Comment calculer l`indexation de mon loyer

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 1728bis du Code civil. [1]
Article 6 de la Loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale. [2]
Brochure : La loi sur les loyers_édition 2013_éditée par le SPF Justice. [3]
Mise à jour :
Mardi 19 Avril 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
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L?indexation de votre loyer se calcule selon une formule fixée par la loi. Votre propriétaire ne peut donc pas
vous demander un loyer supérieur au résultat de l?indexation établie par la formule légale.
Attention ! La formule s?applique uniquement au bail de résidence principale:
en Région Bruxelles-Capitale
en Région wallonne ET commençant après le 1er avril 2016. Si votre bail était déjà en cours au
1er avril 2016, consultez notre fiche «Qu?est-ce que le saut d?indexation des loyers ? [4] ».
loyer de base [5] (hors charges) x nouvel indice-santé
indice-santé de base
Vous pouvez calculer vous-mêmes l?indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie (cliquez ici [6]).
Pour mieux comprendre, prenons un exemple :
Vous avez signé le 15 mars 2015 un bail de résidence principale à Bruxelles. Vous entrez dans le bien loué le
1er avril 2015. Le loyer de base est de 500 EUR, hors charges. Comment calculer l?indexation de ce loyer pour
2016 ?
Loyer de base fixé à la signature du bail : 500 EUR
Année et mois de la signature du contrat : mars 2015
L?indice-santé de base correspondra toujours à l?indice-santé de février 2015
Année et mois d?entrée en vigueur du bail : avril 2015
Année pour laquelle l?indexation est demandée : 2016
Pour notre exemple, vous aurez ceci :
Nouveau loyer (avril 2016) =
loyer de base (mars 2015) x IS [2013] mars 2016
IS [2013] février 2015
Ce qui donne en chiffres:
512,79EUR = ((500,00 EUR x 103,47)/100,89)
Ce nouveau loyer est valable à partir d?avril 2016 jusqu'en mars 2017.
Dans cet exemple, la base de l'indice-santé est 2013. Il existe aussi les bases 1988, 1996, et 2004. Vous
pouvez utiliser indifféremment l'une ou l'autre, vous arriverez au même résultat. Mais une fois la base choisie, il
faut veiller à toujours utiliser la même base!
Vous pouvez aussi obtenir les indices et de plus amples renseignements en contactant le SPF Economie au
0800 120 33.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-calculer-lindexation-de-mon-loyer
Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032134&table_name=loi
[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1991022032
[3] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_broch_La%20loi%20sur%20les%20loyers_2013___dit__e%
[4] http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-que-le-saut-dindexation-des-loyers?o=64
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/loyer-de-base
[6] http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_loyer/