant des but précis. La majorité des représentants élus
appartiennent à ces partis (certains n'appartiennent à aucun parti)
La Cour suprême : Le plus haut tribunal du Canada
La Cour fédérale : Le tribunal de première instance qui entend les
causes fédérales.
Les pouvoirs du gouvernement fédéral
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Sujet
Extrait de l'Acte
Taxation
Le prélèvement de sommes d'argent par tout mode
ou système de taxation.
Défense nationale
La milice, le service militaire, le service naval et
la défense.
Réglementation de banques, de la monnaie et
autres nécessités économiques
La monnaie et le monnayage (currency); les
intérêts des capitaux; l'activité et constitution de
banques; l'émission de papier-monnaie ; les
banques d'épargne ; les poids et mesures ; les
lettres de change et les billets à l'ordre ; le cours
légal ; la faillite et l'insolvabilité.
Affaires Autochtones
Les indiens et les terres réservés aux indiens.
Droit criminel et prisons
Le droit criminel, y compris la procédure
criminelle, mais exclusion faite de la constitution
des tribunaux de compétence criminelle; la
création, l'entretien et la gestion des pénitenciers.
Les pouvoir du gouvernement provincial
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Sujet
Extrait de l'Acte
Pouvoir de taxation limité
Les impôts directs, dans les limites de la province,
pour la perception de recettes à des fins
provinciaux.
Terres
La gestion et la vente des terres du domaine public
provincial ainsi que leurs bois et forêts.
Soins de sante
La création, l'entretien et la gestion d'hôpitaux,
d'asiles et d'institutions ou d'établissements de
bienfaisance dans les limites et pour les besoins de
la province, à l'exclusion des hôpitaux maritimes.
Gouvernement local
Les institutions municipales de la province.
Routes et ponts
Les lignes de transport par bateaux à vapeur ou
d'autre navires, les chemins de fer, les canaux, les
télégraphes et les autres ouvrages et entreprises
reliant la province et une ou plusieurs autres
provinces ou s'étendent hors des limites de la
province.
Tribunaux provinciaux
L'administration de la justice dans la province, y
compris la constitution, la prise en charge
financière et matérielle et l'organisation des
tribunaux provinciaux de compétence tant civile
que criminelle, ainsi que la procédure civile
devant ces tribunaux.