13-02-2013 compte rendu audience COTEP - CGT

263 Rue de Paris Case 550
93515 MONTREUIL cedex
Tél : 01 55 82 87 37 – Fax 01 55 82 87 38
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.police.cgt.fr
Organisation de la COTEP
Réponses des autorités locales :
l’intérêt des personnels avant tout
Une délégation CGT-Police à été reçue par le chef de la division de gardes et
escortes, son adjoint et le chef de la COTEP, mercredi 13 février 2013. Nous avons
pu aborder les points suivants.
Les renforts de permanences :
Le chef de la division de gardes et escortes, son adjoint et le chef de la COTEP ont
reconnu que les renforts de permanences n’existaient pas, mais qu’ils agissaient
pour le bien des collègues. Les collègues, selon eux, seraient contents de savoir au
dernier moment qu’ils ont leur samedi de libre, sans aucune compensation. C’est
pour leur intérêt que ce système perdure.
Par contre pour ceux qui travaillent réellement un samedi sont sous le régime de la
permanence qui est le moins favorable pour le fonctionnaire mais tout
bénéfice pour l’administration.
Peut-on supprimer une permanence la veille pour le lendemain : non.
Les collègues devraient être en position d’astreinte, qui ouvre droit soit à :
-
21,82 € par jour, soit 10,91 € la demi-journée, pour astreinte sur repos
compensateur.
-
1 jour de repos pour 3 samedis d’astreinte.
Dans les deux cas les temps d’interventions résultant d’un rappel sur
astreinte, incluant, dans la limite d’une heure, les temps de déplacement allé
et retour entre le domicile et le lieu de service, sont considérés comme temps
de travail effectif et ouvrent droit à compensation à hauteur de 100% des
heures supplémentaires réellement effectuées.
L’utilisation de rappel au service a été exclue du fait des heures supplémentaires
générées.
Aucun renfort du CRA n’assurera les missions du samedi étant eux aussi en souseffectif.
Si les collègues sont heureux de cette situation nous la laisserons telle quelle. Dans
le cas contraire nous irons rencontrer le sous-directeur à ce sujet, faisant fi des
menaces de changements de cycle, de déplacement des RL/RC et fin des prises de
services de matin, après-midi et soirée…
1
Planification des services :
Les brigadiers continueront de les faire. Le but est de les impliquer pleinement dans
leurs rôles d’encadrement. C’est dans leur intérêt que ce système est mis en place.
Le BTO peut à la demande des brigadiers vérifier le service, mais son rôle n’est pas
de le valider.
Aucun organigramme ne sera fait pour clarifier l’organisation. La hiérarchie
estimant que chacun connait les fonctions de tout le monde.
La feuille de missions :
La feuille de mission a pour but de renseigner les missions en détails, ce que ne fait
pas la main courante informatisée pour les statistiques. Cependant, même si la dite
feuille est transmise au BTO, celui-ci ne remplira pas la MCI à la place des
fonctionnaires.
C’est pour faciliter et dans l’intérêt des collègues que cela est maintenu, faisant
gagner du temps à la personne en charge des statistiques, en lui évitant de relire
toute la MCI pour pouvoir répondre dans les plus brefs délais aux demandes de la
DOPC.
Ne serait-il pas plus judicieux de supprimer le BTO ?
La fiche de contrôle véhicule :
Il nous a été répondu que cette fiche est faite pour couvrir le fonctionnaire, vu
qu’elle est plus détaillée que le carnet de bord. C’est pour faciliter et dans l’intérêt
des collègues que cela est mis en place.
Les fonctionnaires qui ne la rempliraient pas ne pourraient pas être sanctionnés.
Cependant en cas de litige dû à des dégradations sur le véhicule, cette fiche peut
servir de preuve.
Mission d’ambassade :
Le RGEPN rappelle dans son article 114-4 :
Le fonctionnaire de police est responsable, en tout temps, en tous lieux et en
toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour
autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé
de son service ou de son unité dans les conditions précitées.
