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Le droit du commerce international et de l’investissement
chapitre
9
Le droit du commerce
international et de
l’investissement
par Riyaz Dattu
Les conditions de vie, de travail et d’investissement qu’offre le Canada
sont excellentes. La stabilité financière, la robustesse du système bancaire,
la main-d’œuvre très scolarisée et l’ouverture aux affaires sont autant
d’atouts et les sociétés qui ont des projets d’acquisition, d’établissement
ou d’expansion au Canada pourraient se voir accorder un traitement
préférentiel aux termes d’accords internationaux sur le commerce et les
investissements. Les sociétés, qui sont régies par les lois fédérales, doivent
par ailleurs prendre soin de s’informer au sujet des droits de douane, des
recours commerciaux, des mesures de sauvegarde, des lois sur les sanctions
économiques, des contrôles des importations et des exportations ainsi que
des exigences en matière de marquage et d’étiquetage.
9.
Les sociétés qui exercent des activités d’importation et d’exportation
ou dont les concurrents se livrent au commerce transfrontalier devraient
inscrire les lois canadiennes sur le commerce international à l’ordre du jour
de leurs examens diligents. En se conformant à ces lois, les sociétés qui
projettent de vendre leurs entreprises au Canada peuvent éviter de contracter
des obligations découlant de ces lois.
L’application et la mise en œuvre de la réglementation canadienne en matière
de commerce international sont du ressort d’une structure administrative
établie dans la capitale nationale, Ottawa.
Accords internationaux sur le commerce
et les investissements
Le Canada est partie à de nombreux accords sur le commerce international,
dont des accords multilatéraux sous l’égide de l’Organisation mondiale
du commerce, un accord régional, l’Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), ainsi que des accords bilatéraux avec le Chili, la Colombie, le Costa
Rica, le Honduras, Israël, la Jordanie, le Panama, le Pérou et l’Association
européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
Récemment, le Canada a signé un accord de libre-échange avec la Corée
du Sud et a conclu avec l’Union européenne un accord économique
et commercial ambitieux, qui fera date.
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13.
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Le Canada est également lié à tout un réseau de pays par une série d’accords
sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), dont 28 sont
présentement en vigueur, deux sont signés mais ne sont pas encore en vigueur, 11
sont en attente d’être signés au terme des négociations, et 12 font actuellement
l’objet de négociations. Le plus récent APIE entré en vigueur a été conclu avec la
Chine.
Il y a lieu pour les sociétés d’examiner le traitement préférentiel et les protections
que de tels accords pourraient leur conférer, comme des droits de douane
réduits, un accès préférentiel au marché et le droit à la non-discrimination
et à la protection des investissements.
Droits de douane
Toutes les marchandises qui entrent au Canada doivent être déclarées à l’Agence
des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC vérifie la conformité aux lois
canadiennes, recueille des données statistiques et impose les droits de douane
applicables, de même que la taxe sur les produits et services, la taxe d’accise
et, dans certains cas, les taxes provinciales. Les droits de douane sont déterminés
en fonction de la classification prévue par le Tarif des douanes, du pays d’origine
selon la règle d’origine pertinente et de la valeur des droits prévue par la Loi sur
les douanes. Les marchandises qui sont conformes aux règles d’origine prévues
par l’ALENA et par d’autres accords commerciaux et qui peuvent être certifiées
comme telles peuvent entrer au Canada comme des marchandises hors taxe
ou faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel.
Droits antidumping et droits compensateurs
Les droits antidumping et les droits compensateurs offrent une protection
aux producteurs canadiens confrontés à une situation de concurrence déloyale
attribuable à des produits importés. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation (LMSI), l’ASFC a le pouvoir de déterminer s’il y a dumping
ou subventionnement de marchandises et le Tribunal canadien du commerce
extérieur (TCCE) a compétence pour déterminer si une branche de l’économie
canadienne est pénalisée ou menacée. Récemment, les importations chinoises sont
celles qui ont le plus souvent été assujetties à des droits antidumping et/ou
à des droits compensateurs du Canada. Pendant la période de cinq ans (avec
possibilité de renouvellement) suivant la date à laquelle le TCCE a établi dans
ses conclusions qu’un dommage a été causé, l’ASFC réexaminera (habituellement
chaque année) les valeurs normales attribuées aux exportateurs. En l’absence
de réexamen dans les cinq ans, les conclusions cesseront d’avoir effet.
