Sécurité sociale étudiante

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En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel.
Autrement dit, vous devenez autonome pour la gestion de vos dépenses de santé.
Sur le principe du régime de Sécurité sociale de vos parents, il existe un régime spécifique
aux étudiants.
L’inscription au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire dès l’âge de 16 ans et
jusqu'à l'âge de 28 ans.
Elle valide votre inscription administrative dans l’enseignement supérieur.
Si vous avez plus de 28 ans au 01/10 de l'année de votre entrée dans l'enseignement
supérieur, vous devrez prendre contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour
votre affiliation.
Dans le cadre du régime étudiant de Sécurité sociale, la durée des droits est d'un an et
suit le calendrier de l'année universitaire, soit la période allant du 1er octobre de l'année au
30 septembre de l'année suivante. L'appréciation de l'âge se fait sur l'année universitaire.
Exemple : un étudiant qui fêtera ses 20 ans en juin de l'année suivant son entrée
universitaire est considéré comme entrant dans la catégorie des " + de 20 ans" dès son
inscription en septembre
VOTRE INSCRIPTION EN PRATIQUE
Votre inscription est-elle obligatoire ?
La Sécurité sociale étudiante est obligatoire pour tous les étudiants âgés de plus de 16
ans et de moins de 28 ans, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
Il existe néanmoins quelques cas dérogatoires qui ne représentent que 20% des
étudiants. Pour les 80% restants, la Sécurité sociale étudiante sera pour la grande
majorité obligatoire et payante.
La situation d’un étudiant vis-à-vis de la Sécurité sociale s’apprécie en fonction de deux
critères :
Votre âge pendant l’année universitaire;
La situation professionnelle du parent qui vous couvrait pour vos dépenses de
santé
Profession du parent
TRAVAILLEUR
Âge de l'étudiant sur l'année universitaire
16/19 ans
20 ans
21/28 ans
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
ET GRATUITE
OBLIGATOIRE ET
PAYANTE
OBLIGATOIRE
ET PAYANTE
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE ET
PAYANTE
OBLIGATOIRE
ET PAYANTE
SALARIE
OU ASSIMILE
Salarié
du
auxiliaire
privé,
praticien
médical
ou
conventionné,
agent des collectivités territoriales,
fonctionnaire, exploitant ou salarié
agricole, régime banque de France,
ouvrier d'état, magistrat, caisse de
dépôts, artiste auteur, demandeur
d'emploi
TRAVAILLEUR NON
SALARIE OU DEPENDANT
D'UN REGIME SPECIAL
Artisan,
commerçant,
profession
RATP
libérale,
mines,
industriel,
EDF,
militaire,
GDF,
clerc
et
Maintien de la
Sécurité sociale
des PARENTS
employé de notaire, CCI de paris,
Régime
des
cultes,
Sénat,
Fonctionnaire international
AUTRE PROFESSION
DEPENDANT D'UN REGIME
SPECIAL
Assemblée
marchande,
Bordeaux,
Nationale,
port
marine
autonome
Comédie
de
Maintien de la
Sécurité sociale
des PARENTS
Maintien de la
Sécurité
sociale
des PARENTS
Française,
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
ET PAYANTE
Théâtre National de l'Opéra
AGENT SNCF
Maintien de la Sécurité sociale des PARENTS
VOTRE SITUATION EST UN PEU PARTICULIERE
Vous êtes boursier ?
Les étudiants qui bénéficient d’une bourse du ministère de l’Enseignement Supérieur (bourses du
CROUS), de l’Agriculture, de la Culture ou d’un Conseil Régional (pour les formations
paramédicales) sont exonérés du paiement de la cotisation de Sécurité sociale étudiante. Votre
Sécurité sociale est gratuite pour toute l’année universitaire !
Vous êtes étudiant salarié ?
Un étudiant dépend du régime général, si et seulement si :
Il dispose d’un contrat de travail qui le couvre sur toute l’année universitaire,
Il travaille au moins 60h /mois ou 120h/ trimestre.
Sinon, l’étudiant doit s’inscrire à la Sécurité sociale étudiante.
Vous effectuez un travail saisonnier
Vous devez acquitter votre cotisation au régime étudiant de Sécurité sociale.
