Infirmier, Rééducateur et Assistant Médico

Concours Cadre de Santé Infirmier,
Rééducateur et Assistant MédicoTechnique
Service Emploi Territorial MAJ 06/2015
DEFINITION DE L’EMPLOI
Les infirmiers territoriaux cadres de santé, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et
les assistants territoriaux médico-techniques cadres de santé constituent un cadre
d’emplois de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi du 26 Janvier 1984.
Ce cadre d’emplois comprend un grade de cadre de santé comptant huit échelons.
Les infirmiers territoriaux cadres de santé, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et
les assistants territoriaux médico-techniques cadres de santé exercent des fonctions
d’encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification
d’infirmier, de rééducateur ou d’assistant médico-technique.
FILIERE SOCIALE
CONDITIONS D’ACCES
Le recrutement en qualité de ces trois cadres d’emploi intervient après inscription sur une
liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier
1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d’aptitude les candidats déclarés admis :
 à un concours interne sur titres avec épreuve ouvert aux fonctionnaires
territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent, relevant soit
du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d’emplois des rééducateurs
territoriaux, soit du cadre d’emplois des assistants territoriaux médico-techniques,
comptant au 1er Janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs
accomplis dans leur cadre d’emplois, ainsi qu’aux agents non titulaires territoriaux
titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des trois cadres d’emplois précités et du
diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de
services effectifs en qualité d’infirmier territorial, de rééducateur territorial ou d’assistant
territorial médico-technique.
 à un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, dans l’une des
spécialités, aux candidats titulaires de l’un des diplômes d’accès soit au cadre d’emplois
des infirmiers territoriaux, soit au cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux, soit au
cadre d’emplois des assistants territoriaux médico-techniques ainsi que du diplôme de
cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l’exercice d’une activité
professionnelle d’infirmier, de rééducateur ou d’assistant médico-technique pendant au
moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Il existe des dérogations aux conditions de diplômes. Pour plus d’informations,
nous vous invitons à contacter le service concours du Centre de Gestion de l’Orne
ou à consulter son site internet (www.cdg61.fr).
Les modalités d’organisation du concours ainsi que la nature du programme des épreuves
sont fixés par décret.
Travailleurs handicapés : Les candidats ayant le statut de travailleur handicapé reconnu
par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, devront joindre
à leur dossier le justificatif correspondant afin que les horaires
d’épreuves soient éventuellement aménagés.
2
Rappel: Les travailleurs handicapés, titulaires du diplôme exigé en concours externe,
peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent
contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible
avec l'emploi postulé (décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 – article 1).
REMUNERATION
Traitement mensuel brut de base au 1er juillet 2012 :
- Début de carrière :
IM 380  1 759.51 €
- Fin de carrière :
IM 611  2 829.10 €
EPREUVES
FILIERE SOCIALE
Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- infirmier cadre de santé,
- rééducateur cadre de santé,
- assistant médico-technique cadre de santé.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d’une spécialité, le candidat choisi au moment de
son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
A/ Le concours interne d’accés à ces cadres d’emplois consiste en :
 une épreuve d’entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat
concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les
problèmes d’encadrement susceptibles d’être rencontrés dans l’exercice des missions du
cadre d’emplois ainsi que sa connaissance de l’environnement professionnel dans lequel il
intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience
professionnelle (durée : 20 mn dont 5 mn au plus d’exposé).
B/ Le concours externe d’accés à ces cadres d’emplois consiste en:
 un entetien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience
professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à
exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : 20 mn dont 5 mn au plus
d’exposé).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat.
LISTE D’APTITUDE
Elle est établie par le Président du Centre de Gestion par ordre alphabétique. Cette liste a
une valeur nationale.
L’inscription sur une liste ne vaut pas recrutement.
Elle est valable un an, renouvelable deux fois à la demande du candidat. Le décompte de
cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité,
d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi
que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service
national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat.
3
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un
concours d’un même grade. S’il a déjà été admis sur une liste d’aptitude aux fonctions de
cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs ou assistants médico-techniques, il
devra choisir la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Par lettre recommandée avec
accusé réception, il informe l’autorité organisatrice de chacun des concours sa décision
d’opter pour son inscription sur une liste et sa renonciation d’inscription sur l’autre.
Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l’ensemble des collectivités territoriales du
département ainsi qu’auprès de l’ensemble des Centres de Gestion. Le pouvoir de
nomination relève de la compétence du Maire de la commune ou du Président de chaque
établissement public.
FILIERE SOCIALE
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Outre leur inscription sur la liste d’aptitude, les lauréats du concours devront remplir les
conditions suivantes pour être recrutés :
 Justifier de la nationalité française ou être ressortissant d’un état membre de l’Union
Européenne,
 Jouir de leurs droits civiques,
 Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, inscrites au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire,
 Justifier de leur aptitude physique à occuper l’emploi.
NOMINATION, FORMATION, TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une collectivité sont nommés
stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les
conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation
statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité
territoriale. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il
n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois,
corps ou emploi d’origine. Toutefois, l’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider
que la période de stage est prolongée d’une durée maximale de six mois.