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Mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde constituent un recours en cas de forte augmentation
de certaines importations. Une mesure de sauvegarde aux termes de la Loi sur
le Tribunal canadien du commerce extérieur peut être prise une fois que le TCCE
est saisi d’une question par le Cabinet fédéral ou à la suite d’une plainte d’un
producteur national selon laquelle certains produits sont importés en quantité
tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause
ou menace de causer une désorganisation du marché par l’industrie nationale.
Contrôles à l’importation et à l’exportation
Le Canada impose des limites ou des conditions à l’exportation et à l’importation
de certaines marchandises que l’ASFC et le ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international (MAECI), de concert avec des organismes publics
fédéraux dotés d’un pouvoir de réglementation à l’égard de marchandises
déterminées, sont chargés de faire respecter.
Les restrictions à l’importation reflètent les politiques canadiennes relatives
à la sécurité et aux activités agricoles et industrielles du Canada. Elles sont
autorisées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Liste
des marchandises d’importation contrôlée et administrée par le MAECI, qui alloue
les quotas d’importation et délivre les licences d’importation.
Le Canada contrôle l’exportation d’un certain nombre de marchandises dans certains
pays et de l’ensemble des marchandises dans certains autres pays. L’exportation des
marchandises visées nécessite, selon le cas, une licence individuelle ou une licence
d’exportation continue de portée générale. Une licence est également exigée pour
l’exportation de marchandises vers des pays figurant sur la Liste des pays visés
ou sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada, ce qui est
notamment le cas de toutes les marchandises d’origine américaine. L’exportation
vers des pays à l’égard desquels les États-Unis ont des réserves en matière
de politique étrangère ou des préoccupations sur le plan économique, comme
la Chine, peut être scrutée de plus près par les autorités canadiennes.
De plus, les sanctions économiques imposées en vertu de la Loi sur les mesures
économiques spéciales ou de la Loi sur les Nations Unies limitent tout un éventail
de transactions avec certains pays comme la Biélorussie, l’Iran, la Corée du Nord
et la Syrie. Parmi les exemples récents, mentionnons les restrictions et les interdictions
visant les opérations financières avec des institutions et des personnes désignées
de la Russie et de l’Ukraine.
En outre, la Loi sur la production de défense exige que les personnes physiques
ou morales qui réalisent des opérations portant sur des « marchandises
contrôlées » (ce qui inclut le fait de permettre à des ressortissants étrangers
d’accéder à de telles marchandises) soient inscrites au Programme des
marchandises contrôlées. Les marchandises liées aux activités militaires,
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...la Loi sur la production
de défense exige que les
personnes physiques
ou morales qui réalisent
des opérations portant
sur des « marchandises
contrôlées » (ce qui inclut
le fait de permettre à des
ressortissants étrangers
d’accéder à de telles
marchandises) soient
inscrites au Programme des
marchandises contrôlées.
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aux armes nucléaires et à la technologie des missiles et aux produits connexes
font partie de ces « marchandises contrôlées ». L’absence d’inscription à ce programme
peut exposer le contrevenant à des pénalités civiles ou pénales pouvant
comprendre des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Le marquage et l’étiquetage de marchandises importées
Le Règlement sur le marquage des marchandises importées exige que des biens
spécifiés portent une indication indélébile de leur pays d’origine. Comme le Canada
a deux langues officielles (le français et l’anglais), toutes les marchandises importées
doivent être conformes aux exigences d’étiquetage bilingue. Les exportateurs
étrangers qui prévoient réaliser des ventes au Canada doivent prendre connaissance
de ces exigences et déterminer s’ils peuvent se prévaloir d’exceptions. (Pour plus
de détails, se reporter au chapitre 4, « Faire des affaires au Québec »).
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Les avocats d’Osler spécialisés dans le commerce international et les investissements
offrent des conseils judicieux sur les questions cruciales de conformité ainsi qu’à l’égard
des stratégies permettant de tirer le meilleur parti des accords bilatéraux, régionaux et
multilatéraux sur les échanges commerciaux et les investissements. Riyaz Dattu, un de nos
associés faisant partie du groupe du droit des sociétés, dirige une équipe multidisciplinaire
regroupant des avocats œuvrant dans les domaines de pratique du droit des sociétés,
des services financiers et du litige.
Riyaz Dattu
[email protected]
416.862.6569
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