Votre contrat de travail cesse en cours d’année
Vous devez acquitter votre cotisation au régime étudiant de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez de la CMU ?
La Couverture Maladie Universelle peut s'appliquer :
soit sur la part Sécurité sociale : on parle de CMU de base,
soit sur la part complémentaire : on parle de CMU complémentaire (CMUc).
Lorsque vous devenez étudiant, le régime étudiant de Sécurité sociale prévaut sur celui de la CMU
de base. Vous ne pouvez donc plus conserver votre régime CMU et vous devez-vous affilier au
régime obligatoire de Sécurité sociale des étudiants.
En revanche, la Sécurité Sociale vous permet de conserver votre couverture CMU complémentaire
(CMUc).
Vous avez plus de 28 ans ?
Vous vous êtes inscrit en doctorat avant votre 28ème anniversaire : vous pouvez bénéficier d’une
prolongation de 1 à 4 ans de vos droits à la Sécurité sociale étudiante. Le jour de votre
réinscription dans votre établissement d’Enseignement Supérieur, il vous suffit de cocher la case
correspondante à votre choix de caisse et vos droits seront prolongés pour l’année universitaire.
Vous avez interrompu vos études pour une raison médicale : vous pouvez demander à bénéficier
d’un report d’âge.
Vous êtes ayant droit de votre conjoint, concubin ou partenaire (PaCS) ?
Si votre conjoint, concubin ou partenaire (PaCS) exerce une activité professionnelle
ouvrant droit au régime général (Sécurité sociale des salariés), vous pouvez devenir ayant droit
de sa Sécurité sociale. Dans ce cas, vous serez dispensé de l’affiliation au régime étudiant de
Sécurité sociale.
Si votre conjoint est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) ou des professions
non agricoles, alors vous devez vous affilier au régime au régime étudiant si vous remplissez les
conditions d’affiliation.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire est aussi étudiant, vous devez tous les deux vous
affilier à la Sécurité sociale étudiante : un ménage d’étudiants doit présenter, pour chacun d’eux,
une affiliation distincte avec double paiement de la cotisation, dans la mesure où les autres
conditions (scolarité, âge) sont remplies.
La perception du RSA, de l'allocation de Parent Isolé ou de l'Allocation Adulte Handicapé
n'exonère pas l'étudiant du paiement de la cotisation.
Un étudiant ne peut être ayant droit d'un conjoint étudiant, l'affiliation est obligatoire pour
les deux
LES JUSTIFICATIFS DE SITUATION
En fonction de leur situation, les étudiants devront fournir des justificatifs qui permettront
de déterminer s'ils doivent être affiliés ou non à la sécurité sociale étudiante et s'ils sont
redevables de la cotisation
SITUATION DE L'ETUDIANT
PIECE A FOURNIR
Moins de 20 au 30/09 de l'année suivant son Attestation de droits Sécurité sociale du parent
entrée en études supérieures
Etudiant Boursier
Attestation d'attribution de bourse
Etudiant ressortissant d'un pays hors de l'EEE
Photocopie du titre de séjour valide
Etudiant de plus de 20 qui reste couvert par la Attestation de droit de régime spécifique du
sécurité sociale parentale
parent
Etudiant salarié du 01/10 de l'année en cours Photocopie du contrat de travail 60h/ mois ou
au 30/09 de l'année qui suit
120 h / trimestre
Etudiant touchant des indemnités ASSEDIC
Attestation des indemnités du 01/01 de l'année
en cours jusqu'au 30/09 de l'année suivante
Etudiant pacsé, marié
Photocopie de l'attestation de droits Sécurité
sociale du conjoint sur laquelle il figure
Etudiant ressortissant d'un pays de l'EEE
Photocopie
de
l'attestation
CEAM
jusqu'au 30/09 de l'année suivante
valide
APRES L'AFFILIATION :
L'étudiant doit mettre à jour dans une borne Vitale sa carte vitale. Ces bornes sont disponibles
dans certains lieux (CPAM, pharmacie, halls hôpitaux) il doit également vérifier la validité des
informations figurant sur sa carte.
Cette mise à jour devra être faite au plus tard le 30/12 de l'année en cours