Laissez son arme dans le véhicule de service n’est nullement prévu par les textes.
Cependant les fonctionnaires de Police ne pouvant entrer armés dans les
ambassades ou consulats, ils doivent laisser leurs armes dans le véhicule sous la
garde d’un collègue.
Aux vus des nécessités de service, le chef de la COTEP et le chef de la division de
gardes et escortes ont affirmé qu’en cas de d’incident liés à cette situation, ils
prendraient leurs responsabilités et que les collègues ne seraient pas sanctionner,
tout en refusant de faire une note de service.
Mission reconduite frontière :
Une note de service de la PAF Roissy du 25 septembre 2001 autorise les personnels
de la COTEP à accéder en zone internationale aéroportuaire sans être muni d’un
badge spécifique nominatif, sans un véhicule enregistré pour rouler sur les pistes et
sans posséder de documents leur autorisant l’accès aux pistes et sans permis de
piste, qui est un examen.
2
La seule obligation est d’avoir présent à bord du véhicule un personnel de la PAF
titulaire du permis piste. Aucune fiche technique n’a été faite. La CGT-Police va
demander la légalité de cette note de service.
Les personnels de la COTEP sont des accompagnateurs. Une fois arrivés à l’ULE ils
transmettent la responsabilité du retenu.
Ensuite les personnels de la COTEP peuvent renforcer les collègues de la PAF, mais
n’ont pas à ce substitué à eux. La seule mission des personnels de la COTEP est
d’attendre le QTN.
Conservation du BTD :
La note de service DOPC/12-016578 du 6 juin 2012 signée du directeur de la
DOPC précise que le BTD est en dotation collective :
Leur perception se fait à chaque prise de service et sera réintégrée au coffre
du service en fin de vacation.
Cependant la COTEP attribue toujours la même arme au fonctionnaire, pour
responsabiliser et éviter la dégradation des BTD. C’est pour faciliter et dans l’intérêt
des collègues que cela est mis en place.
Le BTD n’est pas obligatoire à la COTEP et donc le recyclage du stage peut être
refusé.
Le Ford Galaxy sérigraphié :
Le capitaine a précisé attribuer les véhicules comme il le voulait. Le Ford Galaxy
pour lui n’est pas plus adapté pour mener à bien les missions de la COTEP. Les
fonctionnaires ont d’autres véhicules à leur disposition, comme le Scénic.
Recyclage tir :
Tous les effectifs doivent aller en recyclage, car ils font tous partis de la COTEP. et
sont tous polyvalent. Le chef de compagnie nous confirme qu’il n’y a pas d’ordre de
priorité en fonction de ceux exerçant les missions sur le terrain.
Le colt M4 ne fait pas l’objet de recyclage vu que ce n’est pas une habilitation qui
est délivrée mais une sensibilisation.
Les notes de service :
Elles sont toutes accessibles au BTO.
La CGT Police estime ne pas avoir obtenu de réponses claires à
ses questions, c'est pourquoi nous allons demander audience au
sous-directeur pour lui faire savoir les difficultés rencontrés par
les collègues de la COTEP.
Montreuil, le 14 février 2013
Votre délégué :
Axel RONDE
[email protected]
3
FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS
DE LA POLICE NATIONALE CGT
BULLETIN D’ADHESION
Nom :…………………………………………………………………………….
Prénom :………………………………………………………………………..
Né(e)le :………………………………………………………………………...
Domicile :………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
Ville :…………………………………………………………………………….
Code Postal : ...............................................................................
Téléphone :……………………………………………………………………
Téléphone Service :…………………………………………………………
E-mail :
Affectation :…………………………………………………………………..
Date affectation actuelle :………………………………………………..
Corps et Grade :……………………………………………………………...
Matricule : …………………………………………………………………….
Fait à ……………….
Signature
Le …………………….
4